[TA n° 97]
REJETE PAR LE SENAT
EN NOUVELLE LECTURE
relatif à la
limitation
du
cumul
des
mandats électoraux
et des
fonctions
et à leurs
conditions
d'exercice.
Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 mars 2000.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (11e législ.)
: 1re lecture : 828, 909 et T.A. 139.
2e lecture : 1158, 1400 et T.A. 259.
Commission mixte paritaire : 2016.
Nouvelle lecture : 1878, 2134 et T.A. 440.
Sénat : 1re lecture : 464 (1997-1998), 29 et T.A. 5
(1998-1999).
2e lecture : 256, 449 et T.A. 11 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 126 (1999-2000).
Nouvelle lecture : 213 et 232 (1999-2000).