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Contrôle de l'application de la loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 17 décembre 2004.

Remarques : projet de loi

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article Tous
    Objet : Application de la loi
    • circulaire n° NOR/INT/BQ 000086 C du 12/04/2000 sur les dispositions relatives à l'exercice des mandats locaux
      Cette circulaire n'est pas prévue par la loi.