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Budget 2023

Projet de loi de finances pour 2023 :

Objet du texte



Le projet de loi de finances - généralités

Le projet de loi de finances (PLF), préparé par le Gouvernement et soumis à l'examen du Parlement, prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État pour un exercice budgétaire donné. Ce texte budgétaire comprend deux parties distinctes :

- la première partie prévoit les recettes de l'État pour l'année à venir et présente un tableau d'équilibre des recettes et des charges ;
- la seconde partie établit les crédits pour chacune des missions qui composent le budget de l'État et comprend les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire.
Cette seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir, ainsi que l'exécution de l'année N-1 et les prévisions d'exécution pour l'année N.

Le projet de loi de finances pour 2023

Le Gouvernement pour ce projet de loi de finances retient une prévision de croissance de + 2,7 % en 2022 et de + 1 % en 2023. La prévision de déficit public est quant à elle de 5 % du produit intérieur brut (PIB) en 2022 et en 2023. Concernant l'inflation, elle s'établirait en 2022 à près de 6 % et diminuerait en 2023 à 4,2 % en moyenne annuelle. Enfin, le ratio d'endettement serait de 111,2 % du PIB en 2023, après avoir atteint 111,5 % du PIB en 2022.

Le texte contient des mesures visant notamment à :

1ère partie
- supprimer la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (art 5) ;
- adapter le système fiscal aux enjeux de la transition énergétique (art. 7), avec notamment :
> l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique des logements ainsi que sur les travaux de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques aux domiciles des particuliers
> l'adaptation de la taxe d'aménagement à la lutte contre l'artificialisation des sols et l'étalement urbain
> l'ajustement de la réduction d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit et les sociétés de financement en contrepartie de l'octroi d'un prêt à taux zéro en faveur des particuliers et des entreprises qui acquièrent, sous conditions de ressources et de domiciliation, un véhicule léger à faibles émissions (« PTZ mobilités »)
- renforcer les incitations fiscales à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les transports (art. 8) ;
- augmenter le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance applicable aux exploitations agricoles (art. 11) ;
- faire prendre en charge par Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre (art. 16) ;
- évaluer le prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne : pour 2023, ce montant est évalué à 24,6 milliards d'euros (art. 25).

2ème partie
- arrêter le soutien à l'export d'hydrocarbures (art. 39) ;
- augmenter la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales (art. 46) ;
- prolonger l'expérimentation concernant les entreprises adaptées (accompagnement de transition professionnelles et création d'entreprise) (art. 47).

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 273 de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et Gabriel ATTAL, ministre délégué chargé des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 septembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 292, tome I de M. Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2022
  • Rapport n° 292, tome II de M. Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2022
  • Rapport n° 292, tome III de M. Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2022
  • Avis n° 285, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 octobre 2022
  • Avis n° 286 rectifié, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 5 octobre 2022
  • Avis n° 337, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 12 octobre 2022
  • Avis n° 341, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2022
  • Avis n° 364, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 19 octobre 2022
  • Avis n° 369, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 19 octobre 2022
  • Avis n° 374, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 20 octobre 2022
  • Rapport d'information n° 386 de Mme Julie DELPECH, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 27 octobre 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 26 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 4 novembre 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 114 (2022-2023) transmis au Sénat le 17 novembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Comptes rendus des réunions des commissions
  • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Jean-François HUSSON, rapporteur général, rapporteur général
    • Tome I : Le budget de 2023 et son contexte économique et financier
    • Tome II, fascicule 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (article liminaire et première partie de la loi de finances)
    • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
    • Tome III : Les moyens des politiques publiques et dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 184 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 décembre 2022 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 599)
  • Résultat des travaux de la commission n° 185 (2022-2023) déposé le 6 décembre 2022
nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 598 transmis à l'Assemblée nationale le 7 décembre 2022
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 604 de M. Jean-René CAZENEUVE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 décembre 2022
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 décembre 2022