Allez au contenu, Allez à la navigation

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions :

Objet du texte



Par ce projet de loi, le Gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines de ses dispositions dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

Le texte initial déposé par le Gouvernement prévoit de :

- proroger, jusqu'au 23 juillet 2020 inclus, l'état d'urgence déclaré par la loi du 23 mars 2020 ;
- adapter la réglementation des déplacements, des transports et de l'ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes, en vue du déconfinement ;
- préciser les régimes de mise en quarantaine et de placement à l'isolement administratifs, qui ne pourront être obligatoires que pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d'outre-mer ou en Corse ;
- élargir les personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l'état d'urgence ;
- créer, afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, un système d'information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 2 mai 2020 | 1ère lecture - Sénat 02/05/20
  • 2 mai 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 02/05/20
  • 4 mai 2020 | 1ère lecture - séance publique 04/05/20
  • 1ère lecture 6 mai 2020 | 1ère lecture - Assemblée 06/05/20
  • 7 mai 2020 | 1ère lecture - travaux de commission 07/05/20
  • 8 mai 2020 | 1ère lecture - séance publique 08/05/20
  • CMP 9 mai 2020 | CMP 09/05/20
  • 9 mai 2020 | CMP - travaux de commission 09/05/20
  • 9 mai 2020 | CMP - séance publique 09/05/20
  • C. Constit. 11 mai 2020 | C. Constit. 11/05/20
  • Loi 11 mai 2020 | Loi - Promulgation 11/05/20
Comprendre la procédure

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1 2 3 4

  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
    Haut de page

  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
    Haut de page

  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
    Haut de page

  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
    Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Sénat
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 2902 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 2020
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 2905 de Mme Marie GUÉVENOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 2020
  • Texte de la commission n° 2905 déposé le 7 mai 2020
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 417 modifié par l'Assemblée nationale le 8 mai 2020
Haut de page
CMPCommission mixte paritaire (accord) 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
Haut de page
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
  • Saisine en date du 9 mai 2020 par le Président de la République, le Président du Sénat, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 (partiellement conforme)
Haut de page
LoiLoi promulguée
Haut de page
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 mars 2023