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Liste des amendements adoptés en séance par ordre de discussion

 Projet de loi : Projet de loi de finances pour 2023  1ère lecture



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PREMIÈRE PARTIE
 
 
Article liminaire
 
      Amt n° I-1662 LE GOUVERNEMENT

Révision de l'article liminaire


 
Article 25
 
      Amt n° I-1592 LE GOUVERNEMENT
 
Article 3
 
      Amt n° I-1709 LE GOUVERNEMENT

Exclure les travailleurs détachés du champ de l'article 3


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3
 
      Amt n° I-452 M. CHANTREL (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non‑résidents imposés au taux moyen


      Amt n° I-982 rect. bis Mme RENAUD-GARABEDIAN

Déduction des prestations compensatoires du revenu imposable des contribuables non‑résidents imposés au taux moyen


      Amt n° I-450 M. LECONTE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Extension aux non‑résidents de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres

 


      Amt n° I-752 rect. ter Mme BELLUROT

Enregistrement gratuit des promesse unilatérales ou synallagmatiques de vente


      Amt n° I-1032 rect. bis Mme VERMEILLET

Renforcement des dispositifs permettant aux employeurs, aux collectivités et à pôle emploi de participer aux frais de carburants des travailleurs


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 bis
 
      Amt n° I-18 M. DELCROS (groupe Union Centriste)

Remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive


 
Article 3 ter
 
      Amt n° I-95 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement de précision


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 ter
 
      Amt n° I-1292 rect. M. RAMBAUD (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Création d'une franchise d'impôt pour les captives de réassurance


      S/Amt n° I-1722 M. HUSSON (commission des finances)

Précisions relatives à la détermination du plafond de déductibilité des dotations annuelles apportées en provision aux captives de réassurance


      Amt n° I-1409 rect. ter M. CANÉVET

Création d'une franchise d'impôt pour les captives de réassurance


 
Article 3 quater
 
      Amt n° I-546 rect. bis Mme ESTROSI SASSONE

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.


      Amt n° I-571 M. BREUILLER

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.


      Amt n° I-1142 Mme LIENEMANN (groupe CRCE)

Application à des opérations d’acquisition-amélioration de l’exonération d’impôt sur le revenu en cas de cession d’un immeuble à un organisme de logement social qui s’engage à construire des logements sociaux.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 quater
 
      Amt n° I-23 M. DELAHAYE (groupe Union Centriste)

Réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières


 
Article 3 quinquies
 
      Amt n° I-877 rect. ter M. PANUNZI

Suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans.


      Amt n° I-1418 Mme GUIDEZ (commission des affaires sociales)

Suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans.


      Amt n° I-1531 LE GOUVERNEMENT

Suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans.


      Amt n° I-1635 rect. M. RAMBAUD (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Suppression de la condition d'âge de décès de l'époux ancien combattant pour le bénéfice par sa veuve d'une demi-part fiscale à ses 74 ans.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 quinquies
 
      Amt n° I-562 rect. M. LAMÉNIE

Établissement d’une base légale à l’exonération d’impôts dont bénéficient déjà les allocation versées aux orphelins de victimes d’actes antisémites et d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 sexies
 
      Amt n° I-446 rect. ter Mme PAOLI-GAGIN (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Introduction d'un crédit d'impôt sur les dons aux communes et syndicats forestiers pour certaines opérations de gestion forestière.


      Amt n° I-447 rect. ter Mme PAOLI-GAGIN (groupe Les Indépendants - République et Territoires)

Introduction d'un crédit d'impôt sur les dons aux communes et syndicats forestiers pour certaines opérations de gestion forestière.


 
Article 3 septies
 
      Amt n° I-96 rect. bis M. HUSSON (commission des finances)

Inclusion des collectivités d'outre-mer (COM) dans le périmètre des dispositifs de défiscalisation prorogés


      Amt n° I-1291 rect. bis M. ROHFRITSCH (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Prolongation de plusieurs dispositifs de défiscalisation outre-mer jusqu’en 2029 pour les collectivités d’outre-mer


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 septies
 
      Amt n° I-887 rect. ter Mme DINDAR

Éligibilité des installations de production d’énergie solaire à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts


      Amt n° I-550 rect. bis Mme CONCONNE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité pour les ménages modestes, propriétaires occupants d’utiliser les réductions d’impôt de l’article 199 undecies C pour la réhabilitation de leur logement.


      Amt n° I-409 rect. Mme CONCONNE

Élargissement du crédit d’impôt aux logements hors des quartiers prioritaires.


      Amt n° I-1156 Mme LIENEMANN (groupe CRCE)

Élargissement du crédit d’impôt aux logements hors des quartiers prioritaires.


      Amt n° I-1515 M. THÉOPHILE

Élargissement du crédit d’impôt aux logements hors des quartiers prioritaires.


      Amt n° I-968 rect. Mme JASMIN

Exclusion de la base d’imposition de la TVA de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional.


 
Article 3 octies
 
      Amt n° I-97 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de cet article redondant avec les dispositions prévues à l'article 3 septies


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 nonies
 
      Amt n° I-145 rect. bis M. ARTANO

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.


      Amt n° I-263 rect. ter Mme PETRUS

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.


      Amt n° I-700 rect. bis Mme MALET

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.


      Amt n° I-964 rect. bis Mme JASMIN

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.


      Amt n° I-1513 rect. M. THÉOPHILE

Ouverture du crédit d’impôt à raison des investissements productifs outre-mer (article 244 quater W) aux investissements exploités par des entreprises en difficulté à titre exceptionnel et provisoire.


      Amt n° I-551 Mme CONCONNE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Prolongation de la possibilité d’appliquer un abattement de 30%  sur la taxe foncière en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à la Réunion sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux  lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels.


      Amt n° I-1516 rect. M. THÉOPHILE

Prolongation de la possibilité d’appliquer un abattement de 30%  sur la taxe foncière en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à la Réunion sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux  lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels.


      Amt n° I-1691 rect. bis M. MOHAMED SOILIHI

Prolongation de la majoration à Mayotte des seuils de revenus fiscaux de référence en dessous desquels les contribuables modestes ou âgés peuvent bénéficier des allègements de taxe foncière


      Amt n° I-1431 rect. bis M. THÉOPHILE

Augmenter le montant de la franchise pour les colis entre particuliers de 205 à 400 €


 
Article 3 decies
 
      Amt n° I-98 M. HUSSON (commission des finances)

Bonification temporaire de 25% à 30 % du taux des réductions d'impôt pour la souscription en numéraire au capital des PME non cotées (dispositif "Madelin"), des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires


      Amt n° I-99 M. HUSSON (commission des finances)

Précisions sur le contenu de l'évaluation devant être remise par le Gouvernement au Parlement sur les réductions d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées (dispositif "Madelin"), des entreprises solidaires d'utilité sociale et des foncières solidaires


 
Article 3 undecies
 
      Amt n° I-100 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de l'article


      Amt n° I-507 rect. M. CAPUS

Suppression de l’article


 
Article 3 terdecies
 
      Amt n° I-1 rect. Mme LAVARDE

Extension du crédit d’impôt au titre des frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile aux frais engagés pour les enfants de moins de douze ans


      Amt n° I-456 rect. Mme CONCONNE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Extension du crédit d’impôt au titre des frais de garde des enfants à l’extérieur du domicile aux frais engagés pour les enfants de moins de douze ans


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 terdecies
 
      Amt n° I-1597 rect. bis M. DUPLOMB

Pérennisation du crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant (article 200 undecies CGI) et augmentation du montant de prise en charge des dépenses.


 
Article 3 quaterdecies
 
      Amt n° I-101 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement de coordination


 
Article 3 sexdecies
 
      Amt n° I-102 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de l'article


 
Article 3 septdecies
 
      Amt n° I-104 M. HUSSON (commission des finances)

Réduction à 8 ans, contre 10 dans le texte transmis, de la durée de conservation du bien nécessaire pour bénéficier de l'exonération à 75 % jusqu’à 500 000 euros


      Amt n° I-103 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Amendement de coordination


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 septdecies
 
      Amt n° I-723 rect. M. BABARY

Extension du rescrit fiscal pour l’appréciation du caractère animateur des holdings


      Amt n° I-729 rect. M. BABARY

Aménagement du régime de sursis d'imposition en cas de transfert de titres à un fonds de pérennité.


      Amt n° I-27 rect. M. DELCROS (groupe Union Centriste)

Soumission à l'impôt sur le revenu des sommes issues d'un PER et perçues par les héritiers du titulaire


      Amt n° I-505 rect. ter M. CAPUS

Allègement des obligations de conservation de titres pour bénéficier d'un agrément de l'État en cas d'attribution de titres


      Amt n° I-1336 rect. ter M. REQUIER

Allègement des obligations de conservation de titres pour bénéficier d'un agrément de l'État en cas d'attribution de titres


      Amt n° I-309 rect. bis M. CANÉVET

Suppression de l'avantage fiscal sur les produits d'assurance-vie détenus depuis plus de 8 ans


      Amt n° I-1595 rect. bis M. DUPLOMB

Révision des seuils d'applicabilité du régime micro-bénéfice-agricole et de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une exploitation agricole


      Amt n° I-91 rect. M. Daniel LAURENT

Exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires


      Amt n° I-158 rect. bis M. PLA

Exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires


      Amt n° I-254 rect. bis M. VERZELEN

Exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires


      Amt n° I-327 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Exonération totale sur les donations d'immeubles agricoles en contrepartie d'une détention plus longue et de l'exploitation personnelle par l'un des bénéficiaires


      Amt n° I-862 rect. M. BUFFET

Instauration d’une triple interposition dans le cadre d’un « pacte Dutreil ».


 
Article(s) additionnel(s) après Article 3 octodecies
 
      Amt n° I-1244 rect. ter M. REICHARDT

Hausse de plusieurs abattements, réduction des délais de rappel fiscal pour des donations, et actualisation du barème des DMTG


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4
 
      Amt n° I-28 rect. M. DELAHAYE

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre


      Amt n° I-68 rect. ter M. CADEC

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre


      Amt n° I-79 rect. Mme FÉRAT

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre


      Amt n° I-149 rect. quater Mme ESTROSI SASSONE

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre


      Amt n° I-509 rect. bis M. CAPUS

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre


      Amt n° I-762 rect. quater Mme MORIN-DESAILLY

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre


      Amt n° I-865 rect. ter M. REICHARDT

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre


      Amt n° I-1015 rect. quinquies M. LONGEOT

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre


      Amt n° I-1249 rect. ter M. FIALAIRE

Prorogation de la majoration du bénéfice imposable des professionnels non-adhérents à un organisme de gestion agréé ou qui ne sollicitent pas un professionnel du chiffre


      Amt n° I-1716 M. HUSSON (commission des finances)
      Amt n° I-1429 rect. M. RAMBAUD (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Prolongation du crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électriques privées de 2023 à 2025 et demande d'un rapport d'évaluation du dispositif


      Amt n° I-1550 rect. quater M. LONGEOT

Prolongation du crédit d'impôt en faveur des bornes de recharge électriques privées de 2023 à 2025


 
Article 4 ter
 
      Amt n° I-486 rect. Mme PAOLI-GAGIN

L'amendement vise à revenir sur la diminution de la durée pendant laquelle les deux premiers exercices bénéficiaires bénéficient d'une exonération totale puis partielle d'impôt


      Amt n° I-105 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Extension des critères d'éligibilité au dispositif des jeunes entreprises innovantes pour intégrer les dépenses d'innovation.


 
Article 4 quater
 
      Amt n° I-1708 rect. LE GOUVERNEMENT

Précision des modalités d'indexation des plafonds de la déduction pour épargne de précaution.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 quinquies
 
      Amt n° I-1406 rect. bis M. CANÉVET

suppression des dépenses fiscales


 
Article 4 sexies
 
      Amt n° I-106 M. HUSSON (commission des finances)

Augmentation du plafond de bénéfices soumis au taux réduit d'IS PME et rehaussement du seuil d'entrée dans la contribution sociale sur les bénéfices


 
Article 4 nonies
 
      Amt n° I-1170 LE GOUVERNEMENT

Renvoyer le champ d’éligibilité de la contribution aux dispositions prévues par le règlement européen qui l'a instituée


 
Article 4 decies
 
      Amt n° I-108 M. HUSSON (commission des finances)

Prorogation de la déduction fiscale limitée à l'acquisition par les entreprises d'instruments de musique


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 decies
 
      Amt n° I-332 rect. bis Mme DUMAS

Prorogation du crédit d’impôt sur les métiers d’art


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 undecies
 
      Amt n° I-545 rect. ter M. LOUAULT

Création d'un crédit d'impôt pour le Label Bas Carbone.


      Amt n° I-944 rect. M. MENONVILLE

Création d'un crédit d'impôt pour le Label Bas Carbone.


 
Article 4 duodecies
 
      Amt n° I-286 rect. M. PANUNZI

Prorogation du crédit d’impôt en Corse jusqu’en 2027


 
Article 4 terdecies
 
      Amt n° I-1567 rect. ter M. PANUNZI

Précisions concernant le bénéfice du CIIC pour les résidences de tourisme


 
Article 4 quindecies
 
      Amt n° I-109 M. HUSSON (commission des finances)

Demande d'évaluation du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants


 
Article 4 sexdecies
 
      Amt n° I-339 rect. ter M. VERZELEN

Préciser que les véhicules affectés à des entreprises de travaux agricoles et forestiers sont concernés par l’exonération


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 sexdecies
 
      Amt n° I-39 rect. quinquies Mme ESTROSI SASSONE

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


      Amt n° I-110 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


      Amt n° I-187 rect. quater Mme BORCHIO FONTIMP

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


      Amt n° I-916 rect. quinquies M. VERZELEN

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


      Amt n° I-930 rect. ter M. RIETMANN

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


      Amt n° I-975 rect. M. COZIC

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


      Amt n° I-1007 rect. quinquies M. BAZIN

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


      Amt n° I-1124 rect. bis M. GILLÉ

 Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


      Amt n° I-1358 rect. ter Mme Nathalie DELATTRE

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


      Amt n° I-1558 rect. bis Mme de CIDRAC

Exonération de malus CO2 et de malus "poids" pour les SDIS


 
Article 4 octodecies
 
      Amt n° I-111 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de la prorogation des dérogations apportées au crédit d'impôt "Spectacle vivant"


 
Article(s) additionnel(s) après Article 4 octodecies
 
      Amt n° I-172 rect. bis M. LEVI

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant


      Amt n° I-649 rect. bis Mme GOSSELIN

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant


      Amt n° I-717 rect. ter Mme JOSEPH

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant


      Amt n° I-1226 rect. ter Mme BILLON

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant


      Amt n° I-1337 rect. Mme Nathalie DELATTRE

Bonification du crédit d’impôt spectacle vivant


 
Article 4 novodecies
 
      Amt n° I-112 M. HUSSON (commission des finances)

Prorogation pour une année supplémentaire et aménagement du crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME


 
Article 4 vicies
 
      Amt n° I-1525 rect. Mme VERMEILLET

Réécriture de l'encadrement européen applicable aux aides de minimis.


 
Article 4 duovicies
 
      Amt n° I-1706 LE GOUVERNEMENT

Ajustements profonds du mécanisme de la contribution sur la rente infraliminale de production d'électricité


      S/Amt n° I-1726 Mme LAVARDE

Précisions rédactionnelles apportées aux dispositions visant à exclure les installations de cogénération utilisant du gaz naturel du dispositif


      S/Amt n° I-1728 Mme LAVARDE

Compléter l'exclusion des revenus issus des mécanismes capacitaires


      S/Amt n° I-1720 rect. M. KERN

Augmentation, pour les systèmes de production d'électricité par incinération de déchet et par combustion de biogaz, des seuils de revenus au delà duquel la contribution peut être calculée


      S/Amt n° I-1723 rect. M. FÉRAUD (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Augmentation, pour les systèmes de production d'électricité par incinération de déchet et par combustion de biogaz, les seuils de revenus au delà duquel la contribution peut être calculée


      S/Amt n° I-1727 Mme LAVARDE

Majorer le seuil unitaire déclenchant la contribution pour les installations qui n'étaient pas liées à des dispositifs de soutien public


      S/Amt n° I-1719 rect. bis M. LONGUET

Ajout, dans les coûts permettant de calculer le forfait de chaque installation, des coûts supportés au titre de l’acquisition de biomasse, et non pas seulement de combustibles fossiles


      S/Amt n° I-1718 rect. bis M. LONGUET

Précisions concernant le mécanisme de majoration du forfait prévu pour les centrales dont la durée de fonctionnement annuelle est faible


 
Article 5
 
      Amt n° I-1686 rect. bis M. RETAILLEAU

Réforme de la CVAE


      Amt n° I-113 M. HUSSON (commission des finances)

Maintien de l'information des collectivités territoriales sur les effectifs salariés des entreprises présentes sur leur territoire


      Amt n° I-114 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


      Amt n° I-115 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


      Amt n° I-1712 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel.


      Amt n° I-118 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


      Amt n° I-119 M. HUSSON (commission des finances)

Clause de revoyure de la compensation de la suppression de la CVAE pour les collectivités devant le Parlement


 
Article(s) additionnel(s) après Article 5
 
      Amt n° I-746 rect. bis Mme LÉTARD

Exonération de taxe sur les salaires des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile


      Amt n° I-1307 rect. M. REQUIER

Cet amendement prévoit de ne plus assujettir à la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques dont la puissance n’excède pas 9 kilowatts crête


      Amt n° I-1198 rect. bis M. KLINGER

Décalage de l'exigibilité de la TVA en cas d'acomptes


      Amt n° I-1701 rect. Mme SCHILLINGER

Décalage de l'exigibilité de la TVA en cas d'acomptes


      Amt n° I-644 rect. M. PELLEVAT

Ouverture du droit à déduction de TVA pour les logements mis gratuitement à disposition de travailleurs saisonniers par leurs employeurs


      Amt n° I-9 rect. bis M. CUYPERS

Taux de TVA à 5,5 % pour la margarine


      Amt n° I-30 rect. bis M. MOGA

Taux de TVA à 5,5 % pour la margarine


      Amt n° I-948 M. TABAROT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Taux réduit de TVA de 5,5 % sur les billets pour le transport de voyageurs


      Amt n° I-25 rect. bis M. Jean Pierre VOGEL

Taux de TVA à 5,5 % pour  les prestations pour l'équitation et à 10 % pour les équidés vivants


      Amt n° I-1684 rect. bis Mme LIENEMANN

Régime fiscal des livraisons à soi-même au regard de l'application des taux réduits de TVA.


      Amt n° I-258 rect. M. CHAIZE

Création d'une contribution de solidarité numérique à la charge des usagers des services de communications électroniques


      Amt n° I-1297 M. RAMBAUD

Prolongation des modalités déclaratives dérogatoires des revenus des micro-entrepreneurs qui ont opté pour le prélèvement libératoire et qui ont bénéficié d'exonérations de cotisations sociales en 2022


 
Article 5 sexies
 
      Amt n° I-120 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement de cohérence (réintégration des dispositions de l'article 10 septies au sein de l'article 5 sexies)


 
Article(s) additionnel(s) après Article 5 septies
 
      Amt n° I-191 rect. quater M. BRISSON

Exonération de TVA pour les locations de meublés de tourisme


 
Article 6
 
      Amt n° I-1522 rect. Mme VERMEILLET

Neutralisation du phénomène d'indexation sur l'inflation de l'ancienne taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) pour éviter une légère hausse momentanée de l'accise sur l'électricité en janvier 2023


 
Article(s) additionnel(s) après Article 6
 
      Amt n° I-1161 rect. M. RETAILLEAU

Exonération d'accise sur les produits énergétiques (ancienne TICPE) en faveur du BioGNV


      Amt n° I-756 rect. Mme MORIN-DESAILLY

Conditionner le tarif réduit d'accise sur l'électricité en faveur des centres de données électro-intensifs à l’obligation de valoriser leur capacité d'effacement auprès de RTE


 
Article 7
 
      Amt n° I-775 rect. Mme BERTHET

Augmentation de 300 à 500 euros du plafond du crédit d’impôt pour l’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique dans certaines conditions


      Amt n° I-1014 rect. bis Mme GRUNY

Augmentation de 300 à 500 euros du plafond du crédit d’impôt pour l’acquisition et de pose de systèmes de charge pour véhicule électrique dans certaines conditions


      Amt n° I-121 M. HUSSON (commission des finances)

Limitation à trois années supplémentaires de la prorogation de l’extension de dix ans de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles à caractère social.


      Amt n° I-122 M. HUSSON (commission des finances)

Exonération de taxe d'aménagement pour les places de stationnement extérieures non artificialisées.


      Amt n° I-123 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de l’extension de l’expérimentation d’un PTZ mobilités à la conversion de moteur ("rétrofit")


      Amt n° I-953 M. GILLÉ (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Extension dans le temps et élargissement du périmètre de l’expérimentation de prêt à taux zéro mobilités


      Amt n° I-1420 rect. bis M. TABAROT

Extension de l'expérimentation du PTZ mobilités


      Amt n° I-57 rect. M. LEVI

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


      Amt n° I-211 rect. bis Mme GOSSELIN

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


      Amt n° I-301 rect. bis M. KERN

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


      Amt n° I-350 rect. bis M. CHASSEING

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


      Amt n° I-396 rect. ter M. PLA

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


      Amt n° I-542 rect. ter Mme JOSEPH

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


      Amt n° I-695 M. LAMÉNIE

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


      Amt n° I-1017 rect. quater M. LONGEOT

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


      Amt n° I-1139 rect. bis M. CANÉVET

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


      Amt n° I-1422 rect. bis Mme Nathalie DELATTRE

Dispositions transitoires pour les travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 7
 
      Amt n° I-956 rect. M. GILLÉ (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Extension du suramortissement poids lourds à la pratique du rétrofit


      Amt n° I-987 rect. bis M. BELIN

Prolongation jusqu'en 2025 et extension du périmètre du suramortissement destiné à renouveler la flotte des engins de piste des aéroports


      Amt n° I-1443 M. CAPO-CANELLAS

Prolongation jusqu'en 2025 et extension du périmètre du suramortissement destiné à renouveler la flotte des engins de piste des aéroports


      Amt n° I-433 rect. bis M. Stéphane DEMILLY

Création d’un suramortissement pour l’acquisition d’avions peu polluants


      Amt n° I-960 rect. quater M. CAPO-CANELLAS

Création d’un suramortissement pour l’acquisition d’avions peu polluants


      Amt n° I-1537 rect. M. GREMILLET

Intégrer les système de charge bidirectionnels dans le crédit d'impôt pour l'acquisition de bornes de recharge privées


      Amt n° I-5 rect. Mme LAVARDE

Possibilité pour les communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves.


      Amt n° I-1240 rect. ter Mme BILLON

Possibilité pour les communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves.


      Amt n° I-1391 rect. M. CORBISEZ

Possibilité pour les communes de moduler librement l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves.


      Amt n° I-1102 rect. ter M. REDON-SARRAZY

Possibilité, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, d’appliquer un abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) pour les logements dégradés remis en état comme résidence principale.


      Amt n° I-1101 rect. M. REDON-SARRAZY (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Possibilité, pour les conseils départements, d’instituer un abattement sur l’assiette des droits de mutation pour les cessions de logements dégradés ayant vocation à être remis en état comme résidence principale.


      Amt n° I-1096 rect. Mme ARTIGALAS

Possibilité pour le département d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements les cessions de logement par des organismes HLM acquis et améliorés en location-accession.


      Amt n° I-1680 rect. bis Mme LIENEMANN

Possibilité pour le département d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrements les cessions de logement par des organismes HLM acquis et améliorés en location-accession.


      Amt n° I-283 rect. M. PANUNZI

Exonération de taxe de publicité foncière pour les actes notariés constatant la prescription acquisitive en Corse.


      Amt n° I-150 rect. ter Mme ESTROSI SASSONE

Modification du début de la durée d'exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques


      Amt n° I-1428 rect. M. MARSEILLE

Modification du début de la durée d'exonération de TFPB pour les logements issus de la reconversion des ouvrages olympiques


 
Article 8
 
      Amt n° I-1713 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


      Amt n° I-1730 M. HUSSON (commission des finances)
 
Article(s) additionnel(s) après Article 8
 
      Amt n° I-951 M. TABAROT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Prolonger de deux ans, de 2024 à 2026, la durée du suramortissement destiné à accompagner le verdissement de la flotte de navires


      Amt n° I-952 M. TABAROT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Étendre le dispositif de suramortissement "vert" aux navires neufs


      Amt n° I-231 rect. ter M. VERZELEN

Création d'un crédit d'impôt pour la conversion des motorisation de véhicules essence vers l'éthanol


      Amt n° I-949 M. TABAROT (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Prolonger la période de réintégration de l’écart de réévaluation des actifs sur une période de quinze ans au lieu de cinq années pour les navires fluviaux


      Amt n° I-954 rect. M. GILLÉ (commission de l'aménagement du territoire et du développement durable)

Création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de poids lourds propres jusqu’en 2030


      Amt n° I-1421 rect. ter M. TABAROT

Création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de poids lourds propres jusqu’en 2030


      Amt n° I-432 rect. M. Stéphane DEMILLY

Création d'un crédit d'impôt pour encourager les compagnies à utiliser des carburants d'aviation durable


      Amt n° I-961 rect. ter M. CAPO-CANELLAS

Création d'un crédit d'impôt pour encourager les compagnies à utiliser des carburants d'aviation durable


      Amt n° I-1544 rect. bis M. DEVINAZ

Création d'un crédit d'impôt pour encourager les compagnies à utiliser des carburants d'aviation durable


 
Article 8 bis
 
      Amt n° I-124 M. HUSSON (commission des finances)

Cantonnement de l’autorisation de l’usage des huiles alimentaires usagées comme carburant aux seuls véhicules des flottes captives


 
Article(s) additionnel(s) après Article 8 ter
 
      Amt n° I-689 rect. M. DELCROS

Création, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile en ZRR


      Amt n° I-1059 rect. ter M. LOZACH

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les services d’aide à domicile en ZRR


      Amt n° I-1190 rect. ter M. BOURGI

Création, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile en ZRR


      Amt n° I-1347 rect. M. CABANEL

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les services d’aide à domicile en ZRR


      Amt n° I-1587 Mme ESPAGNAC

Création, pour l’année 2023, d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés par les aides à domicile en ZRR


      Amt n° I-738 rect. M. GENET

Gel de la TGAP pour 2023


      Amt n° I-706 rect. Mme MALET

Geler la réfaction de la TGAP dans les territoires ultra-marins


      Amt n° I-1004 rect. Mme CONCONNE

Geler la réfaction de la TGAP dans les territoires ultra-marins


      Amt n° I-697 rect. Mme MALET

Réduction du tarif de TGAP applicable à la Réunion de 50 %.


      Amt n° I-1003 rect. Mme CONCONNE

Réduction du tarif de TGAP applicable à la Réunion de 50 %.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 8 quater
 
      Amt n° I-279 M. DANTEC

Affectation d’une fraction d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET


      Amt n° I-885 rect. M. GOLD

Affectation d’une fraction d’accise sur les énergies aux collectivités territoriales ayant adopté un SRCAE ou un PCAET


      Amt n° I-61 rect. bis M. DELCROS

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins d’une activité commerciale ambulante en ZRR


      Amt n° I-1058 rect. ter M. LOZACH

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins d’une activité commerciale ambulante en ZRR


      Amt n° I-1346 rect. M. CABANEL

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins d’une activité commerciale ambulante en ZRR


      Amt n° I-1586 Mme ESPAGNAC

Création d’un tarif réduit de l’accise sur les gazoles et les essences consommés pour les besoins d’une activité commerciale ambulante en ZRR


      Amt n° I-1569 rect. M. GREMILLET

Exonération d'accise sur les énergies pour le biogaz injecté dans le réseau


 
Article 8 quinquies
 
      Amt n° I-125 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de l’article


 
Article(s) additionnel(s) après Article 8 quinquies
 
      Amt n° I-677 rect. bis M. CHEVROLLIER

Prorogation jusqu’en 2025 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-33 rect. ter M. LEVI

Prorogation du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-168 rect. quater M. ANGLARS

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-196 rect. quater M. BRISSON

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-346 rect. ter M. CHASSEING

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-419 rect. ter Mme Maryse CARRÈRE

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-539 rect. quater Mme VERMEILLET

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-663 rect. quater M. BAZIN

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-896 rect. sexies Mme CHAIN-LARCHÉ

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-1036 rect. bis Mme PRÉVILLE

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-1133 rect. M. MEURANT

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-1182 rect. quater Mme LE HOUEROU

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-1192 rect. ter M. KERN

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-1270 rect. M. GENET

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-1274 rect. ter M. MOGA

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-1655 rect. bis M. BUIS

Prorogation jusqu’en 2024 du suramortissement pour l’acquisition d’engins non routiers peu polluants


      Amt n° I-427 rect. M. Stéphane DEMILLY

Création d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour l’acquisition de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année


      Amt n° I-1504 rect. M. MENONVILLE

Crédit d’impôt pour les entreprises au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année


      Amt n° I-1601 rect. bis M. DUPLOMB

Crédit d’impôt pour les entreprises au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année


      Amt n° I-1650 rect. bis M. GREMILLET

Crédit d’impôt pour les entreprises au titre des dépenses engagées pour l’acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l’année


 
Article 9
 
      Amt n° I-673 rect. Mme LAVARDE

Supprimer la TGAP sur les matériaux d’extraction


 
Article(s) additionnel(s) après Article 9 bis
 
      Amt n° I-1030 rect. ter M. BAS

Suppression des règles de lien entre les taux de THRS et de TFPB au profit d'un encadrement de l’évolution de la THRS


      Amt n° I-1246 M. LE GLEUT

Exonération de taxe d’habitation pour la résidence d’attache d’un Français non-résident.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 9 ter
 
      Amt n° I-1155 rect. Mme LIENEMANN (groupe CRCE)

Possibilité d’interrompre provisoirement le délai pendant lequel les conditions du bail réel solidaire doivent être respectées pour bénéficier du taux réduit de TVA.


      Amt n° I-1630 rect. ter M. RAYNAL

Création d'une taxe sur les locaux à usage de bureaux affectée à la société de la ligne Provence Côte d'Azur qui doit financer la LGV du même non


      Amt n° I-1629 rect. octies M. RAYNAL

Dans les régions concernées, instauration d'une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les nouveaux projets de LGV


      Amt n° I-1628 rect. septies M. RAYNAL

Relèvement de la taxe spéciale d'équipement et création d'une taxe spéciale complémentaire pour financer le projet LGV GPSO


      Amt n° I-36 rect. bis M. LEVI

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-167 rect. bis M. ANGLARS

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-178 rect. M. BONHOMME

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-197 rect. bis M. BRISSON

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-345 rect. bis M. CHASSEING

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-416 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-664 rect. ter M. BAZIN

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-899 rect. ter Mme CHAIN-LARCHÉ

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-1183 rect. ter Mme LE HOUEROU

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-1195 rect. bis M. KERN

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-1268 M. GENET

Relèvement à 190 000 euros du montant maximal de l’opération pouvant donner lieu à un prêt à taux zéro.


      Amt n° I-1097 rect. bis M. PLA (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Prorogation à 2026 du prêt à taux zéro.


      Amt n° I-591 rect. M. BREUILLER

Prorogation à 2025 de l'exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable.


      Amt n° I-1099 rect. Mme ARTIGALAS

Prorogation à 2025 de l'exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable.


      Amt n° I-1149 rect. Mme LIENEMANN (groupe CRCE)

Prorogation à 2025 de l'exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable.


      Amt n° I-246 rect. ter M. BRISSON

Exclusion du régime micro-BIC pour les personnes mettant en location au moins trois meublés de tourisme.


      Amt n° I-656 rect. M. POINTEREAU

Réduction d’impôt pour l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones à revitaliser


      Amt n° I-1687 rect. M. DELCROS

Extension à certains locaux commerciaux du dispositif Denormandie de réduction d’impôt pour investissement locatif dans des logements rénovés et extension à des communes rurales.


      Amt n° I-1571 rect. Mme LÉTARD

Prolongation du dispositif Denormandie de réduction d’impôt pour investissement locatif dans des logements rénovés et extension à des communes rurales.


      Amt n° I-1011 rect. bis M. Jean-Baptiste BLANC

Allongement à trois ans du délai de réalisation des logements bénéficiant de la réduction d’impôt Pinel pour investissement locatif intermédiaire, avec possibilité d’extension.


      Amt n° I-78 rect. ter M. DELCROS

Application à partir du 1er avril 2023 de la baisse des taux de la réduction d’impôt Pinel, au lieu du 1er janvier


      Amt n° I-217 rect. bis Mme ESTROSI SASSONE

Application à partir du 1er avril 2023 de la baisse des taux de la réduction d’impôt Pinel, au lieu du 1er janvier


      Amt n° I-1288 rect. bis Mme VÉRIEN

Non reversement d'une fraction du produit de la vente par une collectivité, en cas de vente à un organisme contrôlé d'un bâtiment reçu à l'euro symbolique


      S/Amt n° I-1732 M. LEMOYNE
 
Article 10
 
      Amt n° I-126 M. HUSSON (commission des finances)

Maintien du transfert à la DGFiP du recouvrement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2024


      Amt n° I-127 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de la ratification de l'ordonnance du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne


 
Article 10 ter
 
      Amt n° I-128 M. HUSSON (commission des finances)

Obligation pour l'administration des douanes de transmettre au ministère public les suites données aux informations transmises par l'autorité judiciaire sur une éventuelle fraude douanière


 
Article(s) additionnel(s) après Article 10 ter
 
      Amt n° I-1714 M. HUSSON (commission des finances)

Levée du secret professionnel des agents des finances publiques à l'égard des assistants spécialisés détachés auprès du procureur de la République et sur son autorisation, dans les affaires de fraude fiscale


      Amt n° I-1715 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Extension du champ de compétence des officiers fiscaux judiciaires aux escroqueries à la TVA


 
Article 10 sexies
 
      Amt n° I-129 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement rédactionnel


      Amt n° I-130 M. HUSSON (commission des finances)

Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour préciser les informations devant figurer sur les registres détaillés des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers tenus par les prestataires de services de paiement ainsi que les modalités de transmission de ces informations à l'administration fiscale


 
Article 10 septies
 
      Amt n° I-131 M. HUSSON (commission des finances)

Amendement de coordination (suppression des dispositions de l'article 10 septies, réintroduites au sein de l'article 5 sexies)


 
Article 10 octies
 
      Amt n° I-132 rect. M. HUSSON (commission des finances)

Sécurisation de la procédure d’invalidation par l’administration fiscale du numéro individuel d’identification à la TVA


 
Article 10 decies
 
      Amt n° I-133 M. HUSSON (commission des finances)

Extension de la taxation d'office des avoirs détenus sur un contrat d'assurance vie au tarif le plus élevé des droits de mutation à titre gratuit lorsque le contribuable n'a pas transmis d'information sur l'origine des fonds aux avoirs détenus sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature


 
Article 10 sexdecies
 
      Amt n° I-134 M. HUSSON (commission des finances)

Limitation à deux ans du report de l'entrée en vigueur de la réforme des modalités de déclaration des rentes viagères


 
Article 10 octodecies
 
      Amt n° I-945 M. HUSSON (commission des finances)

Réécriture de l'article 60 du code des douanes relatif au droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes et restriction en conséquence du champ de l'habilitation demandée par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance


      Amt n° I-946 M. HUSSON (commission des finances)

Réduction de huit à six mois du délai laissé au Gouvernement pour prendre l'ordonnance prévue par l'article 10 octodecies et réduction de quatre à deux mois du délai laissé pour le dépôt du projet de loi de ratification


 
Article(s) additionnel(s) après Article 11
 
      Amt n° I-1123 rect. M. BACCI

Création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement


      Amt n° I-193 rect. bis M. BRISSON

Augmentation du plafond taxe de séjour au réel pour les palaces et pour les meublés de tourisme non classés de 4 à 5 euros


 
Article 11 bis
 
      Amt n° I-1581 rect. M. GREMILLET

Maintenir la suppression de la redevance, mais revenir au régime antérieur d’autorisation d’augmentation de puissance


 
Article 11 quater
 
      Amt n° I-1171 LE GOUVERNEMENT

Amendement rédactionnel


 
Article(s) additionnel(s) après Article 11 quinquies
 
      Amt n° I-540 rect. Mme LAVARDE

Extension aux locaux professionnels l’obligation déclarative prévue sur les locaux d’habitation dans le cadre de la révision des valeurs locatives


 
Article(s) additionnel(s) après Article 11 septies
 
      Amt n° I-29 rect. M. DELAHAYE

Réévaluation de la valeur locative lors de chaque mutation.


 
Article 11 octies
 
      Amt n° I-4 rect. Mme LAVARDE

Suppression de l'article 11 octies décalant de deux ans la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation


      Amt n° I-135 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de l'article 11 octies prévoyant un décalage de deux ans du calendrier de mise en œuvre de la revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation


      Amt n° I-812 Mme CUKIERMAN (groupe CRCE)

Suppression de l'article 11 octies décalant de deux ans la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation


 
Article(s) additionnel(s) après Article 11 octies
 
      Amt n° I-516 rect. bis M. CAPUS

Exonération facultative de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) au profit des établissements d'enseignement supérieurs privés conventionnés.


      Amt n° I-532 rect. bis Mme VERMEILLET

Exonération facultative de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) au profit des établissements d'enseignement supérieurs privés conventionnés.


      Amt n° I-1158 rect. M. PIEDNOIR

Exonération facultative de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) au profit des établissements d'enseignement supérieurs privés conventionnés.


      Amt n° I-240 rect. ter M. MOUILLER

Possibilité de recalculer le coefficient correcteur en cas d'erreur


      Amt n° I-320 rect. bis M. CANÉVET

Relèvement du plafond de la taxe d’incinération des déchets


 
Article 11 nonies
 
      Amt n° I-136 M. HUSSON (commission des finances)

Evaluation de l'exonération temporaire pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise


 
Article(s) additionnel(s) après Article 11 nonies
 
      Amt n° I-1432 rect. M. THÉOPHILE

Augmentation du tarif d'IFER appliquée aux centrales géothermiques


 
Article 12
 
      Amt n° I-373 rect. M. SAUTAREL

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.


      Amt n° I-524 rect. Mme GATEL

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.


      Amt n° I-552 M. COZIC (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.


      Amt n° I-1009 rect. ter M. BAZIN

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.


      Amt n° I-1397 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.


      Amt n° I-1487 rect. bis M. MENONVILLE

Revalorisation de la DGF pour tenir compte du  niveau de l’inflation en 2023 soit 4,2 %.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 12
 
      Amt n° I-669 rect. quater M. MAUREY

Fléchage direct de la "TSCA SDIS" vers les services d'incendie et de secours.


 
Article 13
 
      Amt n° I-63 rect. ter M. DELCROS

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 


      Amt n° I-294 rect. quater M. Jean-Baptiste BLANC

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 


      Amt n° I-536 rect. bis Mme VERMEILLET

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 


      Amt n° I-937 rect. ter M. MENONVILLE

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 


 
Article 14
 
      Amt n° I-138 M. HUSSON (commission des finances)

Réintégration au FCTVA des investissements relatifs aux "agencements et aménagements de terrains" devenus inéligibles avec la réforme de l’automatisation


      Amt n° I-141 M. DELCROS (groupe Union Centriste)

Intégration au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains.


      Amt n° I-801 rect. Mme CUKIERMAN (groupe CRCE)

Intégration au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains.


      Amt n° I-1255 rect. bis M. BILHAC

Intégration au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains.


      Amt n° I-1685 M. Cédric VIAL

Intégration au champ d’éligibilité du FCTVA des aménagements et agencements de terrains.


      Amt n° I-528 rect. Mme GATEL

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL (amendement qui tire les conséquences sur le montant du PSR).


      Amt n° I-1073 rect. bis Mme NOËL

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL (amendement qui tire les conséquences sur le montant du PSR).


      Amt n° I-1299 rect. bis Mme Maryse CARRÈRE

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL (amendement qui tire les conséquences sur le montant du PSR).


      Amt n° I-1427 Mme CUKIERMAN (groupe CRCE)

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL (amendement qui tire les conséquences sur le montant du PSR).


      Amt n° I-137 M. HUSSON (commission des finances)

Séparation des deux PSR de soutien exceptionnel aux collectivités


      Amt n° I-744 rect. Mme LÉTARD

Création d’un PSR de compensation de la hausse du RSA.


      Amt n° I-919 rect. M. VERZELEN

Création d’un PSR de compensation de la hausse du RSA.


      Amt n° I-1010 rect. bis M. BAZIN

Création d’un PSR de compensation de la hausse du RSA.


      Amt n° I-1398 rect. Mme Maryse CARRÈRE

Création d’un PSR de compensation de la hausse du RSA.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 14
 
      Amt n° I-537 rect. Mme VERMEILLET

Extension du champ d’éligibilité du FCTVA aux opérations réalisées en régie.


      Amt n° I-289 rect. ter M. Jean-Baptiste BLANC

Création d’un PSR pour soutenir les communes dans leurs dépenses contre les incendies dans les territoires ruraux.


 
Article 14 bis
 
      Amt n° I-1711 LE GOUVERNEMENT

Ajustement des montants et la répartition du droit à compensation aux régions au titre du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000


 
Article 14 ter
 
      Amt n° I-981 M. HUSSON (commission des finances)

Simplification et élargissement du "filet de sécurité énergie"


      S/Amt n° I-1733 M. MARSEILLE (groupe Union Centriste)

Prise en compte de la hausse des dépenses d'énergie depuis 2021 pour le calcul de la dotation versée


      S/Amt n° I-1734 rect. ter M. RETAILLEAU

Prise en compte de la hausse des dépenses d'énergie depuis 2021 pour le calcul de la dotation versée


      S/Amt n° I-1738 rect. bis M. BAZIN

Amendement rédactionnel


      S/Amt n° I-1729 Mme LAVARDE

Précision sur l'application du dispositif aux communes de la MGP


      S/Amt n° I-1704 rect. quater M. RETAILLEAU

Avancement de la date du versement de l'acompte


 
Article(s) additionnel(s) après Article 14 ter
 
      Amt n° I-1618 rect. M. GENET

Création d’un PSR de fonds de sauvegarde pour les communes et leurs groupements ne pouvant pas faire face à la hausse de leurs dépenses énergétiques.


 
Article 15 B
 
      Amt n° I-3 rect. Mme LAVARDE

Suppression de l'article 15 B (Jeux de la biodiversité)


      Amt n° I-139 M. HUSSON (commission des finances)

Suppression de l'article


      Amt n° I-1631 rect. Mme PRÉVILLE

Supprimer l’article 15 B (Loto de la biodiversité)


 
Article 15
 
      Amt n° I-909 rect. bis M. POINTEREAU

Relèvement du plafond mordant


      Amt n° I-365 rect. bis M. BONHOMME

Relèvement du plafond mordant


      Amt n° I-483 rect. M. GILLÉ (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Relèvement du plafond mordant


      Amt n° I-1705 LE GOUVERNEMENT

Correction de plusieurs plafonds d'affectation de taxes.


      Amt n° I-621 rect. M. Jean-Michel ARNAUD

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre


      Amt n° I-674 rect. M. REQUIER

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre


      Amt n° I-741 rect. M. Alain MARC

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre


      Amt n° I-859 rect. M. BABARY

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre


      Amt n° I-1108 Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre


      Amt n° I-1411 rect. bis M. CANÉVET

Suppression de la baisse prévue par l'article du plafond des recettes affectées à CMA France de la taxe pour frais de chambre


 
Article(s) additionnel(s) après Article 15
 
      Amt n° I-1692 rect. ter M. LEMOYNE (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Extension au personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat de l'exonération d'imposition sur les indemnités de rupture conventionnelle


 
Article 16
 
      Amt n° I-1636 rect. Mme LÉTARD

Suppression de la contribution d’Action Logement Services au financement du fonds national des aides à la pierre.


 
Article(s) additionnel(s) après Article 18
 
      Amt n° I-58 rect. ter Mme Laure DARCOS

Mise en place d’un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels 


 
Article 23
 
      Amt n° I-1276 LE GOUVERNEMENT

Coordination rédactionnelle


 
Article 26
 
 
État A
      Amt n° I-1743 rect. LE GOUVERNEMENT
 
 
 
AMENDEMENTS DE SECONDE DÉLIBÉRATION DE LA PREMIÈRE PARTIE
 
 
Article liminaire
 
      Amt n° A-6 LE GOUVERNEMENT
 
Article 3 octodecies E
 
      Amt n° A-2 M. HUSSON (commission des finances)
 
Article 3 novodecies A
 
      Amt n° A-3 M. HUSSON (commission des finances)
 
Article 4 duovicies
 
      Amt n° A-4 M. HUSSON (commission des finances)
 
Article 26
 
 
État A
      Amt n° A-5 LE GOUVERNEMENT
 
 
 
SECONDE PARTIE
 
 
 
 
MISSION TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-412 LE GOUVERNEMENT

Ouverture de deux millions d'euros sur le programmation "Transformation publique"


 
Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)
 
 
État G
      Amt n° II-102 Mme DI FOLCO (commission des lois)

Ajout d'un indicateur de performance sur la mission "Transformation et fonction publiques"


 
 
 
MISSION GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-439 M. HUSSON (commission des finances)

Soutien apporté aux moyens du service d'enquêtes judiciaires des finances (SEJF)


 
Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)
 
 
État G
      Amt n° II-437 M. HUSSON (commission des finances)

Modification des indicateurs de performance de la mission "Gestion des finances publiques" pour mesurer l'efficacité des contrôles programmés par datamining


 
Article additionnel après l'article 43
 
      Amt n° II-438 M. HUSSON (commission des finances)

Réduction du nombre de membres de la commission des infractions fiscales


 
 
 
MISSION CRÉDITS NON RÉPARTIS
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-7 M. de MONTGOLFIER (commission des finances)

Minoration du programme 552 d'1 milliard d'euros


 
 
 
MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-443 M. BASCHER (commission des finances)
      Amt n° II-442 M. BASCHER (commission des finances)
 
 
 
COMPTE SPÉCIAL - PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT
 
 
Article 29 (crédits du compte spécial)
 
 
État D
      Amt n° II-441 M. HUSSON (commission des finances)
 
 
 
MISSION ÉCONOMIE
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-89 M. MONTAUGÉ (commission des affaires économiques)

Ouverture d'une ligne budgétaire dotée de 100 millions d'autorisation d'engagement en faveur du dispositif "Territoires d'Industrie"


      Amt n° II-87 M. BABARY (commission des affaires économiques)

Rétablissement du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), avec une dotation de 30 millions d'euros


      Amt n° II-200 rect. M. CHAIZE

Hausse des crédits du programme Plan France Très haut débit en faveur du déploiement du réseau à Mayotte


      Amt n° II-88 M. BABARY (commission des affaires économiques)

Hausse de 5 millions d'euros des moyens de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes


      Amt n° II-188 rect. bis M. BABARY

Augmentation de 3 millions d'euros des crédits du programme 134 pour créer un chèque pour la transmission d'entreprise


      Amt n° II-90 M. MONTAUGÉ (commission des affaires économiques)

Ouverture de 12,5 millions de crédits pour créer une cartographie des vulnérabilités d'approvisionnement industriel de l'économie française


      Amt n° II-91 M. MONTAUGÉ (commission des affaires économiques)

Hausse de 8 millions d'euros des crédits dédiés à Business France


      Amt n° II-148 rect. ter Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Création d'une ligne budgétaire consacrée à l'accompagnement à l'innovation sociale


      Amt n° II-187 rect. bis M. BABARY

Rétablissement de l'action n° 20 "Financement des entreprises" du programme 134


 
Article(s) additionnel(s) après Article 43
 
      Amt n° II-2 M. COZIC (commission des finances)

Prolongation en 2023 du dispositif des prêts participatifs pour les petites entreprises


      Amt n° II-144 rect. bis Mme BLATRIX CONTAT (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Demande de rapport sur les moyens et les dépenses des personnes publiques en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire


 
 
 
COMPTE SPÉCIAL - PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS
 
 
Article 29 (crédits du compte spécial)
 
 
État D
      Amt n° II-14 M. COZIC (commission des finances)

Suppression du programme "Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran" au sein du compte de concours financier "Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés".


 
 
 
MISSION SÉCURITÉS
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-415 LE GOUVERNEMENT

Majoration des crédits du programme 161 de 240 millions d’euros pour financer l'achat de Canadair


      Amt n° II-414 LE GOUVERNEMENT

Majoration des crédits du programme 161 de 12 millions d'euros pour renforcer les colonnes de renfort et financer la location d’hélicoptères bombardiers d’eau


      Amt n° II-266 rect. M. ROUX

Majoration des crédits du programme 161 de 5 millions d’euros en AE et en CP pour financer une aide à la réalisation des OLD pour certaines communes


      Amt n° II-301 rect. ter M. BOURGI (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Majoration des crédits du programme 161 de 1,497 millions d’euros en AE et en CP pour équiper chaque véhicule de pompiers de caméra de surveillance


 
Article 30 (objectifs et indicateurs de performance)
 
 
État G
      Amt n° II-413 LE GOUVERNEMENT

Précision de l'indicateur de performance n° 2.2 de la mission Sécurités, pour rapport le nombre d’heures de patrouille de voie publique à l’activité totale


      Amt n° II-295 M. DURAIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Nouvel indicateur évaluant la lutte contre les discriminations subies ou commises par les forces de police et de gendarmerie


 
Article(s) additionnel(s) après Article 46 ter
 
      Amt n° II-349 LE GOUVERNEMENT

Élargissement des types d'effectifs de la police nationale éligibles au dispositif d'exonérations des limites du cumul emploi-retraite lorsqu'ils exercent une activité de sécurité privée


 
 
 
MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-264 M. DOSSUS

Ajout de 2,2 millions d’euros pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport


 
 
 
MISSION JUSTICE
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-727 LE GOUVERNEMENT

Augmentation des crédits dédiés au programme "Justice judiciaire" d'1,5 million d'euros


      Amt n° II-307 Mme de LA GONTRIE (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Majoration de 80 millions d'euros des crédits alloués à l'aide juridictionnelle


 
Article 44 ter
 
      Amt n° II-15 M. LEFÈVRE (commission des finances)
 
 
 
MISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT
 
 
Article 41 B
 
      Amt n° II-3 Mme BRIQUET (commission des finances)
 
 
 
MISSION REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-747 rect. LE GOUVERNEMENT

Majoration des crédits de la mission remboursements et dégrèvements afin de tenir compte des amendements adoptés au Sénat en première partie.


 
 
 
MISSION TRAVAIL ET EMPLOI
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-377 Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)

Réduction de 300 M€ de la subvention à France compétences et de 500 M€ en AE et 250 M€ en CP des crédits du PIC


      Amt n° II-61 rect. ter M. MOUILLER

Majoration de 30 M€ des crédits d'IAE.


      Amt n° II-488 M. BREUILLER

Majoration de 30 M€ des crédits d'IAE.


      Amt n° II-609 Mme FÉRET (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Majoration de 30 M€ des crédits d'IAE.


 
Article 49
 
      Amt n° II-28 M. CAPUS (commission des finances)

Possibilité, pour certaines formations, de plafonner la prise en charge par le compte personnel de formation (CPF) et de prévoir des cas d'exonération du plafonnement.


      Amt n° II-376 Mme PUISSAT (commission des affaires sociales)

Possibilité, pour certaines formations, de plafonner la prise en charge par le compte personnel de formation (CPF) et de prévoir des cas d'exonération du plafonnement.


 
 
 
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-5 M. LAMÉNIE (commission des finances)

Indemnisation de 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie qui se sont vu refuser l'allocation de reconnaissance sur le fondement d'une disposition législative déclarée depuis anticonstitutionnelle.


      Amt n° II-566 M. GONTARD

Indemnisation de 22 supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d’Algérie qui se sont vu refuser l'allocation de reconnaissance sur le fondement d'une disposition législative déclarée depuis anticonstitutionnelle.


 
Article 41 bis
 
      Amt n° II-565 rect. Mme SCHILLINGER (groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants)

Extension de la demande de rapport sur les pupilles et orphelins de guerre prévoyant un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


 
 
 
MISSION CULTURE
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-729 LE GOUVERNEMENT

Amendement de coordination budgétaire


      Amt n° II-396 rect. Mme MONIER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Revalorisation de 5 millions d’euros des crédits dédiés à l’Institut national de recherche archéologique préventive (Programme 175)


      Amt n° II-682 M. OUZOULIAS (groupe CRCE)

Revalorisation de 5 millions d’euros des crédits dédiés à l’Institut national de recherche archéologique préventive (Programme 175)


      Amt n° II-495 Mme MONIER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Majoration de 3 millions d’euros des crédits dédiés aux personnels des DRAC affectés aux tâches de conservation du patrimoine (Programme 224)


      Amt n° II-356 Mme Sylvie ROBERT (commission de la culture)

Ouverture de crédits en faveur de la revalorisation des bourses versées aux étudiants des écoles territoriales d’art (Programme 361)


      Amt n° II-357 rect. Mme Sylvie ROBERT (commission de la culture)

Revalorisation de 2,35 millions d’euros des crédits destinés à la hausse des salaires des enseignants contractuels des écoles nationales supérieures d’architecture (Programme 224)


 
Article 41 quater
 
      Amt n° II-8 M. ÉBLÉ (commission des finances)
 
Article 41 quinquies
 
      Amt n° II-9 M. ÉBLÉ (commission des finances)
 
 
 
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-623 M. LAFON

Hausse de 5 millions d'euros des crédits des CROUS


      Amt n° II-814 M. RAPIN (commission des finances)
      Amt n° II-384 rect. M. PIEDNOIR

Hausse d'un million d'euros pour les crédits des établissements d'enseignement supérieur privé à destination des élèves en situation de handicap


      Amt n° II-503 Mme MONIER (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Hausse de 200 000 euros pour les services de santé des établissements d'enseignement supérieur agricole


 
Article additionnel après l'article 44 sexies
 
      Amt n° II-728 LE GOUVERNEMENT

Possibilité pour les dépenses d'alimentation des étudiants des collectivités et des établissements publics de passer par la centrale d'achat du Crous


 
 
 
MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES
 
 
Article 27 (crédits de la mission)
 
 
État B
      Amt n° II-730 LE GOUVERNEMENT

Ajustement à la baisse des prévisions au titre de la prime d'activité et du RSA et mesures diverses


      Amt n° II-60 rect. ter M. MOUILLER

Renforcement des moyens de la politique de protection juridique des majeurs


      Amt n° II-554 Mme LUBIN (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Financement d'un fonds d’appui territorial au développement des résidences de répit partagé de 12 millions d'euros


      Amt n° II-599 rect. bis Mme BILLON

Renforcement à hauteur de 7 millions d'euros des moyens du plan interministériel de lutte contre la prostitution des mineurs


      Amt n° II-329 M. SOL (commission des affaires sociales)

Augmentation de la contribution de l'Etat au financement du GIP France enfance protégée


      Amt n° II-543 rect. Mme LE HOUEROU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain)

Relèvement des moyens de l'AFIS