Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Révision de l'article liminaire

Exclure les travailleurs détachés du champ de l'article 3

Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non‑résidents imposés au taux moyen

Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non‑résidents imposés au taux moyen

Extension aux non‑résidents de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres

Enregistrement gratuit des promesse unilatérales ou synallagmatiques de vente

Renforcement des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités et à pôle emploi de participer aux frais de carburants des travailleurs

Remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive

Amendement de précision

Création d'une franchise d'impôt pour les captives de réassurance

Précisions relatives à la détermination du plafond de déductibilité des dotations annuelles apportées en provision aux captives de réassurance

Création d'une franchise d'impôt pour les captives de réassurance

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.

Réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières

Suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans.

Suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans.

Suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans.

Suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans.

Établissement d’une base légale à l’exonération d’impôts dont bénéficient déjà les allocation versées aux orphelins de victimes d’actes antisémites et d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Introduction d'un crédit d'impôt sur les dons aux communes et syndicats forestiers pour certaines opérations de gestion forestière.

Introduction d'un crédit d'impôt sur les dons aux communes et syndicats forestiers pour certaines opérations de gestion forestière.

Inclusion des collectivités d'outre-mer (COM) dans le périmètre des dispositifs de défiscalisation prorogés

Prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation outre-mer jusqu’en 2029 pour les collectivités d’outre-mer

Éligibilité des installations de production d’énergie solaire à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts

Possibilité pour les ménages modestes, propriétaires occupants d’utiliser les réductions d’impôt de l’article 199 undecies C pour la réhabilitation de leur logement.

Élargissement du crédit d’impôt aux logements hors des quartiers prioritaires.

Élargissement du crédit d’impôt aux logements hors des quartiers prioritaires.

Élargissement du crédit d’impôt aux logements hors des quartiers prioritaires.

Exclusion de la base d’imposition de la TVA de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional.

Suppression de cet article redondant avec les dispositions prévues à l'article 3 septies

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.

Prolongation de la possibilité d’appliquer un abattement de 30%  sur la taxe foncière en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à la Réunion sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux  lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels.

Prolongation de la possibilité d’appliquer un abattement de 30%  sur la taxe foncière en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à la Réunion sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux  lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels.

Prolongation de la majoration à Mayotte des seuils de revenus fiscaux de référence en dessous desquels les contribuables modestes ou âgés peuvent bénéficier des allègements de taxe foncière

Augmenter le montant de la franchise pour les colis entre particuliers de 205 à 400 €

Bonification temporaire de 25% à 30 % du taux des réductions d'impôt pour la souscription en numéraire au capital des PME non cotées (dispositif "Madelin"), des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires

Précisions sur le contenu de l'évaluation devant être remise par le Gouvernement au Parlement sur les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées (dispositif "Madelin"), des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires

Suppression de l'article

Suppression de l’article

Extension du crédit d’impôt au titre des frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile aux frais engagés pour les enfants de moins de douze ans

Extension du crédit d’impôt au titre des frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile aux frais engagés pour les enfants de moins de douze ans

Pérennisation du crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant (article 200 undecies CGI) et augmentation du montant de prise en charge des dépenses.

Amendement de coordination

Suppression de l'article

Réduction à 8 ans, contre 10 dans le texte transmis, de la durée de conservation du bien nécessaire pour bénéficier de l'exonération à 75 % jusqu’à 500 000 euros

Amendement de coordination

Extension du rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings

Aménagement du régime de sursis d'imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité.

Soumission à l'impôt sur le revenu des sommes issues d'un PER et perçues par les héritiers du titulaire

Allègement des obligations de conservation de titres pour bénéficier d'un agrément de l'État en cas d'attribution de titres

Allègement des obligations de conservation de titres pour bénéficier d'un agrément de l'État en cas d'attribution de titres

Suppression de l'avantage fiscal sur les produits d'assurance-vie détenus depuis plus de 8 ans

Révision des seuils d'applicabilité du régime micro-bénéfice-agricole et de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une exploitation agricole

Exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires

Exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires

Exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires

Exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires

Instauration d’une triple interposition dans le cadre d’un « pacte Dutreil ».

Hausse de plusieurs abattements, réduction des délais de rappel fiscal pour des donations, et actualisation du barème des DMTG

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre

Prolongation du crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électriques privées de 2023 à 2025 et demande d'un rapport d'évaluation du dispositif

Prolongation du crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électriques privées de 2023 à 2025

L'amendement vise à revenir sur la diminution de la durée pendant laquelle les deux premiers exercices bénéficiaires bénéficient d'une exonération totale puis partielle d'impôt

Extension des critères d'éligibilité au dispositif des jeunes entreprises innovantes pour intégrer les dépenses d'innovation.

Précision des modalités d'indexation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution.

suppression des dépenses fiscales

Augmentation du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS PME et rehaussement du seuil d'entrée dans la contribution sociale sur les bénéfices

Renvoyer le champ d’éligibilité de la contribution aux dispositions prévues par le règlement européen qui l'a instituée

Prorogation de la déduction fiscale limitée à l'acquisition par les entreprises d'instruments de musique

Prorogation du crédit d’impôt sur les métiers d’art

Création d'un crédit d'impôt pour le Label Bas Carbone.

Création d'un crédit d'impôt pour le Label Bas Carbone.

Prorogation du crédit d’impôt en Corse jusqu’en 2027

Précisions concernant le bénéfice du CIIC pour les résidences de tourisme

Demande d'évaluation du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants

Préciser que les véhicules affectés à des entreprises de travaux agricoles et forestiers sont concernés par l’exonération

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS

 Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS

Suppression de la prorogation des dérogations apportées au crédit d'impôt "Spectacle vivant"

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant

Prorogation pour une année supplémentaire et aménagement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME

Réécriture de l'encadrement européen applicable aux aides de minimis.

Ajustements profonds du mécanisme de la contribution sur la rente infraliminale de production d'électricité

Précisions rédactionnelles apportées aux dispositions visant à exclure les installations de cogénération utilisant du gaz naturel du dispositif

Compléter l'exclusion des revenus issus des mécanismes capacitaires

Augmentation, pour les systèmes de production d'électricité par incinération de déchet et par combustion de biogaz, des seuils de revenus au delà duquel la contribution peut être calculée

Augmentation, pour les systèmes de production d'électricité par incinération de déchet et par combustion de biogaz, les seuils de revenus au delà duquel la contribution peut être calculée

Majorer le seuil unitaire déclenchant la contribution pour les installations qui n'étaient pas liées à des dispositifs de soutien public

Ajout, dans les coûts permettant de calculer le forfait de chaque installation, des coûts supportés au titre de l’acquisition de biomasse, et non pas seulement de combustibles fossiles

Précisions concernant le mécanisme de majoration du forfait prévu pour les centrales dont la durée de fonctionnement annuelle est faible

Réforme de la CVAE

Maintien de l'information des collectivités territoriales sur les effectifs salariés des entreprises présentes sur leur territoire

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel

Clause de revoyure de la compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités devant le Parlement

Exonération de taxe sur les salaires des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile

Cet amendement prévoit de ne plus assujettir à la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques dont la puissance n’excède pas 9 kilowatts crête

Décalage de l'exigibilité de la TVA en cas d'acomptes

Décalage de l'exigibilité de la TVA en cas d'acomptes

Ouverture du droit à déduction de TVA pour les logements mis gratuitement à disposition de travailleurs saisonniers par leurs employeurs

Taux de TVA à 5,5 % pour la margarine

Taux de TVA à 5,5 % pour la margarine

Taux réduit de TVA de 5,5 % sur les billets pour le transport de voyageurs

Taux de TVA à 5,5 % pour  les prestations pour l'équitation et à 10 % pour les équidés vivants

Régime fiscal des livraisons à soi-même au regard de l'application des taux réduits de TVA.

Création d'une contribution de solidarité numérique à la charge des usagers des services de communications électroniques

Prolongation des modalités déclaratives dérogatoires des revenus des micro-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire et qui ont bénéficié d'exonérations de cotisations sociales en 2022

Amendement de cohérence (réintégration des dispositions de l'article 10 septies au sein de l'article 5 sexies)

Exonération de TVA pour les locations de meublés de tourisme

Neutralisation du phénomène d'indexation sur l'inflation de l'ancienne taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) pour éviter une légère hausse momentanée de l'accise sur l'électricité en janvier 2023

Exonération d'accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) en faveur du BioGNV

Conditionner le tarif réduit d'accise sur l'électricité en faveur des centres de données électro-intensifs à l’obligation de valoriser leur capacité d'effacement auprès de RTE

Augmentation de 300 à 500 euros du plafond du crédit d’impôt pour l’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique dans certaines conditions

Augmentation de 300 à 500 euros du plafond du crédit d’impôt pour l’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique dans certaines conditions

Limitation à trois années supplémentaires de la prorogation de l’extension de dix ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.

Exonération de taxe d'aménagement pour les places de stationnement extérieures non artificialisées.

Suppression de l’extension de l’expérimentation d’un PTZ mobilités à la conversion de moteur ("rétrofit")

Extension dans le temps et élargissement du périmètre de l’expérimentation de prêt à taux zéro mobilités

Extension de l'expérimentation du PTZ mobilités

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

Extension du suramortissement poids lourds à la pratique du rétrofit

Prolongation jusqu'en 2025 et extension du périmètre du suramortissement destiné à renouveler la flotte des engins de piste des aéroports

Prolongation jusqu'en 2025 et extension du périmètre du suramortissement destiné à renouveler la flotte des engins de piste des aéroports

Création d’un suramortissement pour l’acquisition d’avions peu polluants

Création d’un suramortissement pour l’acquisition d’avions peu polluants

Intégrer les système de charge bidirectionnels dans le crédit d'impôt pour l'acquisition de bornes de recharge privées

Possibilité pour les communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves.

Possibilité pour les communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves.

Possibilité pour les communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves.

Possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d’appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale.

Possibilité, pour les conseils départements, d’instituer un abattement sur l’assiette des droits de mutation pour les cessions de logements dégradés ayant vocation à être remis en état comme résidence principale.

Possibilité pour le département d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements les cessions de logement par des organismes HLM acquis et améliorés en location-accession.

Possibilité pour le département d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements les cessions de logement par des organismes HLM acquis et améliorés en location-accession.

Exonération de taxe de publicité foncière pour les actes notariés constatant la prescription acquisitive en Corse.

Modification du début de la durée d'exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques

Modification du début de la durée d'exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques

Amendement rédactionnel

Prolonger de deux ans, de 2024 à 2026, la durée du suramortissement destiné à accompagner le verdissement de la flotte de navires

Étendre le dispositif de suramortissement "vert" aux navires neufs

Création d'un crédit d'impôt pour la conversion des motorisation de véhicules essence vers l'éthanol

Prolonger la période de réintégration de l’écart de réévaluation des actifs sur une période de quinze ans au lieu de cinq années pour les navires fluviaux

Création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de poids lourds propres jusqu’en 2030

Création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de poids lourds propres jusqu’en 2030

Création d'un crédit d'impôt pour encourager les compagnies à utiliser des carburants d'aviation durable

Création d'un crédit d'impôt pour encourager les compagnies à utiliser des carburants d'aviation durable

Création d'un crédit d'impôt pour encourager les compagnies à utiliser des carburants d'aviation durable

Cantonnement de l’autorisation de l’usage des huiles alimentaires usagées comme carburant aux seuls véhicules des flottes captives

Création, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile en ZRR

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les services d’aide à domicile en ZRR

Création, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile en ZRR

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les services d’aide à domicile en ZRR

Création, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile en ZRR

Gel de la TGAP pour 2023

Geler la réfaction de la TGAP dans les territoires ultra-marins

Geler la réfaction de la TGAP dans les territoires ultra-marins

Réduction du tarif de TGAP applicable à la Réunion de 50 %.

Réduction du tarif de TGAP applicable à la Réunion de 50 %.

Affectation d’une fraction d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET

Affectation d’une fraction d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins d’une activité commerciale ambulante en ZRR

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins d’une activité commerciale ambulante en ZRR

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins d’une activité commerciale ambulante en ZRR

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins d’une activité commerciale ambulante en ZRR

Exonération d'accise sur les énergies pour le biogaz injecté dans le réseau

Suppression de l’article

Prorogation jusqu’en 2025 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants

Création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année

Crédit d’impôt pour les entreprises au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année

Crédit d’impôt pour les entreprises au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année

Crédit d’impôt pour les entreprises au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année

Supprimer la TGAP sur les matériaux d’extraction

Suppression des règles de lien entre les taux de THRS et de TFPB au profit d'un encadrement de l’évolution de la THRS

Exonération de taxe d’habitation pour la résidence d’attache d’un Français non-résident.

Possibilité d’interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA.

Création d'une taxe sur les locaux à usage de bureaux affectée à la société de la ligne Provence Côte d'Azur qui doit financer la LGV du même non

Dans les régions concernées, instauration d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les nouveaux projets de LGV

Relèvement de la taxe spéciale d'équipement et création d'une taxe spéciale complémentaire pour financer le projet LGV GPSO

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.

Prorogation à 2026 du prêt à taux zéro.

Prorogation à 2025 de l'exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable.

Prorogation à 2025 de l'exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable.

Prorogation à 2025 de l'exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable.

Exclusion du régime micro-BIC pour les personnes mettant en location au moins trois meublés de tourisme.

Réduction d’impôt pour l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones à revitaliser

Extension à certains locaux commerciaux du dispositif Denormandie de réduction d’impôt pour investissement locatif dans des logements rénovés et extension à des communes rurales.

Prolongation du dispositif Denormandie de réduction d’impôt pour investissement locatif dans des logements rénovés et extension à des communes rurales.

Allongement à trois ans du délai de réalisation des logements bénéficiant de la réduction d’impôt Pinel pour investissement locatif intermédiaire, avec possibilité d’extension.

Application à partir du 1^er avril 2023 de la baisse des taux de la réduction d’impôt Pinel, au lieu du 1^er janvier

Application à partir du 1^er avril 2023 de la baisse des taux de la réduction d’impôt Pinel, au lieu du 1^er janvier

Non reversement d'une fraction du produit de la vente par une collectivité, en cas de vente à un organisme contrôlé d'un bâtiment reçu à l'euro symbolique

Maintien du transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2024

Suppression de la ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne

Obligation pour l'administration des douanes de transmettre au ministère public les suites données aux informations transmises par l'autorité judiciaire sur une éventuelle fraude douanière

Levée du secret professionnel des agents des finances publiques à l'égard des assistants spécialisés détachés auprès du procureur de la République et sur son autorisation, dans les affaires de fraude fiscale

Extension du champ de compétence des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries à la TVA

Amendement rédactionnel

Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les informations devant figurer sur les registres détaillés des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers tenus par les prestataires de services de paiement ainsi que les modalités de transmission de ces informations à l'administration fiscale

Amendement de coordination (suppression des dispositions de l'article 10 septies, réintroduites au sein de l'article 5 sexies)

Sécurisation de la procédure d’invalidation par l’administration fiscale du numéro individuel d’identification à la TVA

Extension de la taxation d'office des avoirs détenus sur un contrat d'assurance vie au tarif le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit lorsque le contribuable n'a pas transmis d'information sur l'origine des fonds aux avoirs détenus sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature

Limitation à deux ans du report de l'entrée en vigueur de la réforme des modalités de déclaration des rentes viagères

Réécriture de l'article 60 du code des douanes relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes et restriction en conséquence du champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance

Réduction de huit à six mois du délai laissé au Gouvernement pour prendre l'ordonnance prévue par l'article 10 octodecies et réduction de quatre à deux mois du délai laissé pour le dépôt du projet de loi de ratification

Création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

Augmentation du plafond taxe de séjour au réel pour les palaces et pour les meublés de tourisme non classés de 4 à 5 euros

Maintenir la suppression de la redevance, mais revenir au régime antérieur d’autorisation d’augmentation de puissance

Amendement rédactionnel

Extension aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives

Réévaluation de la valeur locative lors de chaque mutation.

Suppression de l'article 11 octies décalant de deux ans la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Suppression de l'article 11 octies prévoyant un décalage de deux ans du calendrier de mise en œuvre de la revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation

Suppression de l'article 11 octies décalant de deux ans la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Exonération facultative de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) au profit des établissements d'enseignement supérieurs privés conventionnés.

Exonération facultative de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) au profit des établissements d'enseignement supérieurs privés conventionnés.

Exonération facultative de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) au profit des établissements d'enseignement supérieurs privés conventionnés.

Possibilité de recalculer le coefficient correcteur en cas d'erreur

Relèvement du plafond de la taxe d’incinération des déchets

Evaluation de l'exonération temporaire pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise

Augmentation du tarif d'IFER appliquée aux centrales géothermiques

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.

Fléchage direct de la "TSCA SDIS" vers les services d'incendie et de secours.

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Réintégration au FCTVA des investissements relatifs aux "agencements et aménagements de terrains" devenus inéligibles avec la réforme de l’automatisation

Intégration au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains.

Intégration au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains.

Intégration au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains.

Intégration au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains.

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL (amendement qui tire les conséquences sur le montant du PSR).

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL (amendement qui tire les conséquences sur le montant du PSR).

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL (amendement qui tire les conséquences sur le montant du PSR).

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL (amendement qui tire les conséquences sur le montant du PSR).

Séparation des deux PSR de soutien exceptionnel aux collectivités

Création d’un PSR de compensation de la hausse du RSA.

Création d’un PSR de compensation de la hausse du RSA.

Création d’un PSR de compensation de la hausse du RSA.

Création d’un PSR de compensation de la hausse du RSA.

Extension du champ d’éligibilité du FCTVA aux opérations réalisées en régie.

Création d’un PSR pour soutenir les communes dans leurs dépenses contre les incendies dans les territoires ruraux.

Ajustement des montants et la répartition du droit à compensation aux régions au titre du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000

Simplification et élargissement du "filet de sécurité énergie"

Prise en compte de la hausse des dépenses d'énergie depuis 2021 pour le calcul de la dotation versée

Prise en compte de la hausse des dépenses d'énergie depuis 2021 pour le calcul de la dotation versée

Amendement rédactionnel

Précision sur l'application du dispositif aux communes de la MGP

Avancement de la date du versement de l'acompte

Création d’un PSR de fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses énergétiques.

Suppression de l'article 15 B (Jeux de la biodiversité)

Suppression de l'article

Supprimer l’article 15 B (Loto de la biodiversité)

Relèvement du plafond mordant

Relèvement du plafond mordant

Relèvement du plafond mordant

Correction de plusieurs plafonds d'affectation de taxes.

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre

Extension au personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de l'exonération d'imposition sur les indemnités de rupture conventionnelle

Suppression de la contribution d’Action Logement Services au financement du fonds national des aides à la pierre.

Mise en place d’un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 

Coordination rédactionnelle

Ouverture de deux millions d'euros sur le programmation "Transformation publique"

Ajout d'un indicateur de performance sur la mission "Transformation et fonction publiques"

Soutien apporté aux moyens du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF)

Modification des indicateurs de performance de la mission "Gestion des finances publiques" pour mesurer l'efficacité des contrôles programmés par datamining

Réduction du nombre de membres de la commission des infractions fiscales

Création d'un "jaune budgétaire" sur l'effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments

Minoration du programme 552 d'1 milliard d'euros

Ouverture d'une ligne budgétaire dotée de 100 millions d'autorisation d'engagement en faveur du dispositif "Territoires d'Industrie"

Rétablissement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), avec une dotation de 30 millions d'euros

Hausse des crédits du programme Plan France Très haut débit en faveur du déploiement du réseau à Mayotte

Hausse de 5 millions d'euros des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Augmentation de 3 millions d'euros des crédits du programme 134 pour créer un chèque pour la transmission d'entreprise

Ouverture de 12,5 millions de crédits pour créer une cartographie des vulnérabilités d'approvisionnement industriel de l'économie française

Hausse de 8 millions d'euros des crédits dédiés à Business France

Création d'une ligne budgétaire consacrée à l'accompagnement à l'innovation sociale

Rétablissement de l'action n° 20 "Financement des entreprises" du programme 134

Prolongation en 2023 du dispositif des prêts participatifs pour les petites entreprises

Demande de rapport sur les moyens et les dépenses des personnes publiques en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire

Majoration des crédits du programme 161 de 240 millions d’euros pour financer l'achat de Canadair

Majoration des crédits du programme 161 de 12 millions d'euros pour renforcer les colonnes de renfort et financer la location d’hélicoptères bombardiers d’eau

Majoration des crédits du programme 161 de 5 millions d’euros en AE et en CP pour financer une aide à la réalisation des OLD pour certaines communes

Majoration des crédits du programme 161 de 1,497 millions d’euros en AE et en CP pour équiper chaque véhicule de pompiers de caméra de surveillance

Précision de l'indicateur de performance n° 2.2 de la mission Sécurités, pour rapport le nombre d’heures de patrouille de voie publique à l’activité totale

Nouvel indicateur évaluant la lutte contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie

Élargissement des types d'effectifs de la police nationale éligibles au dispositif d'exonérations des limites du cumul emploi-retraite lorsqu'ils exercent une activité de sécurité privée

Ajout de 2,2 millions d’euros pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport

Augmentation des crédits dédiés au programme "Justice judiciaire" d'1,5 million d'euros

Majoration de 80 millions d'euros des crédits alloués à l'aide juridictionnelle

Majoration des crédits de la mission remboursements et dégrèvements afin de tenir compte des amendements adoptés au Sénat en première partie.

Réduction de 300 M€ de la subvention à France compétences et de 500 M€ en AE et 250 M€ en CP des crédits du PIC

Majoration de 30 M€ des crédits d'IAE.

Majoration de 30 M€ des crédits d'IAE.

Majoration de 30 M€ des crédits d'IAE.

Possibilité, pour certaines formations, de plafonner la prise en charge par le compte personnel de formation (CPF) et de prévoir des cas d'exonération du plafonnement.

Possibilité, pour certaines formations, de plafonner la prise en charge par le compte personnel de formation (CPF) et de prévoir des cas d'exonération du plafonnement.

Indemnisation de 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie qui se sont vu refuser l'allocation de reconnaissance sur le fondement d'une disposition législative déclarée depuis anticonstitutionnelle.

Indemnisation de 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie qui se sont vu refuser l'allocation de reconnaissance sur le fondement d'une disposition législative déclarée depuis anticonstitutionnelle.

Extension de la demande de rapport sur les pupilles et orphelins de guerre prévoyant un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Amendement de coordination budgétaire

Revalorisation de 5 millions d’euros des crédits dédiés à l’Institut national de recherche archéologique préventive (Programme 175)

Majoration de 3 millions d’euros des crédits dédiés aux personnels des DRAC affectés aux tâches de conservation du patrimoine (Programme 224)

Ouverture de crédits en faveur de la revalorisation des bourses versées aux étudiants des écoles territoriales d’art (Programme 361)

Revalorisation de 2,35 millions d’euros des crédits destinés à la hausse des salaires des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture (Programme 224)

Hausse de 5 millions d'euros des crédits des CROUS

Hausse d'un million d'euros pour les crédits des établissements d'enseignement supérieur privé à destination des élèves en situation de handicap

Hausse de 200 000 euros pour les services de santé des établissements d'enseignement supérieur agricole

Possibilité pour les dépenses d'alimentation des étudiants des collectivités et des établissements publics de passer par la centrale d'achat du Crous

Ajustement à la baisse des prévisions au titre de la prime d'activité et du RSA et mesures diverses

Renforcement des moyens de la politique de protection juridique des majeurs

Financement d'un fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé de 12 millions d'euros

Renforcement à hauteur de 7 millions d'euros des moyens du plan interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs

Augmentation de la contribution de l'Etat au financement du GIP France enfance protégée

Relèvement des moyens de l'AFIS

Renforcement des moyens de l'expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public et en direction des femmes en situation de vulnérabilité

Renforcement des moyens de l'expérimentation de libre distribution de protections périodiques dans différents lieux accueillant du public et en direction des femmes en situation de vulnérabilité

Déconjugalisation de l'AAH à Mayotte

Déconjugalisation de l'AAH à Mayotte

Diminution de 350 millions d'euros des crédits destinés à l'aide médicale d'Etat

Création d'un programme "Carte vitale biométrique"

Création d'un programme sur l'accès aux soins et à la prévention des bénéficiaires de l'aide médicale de santé publique doté de 10 millions d'euros

Ouverture d'un crédit de 3 millions d'euros pour la lutte contre la maladie de Charcot.

Ouverture d'un crédit de 3 millions d'euros pour la prévention du VIH et des infections sexuellement transmissibles.

Ouverture d'un crédit de 500 000 euros pour la promotion de la "cryothérapie corps entier".

Crédits pour le remplacement des générateurs d'hémodialyse de Wallis-et-Futuna

Création d'un programme Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en orthophonie

Octroi d'une dotation de 10 million d'euros à l'Etablissement français du sang

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Transformation de l'aide médicale d'Etat en aide médicale de santé publique couvrant une prise en charge de soins comparable à celle en vigueur dans les principaux pays européens pour les étrangers en situation irrégulière

Majoration des crédits de la dotation biodiversité à hauteur de 7,3 millions d'euros.

Majoration des crédits de la dotation biodiversité à hauteur de 7,3 millions d'euros.

Dotation aux communes non éligibles à la compensation de la taxe sur les spectacles en dépit des investissements en équipements sportifs qu?elles ont engagés peu avant la suppression, en 2015, de ladite taxe pour les manifestations sportives

Prise en compte de la situation des communes de la Métropole de Lyon pour la détermination de l'éligibilité à la fraction bourg-centre

Suppression du remplacement du critère de voirie par un indicateur de superficie pour le calcul de la DSR-péréquation et de la DSR-cible

Suppression du remplacement du critère de voirie par un indicateur de superficie pour le calcul de la DSR-péréquation et de la DSR-cible

Suppression du remplacement du critère de voirie par un indicateur de superficie pour le calcul de la DSR-péréquation et de la DSR-cible

Suppression du remplacement du critère de voirie par un indicateur de superficie pour le calcul de la DSR-péréquation et de la DSR-cible

Introduction d'un critère de potentiel financier pour le bénéfice de la DETR

Caractère pluriannuel des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Caractère pluriannuel des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Caractère pluriannuel des délibérations de répartition dérogatoire des prélèvements et attributions effectués au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Suspension de l'appréciation de l’existence d’une convention ANRU active sur le territoire communal au 1^er janvier 2021 pour déterminer l'éligibilité à la DPV

Amendement de coordination

Garantie de non-baisse de la la dotation d'intercommunalité en 2023 et 2024

Garantie de non-baisse de la la dotation d'intercommunalité en 2023 et 2024

Garantie de non-baisse de la la dotation d'intercommunalité en 2023 et 2024

Déplafonnement de la dotation d'intercommunalité pour certaines communautés de communes

Déplafonnement de la dotation d'intercommunalité pour certaines communautés de communes

Déplafonnement de la dotation d'intercommunalité pour certaines communautés de communes

Modification de l'application du coefficient logarithmique à la population pour le calcul de la dotation forfaitaire

Renforcement des mécanismes de garantie sur les dotations aux communes nouvelles

Renforcement des mécanismes de garantie sur les dotations aux communes nouvelles

Renforcement des mécanismes de garantie sur les dotations aux communes nouvelles

Suppression de la possibilité d’appliquer une DGF négative aux communes de moins de 1000 habitants.

Modification du potentiel financier de la ville de Paris

Versement par douzième des attributions au titre du FSRIF

Respécialisation des reliquats de la dotation de continuité territoriale de Corse

Suppression de l'article 45 bis

Suppression de l'article 45 bis

Suppression de l'article 45 bis

Interdiction d'exclure une collectivité du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle.

Interdiction d'exclure une collectivité du bénéfice d'une dotation au motif qu'elle ne s'inscrit pas dans une démarche contractuelle.

Exclusion de l'éligibilité à la DETR des communes membres de métropoles

Recentrage de l'éligibilité à la DETR sur les communes denses ou très peu denses

Interdiction pour le représentant de l’État de fixer un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires peuvent solliciter une dotation DETR.

Interdiction pour le représentant de l’État de fixer un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires peuvent solliciter une dotation DETR.

Interdiction pour le représentant de l’État de fixer un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires peuvent solliciter une dotation DETR.

Interdiction pour le représentant de l’État de fixer un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires peuvent solliciter une dotation DETR.

Interdiction pour le représentant de l’État de fixer un montant prévisionnel minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires peuvent solliciter une dotation DETR.

Création d'une "réserve parlementaire" pour l'attribution de 20 % de l'enveloppe dédiée à la DETR

Communication de la liste des dossiers  DETR recevables mais non retenus.

Communication de la liste des dossiers  DETR recevables mais non retenus.

Obligation d'informer les élus des raisons du rejet de leur demande de subvention DETR.

Avis des présidents de conseil départemental sur l'attribution de la DSID

Garantie du maintien de la DPEL à toutes les communes nouvelles et pas seulement celles déléguées.

Fixation à 3 000 € du plancher d’attribution au titre de chacune des fractions de la dotation biodiversité.

Fixation à 3 000 € du plancher d’attribution au titre de chacune des fractions de la dotation biodiversité.

Suppression d'un article caduc du CGCT

Suppression d'une disposition caduque du CGCT

Augmentation des effectifs de la Défenseure des droits (+3 ETP)

Amendement du Gouvernement tirant les conséquences des amendements de crédits adoptés à l'AN.

Augmentation de 1 million d'euros des crédits dédiés à la continuité territoriale pour faire face à la hausse des prix des billets d'avion.

Majoration de 350 000 euros des crédits du programme 123 pour assurer la prise en charge du transport  et des indemnités forfaitaires journalières d'hébergement des personnes malades.

Majoration de 100 000 euros des crédits du programme 123 pour assurer la prise en charge du transport par les accompagnateurs des personnes malades.

Majoration de 42 millions d'euros pour le financement du régime de solidarité de la Polynésie.

Augmentation de 20 millions d'euros des crédits dédiés aux COROM.

Augmentation de 20 millions d'euros des crédits dédiés aux COROM.

Augmentation de 20 millions d'euros des crédits dédiés aux COROM.

Majoration de 5 millions d'euros des crédits de la LBU afin de créer un volet social.

Augmentation de 4 millions d'euros des crédits dédiés à la lutte contre l'habitat insalubre.

Augmentation de 4 millions d'euros des crédits dédiés à la lutte contre l'habitat insalubre.

Augmentation de 4 millions d'euros des crédits dédiés à la lutte contre l'habitat insalubre.

Augmentation de 4 millions d'euros des crédits dédiés à la lutte contre l'habitat insalubre.

Majoration de 4 millions d'euros des crédits du programme 123 pour le chèque alimentaire à Mayotte.

Augmentation de 2 millions d'euros des crédits dédiés à la lutte contre les violences intra familiales en outre-mer.

Majoration de 1 million d'euros des crédits alloués au FEI afin de financer les travaux nécessaires pour l'accès à l'eau potable.

Majoration de 1 million d'euros des crédits du programme 123 pour abonder le fonds intercommunal de péréquation de Polynésie.

Hausse de 2 millions d’euros des crédits consacrés à la communication de l’enseignement agricole

Hausse de 500 000 euros des crédits dédiés au fonds social lycéen pour l'enseignement agricole

Hausse de 10 millions d'euros des crédits dédiés au matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap

Hausse de 10 millions d'euros des crédits dédiés au matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap

Hausse de 10 millions d'euros des crédits dédiés au matériel pédagogique adapté pour les élèves en situation de handicap

Hausse de 10 millions d'euros pour revaloriser les AESH

Possibilité pour l’État de participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles 

Abondement de 30 millions d'euros des crédits du programme 177 afin d'apporter l'équivalent de la hausse du point d'indice de 3,5 % à la masse salariale des structures rattachées à cette branche et financées par la mission.

Abondement de 95 millions d'euros des crédits consacrés au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)

Hausse de 60 millions pour la création d'un Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales

Hausse de 60 millions pour la création d'un Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales

Hausse de 60 millions pour la création d'un Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales

Hausse de 40 millions pour le recensement et l'évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

Hausse de 40 millions pour le recensement et l'évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

Hausse de 40 millions pour le recensement et l'évaluation des ouvrages d’art du bloc communal

Majoration des crédits du programme 109 de 50 millions d’euros afin de permettre le rétablissement de l’aide personnelle au logement en vue de l’accession.

Majoration des crédits du programme 109 de 50 millions d’euros afin de permettre le rétablissement de l’aide personnelle au logement en vue de l’accession.

Abondement de 6 millions d'euros des crédits du programme 177 au bénéfice des Services intégrés de l’accueil et de l’orientation (SIAO) et des personnels écoutants du 115.

Hausse d'un million d'euros pour la reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire

400 000 euros pour la lutte contre le chlordécone aux Antilles

Abondement de 200 000 euros des crédits du programme 147 en faveur de l'Observatoire national de la politique de la ville.

Remise d'un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux.

Réévaluation de 6 milliards d'euros des crédits du programme 345 pour étendre le bouclier tarifaire à l'habitat collectif (2 milliards d'euros) et prendre acte d'une sous estimation des compensations pour charges de service public à financer en 2023 (4 milliards d'euros)

Diminution de 7,9 millions d'euros du programme 217

150 millions d'euros pour la régénération du réseau ferroviaire

30 millions d'euros pour intégrer le réseau consulaire dans le périmètre de "l'amortisseur" électricité

30 millions d'euros pour intégrer le réseau consulaire dans le périmètre de "l'amortisseur" électricité

30 millions d'euros pour abonder le fonds de revitalisation des territoires

80 millions d'euros pour le fonds chaleur

80 millions d'euros pour le fonds chaleur

15 millions d'euros supplémentaires pour la prévention des inondations

50 millions d'euros pour l'entretien du réseau routier national non concédé

Majoration de 4,6 millions d'euros de la subvention pour charges de service public de l'ART

Majoration de 4,6 millions d'euros de la subvention pour charges de service public de l'ART

270 000 euros pour l'Agence nationale de sûreté du nucléaire, pour rehausser le plafond d'emplois

200 000 euros pour l'ASN afin notamment de mener des travaux d'expertise

Les dotations "fonds vert" sont attribuées après consultation de la commission consultée en matière de DETR

Création d'un "jaune budgétaire" sur l'effort financier de l’État en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments

Ajustement des plafonds d'emploi des ministères.

Ajustement des plafonds d'emploi des opérateurs de l'Etat.

Rehausser le plafond d'emplois du Conservatoire du littoral

Rehausser le plafond d'emplois du Conservatoire du littoral

Suppression de l'article 37 A relatif à la répartition de la taxe d'aménagement

Suppression de l'article 37 A, devenu sans objet suite à l'abrogation en projet de loi de finances rectificative de la réforme de la répartition du produit de la taxe d'aménagement

Suppression de l'article 37 A relatif à la répartition de la taxe d'aménagement

Perception d'une part du produit de l'Ifer par les communes au titre des éoliennes implantées avant 2019

Possibilité pour un syndicat mixte de recevoir des subventions pour l’établissement d’un réseau de communications électroniques de la part des communes ou EPCI membres

Extension du transfert de contribution fiscalisée aux établissements publics territoriaux de bassin

Institution d’une conférence de financement des transports publics en Île-de-France et information du Parlement de ses conclusions

Allongement du délai pour candidater à l'expérimentation du CFU.

Modification rédactionnelle de l'objet de l'affectation de 35% de la taxe sur les éoliennes maritimes aux comités des pêches maritimes et des élevages marins

Suppression de l'article (article ne relevant pas du domaine des lois de finances)

Réforme du schéma financier de la MGP

Changement des modalités de calcul des contributions des communes de la MGP au fonds de compensation des charges territoriales

Suppression de l'article 40 quater, reprenant pour l'essentiel le dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux assemblées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques

Suppression de l'article 40 quater, reprenant pour l'essentiel le dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux assemblées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques

Suppression de l'article 40 quater, reprenant pour l'essentiel le dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux assemblées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques

Suppression de l'article 40 quater, reprenant pour l'essentiel le dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux assemblées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques

Suppression de l'article 40 quater, reprenant pour l'essentiel le dispositif de contractualisation avec les collectivités territoriales rejeté par les deux assemblées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques

Demande de rapport sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE.

Suppression de l'article 40 sexies (contribution de l'Etat au CNFPT pour l'apprentissage dans les collectivités territoriales)

Suppression de l'article 40 sexies (contribution de l'Etat au CNFPT pour l'apprentissage dans les collectivités territoriales)

Suppression de l'article 40 sexies (contribution de l'Etat au CNFPT pour l'apprentissage dans les collectivités territoriales)

Suppression de l'article 40 sexies (contribution de l'Etat au CNFPT pour l'apprentissage dans les collectivités territoriales)

Suppression de l'article 40 sexies (contribution de l'Etat au CNFPT pour l'apprentissage dans les collectivités territoriales)

Suppression de l'article 40 sexies (contribution de l'Etat au CNFPT pour l'apprentissage dans les collectivités territoriales)

Suppression de l'article 40 sexies (contribution de l'Etat au CNFPT pour l'apprentissage dans les collectivités territoriales)

Définition des modalités de compensation par l’État des charges résultant du transfert aux centres de gestion de la mission d’organisation des concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels de catégories A et B

Extension aux médecins de l'OFII du relèvement de la limite d'âge à 73 ans pour les médecins contractuels

Correction d'une erreur de codification liée au traitement du 1^er mai pour les agents de la fonction publique

Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la révision de l'indemnité de résidence

Demande de rapport du Gouvernement au Parlement sur la révision de l'indemnité de résidence

Compléments apportés au document de politique transversal relatif à la fraude afin qu'il inclue des estimations de la fraude fiscale

Nouvelle définition de l'annexe générale relative au recours aux prestations de conseil par l'État.

Modification de la répartition entre parts appelées et appelables dans le capital souscrit à la Banque de développement du Conseil de l'Europe

Renforcement du contenu et des modalités de restitution des évaluations sur la qualité de la dépense publique

Complément du contenu des évaluations réalisées par le Gouvernement sur l'efficacité de la dépense publique

Précisions sur le contenu du rapport sur le fonds de soutien aux forces armées ukrainiennes

Amendement de suppression de la demande de rapport sur la mise en place d'une TVA circulaire

Compétence des agents de la DGDDI en matière de contrôle de la détaxe à la TVA

Extension du périmètre des bénéficiaires de la garantie de l’État sur les prêts contractés pour la réalisation de projets immobiliers dans le réseau d’enseignement français à l’étranger

Insertion d'un décret en Conseil d'Etat pour encadrer l'accès des juridictions financières aux informations couvertes par le secret

Demande de rapport sur les conventions fiscales avec les pays du Golfe et la Finlande, dans le cadre des Cumex Files.

Augmentation des crédits dédiés aux indemnités des conseillers des français de l’étranger (+ 535 000 euros)

Augmentation des crédits dédiés aux indemnités des conseillers des français de l’étranger (+ 535 000 euros)

Création d’un dispositif permettant la prise en charge de personnes victimes de violence conjugales et intrafamiliales (+ 500 000 euros)

Création d’un programme dédié au rapatriement des personnes nécessitant de bénéficier d’une IVG (500 000 euros)

Création d’un indicateur de performance dédié au suivi du service France Consulaire

Suppression de l'article 41 A

Diminution de 200 millions d'euros des crédits de la mission Aide publique au développement

Création d’un indicateur de performance relatif à la part des prêts et des dons dans l’aide publique au développement française

Réforme de la gouvernance du comité d’évaluation de l’aide publique au développement