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Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

4 mai 2020 : Prorogation de l'état d'urgence sanitaire ( rapport - première lecture )

Rapport n° 416 (2019-2020) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 mai 2020

Disponible au format PDF (716 Koctets)