1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des affaires sociales, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2902 transmis à l'Assemblée nationale le 6 mai 2020
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2905 de Mme Marie GUÉVENOUX, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 mai 2020
      • Texte de la commission n° 2905 déposé le 7 mai 2020
    2. Séance publique

      • Texte n° 417 modifié par l'Assemblée nationale le 8 mai 2020
  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 9 mai 2020 par le Président de la République, le Président du Sénat, au moins soixante sénateurs et au moins soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 partiellement conforme
  6. Loi promulguée

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