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Contrôle de l'application de la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice

Le contrôle de l'application des lois

Ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Tous
    Objet : Application de la loi
    • circulaire n° NOR/INT/BQ 000086 C du 12/04/2000 sur les dispositions relatives à l'exercice des mandats locaux
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.