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Cumul des mandats

Loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 8 avril 1998 | 1ère lecture - Assemblée 08/04/98
  • 20 mai 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 20/05/98
  • 28 mai 1998 | 1ère lecture - séance publique 28/05/98
  • 1ère lecture 2 juin 1998 | 1ère lecture - Sénat 02/06/98
  • 21 octobre 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 21/10/98
  • 27 octobre 1998 | 1ère lecture - séance publique 27/10/98
  • 2ème lecture 29 octobre 1998 | 2ème lecture - Assemblée 29/10/98
  • 19 février 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 19/02/99
  • 4 mars 1999 | 2ème lecture - séance publique 04/03/99
  • 2ème lecture 9 mars 1999 | 2ème lecture - Sénat 09/03/99
  • 23 juin 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 23/06/99
  • 19 octobre 1999 | 2ème lecture - séance publique 19/10/99
  • CMP 9 décembre 1999 | CMP 09/12/99
  • 9 décembre 1999 | CMP - travaux de commission 09/12/99
  • nouv. lect. 20 octobre 1999 | nouv. lect. - Assemblée 20/10/99
  • 2 février 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 02/02/00
  • 8 février 2000 | nouv. lect. - séance publique 08/02/00
  • nouv. lect. 9 février 2000 | nouv. lect. - Sénat 09/02/00
  • 23 février 2000 | nouv. lect. - travaux de commission 23/02/00
  • 2 mars 2000 | nouv. lect. - séance publique 02/03/00
  • l. définitive 3 mars 2000 | l. définitive - Assemblée 03/03/00
  • 8 mars 2000 | l. définitive - travaux de commission 08/03/00
  • 8 mars 2000 | l. définitive - séance publique 08/03/00
  • C. Constit. 30 mars 2000 | C. Constit. 30/03/00
  • Loi 5 avril 2000 | Loi - Promulgation 05/04/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 828 de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé à l'Assemblée Nationale le 8 avril 1998
  • Rapport n° 909 de M. Bernard ROMAN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 1998
  • Texte n° 139 adopté par l'Assemblée nationale le 28 mai 1998
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 464 (1997-1998) transmis au Sénat le 2 juin 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 29 (1998-1999) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 octobre 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 27, 28 et 29 octobre 1998
  • Texte n° 5 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 29 octobre 1998
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1158 transmis à l'Assemblée nationale le 29 octobre 1998
  • Rapport n° 1400 de M. Bernard ROMAN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 février 1999
  • Texte n° 259 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 mars 1999
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 256 (1998-1999) transmis au Sénat le 9 mars 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 449 (1998-1999) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 19 octobre 1999
  • Texte n° 11 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 19 octobre 1999
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 126 (1999-2000) de MM. Jacques LARCHÉ, sénateur et Bernard ROMAN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 décembre 1999 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2016)
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 1878 transmis à l'Assemblée nationale le 20 octobre 1999
  • Rapport n° 2134 de M. Bernard ROMAN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2000
  • Texte n° 440 adopté par l'Assemblée nationale le 8 février 2000
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 213 (1999-2000) transmis au Sénat le 9 février 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 232 (1999-2000) de M. Jacques LARCHÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 février 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 2 mars 2000
  • Texte n° 97 (1999-2000) rejeté par l'adoption d'une question préalable le 2 mars 2000
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2231 transmis à l'Assemblée nationale le 3 mars 2000
  • Rapport n° 2234 de M. Bernard ROMAN, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2000
  • Texte n° 470 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000
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Décision du Conseil constitutionnel

Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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