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2 mars 2000 : Cumul des mandats ( texte rejeté par l'adoption d'une question préalable - nouvelle lecture )

 

PROJET DE LOI

[TA n° 97]

REJETE PAR LE SENAT
EN NOUVELLE LECTURE

relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux
et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mars 2000.

Le Président,

Signé : Christian PONCELET.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (11e législ.) : 1re lecture : 828, 909 et T.A. 139.
2e lecture : 1158, 1400 et T.A. 259.
Commission mixte paritaire : 2016.
Nouvelle lecture : 1878, 2134 et T.A. 440.

Sénat : 1re lecture : 464 (1997-1998), 29 et T.A. 5 (1998-1999).
2e lecture : 256, 449 et T.A. 11 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 126 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 213 et 232 (1999-2000).