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Projet de loi de finances pour 2023

6 décembre 2022 : Budget 2023 ( rapport - commission mixte paritaire (désaccord) )

Rapport n° 184 (2022-2023) de MM. Jean-François HUSSON, rapporteur général et Jean-René CAZENEUVE, rapporteur général, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 6 décembre 2022

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N° 599


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SEIZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 184


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 décembre 2022.

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2022.

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023,

PAR M. JEAN-RENÉ CAZENEUVE,

Rapporteur général,
Député

PAR M. JEAN-FRANÇOIS HUSSON,

Rapporteur général,
Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Éric Coquerel, député, président ; M. Claude Raynal, sénateur, vice-président ; M. Jean-René Cazeneuve, député ; M. Jean-François Husson, sénateur, rapporteurs.

Membres titulaires : Mme Nadia Hai, MM. Mathieu Lefèvre, Jean-Philippe Tanguy, Mme Véronique Louwagie et M. Jean-Paul Mattei, députés; Mme Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Rémi Féraud et Didier Rambaud, sénateurs.

Membres suppléants : Mme Patricia Lemoine, M. Philippe Lottiaux, Mmes Christine Pires Beaune, Lise Magnier, Eva Sas et M. Nicolas Sansu, députés; MM. Stéphane Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Antoine Lefèvre, Bernard Delcros, Mme Isabelle Briquet, MM. Pascal Savoldelli et Jean-Claude Requier, sénateurs.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16ème législ.) : Première lecture : 273, 292, 598 et T.A. 26

Sénat : Première lecture : 114, 115 et T.A. 30 (2022-2023)

MESDAMES, MESSIEURS,

Par lettre en date du 6 décembre 2022, M. le Premier ministre à fait connaître à M. le Président du Sénat et à M. le Président de l'Assemblée nationale que, conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont désigné :

- Membres titulaires :

· Pour l'Assemblée nationale :

M. Jean-René Cazeneuve, Mme Nadia Hai, MM. Mathieu Lefèvre, Jean-Philippe Tanguy, Éric Coquerel, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Paul Mattei

· Pour le Sénat :

MM. Claude Raynal, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, MM. Rémi Féraud et Didier Rambaud

- Membres suppléants :

· Pour l'Assemblée nationale :

Mme Patricia Lemoine, M. Philippe Lottiaux, Mmes Christine Pires Beaune, Lise Magnier, Eva Sas, M. Nicolas Sansu

· Pour le Sénat :

MM. Stéphane Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Antoine Lefèvre, Bernard Delcros, Mme Isabelle Briquet, MM. Pascal Salvodelli et Jean-Claude Requier

La commission mixte paritaire s'est réunie le 6 décembre 2022, au Palais Bourbon.

Elle a désigné :

- M. Éric Coquerel en qualité de président et M. Claude Raynal en qualité de vice-président ;

- MM. Jean-René Cazeneuve et Jean-François Husson en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Étaient également présents Mme Nadia Hai, MM. Mathieu Lefèvre, Jean-Philippe Tanguy, Mme Véronique Louwagie, M. Jean-Paul Mattei, députés titulaires, et M. Philippe Lottiaux, Mmes Christine Pires Beaune, Eva Sas, députés suppléants, ainsi que Mme Christine Lavarde, M. Jérôme Bascher, Mme Sylvie Vermeillet, M. Rémi Féraud, sénateurs titulaires, et MM. Stéphane Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Bernard Delcros, Mme Isabelle Briquet, sénateurs suppléants.

*

* *

À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des assemblées, 237 articles du projet de loi de finances pour 2023 restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

*

* *DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Éric Coquerel, député, président. Notre Assemblée a été saisie d'un texte qui comprenait 48 articles. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur un texte comprenant 179 articles, qui a été considéré comme adopté par l'Assemblée nationale le 4 novembre dernier.

Le Sénat, pour sa part, a adopté conformes 88 articles, en a modifié 70, en a supprimé 21 et a également introduit 146 nouveaux articles - qu'il a pu, lui, voter.

Notre commission mixte paritaire est donc chargée d'élaborer un texte sur 237 articles qui restent en discussion. Il semble difficile qu'elle parvienne à un accord.

M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. Il est assez rare que le Sénat soit la seule des deux assemblées à pouvoir examiner l'ensemble d'un texte ! Permettez-moi donc de savourer cet instant. Nous vous dirons à l'occasion quels enseignements en tirer...

M. Éric Coquerel, député, président. L'examiner, et le voter - j'y insiste.

M. Jean-François Husson, rapporteur pour le Sénat. Nous avons achevé cet après-midi l'examen en première lecture du PLF pour 2023. Le texte qui nous réunit en commission mixte paritaire a pour particularité d'être issu non pas d'un examen complet par nos deux assemblées, mais d'un texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale après le recours au 49.3 et de son examen par le Sénat.

Nous avons exprimé nos réserves quant à la prévision de croissance du PIB retenue par le Gouvernement pour 2023, qui nous paraît bien trop optimiste : le chiffre de 1 % est très éloigné du consensus des économistes et, surtout, ne tient pas compte des récentes évolutions conjoncturelles - ralentissement de l'activité au troisième trimestre, hausse des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), prévision de récession en Allemagne, stagnation de l'activité dans la zone euro. Le Président de la République a lui-même fait observer ce week-end que la croissance serait moindre.

Notre dette publique atteint 111,5 % du PIB. La remontée des taux d'intérêt constitue un risque pour sa soutenabilité. Certes, l'inflation, qui reste majoritairement importée et liée à l'augmentation du coût de l'énergie, est mieux maîtrisée en France que dans d'autres économies développées, mais au prix d'une forte mobilisation des finances publiques qui dégrade les comptes publics. S'il nous apparaît indispensable de poursuivre le soutien aux ménages et aux entreprises et d'assurer les moyens nécessaires au bon fonctionnement de nos services publics face à la crise énergétique, un effort doit parallèlement être engagé pour maîtriser la dépense ordinaire des administrations publiques, qui progresse de 137 milliards d'euros entre 2021 et 2023, dont 65 milliards d'euros pour cette année.

Pour le budget de l'État, alors que des mesures d'économie devraient être adoptées dès 2023, le Gouvernement choisit d'identifier les dépenses qui doivent augmenter, mais non les économies permettant de les compenser. La trajectoire des dépenses ne montre ainsi aucune inflexion pour les années à venir et, à ce stade, aucune volonté de maîtriser les dépenses de masse salariale. Le déficit de l'État, supérieur en 2023 à 150 milliards d'euros pour la quatrième année consécutive, reste à des sommets atteints pendant la crise sanitaire et dont le Gouvernement ne semble pas trouver les moyens de redescendre.

Ce budget de l'État est celui de tous les records : jamais un projet de loi de finances n'avait présenté un tel niveau de déficit dès le début de la discussion, jamais un budget n'avait prévu un tel niveau d'emprunts nouveaux, à hauteur de 270 milliards d'euros en 2023, jamais non plus la France n'avait dû rembourser autant d'emprunts arrivés à échéance.

Le Sénat a modifié, inséré, supprimé bon nombre de mesures en première lecture. Je me concentrerai sur quelques-unes d'entre elles.

Je veux d'abord rappeler le sens des responsabilités dont notre assemblée a fait preuve en votant une nouvelle fois les mesures proposées par le Gouvernement pour contrer la hausse des prix de l'énergie alors que les Français sont inquiets pour leur foyer, mais aussi pour leur activité professionnelle et pour le maintien des services publics. Nous avons ainsi voté les boucliers et amortisseurs, même si nous resterons très attentifs à leur mise en oeuvre concrète, car nous avons parfois eu l'impression de décider un peu à l'aveugle.

Nous avons aussi voté la contribution sur la rente inframarginale décidée au niveau européen, mais qui reste à façonner - l'amendement adopté au Sénat ne suffira manifestement pas à faire fonctionner le dispositif correctement.

J'en viens aux finances locales. Tout d'abord - cela ne vous surprendra pas -, le Sénat s'est fermement opposé à la réintroduction « par la fenêtre » du mécanisme de contractualisation avec les collectivités territoriales, rejeté par les deux assemblées lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Ensuite, nous avons considérablement renforcé le « filet de sécurité » pour le rendre accessible à un plus grand nombre de collectivités touchées par la crise et étendre la protection qui pourrait leur être apportée. Notre proposition, équilibrée et raisonnable, devrait leur permettre, avec le bouclier tarifaire et l' « amortisseur électricité », de voir venir plus sereinement les mois prochains et la construction de leur budget primitif.

Garantir une véritable autonomie financière aux collectivités territoriales, leur permettre d'assumer les charges qui leur sont imposées tout en se souciant des comptes publics : c'est le sens du choix, fait par une majorité du Sénat, de supprimer l'article 5, donc de contester la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cela ne remet en rien en cause notre soutien au tissu économique et aux entreprises, qui doivent rester concurrentielles. Ce choix n'était certes pas le mien, à titre personnel et comme rapporteur général du budget, mais je l'entends et j'en tiens compte.

Parmi les autres mesures adoptées pour soutenir nos collectivités figure l'intégration dans le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) des opérations d'aménagement et d'agencement, qui y étaient devenues inéligibles du fait de la réforme de l'automatisation. La modernisation et la légitimité des impôts locaux passent aussi par la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation ; voilà pourquoi nous avons refusé son report de deux ans, qui était infondé.

Le soutien à nos services publics suppose de renforcer nos services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), très sollicités. Ainsi, au-delà des 240 millions d'euros votés pour l'acquisition de Canadair, nous avons exonéré leurs véhicules du malus écologique et du malus au poids.

Les outre-mer ne sauraient pas non plus être oubliés. Nous avons voté plusieurs mesures visant notamment à tenir compte de leur spécificité en matière de lutte contre l'habitat insalubre, d'activité économique et de traitement des déchets.

Nous soutenons aussi nos entreprises, en particulier les PME : nous avons pris votre suite en rehaussant le plafond de leurs bénéfices soumis au taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, pour tenir entièrement compte de l'inflation. Nous avons également proposé de prolonger pour une année supplémentaire et de renforcer le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME.

Il faut tenir compte des problèmes que peuvent traverser nos concitoyens. Nous avons notamment pensé aux jeunes ménages frappés de plein fouet par certaines des crises que nous vivons. Nous proposons ainsi que soit relevé le plafond du prêt à taux zéro (PTZ) dont bénéficient les primo-accédants sous conditions de ressources, pour tenir compte de l'inflation et dans un contexte de difficultés avérées d'accès à la propriété, du fait notamment de la hausse des taux. Par ailleurs, nous avons étendu aux frais engagés pour les enfants de moins de 12 ans l'application du crédit d'impôt pour frais de garde à l'extérieur du domicile.

Pleinement conscients des enjeux de la transition écologique, nous avons voté des moyens supplémentaires pour le ferroviaire, le fonds Chaleur et la lutte contre les inondations. Nous avons également majoré la dotation de biodiversité et fixé à 3 000 euros le minimum global d'attribution aux communes.

Le Sénat a par ailleurs voté pas moins de neuf amendements qui constituent l'exacte traduction des recommandations de notre mission d'information sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Il s'agit essentiellement de mesures techniques, mais qui ont pour objectif de faire progresser cette lutte, comme nous le souhaitons tous.

Le Sénat s'est également montré responsable en proposant 3 milliards d'euros de baisse de la dépense publique et 8 milliards d'euros de « sincérisation budgétaire ».

Il a enfin rejeté les crédits des missions suivantes : Administration générale et territoriale de l'État ; Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ; Cohésion des territoires ; Immigration, asile et intégration. Voyez-y la marque d'une forte opposition à la politique publique menée comme aux moyens qui lui sont alloués.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je ne me fais pas de grandes illusions quant à nos chances de parvenir à un compromis. Je pense et j'espère cependant que certaines mesures adoptées par le Sénat prospéreront dans le texte de la nouvelle lecture. Cette année, députés et sénateurs se retrouvent un peu dans la même situation, espérant que le Gouvernement conservera des dispositions auxquelles ils croient. Le ministre Gabriel Attal nous a en tout cas donné plusieurs garanties en conclusion de nos travaux de cet après-midi, après le vote ; nous verrons.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Le travail accompli par le Sénat sur le PLF pour 2023 est considérable et je l'ai suivi avec beaucoup d'intérêt. Chez nous aussi, les débats ont eu lieu : intégralement en commission et pendant quelque quarante heures dans l'hémicycle, même si nous ne sommes pas allés au bout de la seconde partie.

Plus de deux cent trente articles restent en discussion et les crédits ont été modifiés par le Sénat à hauteur de presque 30 milliards d'euros. Ce constat quantitatif est le miroir de réelles différences politiques que nous ne surmonterons pas aujourd'hui.

Nous savons nous mettre d'accord, et c'est heureux, lors de projets de loi de finances rectificatives thématiques - comme sur le pouvoir d'achat - ou de fin de gestion, au service des Français. Le PLF est de nature différente : il constitue le bras armé de la politique de la nation à la disposition du Gouvernement. Nos majorités, au Sénat et à l'Assemblée, se respectent, peuvent trouver des accords sur certains sujets, et je souhaite que nous en trouvions encore dans les jours qui viennent. Mais elles sont différentes et le PLF est l'expression politique naturelle de cette différence.

Le Sénat a réalisé un travail important et fructueux sur certains sujets cruciaux.

Il a voté et amélioré les prélèvements sur les profits exceptionnels, tant la taxe à 33 % que la contribution sur la rente inframarginale. Aller capter les rentes indues, c'est ce que nous faisons dans ce texte, et le Sénat a apporté sa pierre à l'édifice.

Il a finalisé la réforme de la demi-part des veuves des anciens combattants, sur la base d'une version issue de l'Assemblée nationale.

Il a voté l'exonération du malus poids et du malus CO2 pour les véhicules des Sdis.

Il a créé des taxes locales nécessaires à la réalisation de grands projets d'investissement locaux, dont un, dans le Sud-Ouest, qui vous est cher, monsieur le président Raynal.

S'agissant des crédits, il a complété de façon substantielle le bouclier tarifaire et l'amortisseur électricité.

En revanche, certains votes du Sénat scellent un désaccord que nous ne surmonterons pas ce soir.

Le rejet de l'article supprimant la CVAE en deux ans pose à lui seul un problème difficilement surmontable. Nous tenons clairement à cette mesure : elle constitue un élément d'une politique globale favorable à l'investissement, à l'emploi, à l'activité ; cette politique de la demande porte ses fruits depuis cinq ans - même si le contexte a changé -, comme le montrent le taux de chômage et la résilience de notre économie, supérieure à celle que l'on observe chez nos voisins.

D'autres dispositions adoptées par le Sénat nous poussent à nous interroger, voire nous posent problème, comme la profonde réforme de la taxation des plus-values immobilières, entre baisse de la fiscalité et effets de bord qui demandent à être sérieusement expertisés ; l'allègement de la fiscalité du patrimoine au détour de la création d'un impôt sur la fortune improductive ; l'adoption d'un nombre considérable de niches fiscales nouvelles ou de dispositions renforçant celles qui existent.

Certes, le Sénat a voté des économies. Il a rejeté les crédits de quatre missions ; non seulement ce ne sont pas de vraies économies, mais ce choix met en péril l'équilibre du texte qu'il a adopté - il y manque 28 milliards d'euros ! Les sénateurs ont également coupé dans certains crédits destinés à l'aide médicale de l'État, à hauteur de 350 millions, au verdissement du parc automobile - 500 millions - ou encore à l'aide publique au développement - 200 millions. L'exercice est louable, et il a le mérite de la cohérence avec le souhait d'une trajectoire financière exigeante pour le pays. Mais, si nous devons effectivement faire des choix à l'avenir, ils doivent être précédés d'une réflexion approfondie. En l'espèce, les cibles choisies nous semblent discutables.

Vous l'avez compris, nous n'aboutirons pas à un accord, car les textes issus respectivement de l'Assemblée nationale et du Sénat sont trop éloignés. Du reste, il est légitime, s'agissant d'un PLF, que les majorités de chacune des deux chambres constatent leurs différences politiques.

M. Éric Coquerel, député, président. En réalité, on ne peut pas dire que les deux chambres vont constater leurs différences. À l'Assemblée nationale, nous nous sommes arrêtés dans l'examen de la première partie avant l'article 5, pour la bonne raison qu'il n'aurait pas fait l'objet d'un vote majoritaire, pas plus qu'au Sénat. Nous sommes loin d'avoir examiné entièrement la première partie du budget. Quant à la seconde partie, à l'Assemblée nationale, deux des cinq missions qui ont été discutées ont été votées dans une version totalement transformée, contre l'avis du Gouvernement. Il ne s'agit donc pas d'une confrontation entre deux textes discutés ni, évidemment, adoptés de la même manière, et cela complique un peu l'exercice, même si je respecte le choix de Jean-René Cazeneuve en faveur du Gouvernement et de la majorité. Nous savons que, dès après-demain, nous en reviendrons au 49.3, de sorte que le texte, à nouveau, ne sera pas voté par l'Assemblée nationale : on ne pourra pas savoir si celle-ci aurait été d'accord avec les propositions du Sénat.

Mme Véronique Louwagie, députée. Mon propos ira dans votre sens, monsieur le président. On ne peut pas dire que l'Assemblée nationale ait entièrement examiné le texte. En particulier, nous n'avons pas pu nous pencher sur l'important volet des relations avec les collectivités territoriales. Cela a crispé et frustré nombre de nos collègues rapporteurs spéciaux, qui n'ont pas pu présenter leurs travaux.

M. Claude Raynal, sénateur, vice-président. Dans le dossier de la CVAE, la différence est sensible entre le Gouvernement et le groupe majoritaire à l'Assemblée, d'une part, et le vote du Sénat, d'autre part. On connaît la procédure du 49.3 depuis longtemps ; vieux rocardien, je ne ferai pas de commentaire général sur cet outil. Mais, ici, la spécificité est qu'il a été employé très tôt, et non à la fin du travail législatif. De plus, avec la CVAE, on touche à l'essence même du Parlement : voter l'impôt. De ce point de vue, il est délicat de vouloir réintroduire une mesure fiscale que l'Assemblée nationale n'a pas votée et contre laquelle le Sénat s'est prononcé.

Chez nous, les positions étaient variées. Indépendamment de la question des ressources - le groupe auquel j'appartiens était très réservé quant à la perspective de diminution des recettes de l'État -, le problème vient du fait que, comme trop souvent, un impôt est supprimé sans que l'on voie très clairement ce qui va s'y substituer. Après la réforme de la taxe professionnelle, en 2010, il a fallu trois ans de modifications au Parlement pour couvrir tous les angles morts et ce qui n'avait pas été correctement traité au départ. Le même problème s'est posé plus récemment à propos de la suppression de la taxe d'habitation. Bref, si nous n'étions pas pour la mesure, d'autres, au Sénat, auraient pu l'approuver, mais encore aurait-il fallu en organiser la mise en oeuvre.

Il vous reste, messieurs les rapporteurs généraux, à trouver les amendements pouvant être conservés dans le texte. Nous y serons très attentifs, car nous souhaitons que le travail que nous avons eu la chance de pouvoir fournir - puisque le 49.3 ne concerne pas le Sénat - se retrouve, sur les quelques sujets essentiels rappelés par notre rapporteur général, dans le texte final.

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur pour l'Assemblée nationale. La moitié de la CVAE a été supprimée sous le mandat précédent, et par le Sénat et par l'Assemblée nationale ; je ne me souviens pas qu'il y ait eu de résistance du Sénat à ce sujet. Elle a été supprimée ici, en commission des finances, et je ne considère pas le travail en commission comme un travail qui ne compte pas. Nous n'avons, hélas, pas eu l'occasion d'aller jusqu'au bout de notre démonstration ; mais dans l'opposition à sa suppression se retrouvent ceux qui sont pour continuer d'augmenter la productivité de nos entreprises et ceux qui ne partagent pas cette vision et sont gênés de l'effet de la mesure sur les collectivités ; il y a, comme vous le dites, des positions assez différentes dans cette majorité de fait. Sur l'objectif d'aider nos entreprises, dans une période difficile, à embaucher et à investir, nous aurions eu une majorité. La compensation est un autre sujet.

Mme Christine Lavarde, sénateur. J'avais quelques difficultés avec le début des propos de M. Cazeneuve, mais la fin m'a satisfaite. Nous étions totalement favorables à la suppression des impôts des entreprises. Le vrai problème est le mécanisme de compensation, à propos duquel la rédaction du texte déposé par le Gouvernement était imparfaite et laissait une grande zone de flou. Je ne reviens pas sur l'imbroglio de l'article 5, mais un amendement adopté au Sénat permettait de baisser les impôts des entreprises sans créer d'insécurité pour les collectivités locales ; malheureusement, les sénateurs de votre majorité, et d'autres, n'en ont pas voulu, et l'article n'a pas été voté. Quoi qu'il en soit, il y avait tout de même une majorité au Sénat pour baisser les impôts des entreprises. Le message est passé : on ne peut pas se contenter de dire aux collectivités que les sommes dont elles vont bénéficier avec l'affectation de TVA vont normalement augmenter puisque cet impôt est dynamique ; il faut un mécanisme garantissant le lien entre la politique d'attractivité des entreprises et le retour de TVA.

M. Rémi Féraud, sénateur. Sans revenir sur le débat de fond sur la question de savoir qui veut baisser les impôts des entreprises et pourquoi, on ne peut pas faire d'hypothèse sur ce que le Sénat aurait voté dans telle ou telle situation. Mon groupe a participé au vote de l'amendement présenté par M. Bruno Retailleau, un amendement de compromis, parce que nous pensions qu'il y aurait une majorité au Sénat pour voter la suppression de la CVAE ; dans les faits, la majorité du Sénat, en séance, a refusé cette suppression, ce qui me paraît être le fait politique majeur du débat au Sénat et mériterait d'être pris en considération par la suite.

*

* *

La commission mixte paritaire a alors constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2023 et a conclu à l'échec de ses travaux.

TABLEAU COMPARATIF

___

   

Texte adopté
par l'Assemblée nationale
en première lecture

___

Texte adopté
par le Sénat
en première lecture

___

   

Article liminaire

Article liminaire

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)

(En % du PIB sauf mention contraire)

(*) À champ constant.

(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

(*) À champ constant.

(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

   

PREMIÈRE PARTIE

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

........................................................................

.....................................................................

B. - Mesures fiscales

B. - Mesures fiscales

........................................................................

.....................................................................

Article 3

Article 3

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé :

1° Après l'article 87-0 A, il est inséré un article 87-0 B ainsi rédigé :

« Art. 87-0 B. - Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

« Art. 87-0 B. - Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l'administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l'impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l'article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

2° À l'article 89 A, après la référence : « 87-0 A, », est insérée la référence : « 87-0 B, » ;

2° À l'article 89 A, après la référence : « 87-0 A, », est insérée la référence : « 87-0 B, » ;

3° À l'article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;

3° À l'article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;

4° L'article 204 C est ainsi rédigé :

4° L'article 204 C est ainsi rédigé :

« Art. 204 C. - Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A :

« Art. 204 C. - Donnent lieu au paiement de l'acompte prévu au 2° du 2 de l'article 204 A :

« A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;

« A. - Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;

« B. - Par dérogation à l'article 204 B :

« B. - Par dérogation à l'article 204 B :

« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;

« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu'ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;

« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :

« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :

« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A ;

« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n'est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code ;

« b) À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. » ;

« b) À des salariés qui, par application de l'article 13 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d'un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d'un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l'article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale. » ;

5° Au 5° du 2 de l'article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l'article 204 C » ;

5° Au 5° du 2 de l'article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l'article 204 C » ;

6° Au 1 du III de l'article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

6° Au 1 du III de l'article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

7° L'article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :

7° L'article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :

« XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 B sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale à :

« XII. - Les infractions à l'obligation déclarative prévue à l'article 87-0 B sont passibles d'une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :

« 1° 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

« 1° À 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d'omissions ou d'inexactitudes ;

« 2° 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.

« 2° À 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non-dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.

« Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »

« Cette amende n'est pas applicable, en cas d'absence d'infraction à l'obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l'intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »

II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

II. - (Non modifié)

 

Article 3 bis A (nouveau)

 

I. - L'article 197 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

 

« c. Par dérogation à l'article 164 A, pour le calcul du taux de l'impôt français sur l'ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l'article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n'est pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 bis B (nouveau)

 

I. - Le 7 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

 

« 7. La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l'article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l'impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 bis C (nouveau)

 

I. - L'article 847 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 bis D (nouveau)

 

I. - L'article L. 3261-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »

 

II. - Par dérogation au c du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts, pour l'imposition des revenus des années 2022 et 2023, l'avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d'au moins trente kilomètres l'un de l'autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d'impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.

 

III. - Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

V. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

........................................................................

.....................................................................

 

Article 3 ter A (nouveau)

 

I. - A. - Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° À l'intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

2° L'article 964 est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

 

c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;

 

3° L'article 965 est ainsi rédigé :

 

« Art. 965. - L'assiette de l'impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l'article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l'une des catégories suivantes :

 

« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance.

 

« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d'un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.

 

« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :

 

« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;

 

« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l'administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé ;

 

« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

 

« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.

 

« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d'épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;

 

« 4° Biens meubles corporels ;

 

« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n'est pas l'auteur ou l'inventeur ;

 

« 6° Actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1 du même code. » ;

 

4° Le I et le premier alinéa du II de l'article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l'application de l'article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;

 

5° À la fin de l'article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

6° Au I de l'article 971, les mots : « , qu'il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;

 

7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;

 

8° L'article 973 est ainsi modifié :

 

a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;

 

b) Les II et III sont abrogés ;

 

9° L'article 974 est ainsi modifié :

 

a) Le I est ainsi modifié :

 

- après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d'acquisition desdits actifs. » ;

 

- après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour les actifs mentionnés aux 1°, 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;

 

- au 1°, les mots : « d'acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;

 

- les 2° et 3° sont ainsi rédigés :

 

« 2° Afférentes à des dépenses d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;

 

« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;

 

- les 4° et 5° sont abrogés ;

 

b) Le IV est abrogé ;

 

10° L'article 975 est ainsi rédigé :

 

« Art. 975. - Sont exonérés de l'impôt sur la fortune improductive :

 

« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 793 sont satisfaites ;

 

« 2° Les objets d'antiquité, d'art ou de collection. » ;

 

11° L'article 976 est abrogé ;

 

12° Le 2° de l'article 977 est ainsi modifié :

 

a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;

 

b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;

 

c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;

 

13° Au premier alinéa du I de l'article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

14° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 978 ainsi qu'au second alinéa du II de l'article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

15° Aux première et seconde phrases de l'article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

16° À l'article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

17° À la fin du II de l'article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965 » sont supprimés.

 

B. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au 1° ter du II et au III de l'article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

2° À la fin de l'intitulé du titre IV de la première partie du livre Ier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

3° Aux ab et dernier alinéa du 2° du III de l'article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

4° Au second alinéa du I de l'article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

5° À l'article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

6° Au c du 3° de l'article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :

 

a) À l'intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

b) À l'article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

8° Le 2 du II de l'article 1691 bis est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;

 

b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

9° À l'intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

10° Au premier alinéa du I de l'article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

11° À l'intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

12° À l'article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l'article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

14° Au 1 de l'article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

15° Au 2 de l'article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

 

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 

1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B du même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

2° Aux premier et dernier alinéas de l'article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

3° À l'article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

4° À l'article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

5° Au premier alinéa de l'article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

6° À l'intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

7° Aux premier et second alinéas de l'article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

8° À l'article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

9° À l'intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

10° À l'article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

11° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

12° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

13° Au premier alinéa de l'article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

 

III. - Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :

 

1° Au IV de l'article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;

 

2° Au dernier alinéa de l'article L. 214-121, les mots : « , à l'exception de l'article 976 du code général des impôts » sont supprimés.

 

IV. - Le code du patrimoine est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 122-10 est ainsi rétabli :

 

« Art. L. 122-10. - Les règles fiscales applicables aux objets d'antiquité, d'art ou de collection pour l'impôt sur la fortune improductive sont fixées à l'article 975 du code général des impôts. » ;

 

2° À l'article L. 623-1, les mots : « à l'article 795 A et à l'article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l'article 795 A ».

 

V. - À la première phrase de l'article L. 822-8 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

 

VI. - À la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».

 

VII. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État du remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 ter (nouveau)

Article 3 ter

I. - Au premier alinéa de l'article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d'un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6 précité » sont supprimés.

I. - (Non modifié)

II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2022 ou jusqu'à la date indiquée par l'acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l'article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.

III. - Au II de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « jusqu'au » et les mots : « avant la » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la ».

III. - Après le mot : « souscrits », la fin du II de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu'au 10 novembre 2023. »

 

Article 3 quater A (nouveau)

 

I. - L'article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

 

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

 

« II. - Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l'article L. 350-2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu'une entreprise financière au sens du 12° de l'article L. 310-3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d'une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d'entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310-3 peuvent constituer, en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée, dont les risques d'assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d'information et de communication et des transports mentionnées à l'article A. 344-2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

 

« Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d'un plafond fixé par décret et n'excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l'article L. 352-5 du même code.

 

« Cette provision est affectée, dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l'exercice pour l'ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n'ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.

 

« Les risques ayant donné lieu à la constitution d'une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d'une provision en application du I du présent article.

 

« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »

 

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

Article 3 quater (nouveau)

Article 3 quater

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 7°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

1° À la fin du premier alinéa du 7°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

 

1° bis (nouveau) Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'exonération s'applique également lorsque l'acquisition porte sur un immeuble bâti que l'acquéreur s'engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ;

 

1° ter (nouveau) Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du quatrième alinéa dudit 7° est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaire s'est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;

 

1° quater (nouveau) Aux première, deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa du même 7°, après chaque occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d'affectation » ;

2° Au premier alinéa du 8°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa du 8°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l'article 150 U et à l'article 150 VE du code général des impôts.

II. - (Non modifié)

 

III (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État des 1° bis à 1° quater du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 quinquies A (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après la première phrase du premier alinéa du I de l'article 150 VB, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition s'entend également de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie pendant la durée de détention du bien. » ;

 

2° Les premier à sixième alinéas du I de l'article 150 VC sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

 

« I. - Pour la prise en compte de l'effet de l'érosion de la valeur de la monnaie mentionnée au I de l'article 150 VB, dans l'établissement du prix d'acquisition, la durée de détention est décomptée : » ;

 

3° Le premier alinéa de l'article 200 B est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

 

b) Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention, les plus-values réalisées sont, par exception, imposées au taux forfaitaire de 18 %. » ;

 

4° L'article 235 ter est complété par un IV ainsi rédigé :

 

« IV. - Par exception au III du présent article, les plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale sont soumises à un taux de 4 % de prélèvement de solidarité pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux de prélèvement de solidarité est de 3 %.

 

« Le produit de ces prélèvements est ainsi réparti :

 

« 1° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, quelle que soit la durée de détention ;

 

« 2° Une part correspondant à un taux de 1 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse, quelle que soit la durée de détention ;

 

« 3° Une part correspondant à un taux de 2 % à la Caisse nationale de l'assurance maladie pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention. Pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention, le taux correspondant est de 1 %. » ;

 

5° L'article 1609 nonies G est abrogé.

 

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

1° Le I de l'article L. 136-6 est ainsi modifié :

 

a) Au e, après le mot : « plus-values », sont insérés les mots : « de cessions mobilières » ;

 

b) Après le même e, il est inséré un e bis A ainsi rédigé :

 

« e bis A) Des plus-values de cessions immobilières et de terrains à bâtir soumises à l'impôt sur le revenu ; »

 

2° Le I de l'article L. 136-8 est ainsi modifié :

 

a) Au 2°, après la référence : « L. 136-6 », sont insérés les mots : « , à l'exception des plus-values de cessions immobilières mentionnées au septième alinéa du I du même article L. 136-6, » ;

 

b) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

 

« 2° bis À 8 % pour les plus-values mentionnées au septième alinéa du I de l'article L. 136-6 pour les cessions intervenant après moins de deux ans de détention ; à 3 % pour les plus-values mentionnées au même septième alinéa pour les cessions intervenant après plus de deux ans de détention ; ».

 

III. - Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé.

 

IV. - Le présent article s'applique aux cessions intervenant à compter du 1er janvier 2024.

 

V. - La perte de recettes résultant pour l'État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

VI. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 quinquies (nouveau)

Article 3 quinquies

Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ».

Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès ».

 

Article 3 sexies A (nouveau)

 

Le 4° de l'article 81 du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

 

« e. Les rentes ou capitaux versés en application du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. »

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..................................................................

 

Article 3 septies A (nouveau)

 

Le 4 de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

 

« 4. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l'entretien, au renouvellement ou à la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou à l'acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »

 

Article 3 septies B (nouveau)

 

Après le 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 4 bis A ainsi rédigé :

 

« 4 bis A. Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons effectués au profit de communes, de syndicats intercommunaux de gestion forestière, de syndicats mixtes de gestion forestière et de groupements syndicaux forestiers, et destinés à l'entretien, le renouvellement ou la reconstitution de bois et forêts présentant des garanties de gestion durable au sens de l'article L. 124-1 du code forestier, ou à l'acquisition de bois et forêts dès lors que cette acquisition vise expressément à les intégrer dans le périmètre du document d'aménagement mentionné à l'article L. 212-1 du même code. Ces dons ne peuvent avoir pour effet de financer des activités lucratives ou bénéficiant à un cercle restreint de personnes. »

Article 3 septies (nouveau)

Article 3 septies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1 de l'article 199 undecies A, la dernière occurrence de l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

1° Au 1 de l'article 199 undecies A, [ ] l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

2° Au VI de l'article 199 undecies B, la première occurrence de l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

2° Au VI de l'article 199 undecies B, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2029 » ;

 

2° bis (nouveau) Au premier alinéa du IX de l'article 199 undecies C, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l'article 217 undecies, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2029 » ;

3° Au deuxième alinéa du V de l'article 217 undecies, les deux occurrences de l'année : « 2025 » sont remplacées par l'année : « 2029 » ;

4° Au 1 du IX de l'article 244 quater W, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

4° Au 1 du IX de l'article 244 quater W, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l'article 244 quater X, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

5° À la fin de la première phrase du 1 du VIII de l'article 244 quater X, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 » ;

 

6° (nouveau) Au A du X de l'article 244 quater Y, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2029 ».

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du 1° du I qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

 

Article 3 octies A (nouveau)

 

I. - La seconde phrase du quinzième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est supprimée.

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 octies B (nouveau)

 

I. - Le B du VI bis de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Saint-Martin, cette réduction d'impôt est également ouverte dans les mêmes conditions aux propriétaires occupants dont les ressources sont précisées par décret. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 octies C (nouveau)

 

I. - Au 4 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l'article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés.

 

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 octies D (nouveau)

 

I. - Par exception aux 1° du I de l'article 267 et de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée appliquée dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 octies (nouveau)

Article 3 octies

Au 1 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, la dernière occurrence de l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

(Supprimé)

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..................................................................

 

Article 3 decies A (nouveau)

 

I. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts s'applique, par dérogation au X du même article 244 quater W, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sous réserve qu'il concoure, en complément d'une ou plusieurs autres aides publiques, à la reprise ou à la restructuration de l'entreprise exploitante dans le cadre d'un plan de reprise ou de restructuration mis en oeuvre à l'issue de l'une des procédures définies aux articles L. 611-3, L. 611-4 ou L. 620-1 du code de commerce et qu'il fasse l'objet d'une décision individuelle de la Commission européenne autorisant l'aide fiscale.

 

II. - Le I s'applique aux investissements pour lesquels le fait générateur de l'aide fiscale intervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.

 

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 decies B (nouveau)

 

I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 1388 ter du code général des impôts, l'année : « 2021 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 decies C (nouveau)

 

I. - Les I et II de l'article 1417 du code général des impôts sont ainsi modifiés :

 

1° À l'avant-dernière phrase, après le mot : « Guyane », sont insérés les mots : « et Mayotte » ;

 

2° La dernière phrase est supprimée.

 

II. - À la fin du II de l'article 49 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

 

III. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.

 

Article 3 decies D (nouveau)

 

I. - Au second alinéa de l'article 8 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, le montant : « 205 € » est remplacé par le montant : « 400 € ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 decies (nouveau)

Article 3 decies

I. - À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

I. - Le second alinéa des 1° du I et du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° (nouveau) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

 

2° L'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

II. - Au IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ».

II. - Le IV de l'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

 

1° L'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

 

2° (nouveau) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

III. - Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.

III. - (Non modifié)

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.

IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d'évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.

 

(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de 25 % à 30 % du taux bonifié temporaire des réductions d'impôt est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 undecies (nouveau)

Article 3 undecies

Au 6 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable », sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l'article 170, les services définis à l'article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu'il ».

(Supprimé)

...............................................................

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Article 3 terdecies (nouveau)

Article 3 terdecies

À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 500 € ».

Le premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° (nouveau) La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour leur garde. » ;

 

2° À la deuxième phrase, le montant « 2 300 € » est remplacé par le montant « 3 500 € » ;

 

3° (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les dépenses exposées sont inférieures au plafond, les contribuables susmentionnés peuvent les compléter par des dépenses supportées pour la garde d'enfants âgés de moins de douze ans dont ils ont la charge au sein du même foyer. »

 

Article 3 quaterdecies A (nouveau)

 

I. - L'article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du I, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont supprimés ;

 

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 66 % » ;

 

b) À la deuxième phrase, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 66 % ».

 

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 3 quaterdecies (nouveau)

Article 3 quaterdecies

Au premier alinéa du A du I de l'article 200 sexdecies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

Au premier alinéa du A du I et au deuxième alinéa du II de l'article 200 sexdecies du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2022 ».

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Article 3 sexdecies (nouveau)

Article 3 sexdecies

Le I bis de l'article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli :

(Supprimé)

« I bis. - Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I du présent article les cessions d'entreprises individuelles ou d'entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies. »

 

Article 3 septdecies (nouveau)

Article 3 septdecies

Après le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de cinq ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. »

« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est portée à 500 000 € à condition que le donataire, héritier et légataire conserve le bien pendant une durée supplémentaire de trois ans par rapport à la durée de conservation mentionnée au premier alinéa. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. »

 

II (nouveau). - Au second alinéa de l'article L. 181 B du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».

 

Article 3 octodecies A (nouveau)

 

Après le 9° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est inséré un 9° ter ainsi rédigé :

 

« 9° ter Lorsque l'administration n'a pas répondu de manière motivée dans un délai de trois mois à un contribuable de bonne foi qui a demandé, à partir d'une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait, si une société exerce une activité de holding animatrice au sens de l'article 35 B du code général des impôts, le cas échéant à titre prépondérant.

 

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 9° ter, notamment les documents et les informations qui doivent être fournis aux services en charge de l'instruction de telles demandes. »

 

Article 3 octodecies B (nouveau)

 

Au 7 quater de l'article 38 du code général des impôts, les mots : « lors de sa constitution » sont supprimés.

 

Article 3 octodecies C (nouveau)

 

L'article 91 du code général des impôts est ainsi rétabli :

 

« Art. 91. - Lorsque le titulaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises décède, les sommes perçues au titre de ce plan sous forme de rente ou de capital, par ses héritiers ou par les personnes désignées comme bénéficiaires, sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun. »

 

Article 3 octodecies D (nouveau)

 

Le b du 2 bis de l'article 115 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

 

« L'obligation de conservation mentionnée au deuxième alinéa du présent b n'est pas exigée des actionnaires qui détiennent dans la société apporteuse, à la date d'approbation de l'apport, 5 % au moins des droits de vote si les conditions suivantes sont remplies :

 

« - la société apporteuse n'est pas contrôlée par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires agissant de concert au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

 

« - les actions de la société apporteuse sont admises aux négociations sur un marché réglementé français ou européen ;

 

« - l'actionnaire détenant 5 % au moins des droits de vote de la société apporteuse n'exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière au sens de l'article L. 233-17-2 du même code. »

 

Article 3 octodecies E (nouveau)

 

L'article 125-0 A du code général des impôts est abrogé.

 

Article 3 octodecies F (nouveau)

 

I. - La première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

 

1° L'article 69 est ainsi modifié :

 

a) Au I, le montant : « 85 800 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

 

b) Au b du II, le montant : « 365 000 € » est remplacé par le montant : « 450 000 € » ;

 

2° L'article 151 septies est ainsi modifié :

 

a) À la fin du a du 1° du II, les mots : « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ;

 

b) Après le b du 1° du même II, il est inséré un c ainsi rédigé :

 

« c) 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole ; »

 

c) À la fin de la première phrase du 2° dudit II, les mots : « et, lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du 1° » sont remplacés par les mots : « , lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 €, pour les entreprises mentionnées au b du présent 1° et, lorsque les recettes sont supérieures à 350 000 € et inférieures à 450 000 €, pour les entreprises mentionnées au c du 1° » ;

 

d) Après le b du 2° du même II, il est inséré un d ainsi rédigé :

 

« d) Pour les entreprises mentionnées au c du présent 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. » ;

 

e) L'avant-dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :

 

« Lorsque l'activité de l'entreprise se rattache à deux ou trois catégories définies aux ab et c du 1°, l'exonération totale n'est applicable que si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au a du même 1° est inférieur ou égal à 250 000 € et le montant des recettes afférentes aux activités définies au b dudit 1° est inférieur ou égale à 90 000 €. » ;

 

f) Le dernier alinéa du même II est ainsi rédigé :

 

« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 450 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies respectivement aux a et b du même 1° est inférieur respectivement à 350 000 € et 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value est déterminé en appliquant le moins élevé des trois taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si l'entreprise avait réalisé le montant global de ses recettes dans la catégorie prévue au c du 1° ou si l'entreprise n'avait réalisé que des activités prévues aux a ou au b du même 1°. » ;

 

g) À la première phrase du III, la référence : « a » est remplacée par la référence « c ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 3 octodecies G (nouveau)

 

I. - Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés :

 

« 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 et à l'article 1394 B à concurrence de leur valeur, à condition :

 

« a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l'engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les immeubles transmis pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

 

« b) Que l'ensemble des immeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée de l'engagement prévu au a du présent 9°, exploités directement ou en vertu d'un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d'une convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l'article L. 416-1 dudit code, par l'un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires mentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l'article 787 C du présent code, ou par une société à objet principalement agricole dont l'une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l'article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 et donnent lieu à l'application d'une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des dix premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a du présent 9° n'est le fait que de l'un des héritiers, légataires ou donataires, l'exonération n'est remise en cause qu'à l'égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu'à son terme ;

 

« c) En cas de non-respect de la condition prévue au même a par suite d'une donation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu'ils poursuivent l'engagement prévu audit a, souscrit par le donateur, jusqu'à son terme ;

 

« d) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite du partage, de la vente, de l'échange ou de la donation d'immeubles ou de quotes-parts indivises d'immeubles entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l'engagement de conservation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession poursuivent l'engagement prévu au même a jusqu'à son terme.

 

« e) En cas de non-respect de la condition prévue au a par suite de l'apport conjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l'engagement de conservation, des immeubles ou des quotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricole ou à un groupement foncier rural créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ou encore à une société à objet principalement agricole dont ils sont associés, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit accordée n'est pas remise en cause à condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver les immeubles apportés jusqu'au terme de l'engagement prévu au a et que les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant la même durée ;

 

« f) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 9° par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d'une expropriation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause ;

 

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b par suite de la vente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertes ou dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire mentionnées aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause. Le présent 9° s'applique aux mutations à titre gratuit de l'usufruit ou de la nue-propriété des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 et à l'article 1394 B bis du présent code, sous réserve que les conditions prévues aux a et b du présent 9° soient respectées par les héritiers ou donataires de l'usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ;

 

« 10° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21 et L. 322-23 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objet principalement agricole, à concurrence de la valeur nette des immeubles à usage agricole mentionnés au premier alinéa du a du 6° de l'article 1382 et à l'article 1394 B bis du présent code, et des titres de sociétés attribués à la suite d'une opération de rétrocession réalisée en application de l'article L. 143-15-1 du code rural et de la pêche maritime, qui composent leur patrimoine, à condition :

 

« a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l'engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les parts ou actions transmises pendant une durée de vingt-cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit ;

 

« b) Que la société dont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenue associée à la suite d'une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° conserve l'ensemble des immeubles à usage agricole dont la valeur nette est l'objet de l'exonération, pendant toute la durée de l'engagement prévu au a ; en cas de rétrocession, la société dont les titres sont transmis doit également conserver, pendant la même durée, l'ensemble des titres de la société détentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie de son apport ;

 

« c) Que l'ensemble des immeubles à usage agricole visés au b soient, pendant la durée de l'engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d'un bail souscrit dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 ainsi qu'aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural et de la pêche maritime, ou d'une convention prévue au dernier alinéa de l'article L. 411-2 ou à l'article L. 411-37 du même code, souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue à l'article L. 416-1 dudit code par l'un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires des titres mentionnés au a du présent 10°, leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité, l'un de leurs frères et soeurs, l'un de leurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'un de leurs ascendants ou descendants dans les conditions fixées au c de l'article 787 C, ou par une société à objet principalement agricole dont l'une ou plusieurs des personnes susmentionnées sont associées et y exercent une activité professionnelle agricole dans les conditions fixées au d de l'article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés, assortis de l'intérêt de retard mentionnés à l'article 1727, et donnent lieu à l'application d'une majoration de 40 % des sommes non acquittées au cours des 10 premières années, 30 % au cours des huit suivantes. Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n'est le fait que de l'un des héritiers, légataires ou donataires, l'exonération n'est remise en cause qu'à l'égard de celui-ci sous réserve que les autres héritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propre engagement de conservation jusqu'à son terme ;

 

« d) En cas de non-respect de la condition prévu au a du présent 10° par suite d'une donation des parts ou actions, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les donataires soient les héritiers du donateur et qu'ils poursuivent l'engagement prévu au même a, souscrit par le donateur, jusqu'à son terme ;

 

« e) En cas de non-respect de la condition prévue audit a par suite du partage, de la vente, de l'échange ou de la donation de titres transmis ou de quotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires ou donataires ayant souscrit l'engagement de conservation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que le ou les bénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions poursuivent l'engagement prévu au même a jusqu'à son terme.

 

« f) En cas de non-respect de la condition prévue audit a par suite de l'apport pur et simple, par l'un ou les héritiers, légataires ou donataires, de tout ou partie des titres de la société objet de la transmission à une autre société, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause à la condition que la société bénéficiaire de l'apport prenne l'engagement de conserver les parts ou actions apportées jusqu'au terme de l'engagement prévu au même a et que le ou les héritiers, légataires ou donataires conservent les titres reçus en contrepartie de l'apport pendant la même durée ;

 

« g) En cas de non-respect des conditions prévues aux a et b du présent 10° par suite d'une fusion ou d'une scission au sens de l'article 817 A, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si la ou les sociétés bénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d'une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° respectent l'engagement prévu au b jusqu'à son terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent par ailleurs être conservés jusqu'au terme de l'engagement prévu au a ;

 

« h) En cas de non-respect des conditions prévues aux b et c par suite de la cession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usage agricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d'une expropriation, l'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause ;

 

« i) L'exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause lorsque les conditions prévues aux ab et c ne sont pas respectées par suite d'une annulation des titres objets de la transmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usage agricole ou des titres de la société créée à la suite d'une opération de rétrocession mentionnée au premier alinéa du présent 10° composant leur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadre d'une procédure de règlement amiable, de redressement ou de liquidation judiciaire visée aux articles L. 351-1 à L. 351-9 du code rural et de la pêche maritime ;

 

« Le présent 10° s'applique aux mutations à titre gratuit portant sur l'usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 10°, sous réserve que l'ensemble des conditions susmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a et c par les héritiers ou donataires de l'usufruit ou de la nue-propriété en fonction de leurs droits respectifs. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Article 4 bis A (nouveau)

 

I. - Le dernier alinéa du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots : « et de l'année 2023 ».

 

II. - À la fin du II de l'article 34 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 4 bis B (nouveau)

 

I. - Le II de l'article 299 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le a du 1° est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« a) Lorsque les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter, par rapport à la fourniture à ces utilisateurs, au moyen de cette interface, par la personne qui la met à disposition, d'un ou plusieurs des éléments suivants : » ;

 

b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « , sans préjudice de l'assujettissement de ces contenus à la taxe lorsqu'ils constituent par eux-mêmes une interface numérique distincte de celle au moyen de laquelle ils sont fournis » ;

 

2° Au dernier alinéa, après le mot : « fournis », il est inséré le mot : « exclusivement ».

 

II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.

 

Article 4 bis C (nouveau)

 

I. - Au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

 

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.

   

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Article 4 ter (nouveau)

Article 4 ter

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 2° de l'article 44 sexies-0 A, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;

1° (Supprimé)

 

1° bis (nouveau) À la première phrase du a du 3° de l'article 44 sexies-0 A, après la référence : « 244 quater B bis, », sont insérés les mots : « ou des dépenses d'innovation, définies au k du II de l'article 244 quater B, » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1383 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

3° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

3° Au premier alinéa de l'article 1466 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II. - À la fin du G du I de l'article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

II et III. - (Non modifiés)

III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.

 
 

IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du 1° du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

(nouveau). - Le 1° bis du I est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

 

VI (nouveau). - La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d'innovation dans l'éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

VII (nouveau). - La perte de recettes résultant de la prise en compte des dépenses d'innovation dans l'éligibilité au régime des jeunes entreprises innovantes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 4 quater (nouveau)

Article 4 quater

Après le e du 1 du I de l'article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

I. - (Supprimé)

« Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au présent 1 sont réévaluées chaque année le 1er janvier en application de l'indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. »

 
 

II (nouveau). - Le I de l'article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé :

 

« 4. Les montants mentionnés au 1 du présent I sont actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente et arrondis à l'euro le plus proche. Ces montants réévalués s'appliquent pour la détermination du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'actualisation est réalisée. »

 

III (nouveau). - Le II s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.

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Article 4 sexies A (nouveau)

 

I. - Les articles 1131, 1395 B bis et 1647 C septies du code général des impôts sont abrogés.

 

II. - L'article 41 septies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est abrogé.

Article 4 sexies (nouveau)

Article 4 sexies

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

 Le I de l'article 219 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € » ;

a) Au premier alinéa du b, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € » ;

2° À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 42 500 € ».

b) À la dernière phrase du premier alinéa du f, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 51 530 € » ;

 

2° (nouveau) À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 235 ter ZC, le montant : « 7 630 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».

 

II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation de la fraction des bénéfices éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les petites et moyennes entreprises d'une part, et du seuil d'exonération de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés d'autre part, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Article 4 nonies (nouveau)

Article 4 nonies

I. - Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, une contribution temporaire de solidarité.

I. - (Non modifié)

II. - Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l'imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins, des secteurs de l'extraction, de l'exploitation minière, du raffinage du pétrole ou de la fabrication de produits de cokerie au sens du règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques.

II. - Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou [ ] établissements stables exerçant une activité en France ou dont l'imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice mentionné au I provient, pour 75 % au moins,[ ] d'activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie.

Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.

Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.

La contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d'affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent II.

La contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d'affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent II.

III. - A. - L'assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l'exercice mentionné au I et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.

III à VIII. - (Non modifiés)

Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et précédant l'exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l'ensemble de ces exercices.

 

Lorsque le montant mentionné au deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal à zéro.

 

Les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent A s'entendent des résultats effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature.

 

B. -  Pour les redevables membres d'un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du A du présent III aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l'impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient été imposés séparément.

 

C. - Pour les sociétés et groupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du présent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévues aux articles 60, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts. L'assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion des droits qu'ils détiennent chacun, de l'assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.

 

IV. - Lorsqu'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif a pour effet direct d'augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est corrigée à due concurrence.

 

V. - Le taux de la contribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %.

 

VI. - Les réductions et les crédits d'impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur la contribution temporaire de solidarité.

 

VII. - La contribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

 

La contribution temporaire de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

 

Pour les redevables de la contribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, ou le 15 mai 2023 s'ils clôturent à l'année civile.

 

VIII. - La contribution temporaire de solidarité n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.

 

Article 4 decies (nouveau)

Article 4 decies

Au premier alinéa de l'article 238 bis AB du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

I. - L'article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi rédigé :

 

« Art. 238 bis AB. - Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002 et avant le 31 décembre 2025, des instruments de musique et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition[ ] .

 

« La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

 

« Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

 

« L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa du présent article. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve. »

 

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la déduction prévue à l'article 238 bis AB du code général des impôts, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

 

Article 4 undecies A (nouveau)

 

I. - Au VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

 

II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Article 4 undecies (nouveau)

Article 4 duodecies A (nouveau)

 

I. - Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 1A et suivants et L. 229-1 du code de l'environnement, bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de cette labellisation.

 

II. - 1. Le montant du crédit d'impôt mentionné au I s'élève à 2 500 €.

 

2. Le montant cumulé des aides accordées par l'Union européenne, l'État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de la labellisation de crédits carbone et du crédit d'impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d'impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

 

3. Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts et des groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.

 

III. - Le crédit d'impôt calculé en application du 3 du II par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

 

IV. - Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

 

V. - Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

 

VI. - Les I à V ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

VII. - La perte de recettes résultant pour l'État du VI est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 4 duodecies (nouveau)

Article 4 duodecies

I. - Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

I. - Au premier alinéa du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2027 ».

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts pour l'État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.

II. - (Non modifié)

 

III (nouveau). - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 4 terdecies (nouveau)

Article 4 terdecies

Le  I de l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié :

Le I de l'article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a bis du 1° est ainsi modifié :

1° Le a bis du 1° est ainsi modifié :

a) Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « à caractère civil, lorsqu'ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d'un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée, » ;

a) [ ] (Supprimé)

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le critère de lits minimum contenu dans l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n'est pas pris en compte ; »

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, ne sont pas concernés par cette exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique comportant des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs, dotés d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectifs et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Pour les établissements de tourisme répondant à ces conditions, aucun critère relatif au nombre minimal de lits n'est requis. » ;

2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « à caractère civil, lorsqu'ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d'un établissement assimilable à une résidence de tourisme classée ou non classée. Le critère de lits minimum contenu dans l'arrêté du 10 avril 2019 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme n'est pas pris en compte. »

2° Après les mots : « hors taxes », la fin du premier alinéa du 3° est supprimée.[ ]

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Article 4 quindecies (nouveau)

Article 4 quindecies

À la fin du IV de l'article 244 quater M du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

I. - (Non modifié)

 

II (nouveau). - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

Article 4 sexdecies (nouveau)

Article 4 sexdecies

I. - L'article L. 421-155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

I. - L'article L. 421-155 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-155. - Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« Art. L. 421-155. - Est exonéré tout véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

« 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issues ;

« 1° Il est utilisé pour le transport de végétaux, d'animaux, de minéraux ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou forestière ou qui en sont issus ;

« 2° L'entreprise affectataire au sens de l'article L. 421-98 est l'une des personnes suivantes :

« 2° L'entreprise affectataire au sens de l'article L. 421-98 est l'une des personnes suivantes :

« a) Un exploitant agricole ou forestier ;

« a) Un exploitant agricole ou forestier ;

« b) Une coopérative agréée dans les conditions prévues à l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime dont l'objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ;

« b) Une coopérative agréée dans les conditions prévues à l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime dont l'objet est la mise à disposition de matériel agricole ou de salariés assurant la conduite de matériel agricole ;

 

« c) (nouveau) Une entreprise de travaux agricoles tels que définis à l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou une entreprise de travaux forestiers tels que définis à l'article L. 722-3 du même code ;

« 3° Les trajets sont effectués au départ ou à destination de l'exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé.

« 3° Les trajets sont effectués au départ ou à destination de l'exploitation agricole ou forestière pour les besoins de laquelle le transport mentionné au 1° du présent article est réalisé.

 « Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis. »

« Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'État, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement général de minimis. »

II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.

II. - (Non modifié)

 

Article 4 septdecies A (nouveau)

 

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 421-65 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 421-65. - Est exonéré :

 

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

 

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

 

2° L'article L. 421-76 est ainsi rédigé :

 

« Art. L. 421-76. - Est exonéré :

 

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

 

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

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Article 4 octodecies (nouveau)

Article 4 octodecies

Le III de l'article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° À la fin du B, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

 

2° À la fin du C, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

 
 

Article 4 novodecies A (nouveau)

 

I. - L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

 

2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

 

3° À la deuxième phrase du A du VIII, le montant : « 750 000 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 € ».

 

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts sollicités à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 4 novodecies (nouveau)

Article 4 novodecies

Le I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

I. - Le I de l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;

1° Au premier alinéa du 1, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 » ;

 

1° bis (nouveau) À la seconde phrase du 3, après la référence : « 2, », sont insérés les mots : « les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt, » ;

2° Au premier alinéa du 6, après l'année : « 2021 », sont insérés les mots : « et du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ».

2° Le premier alinéa du 6 est complété par les mots : « et, au titre des dépenses engagées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, un plafond de 50 000 €, dans le calcul duquel il est tenu compte du montant du crédit d'impôt octroyé au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021 ».

 

II (nouveau). - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt mentionné à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.

 

III (nouveau). - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 4 vicies (nouveau)

Article 4 vicies

I. - L'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

I. - L'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « à 2023 » ;

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « à 2023 » ;

2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :

2° [ ] (Supprimé)

« V bis. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I au titre des années 2022 et 2023 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. »

 
 

3° (nouveau) Au VI, après les mots : « entrent en vigueur » sont insérés les mots : « , au titre de 2021, » ;

 

4° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :

 

« VII. - Le bénéfice du crédit d'impôt prévu au I est subordonné, pour les années 2022 et 2023, au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.[ ]

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.

II et III. - (Non modifiés)

III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

 

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Article 4 duovicies (nouveau)

Article 4 duovicies

I. - A. - Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article.

I. - A. - Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article.

B. - Les contrats de fourniture d'électricité et les instruments dérivés sur l'électricité s'entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

B. - Les contrats de fourniture d'électricité et les instruments dérivés sur l'électricité s'entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.

Les marchés de gros de l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

Les marchés de gros de l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.

 

(nouveau). - L'exploitant d'une installation de production d'électricité s'entend de l'entreprise qui dispose de l'électricité produite par cette installation sans avoir acheté cette électricité à une autre personne.

 

Lorsque plusieurs entreprises disposent ainsi de l'électricité produite par une même installation, chacune est exploitant à hauteur des quantités dont elle dispose.

 

(nouveau). - Sauf mention contraire prévue par le présent article, les textes réglementaires pris en application du présent article ne sont soumis à aucune consultation obligatoire.

II. - A. - Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l'exploitation d'une installation de production d'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

II. - A. - Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l'exploitation d'une installation de production d'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;

1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;

2° La technologie de production ne repose pas sur la transformation d'énergie hydraulique stockée dans des réservoirs, y compris lorsqu'ils sont alimentés au moyen de stations de pompage ;

2° La technologie de production ne repose pas sur l'un des processus suivants :

 

a) La [ ] transformation d'énergie hydraulique stockée dans des réservoirs[ ] d'une capacité de stockage supérieure à dix-huit heures au moyen d'installations situées en aval de ces réservoirs et pour lesquelles la durée de transfert de l'énergie est inférieure à un seuil déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie compte tenu de la faculté de bénéficier de la capacité de stockage qui en résulte ;

 

b) (nouveau) La production combinée de chaleur et d'électricité au moyen de gaz naturel par une installation exploitée par, ou appartenant à un regroupement d'installations, ou à l'une des entités dudit regroupement, mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement situées sur un territoire délimité et homogène conduisant, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la gestion, en tout ou partie, de la chaleur, de l'électricité ou du gaz naturel et lorsque l'objet principal de ce regroupement et des entités qui le composent n'est pas la commercialisation de ces produits auprès de tiers ;

3° Il ne s'agit pas d'une installation de stockage au sens du 60 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;

3° Il ne s'agit pas d'une installation de stockage au sens du 60 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;

4° Elle n'approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.

4° Elle n'approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.

B. - Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d'électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.

B. - Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d'électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.

III. - Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d'électricité au moyen d'une installation mentionnée au II pendant la période débutant le 1er décembre 2022 et s'achevant le 31 décembre 2023.

III. - Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d'électricité au moyen d'une installation mentionnée au II pendant l'une des périodes de taxation suivantes :

 

1° Celle débutant le 1er juillet 2022 et s'achevant le 30 novembre 2022 ;

 

2° Celle débutant le 1er décembre 2022 et s'achevant le 30 juin 2023 ;

 

3° Celle débutant le 1er juillet 2023 et s'achevant le 31 décembre 2023.

Il intervient à l'achèvement de cette période.

Il intervient, pour chacune de ces périodes, à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle intervient son terme.

IV. - A. - Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l'exploitant de l'installation excédant un seuil forfaitaire.

IV. - A. - Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l'exploitant de l'installation excédant un seuil forfaitaire.

Cette fraction fait l'objet d'un abattement de 10 %. Cet abattement est porté à un taux, compris entre 10 % et 40 %, déterminé par décret en Conseil d'État pour l'électricité produite du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

Cette fraction fait l'objet d'un abattement de 10 %. Cet abattement est porté à un taux, compris entre 10 % et 40 %, déterminé par décret en Conseil d'État pour l'électricité produite du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.

B. - La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la différence positive entre les termes suivants :

B. - La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence positive entre les termes suivants :

1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;

1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;

2° Le produit entre, d'une part, les quantités d'électricité produites à partir desquelles ont été générés ces revenus de marché et, d'autre part, le seuil déterminé en fonction de la technologie de production de ces quantités dans les conditions prévues au D du présent IV.

2° Le forfait défini au D du présent IV.

Cette différence est évaluée dans les conditions prévues au E du présent IV séparément sur des périmètres économiquement cohérents de revenus de marché et de quantités d'électricité produites qui s'y rattachent et, lorsqu'une même entreprise exploite des installations relevant de technologies différentes, en distinguant ces dernières dans les conditions prévues au F du présent IV. Les fractions mentionnées au A du présent IV et obtenues sur chacun de ces périmètres et technologies sont additionnées.

La marge forfaitaire est évaluée séparément sur chacune des périodes de taxation en tenant compte des règles propres à certaines situations prévues aux E à G du présent IV. Le cas échéant, les résultats positifs obtenus sur chacun des périmètres retenus en application de ces règles propres sont additionnés.

C. - 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l'ensemble des contrats de fourniture et des instruments dérivés portant sur de l'électricité fournie pendant la période mentionnée au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques reçues en substitution d'une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l'État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.

C. - 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l'ensemble des contrats de fourniture et des instruments dérivés portant sur de l'électricité fournie pendant la période mentionnée au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques reçues en substitution d'une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l'État portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.

Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d'autres contrats et instruments convenu, implicitement ou explicitement, en contrepartie d'un prix déterminé ou d'une prise de position portant sur l'électricité fournie pendant la période mentionnée au III.

Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d'autres contrats et instruments obtenu par l'exploitant à compter du 14 septembre 2022, y compris au titre de la fourniture d'électricité à compter du 1er janvier 2024, implicitement ou explicitement, en contrepartie d'un prix déterminé ou d'une prise de position portant sur l'électricité qu'il fournit pendant tout ou partie de l'une des périodes mentionnées au III. Lorsque cet avantage économique n'est pas explicite, il est valorisé à hauteur de la différence entre le prix constaté sur les marchés de gros à la date de conclusion du contrat et le prix qui y est explicité.

Sont assimilés à des revenus de marché les revenus, déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels l'absence de taxation serait de nature à diminuer l'efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique.

Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l'ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d'une quantité d'électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique, à l'exception de ceux résultant des actions d'effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l'énergie et de la prime fixe versée dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 321-11 du même code.

Les sommes reçues sont comptabilisées positivement et celles versées sont comptabilisées négativement.

Les sommes reçues sont comptabilisées positivement et celles versées sont comptabilisées négativement.

2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :

2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :

1° Les revenus issus de la fourniture d'électricité pour lesquels la loi, le règlement ou une autorité publique détermine soit un niveau de rémunération rapportée à la quantité fournie qui est indépendant des prix des marchés de gros de l'électricité, soit un niveau maximal qui remplit cette condition, notamment :

1° Les revenus suivants :

a) Les revenus des cessions réalisées par Électricité de France en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie ;

a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie ;

b) Les revenus résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 du même code ou octroyés dans les conditions prévues aux articles L. 311-12, L. 314-4 ou L. 314-18 dudit code, y compris, lorsqu'a été ménagée la faculté de reporter temporairement l'application du niveau mentionné au premier alinéa du présent 1°, ceux résultant des quantités produites pendant cette période temporaire ;

b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 du code de l'énergie lorsqu'ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l'électricité ;

 

c) (nouveau) Ceux des installations éligibles à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération régi par les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, pour les quantités d'électricité suivantes :

 

- celles qui bénéficient effectivement de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération ;

 

- lorsqu'a été ménagé un report de la prise d'effet de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération postérieurement au début de la production ou à la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;

2° Les revenus résultant des contrats d'expérimentation régis par la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie ;

2° Les revenus des installations lauréates des appels à projet régis par la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie ;

3° Les revenus, déterminés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation de ces revenus serait de nature à diminuer l'efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique ;

3° Les revenus[ ] résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l'efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou assurer la sécurité du système électrique. Les catégories de revenus concernés sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;

4° Les achats d'électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2° et les reventes d'électricité dont l'achat relève des mêmes 1° à 3° ;

4° Les achats d'électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d'électricité dont l'achat relève des mêmes 1° à 3° ;

5° Les aides publiques reçues au titre de l'activité de production d'électricité ;

5° Les aides publiques reçues au titre de l'activité de production d'électricité ;

6° Les revenus résultant de la production d'électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II.

6° Les revenus résultant de la production d'électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II ;

 

7° (nouveau) Les revenus résultant de la mise à disposition par le producteur des quantités d'électricité à la personne qui est l'exploitant en application du second alinéa du C du I.

3. Sont déduits des revenus de marché, dans la mesure où ils se rapportent à la fourniture d'électricité aux consommateurs finals et sont intégrés aux revenus résultant de cette fourniture, les coûts de la garantie de capacité, d'acheminement de l'électricité et de commercialisation, une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ainsi que l'ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d'électricité ou l'un de ces éléments.

3. Lorsque la cession d'électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits, dans la mesure où ils se rapportent à cette fourniture et sont intégrés à ces revenus :

 

1° Les coûts de la contribution à la sécurité d'approvisionnement en électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie, les coûts d'acheminement de l'électricité et les coûts de commercialisation. Une décision de la Commission de régulation de l'énergie détermine les modalités d'évaluation des coûts de la contribution à la sécurité d'approvisionnement assurée au moyen de garanties directes du fournisseur ;

 

2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture déterminée par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;

 

3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu'ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;

 

4° L'ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d'électricité ou l'un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du 2 du présent C.

4. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d'un même groupe ou dont l'une possède partiellement l'autre, ils sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l'application de l'article 57 du code général des impôts.

4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° et 3° du III et ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de la période de taxation mentionnée au 1° du même III :

 

1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, la composante de rattrapage prévue au VII de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

 

2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.

 

Pour la période de taxation mentionnée au 1° du III du présent article, l'ajout est réalisé à hauteur de la proportion des quantités fournies pendant cette période rapportée à celles fournies du 1er février 2022 au 31 janvier 2023.

 

Pour la période de taxation mentionnée au 2° du même III, la déduction est opérée à hauteur de la proportion des quantités fournies en décembre 2022 et janvier 2023 rapportées à celles fournies pendant cette période.

 

5. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d'un même groupe ou dont l'une possède partiellement l'autre et qui n'est pas consommée par une entreprise de ce groupe, ils sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l'application de l'article 57 du code général des impôts.

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 4 s'entend de l'ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 4 s'entend de l'ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.

 

Aux fins du premier alinéa, lorsque l'entreprise cédante n'est pas un fournisseur, est assimilé à un échange direct avec l'entreprise cessionnaire le contrat conclu entre ces entreprises et un fournisseur d'électricité assurant la fourniture de la production d'électricité du cédant au cessionnaire à des conditions économiques intégralement déterminées par ce contrat.

D. - 1. Le seuil forfaitaire prévu au A du présent IV est égal à 180 euros par mégawattheure.

D. - 1. Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d'une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d'autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure[ ] et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance de l'installation exprimée en mégawatts :

   

Les coûts supportés au titre de l'acquisition des produits brûlés pour la production d'électricité et ceux des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, évalués dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, sont ajoutés à ce seuil.

 

2. Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, peut abaisser ou augmenter le seuil mentionné au premier alinéa du 1 du présent D pour les installations dont la technologie de production présente des coûts ou sujétions différents de ceux des autres technologies. Il n'est pas tenu compte des coûts mentionnés au second alinéa du même 1.

2. Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l'acquisition des combustibles fossiles ou de biomasse brûlés pour la production d'électricité et ceux des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre propres à l'installation.

La hausse ou la baisse est proportionnée au regard de la différence des coûts et sujétions, évaluée forfaitairement pour chaque technologie, et ne peut excéder 80 euros par mégawattheure.

Aux fins du premier alinéa du présent 2, sont pris en compte l'ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l'exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.

 

Est également ajoutée au produit déterminé en application du 1 du présent D la compensation des émissions de gaz à effet de serre mentionnée au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et versée au titre des productions prises en compte pour déterminer ce terme.

 

3. Lorsque, pour un ensemble homogène d'installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d'autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 du présent D et, le cas échéant du 2 du présent D, est, compte tenu des volumes normalement produits pendant les périodes de taxation, insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d'exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.

 

4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 propre à une installation donnée peut être appliquée lorsque, compte tenu de la faible durée annuelle de fonctionnement ou d'investissements réalisés en 2022, elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts et la rémunération des investissements et du risque d'exploitation.

 

5. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 est appliquée dans le cas d'une faible durée annuelle de fonctionnement imposée par la voie législative ou règlementaire. Cette majoration forfaitaire est appliquée à due proportion du ratio entre la durée moyenne annuelle de fonctionnement des installations de production d'électricité dont l'exploitation n'est pas soumise à une limitation et la durée de fonctionnement limitée d'une telle installation.

E. - 1. La différence positive mentionnée au B du présent IV est évaluée séparément sur chacun des périmètres suivants :

E. - 1. Lorsqu'une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d'entre elles.

1° La fourniture sur les marchés de gros ;

Toutefois, lorsque l'électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l'exploitant à des prix indifférenciés, la marge forfaitaire est évaluée globalement pour l'ensemble de la production ainsi cédée. À cette fin, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les résultats sont additionnés.

2° La fourniture aux consommateurs finals, chaque ensemble de contrats présentant des caractéristiques identiques ou similaires constituant un périmètre distinct. La similarité des contrats est appréciée, dans des conditions déterminées par décret, au regard des conditions de formation du prix, des niveaux tarifaires pratiqués compte tenu des seuils déterminés en application du D du présent IV, de la catégorie de clientèle qu'ils visent ou, le cas échéant, de la technologie de production qui peut leur être attachée. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles des contrats non similaires peuvent être regroupés au sein d'un périmètre distinct pour lequel le cumul des quantités fournies aux consommateurs finals n'excède pas 10 % du total des quantités fournies aux consommateurs finals ainsi que celles dans lesquelles des contrats peuvent être admis au sein d'un périmètre de contrats similaires, dans la limite de 10 % du total des quantités fournies relevant de ces contrats similaires.

Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.

2. Les quantités d'électricité produites autres que celles rattachées aux revenus exclus en application du 2 du C du présent IV sont prioritairement rattachées aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals, dans la limite des quantités ainsi fournies. L'éventuel excédent est rattaché au périmètre de la fourniture sur les marchés de gros.

2. Lorsque, pour une même installation, seule une fraction de la production génère des revenus de marché, les quantités prises en compte pour déterminer les revenus de marché et le seuil forfaitaire permettant de déterminer la marge forfaitaire comprennent uniquement celles qui génèrent ces revenus de marché et les coûts pris en compte comprennent uniquement ceux se rapportant à ces quantités.

Lorsque les quantités totales fournies aux consommateurs finals excèdent les quantités produites, les achats réalisés pour couvrir la différence sont prioritairement rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals, dans la limite de cette différence. Lorsqu'il n'existe aucun élément objectif permettant d'identifier spécifiquement ces achats, ils sont pris en compte à hauteur du prix moyen des achats réalisés dont aucun élément objectif ne permet d'établir qu'ils n'ont pas été utilisés pour couvrir cette différence. Ces achats sont répartis entre les périmètres de la fourniture aux consommateurs finals à proportion des quantités produites qui leurs sont rattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de les rattacher de manière privilégiée à certains périmètres.

 

Lorsque la différence entre les quantités fournies et produites est positive ou négative pendant une fraction de la période mentionnée au III représentant moins de 10 % des quantités totale produites sur cette période, les dispositions du présent 2 peuvent être appliquées globalement sur l'ensemble de cette période. À défaut, elles sont appliquées séparément sur chacune des deux fractions pendant laquelle cette différence est respectivement positive ou négative.

 

3. Sont rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals les revenus de marché résultant des contrats de fourniture ainsi qu'une fraction des autres revenus représentative de la valorisation sur les marchés de gros des quantités produites rattachées à ces périmètres. Cette fraction est évaluée forfaitairement par la différence des termes suivants, sauf lorsque des éléments objectifs permettent d'établir une autre valorisation qui serait économiquement plus pertinente :

3. Lorsque l'électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II et l'électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés, les revenus de marché sont évalués pour l'ensemble de ces installations puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.

1° Le cumul des revenus de marché ne résultant pas des contrats de fourniture aux consommateurs finals ;

 

2° Le produit des facteurs suivants :

 

a) La différence positive entre les quantités produites et les quantités fournies aux consommateurs finals ;

 

b) Le prix moyen de vente des quantités qui ne sont pas fournies aux consommateurs finals.

 

Cette fraction est répartie entre les périmètres de la fourniture aux consommateurs finals à proportion des quantités produites qui leur sont respectivement rattachées, sauf lorsque des éléments objectifs permettent de les rattacher de manière privilégiée à certains périmètres.

 

Le présent 3 s'applique dans les conditions prévues au dernier alinéa du 2 du présent E.

 

4. Les revenus et quantités produites qui ne sont pas rattachés aux périmètres de la fourniture aux consommateurs finals sont rattachés à celui de la fourniture sur les marchés de gros.

 
 

Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l'évaluation de ces revenus de marché, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.

 

Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d'une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d'autre part, les revenus totaux. Toutefois, ces revenus totaux sont déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des installations qui ne sont pas exclues.

La différence positive mentionnée au B du présent IV est évaluée globalement sur la fraction de la période mentionnée au III pendant laquelle le prix moyen des ventes réalisées, évalué pour chaque tranche horaire de fourniture, a excédé le seuil déterminé en application du D du présent IV.

 

F. - 1. Lorsqu'une même entreprise exploite des installations relevant de technologies de production différentes, les exclusions prévues au C du présent IV et la différence positive mentionnée au B du présent IV sont évaluées séparément pour chacune de ces technologies et sur chacun des périmètres déterminés en application du E du présent IV. À cette fin, des technologies soumises à un même seuil en application du D du présent IV sont réputées être identiques.

F. - 1. Lorsque l'exploitant réalise des cessions d'électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 à 4 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.

Cette évaluation est réalisée sur l'ensemble de la période mentionnée au III ou, le cas échéant, sur chacune de celles mentionnées au dernier alinéa du 2 du E du présent IV ou au second alinéa du 4 du même E.

 

2. Les technologies des quantités produites qui sont rattachées aux revenus exclus mentionnés aux 1° à 3° du 2 du C sont celles déterminées par la loi, les règlements ou les stipulations contractuelles qui régissent ces revenus.

2. Lorsque la production sur le périmètre de laquelle est évaluée la marge forfaitaire en application du 2 du E est intégralement cédée sur les marchés de gros, sont exclus des revenus de marché les montants versés par les consommateurs finals majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C ainsi que les autres revenus de marché réalisés pour assurer la fourniture à ces consommateurs.

La technologie de production des quantités d'électricité fournies en contrepartie d'une participation aux coûts d'une installation de production est celle de cette installation.

 

Lorsqu'il ressort de manière objective et explicite de l'équilibre économique des contrats de fourniture que l'électricité fournie est issue d'une ou plusieurs technologies déterminées, cette ou ces technologies sont retenues.

 

3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, les technologies de production sont déterminées à partir des quantités totales produites au moyen de l'ensemble des installations de l'exploitant recourant à cette technologie, le cas échéant minorées de celles déterminées en application du même 2.

3. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d'électricité produites sont supérieures ou égales à celles fournies aux consommateurs finals, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production cédée aux consommateurs finals et pour celle cédée sur les marchés de gros. À cette fin :

Ces quantités totales sont réparties entre les périmètres déterminés en application du E du présent IV, autres que ceux dont relèvent les contrats mentionnés au dernier alinéa du 2 du présent F, à proportion des quantités produites qui leur sont rattachées.

1° Les quantités produites cédées aux consommateurs finals sont réputées être égales à celles qui leur sont fournies et les quantités produites cédées sur les marchés de gros sont réputées être égales à l'excédent ;

 

2° Les revenus de marché comprennent :

 

a) Pour les quantités cédées aux consommateurs finals, les montants versés par ces consommateurs, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ;

 

b) Pour les quantités cédées sur les marchés de gros, le produit entre, d'une part, les quantités produites ainsi cédées et, d'autre part, le prix moyen des ventes par l'exploitant sur ces marchés ;

 

3° La somme des revenus de marché minorée des montants mentionnés au 2° du présent 3 est répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1°, et les montants correspondants sont respectivement ajoutés aux termes mentionnés au a et au b du 2° ;

 

4° La marge forfaitaire pour la production cédée aux consommateurs finals et celle pour la production cédée sur les marchés de gros sont chacune calculées à partir des quantités et montants correspondant résultant des 1° à 3° et les résultats, lorsqu'ils sont positifs, sont additionnés.

 

Lorsqu'est appliqué le 3 du E du présent IV, la déduction est appliquée aux montants résultant du 3° du présent 3 en étant répartie entre la production cédée aux consommateurs finals et celle cédée sur les marchés de gros à proportion des quantités mentionnées au 1°.

 

4. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, lorsque les quantités d'électricité produites sont inférieures à celles fournies aux consommateurs finals, les revenus de marché sont multipliés par un coefficient représentatif de l'activité de producteur égal au quotient entre les quantités produites et les quantités fournies auprès des consommateurs finals.

 

Lorsqu'il est fait application du 3 du E du présent IV, les quantités produites utilisées pour la détermination du coefficient représentatif mentionné au premier alinéa tiennent compte des quantités produites par les installations exclues et le montant forfaitaire déduit en application du même 3 est également multiplié par ce coefficient.

 

(nouveau). - Lorsque l'exploitant réalise des cessions d'électricité générant des revenus de marché auprès des consommateurs finals à la fois sur la base de contrats d'approvisionnement de long terme et sur la base d'autres contrats de fourniture, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour les revenus résultant de chacune des deux catégories de contrats et les résultats positifs sont additionnés. À cette fin, sont répartis entre ces deux catégories à proportion des quantités fournies :

 

1° Les quantités d'électricité produites ;

 

2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés spécifiquement pour assurer la fourniture prévue par l'une de ces catégories de contrats.

G. - Sont déduits du montant de la contribution déterminé pour une technologie donnée, sans que ce montant puisse être négatif et dans la mesure où ils sont fonction de quantités produites pendant la période mentionnée au III par des installations recourant à cette technologie ou de revenus de marché que ces installations ont dégagés :

H. - 1. Sont déduits du montant de la contribution, sans que ce montant ne puisse être négatif et dans la mesure où ils sont fonction de quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :

1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'énergie ;

1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'énergie ;

2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auquel ce chapitre s'est substitué ;

2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s'est substitué ;

3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.

3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;

 

4° (nouveau) Les montants versés aux personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.

 

2. (nouveau) Lorsqu'une installation produit concomitamment de la chaleur et de l'électricité, sont pris en compte les éléments suivants dans les mêmes conditions qu'ils le sont pour l'électricité :

 

1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;

 

2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.

 

La marge forfaitaire est évaluée sur l'ensemble des installations pour lesquelles la chaleur produite est valorisée conjointement à des prix indifférenciés, y compris celles ne produisant pas d'électricité.

V. - Par dérogation à l'article L. 141-1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l'intervention du fait générateur, le supplément de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l'encaissement.

V. - Par dérogation à l'article L. 141-1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l'intervention du fait générateur, le solde de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l'encaissement.

VI. - Le redevable de la contribution est l'entreprise exploitant l'installation mentionnée au II du présent article.

VI et VII. - (Non modifiés)

VII. - La contribution est acquittée par acomptes.

 
 

VIII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification du seuil unitaire servant au calcul de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité concernant l'incinération de déchets et les installations de combustion biogaz est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 5

Article 5

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

(Supprimé)

A. - Au deuxième alinéa de l'article 238 bis HW, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A » ;

 

B. - Le 5° du I de l'article 1379 est abrogé ;

 

C. - L'article 1379-0 bis est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du I, les mots : « la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, » sont supprimés ;

 

2° Après la référence : « 1636 B sexies », la fin du premier alinéa du II est supprimée ;

 

3° Au premier alinéa du 1 du III, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 

D. - L'article 1447-0 est abrogé ;

 

E. - Au deuxième alinéa du I de l'article 1447, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;

 

F. - Le 6° du I de l'article 1586 est abrogé ;

 

G. - À la fin du 2 du II de l'article 1586 ter, les mots : « égal à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article 1586 quater » ;

 

H. - L'article 1586 quater est ainsi modifié :

 

1° Le I est ainsi modifié  :

 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

 

« I. - Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : » ;

 

b) Au début du second alinéa des et c, le taux : « 0,25 % » est remplacé par le taux : « 0,125 % » ;

 

c) Au second alinéa du c, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,225 % » ;

 

d) Au second alinéa du d, les taux : « 0,7 % + 0,05 % » sont remplacés par les taux : « 0,35 % + 0,025 % » ;

 

e) À la fin du premier alinéa du e, le taux : « 0,75 % » est remplacé par le taux : « 0,375 % » ;

 

2° Le II est ainsi rédigé :

 

« II. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 € bénéficient d'un dégrèvement de 250 €. » ;

 

. - À la fin de l'article 1586 septies, le montant : « 125 € » est remplacé par le montant : « 63 € » ;

 

J. - Le I bis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre Ier est abrogé ;

 

K. - L'article 1600 est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « de deux contributions : une » sont remplacés par les mots : « d'une » et, après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin est supprimée ;

 

2° À la fin du second alinéa du 1 du III, le taux : « 3,46 % » est remplacé par le taux : « 6,92 % » ;

 

3° Le III est abrogé ;

 

L. - Les 1 à 3 de l'article 1609 quinquies BA sont abrogés ;

 

M. - Au I de l'article 1609 quinquies C, les mots : « et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittées » sont remplacés par le mot : « acquittée » et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;

 

N. - Au I de l'article 1609 nonies C, les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés et, à la fin, les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « cette taxe » ;

 

O. - À la fin du I de l'article 1640, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l'article 1586 nonies » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises » ;

 

P. - Le XV de l'article 1647 est abrogé ;

 

Q. - L'article 1647 B sexies est ainsi modifié :

 

1° Le I est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

- les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 

est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I bis. » ;

 

b) À la fin du b, la référence : « 1586 sexies » est remplacée par la référence : « 1647 B sexies A » ;

 

c) L'avant-dernier alinéa est supprimé ;

 

d) Au dernier alinéa, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 1,625 % » ;

 

e) Au même dernier alinéa, dans sa rédaction résultant du d du présent 1°, le taux : « 1,625 % » est remplacé par le taux : « 1,25 % » ;

 

2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

 

« I bis. - A. - 1. Sous réserve des 2, 3 et 4 du présent A, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.

 

« 2. Si l'exercice clos au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de cet exercice.

 

« 3. Si aucun exercice n'est clôturé au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises de l'année précédente et le 31 décembre de l'année d'imposition.

 

« 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d'une même année, la valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives.

 

« 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4 du présent A, il n'est pas tenu compte de la fraction d'exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour le calcul du plafonnement dû au titre de l'année précédant celle de l'imposition.

 

« B. - En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au 2 à 4 du A du présent I bis est corrigé pour correspondre à une année pleine. » ;

 

3° Le II est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées » sont remplacés par le mot : « diminuée » ;

 

les mots : « ces cotisations peuvent » sont remplacés par les mots : « cette cotisation peut » ;

 

- après la référence : « 1647 C septies », la fin est supprimée ;

 

b) À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : « de la taxe prévue à l'article 1530 bis et » et, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 1599 quater D, » ;

 

4° Au IV, les mots : « la contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « la cotisation foncière des entreprises » ;

 

R. - Après l'article 1647 B sexies, il est inséré un article 1647 B sexies A ainsi rédigé :

 

« Art. 1647 B sexies A. - I. - Pour la généralité des entreprises, à l'exception de celles mentionnées aux II à V :

 

« 1° Le chiffre d'affaires est égal à la somme :

 

« a) Des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ;

 

« b) Des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires ;

 

« c) Des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;

 

« d) Des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;

 

« 2° Le chiffre d'affaires des titulaires de bénéfices non commerciaux qui n'exercent pas l'option mentionnée à l'article 93 A s'entend du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom, diminué des rétrocessions, ainsi que des gains divers ;

 

« 3° Le chiffre d'affaires des personnes dont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu relèvent de la catégorie des revenus fonciers définie à l'article 14 comprend les recettes brutes hors taxes au sens de l'article 29 ;

 

« 4° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

 

« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré :

 

« - des autres produits de gestion courante, à l'exception, d'une part, de ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires et, d'autre part, des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

 

« - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui figurent parmi les charges déductibles de la valeur ajoutée ; il n'est pas tenu compte de la production immobilisée, hors part des coproducteurs, afférente à des oeuvres audiovisuelles ou cinématographiques inscrites à l'actif du bilan d'une entreprise de production audiovisuelle ou cinématographique ou d'une entreprise de distribution cinématographique pour le montant correspondant au versement du minimum garanti au profit d'un producteur, à condition que ces oeuvres soient susceptibles de bénéficier de l'amortissement fiscal pratiqué sur une durée de douze mois ;

 

« - des subventions d'exploitation ;

 

« - de la variation positive des stocks ;

 

« - des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ;

 

« - des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation ;

 

« b) Et, d'autre part :

 

« - les achats stockés de matières premières et autres approvisionnements, les achats d'études et de prestations de services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais, remises et ristournes obtenus sur achats ;

 

« - la variation négative des stocks ;

 

« - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

 

« - les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, les contributions indirectes et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

 

« - les autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

 

« - les dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;

 

« - les moins-values de cession d'éléments d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ;

 

« 5° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 2° est constituée par l'excédent du chiffre d'affaires défini au même 2° sur les dépenses de même nature que les charges admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ;

 

« 6° La valeur ajoutée des contribuables mentionnés au 3° est égale à l'excédent du chiffre d'affaires défini au même 3° diminué des charges de la propriété énumérées à l'article 31, à l'exception des charges énumérées aux c et d du 1° du I du même article 31.

 

« 7° Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger, il n'est pas tenu compte, pour le calcul de la valeur ajoutée définie au 4°, de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l'exploitation de navires ou d'aéronefs ne correspondant pas à l'activité exercée en France.

 

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent 7°.

 

« II. - Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier :

 

« 1° Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants :

 

« a) 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées ;

 

« b) Les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme ;

 

« c) Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations ;

 

« d) Les quotes-parts de subventions d'investissement ;

 

« e) Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

 

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

 

« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré des reprises de provisions spéciales et des récupérations sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire ;

 

« b) Et, d'autre part :

 

« - les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple ;

 

« - les services extérieurs, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

 

« - les charges diverses d'exploitation, à l'exception des moins-values de cession sur immobilisations autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

 

« - les pertes sur créances irrécouvrables, lorsqu'elles se rapportent aux produits d'exploitation bancaire.

 

« III. - Pour les entreprises, autres que celles mentionnées aux II et V, qui ont pour activité principale la gestion d'instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier :

 

« 1° Le chiffre d'affaires comprend :

 

« a) Le chiffre d'affaires déterminé dans les conditions prévues au 1° du I ;

 

« b) Les produits financiers, à l'exception des reprises sur provisions et de 95 % des dividendes sur titres de participation ;

 

« c) Les plus-values sur cession des titres, à l'exception des plus-values de cession de titres de participation ;

 

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

 

« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1° du présent III, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au même 1° ;

 

« b) Et, d'autre part, les services extérieurs mentionnés au 4° du I, les charges financières, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions, les moins-values de cession de titres autres que les titres de participation et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1° du présent III ;

 

« 3° Les entreprises ayant pour activité principale la gestion d'instruments financiers sont celles qui remplissent au moins une des deux conditions suivantes :

 

« a) Les immobilisations financières ainsi que les valeurs mobilières de placement détenues par l'entreprise ont représenté en moyenne au moins 75 % de l'actif au cours de la période mentionnée au I bis de l'article 1647 B sexies ;

 

« b) Le chiffre d'affaires de l'activité de gestion d'instruments financiers correspondant aux produits financiers et aux produits sur cession de titres réalisé au cours de la période mentionnée au même I bis est supérieur au total des chiffres d'affaires des autres activités.

 

« Sauf pour les entreprises dont au moins 50 % des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une entreprise mentionnée aux II ou V du présent article ou conjointement par des entreprises mentionnées aux mêmes II ou V, les conditions mentionnées aux a et b du présent 3° s'apprécient, le cas échéant, au regard de l'actif et du chiffre d'affaires du groupe auquel appartient la société au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, sur la base des comptes consolidés prévus au I du même article L. 233-16.

 

« IV. - Pour les sociétés et groupements créés pour la réalisation d'une opération unique de financement d'immobilisations corporelles :

 

« - qui sont détenus à 95 % au moins par un établissement de crédit ou une société de financement et qui réalisent l'opération pour le compte de l'établissement de crédit ou de la société de financement ou d'une société elle-même détenue à 95 % au moins par l'établissement de crédit ou la société de financement ;

 

« - ou qui sont soumis au 1 du II de l'article 39 C ou aux articles 217 undecies, 217 duodecies ou 244 quater Y,

 

« 1° Le chiffre d'affaires comprend :

 

« a) Le chiffre d'affaires tel qu'il est déterminé pour la généralité des entreprises au 1° du I ;

 

« b) Les produits financiers et les plus-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent IV ;

 

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

 

« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au même 1°;

 

« b) Et, d'autre part, les services extérieurs et les dotations aux amortissements mentionnés au 4° du I, les charges financières et les moins-values résultant de la cession au crédit-preneur des immobilisations financées dans le cadre de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent IV et les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu'elles se rapportent au chiffre d'affaires défini au 1°.

 

« V. - Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du même code, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du même code :

 

« 1° Le chiffre d'affaires comprend :

 

« a) Les primes ou cotisations ;

 

« b) Les autres produits techniques ;

 

« c) Les commissions reçues des réassureurs ;

 

« d) Les produits non techniques, à l'exception de l'utilisation ou de reprises des provisions ;

 

« e) Les produits des placements, à l'exception des reprises de provisions pour dépréciation, des plus-values de cession et de 95 % des dividendes afférents aux placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation, des plus-values de cession d'immeubles d'exploitation et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

 

« 2° La valeur ajoutée est égale à la différence entre :

 

« a) D'une part, le chiffre d'affaires défini au 1°, majoré :

 

« - des subventions d'exploitation ;

 

« - de la production immobilisée, à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation et qui sont déductibles de la valeur ajoutée ;

 

« - des transferts ;

 

« b) Et, d'autre part, les prestations et frais payés, les achats, le montant des secours exceptionnels accordés par décision du conseil d'administration ou de la commission des secours, les autres charges externes, les autres charges de gestion courante, les variations des provisions pour sinistres ou prestations à payer et des autres provisions techniques, y compris les provisions pour risque d'exigibilité pour la seule partie qui n'est pas admise en déduction du résultat imposable en application du 5° du 1 de l'article 39, la participation aux résultats et les charges des placements, à l'exception des moins-values de cession des placements dans des entreprises liées ou avec lien de participation et des moins-values de cession d'immeubles d'exploitation.

 

« Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée :

 

« - les loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces immobilisations lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ;

 

« - les charges de personnel ;

 

« - les impôts, taxes et versements assimilés, à l'exception des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;

 

« - les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;

 

« - les charges financières afférentes aux immeubles d'exploitation ;

 

« - les dotations aux amortissements d'exploitation ;

 

« - les dotations aux provisions autres que les provisions techniques. » ;

 

S. - Les articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C sont abrogés ;

 

T. - Le IV de l'article 1649 quater quater est abrogé ;

 

U. - À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 1649 quater E, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 

V. - L'article 1649 quater H est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 

2° Au 2°, les mots : « , les déclarations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 

3° Au septième alinéa, les mots : « , de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 

W. - L'article 1679 septies est abrogé ;

 

X. - Le 3 de l'article 1681 septies est abrogé ;

 

Y. - Le 3 de l'article 1731 est abrogé ;

 

Z. - L'article 1770 decies est abrogé.

 

II. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 

1° Au 1° de l'article L. 56, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;

 

2° Après la seconde occurrence du mot : « montant », la fin du a bis de l'article L. 135 B est supprimée ;

 

3° Au premier alinéa de l'article L. 173, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée et de leurs » sont remplacés par les mots : « et de ses » ;

 

4° Au premier alinéa de l'article L. 174, les mots : « la taxe professionnelle, » et les mots : « et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 

5° Après le mot : « sociétés », la fin du dernier alinéa de l'article L. 265 est ainsi rédigée : « et de l'acompte de cotisation foncière des entreprises. »

 

III. - Le chapitre V du titre III du livre III du code du cinéma et de l'image animée est ainsi modifié :

 

1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Cotisation foncière des entreprises » ;

 

2° L'article L. 335-2 est abrogé.

 

IV. - Au 1° du II de l'article L. 351-1 du code de l'énergie, les mots : « aux articles 1586 ter à 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « au I bis de l'article 1647 B sexies et à l'article 1647 B sexies A ».

 

V. - La section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est ainsi modifiée :

 

1° Au premier alinéa des I et II de l'article L. 515-19, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 

2° Au premier alinéa du I de l'article L. 515-19-1, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 

3° L'article L. 515-19-2 est ainsi modifié :

 

a) Au 2° du I, les deux occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 

b) Au 1° du II, les trois occurrences des mots : « contribution économique territoriale » sont remplacées par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

 

VI. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Le a de l'article L. 2331-3 est ainsi modifié :

 

a) Au 1°, les mots : « , de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 

b) Le 3° est ainsi rétabli :

 

« 3° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l'article 5 de la loi n°     du      de finances pour 2023 ; »

 

2° Le II de l'article L. 2332-2 est abrogé ;

 

3° Le de l'article L. 3332-1 est ainsi modifié :

 

a) Au début du 1°, les mots : « La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés ;

 

b) Il est ajouté un 10° ainsi rédigé :

 

« 10° La fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXIV de l'article 5 de la loi n°     du      de finances pour 2023 ; »

 

4° Le II de l'article L. 3332-1-1 est abrogé ;

 

5° Le II de l'article L. 3662-2 est abrogé ;

 

6° Après le mot : « derniers », la fin du premier alinéa de l'article L. 4421-2 est supprimée ;

 

7° La première phrase du second alinéa du III de l'article L. 5211-28-4 est ainsi modifiée :

 

a) Après la seconde occurrence de la référence : « 1609 nonies C », sont insérés les mots : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 5 de la loi n°     du      de finances pour 2023 » ;

 

b) Après les mots : « mêmes impositions », la fin est ainsi rédigée : « et de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au XXIV de l'article 5 de la loi n°     du      de finances pour 2023 constaté l'année précédente. »

 

VII. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

 

1° À la fin de la première phrase de l'article L. 325-2, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 

2° À la première phrase du 1° de l'article L. 722-4, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

 

VIII. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 137-33 est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « 1 du III de l'article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du II de l'article 1647 B sexies A » ;

 

b) À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « 1 du VI de l'article 1586 sexies » sont remplacés par les mots : « 1° du V de l'article 1647 B sexies A » ;

 

2° Au 4° de l'article L. 311-3, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

 

IX. - À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5334-11 du code des transports, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises ».

 

X. - À la première phrase des quatrième et cinquième alinéas du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale, les mots : « de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et » sont supprimés.

 

XI. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi modifié :

 

1° Après le mot : « fusion », la fin du second alinéa du 2° du A est supprimée ;

 

2° Le dernier alinéa du B est supprimé.

 

XII. - Le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

 

1° Le douzième alinéa est supprimé ;

 

1° bis (nouveau) Au dix-septième alinéa, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « treizième » ;

 

2° Après le vingt et unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« À compter de 2023, la seconde section mentionnée au cinquième alinéa du présent II retrace également les versements aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des produits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 5 de la loi n°     du      de finances pour 2023. Ces produits sont versés mensuellement, à raison d'un douzième du montant dû. »

 

XIII. - La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

 

A. - L'article 2 est ainsi modifié :

 

1° Le 2.1.2 est abrogé ;

 

2° Le 5.3.2 est ainsi modifié :

 

a) Le I est ainsi modifié :

 

- après la première occurrence du mot : « entreprises », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;

 

- le second alinéa est supprimé ;

 

b) Le II est ainsi modifié :

 

- après les mots : « cet établissement public », la fin du premier alinéa est supprimée ;

 

- le deuxième alinéa est supprimé ;

 

- au troisième alinéa, les mots : « et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont supprimés ;

 

- le dernier alinéa est supprimé ;

 

c) Le III est abrogé ;

 

B. - Le 3 de l'article 78 est ainsi modifié :

 

1° Le I est ainsi modifié :

 

a) Le deuxième alinéa du 1° est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

 

« Pour l'application du premier alinéa du présent 1° :

 

« a) Pour les communes :

 

« - les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379 du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés, du complément prévu au 2° du C du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III et de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

 

« - la contribution économique territoriale s'entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée.

 

« b) Pour les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre :

 

« - les recettes fiscales s'entendent des impositions mentionnées au I de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, de la taxe sur les surfaces commerciales prévue à l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 précitée, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, des compensations de pertes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière sur les entreprises prévues au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée, de la dotation de compensation mentionnée au 2 du B du même III, de la dotation de compensation mentionnée au II de l'article 41 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article ;

 

« - la contribution économique territoriale s'entend de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts et de la compensation prévue au III de l'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 précitée. » ;

 

b) Le 2° est ainsi modifié :

 

- au premier alinéa, les mots : « et régions » sont supprimés ;

 

après le mot : « mentionnées », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « à l'article 1586 du code général des impôts la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

 

- le dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« Le présent 2° est applicable à la collectivité de Corse. » ;

 

2° Le I, dans sa rédaction résultant du 1° du présent B, est ainsi modifié :

 

a) Le 1° est ainsi modifié :

 

- au premier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 

- au deuxième alinéa du a, les mots : « et de la » sont remplacés par les mots : « , de la » et, après les mots : « pour 2022 », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l'article 5 de la loi n°     du      de finances pour 2023 » ;

 

- le début du troisième alinéa du même a est ainsi rédigé : « - La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation... (le reste sans changement) ; »

 

- au deuxième alinéa du b, après les mots : « 16 août 2022 précitée », sont insérés les mots : « et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l'article 5 de la loi n°     du      de finances pour 2023 » ;

 

- le début du troisième alinéa du même b est ainsi rédigé : « - La cotisation foncière des entreprises mentionnée à l'article 1379 du code général des impôts comprend également la compensation... (le reste sans changement). » ;

 

- au dernier alinéa, les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée revenant » sont supprimés ;

 

b) Le 2° est abrogé ;

 

3° Le II est ainsi modifié :

 

a) Le 3° est abrogé ;

 

b) Au sixième alinéa, à la première phrase du dixième alinéa, au onzième alinéa et aux première et dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « 3° » est remplacée par la référence: « 2° » ;

 

4° Le II, dans sa rédaction résultant du 3° du présent B, est ainsi modifié :

 

a) Au 1°, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 

b) Le 2° est abrogé ;

 

c) Le huitième alinéa est supprimé ;

 

d) Les quinzième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

 

e) À la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « contribution économique territoriale » sont remplacés par les mots : « cotisation foncière des entreprises » ;

 

5° Le A du II bis est ainsi modifié :

 

a) Après les mots : « s'entendent », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et les départements, de celles mentionnées au I du présent 3. » ;

 

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour les régions, les recettes s'entendent des impositions mentionnées à l'article 1599 bis du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

 

6° Le II bis, dans sa rédaction résultant du 5° du présent B, est ainsi modifié :

 

a) Le A est ainsi modifié :

 

- au deuxième alinéa, le mot : « , les » est remplacé par les mots : « et les » et les mots : « et les départements, » sont supprimés ;

 

- après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour les départements, les recettes s'entendent des impositions mentionnées à l'article 1586 du code général des impôts, de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au X de l'article 5 de la loi n°     du      de finances pour 2023, majorées ou minorées des ressources perçues ou prélevées au titre du 2 du présent article. » ;

 

- au dernier alinéa, le mot : « , au » est remplacé par les mots : « ou au » et les mots : « ou à la modification de la fraction de cotisation sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;

 

b) Les cinquième et sixième alinéas du B sont supprimés ;

 

7° Après la référence : « I », la fin du deuxième alinéa du III est ainsi rédigée : « du présent 3. »

 

XIV. - Le G du II de l'article 108 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.

 

XV. - La trente-sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.

 

XVI. - L'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

 

1° Le I est ainsi modifié :

 

a) Le 2° du A est abrogé ;

 

b) Il est ajouté un D ainsi rédigé :

 

« D. - D'une dotation de l'État dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2022 en application du 2° du A du présent I, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du      de finances pour 2023. » ;

 

2° Au deuxième alinéa du 1 du A du II, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° ».

 

XVII. - Les 2° et 4° du E du XV de l'article 59 de la loi n ° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.

 

XVIII. - Le III de l'article 51 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

 

XIX. - Le V de l'article 67 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié :

 

1° Après les mots : « présent article », la fin du premier alinéa est supprimée.

 

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

 

XX. - Le B du IV de l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 est ainsi modifié :

 

1° Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

 

2° Le deuxième alinéa est supprimé.

 

XXI. - La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :

 

1° Le C du III de l'article 79 est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « de la loi n°     du      de finances pour 2023. » ;

 

b) À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « économique territoriale » sont remplacés par les mots : « foncière des entreprises » ;

 

c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Pour les procédures engagées avant 2023 et qui intègrent la compensation par le fonds mentionné au A du présent III d'une perte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le montant de la perte totale initiale qui sert de référence pour déterminer le montant du fonds est diminué du montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises compensée au titre de la loi n°     du      de finances pour 2023. Les montants versés chaque année à compter de 2023 prennent pour référence la perte totale actualisée dans les conditions prévues au présent alinéa.

 

« L'avant-dernier alinéa du présent C est sans conséquence sur les montants précédemment versés. » ;

 

2° Le B du IV de l'article 135 est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

 

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

 

XXII. - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

 

1° Le IV de l'article 59 est ainsi modifié :

 

a) À la fin du A, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

 

b) Au D, après l'année : « 2022 », sont insérés les mots : « et de 2023 » ;

 

2° Le B du V de l'article 110 est ainsi modifié :

 

a) Après le mot : « impôts », la fin du premier alinéa est supprimée ;

 

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

 

XXIII. - À l'article 10 de l'ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris, les mots : « , de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « et de cotisation foncière des entreprises ».

 

XXIV. - A. - À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article 1609 nonies C du code général des impôts et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV.

 

Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

 

1° Au numérateur, la somme :

 

a) D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

 

b) D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ;

 

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

 

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année prévue dans la loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l'année.

 

B. - Le montant issu de la fraction prévue au A est divisé en deux parts :

1° Une première part fixe, affectée à chaque commune ou établissement public mentionné au même A, égale à la somme :

a) D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

b) D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ;

2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fond est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.

(nouveau). - 1. En cas de fusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communes fusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion-absorption de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.

 

2. En cas de transformation d'un établissement public intercommunal à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en établissement public intercommunal à fiscalité propre relevant du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions versées à l'établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres.

 

3. a. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève dudit article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants des fractions des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon les mêmes A et B.

 

b. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne relève pas du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV.

 

4. a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B, de l'établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 4 pour l'ensemble des communes.

 

b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B.

 

5. En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b du 4 et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.

 

6. Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 

XXIV bis (nouveau). - A. - À compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXIV bis.

 

Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

 

1° Au numérateur, la somme :

 

a) D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6 de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

 

b) D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;

 

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

 

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année prévue dans la loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l'année.

 

B. - En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des départements fusionnés déterminées en application du A du présent XXIV bis.

 

En cas de dissolution de département, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur le territoire des communes relevant de chaque nouveau département déterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présent XXIV bis.

 

XXV. - A. - Par dérogation au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts et à l'article 1379-0 bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l'article 1379 et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l'État.

 

B. - Par dérogation au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l'État.

 

C. - Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et 2023 en application des A et B du présent XXV demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux.

 

D. - Par dérogation au 2° du A du I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV de l'article 1647 du code général des impôts et versée au titre de 2023 est perçue au profit du budget général de l'État.

 

XXVI. - A. - Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

 

B. - Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

 

C. - Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.

 

D. - Les G, H et  du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

 

E. - Le 2° du K du I s'applique aux impositions établies au titre de 2023.

 

F. - Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

 

G. - Le I, à l'exception des B, C, F, G, H, , K, P, Q et des T à Z, les III à V et VII à XII, le A du XIII, les XIV, XV et XVIII à XX, le 2° du XXI et les XXII et XXIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

 

H. - Les 1° et 3° du K du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2024 et des années suivantes.

 

. - Le Q du I, à l'exception du d du 1°, s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 et des années suivantes.

 

J. - Les T à Z du I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2024.

 
 

Article 5 bis A (nouveau)

 

I. - À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l'article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, », sont insérés les mots : « des structures privées à but non lucratif spécialisées dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile, ».

 

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2023.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 5 bis B (nouveau)

 

I. - L'article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d'installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée n'excède pas 9 kilowatts crête. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 5 bis C (nouveau)

 

I. - L'article 269 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après le a sexies du 1, il est inséré un a septies ainsi rédigé :

 

« a septies) Pour les livraisons de biens par un assujetti, réputé avoir acquis et livré les biens conformément aux mêmes a et b, à un non assujetti, au moment de la livraison du bien ; »

 

2° Au premier alinéa du a du 2, les mots : « et a sexies » sont remplacés par les mots : « , a sexies et a septies ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 5 bis D (nouveau)

 

I. - Après l'article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B bis ainsi rédigé :

 

« Art. 273 septies B bis. - L'employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l'acquisition ou le maintien des logements destinés à loger ses salariés. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 5 bis E (nouveau)

 

I. - Le c du 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 5 bis F (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

 

« N. - Les services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, à l'exception des services librement organisés. » ;

 

2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « , à l'exception des services de transport collectif de voyageurs ferroviaires, guidés et routiers, qui relèvent du taux prévu à l'article 278-0 bis du présent code ».

 

II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée de deux ans.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 5 bis G (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 278 bis est complété par un 7° ainsi rédigé :

 

« 7° Les livraisons d'équidés vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation, à savoir la préparation et l'entraînement, la location et la prise en pension des équidés, sauf lorsque ces prestations relèvent de l'article 278-0 bis du présent code. » ;

 

2° L'article 278-0 bis est complété par un O ainsi rédigé :

 

« O. - Les prestations fournies en vue de la pratique de l'équitation. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 5 bis H (nouveau)

 

L'article 278-0 B du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :

 

« III. - Les livraisons à soi-même de travaux réalisées en application du 2° du 1 du II de l'article 257 relèvent des taux prévus aux articles 278-0 bis A ou 279-0 bis lorsqu'elles portent sur des travaux répondant aux conditions fixées respectivement aux 1 et 2 de l'article 278-0 bis A et au 1 de l'article 279-0 bis. »

 

Article 5 bis I (nouveau)

 

I. - Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rétabli :

 

« Art. 302 bis KI. - I. - Est instituée une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France.

 

« II. - Cette contribution est assise sur le montant hors taxe de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.

 

« III. - L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

 

« IV. - Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement.

 

« V. - Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du présent code du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.

 

« VI. - La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

 

II. - La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue à l'article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d'entraîner leur résiliation.

 

Article 5 bis J (nouveau)

 

Le premier alinéa de l'article 28 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces contribuables portent, sur la déclaration établie au titre des revenus perçus ou réalisés en 2022, les montants de chiffre d'affaires ou de recettes qu'ils ont déduits des montants déclarés à ces organismes en application de l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. »

...............................................................

...............................................................

Article 5 sexies (nouveau)

Article 5 sexies

I. - Le VII de l'article 289 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :

I. - (Non modifié)

« 4° Soit en recourant à la procédure de cachet électronique qualifié au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. Un décret précise les conditions d'émission, de cachet et de stockage de ces factures. »

 
 

bis (nouveau). - Au V de l'article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ».

II. - Le deuxième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé :

II et III. - (Non modifiés)

« Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa. »

 

III. - Les I et II s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.

 

...............................................................

...............................................................

 

Article 5 octies (nouveau)

 

I. - Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :

 

« e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 6

Article 6

I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :

I. - (Non modifié)

1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l'article L. 312-24 du même code ;

 

2° 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.

 
 

bis (nouveau). - Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa du C du I de l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « d'un montant égal au produit des facteurs suivants :

 

« 1° Un tarif égal à :

 

« a) 0,78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l'article L. 312-24 du code des impositions sur les biens et services ;

 

« b) 0,26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article L. 312 24 ;

 

« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable cette même année.

 

« La majoration prévue aux deuxième à sixième alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d'électricité. »

II. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.

II et III. - (Non modifiés)

III. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

 
 

Article 6 bis (nouveau)

 

I. - L'article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un 3° ainsi rédigé :

 

« 3° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 6 ter (nouveau)

 

Le 5° de l'article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un e ainsi rédigé :

 

« e) La valorisation auprès de RTE des capacités d'effacement du centre de stockage de données. »

Article 7

Article 7

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :

A. - L'article 42 septies est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des immobilisations mentionnées au 1 du présent article. » ;

« 3. Le 1 est également applicable aux sommes perçues en raison d'opérations permettant la réalisation d'économies d'énergie ouvrant droit à l'attribution de certificats d'économie d'énergie prévus à l'article L. 221-7 du code de l'énergie, lorsqu'elles sont affectées à la création ou à l'acquisition des immobilisations mentionnées au 1 du présent article. » ;

 

bis (nouveau). - Au 5 de l'article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

B. - L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

B. - L'article 278-0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. - Les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

« N. - Les prestations de pose, d'installation et d'entretien d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

« 1° Les infrastructures de recharge sont installées dans des locaux à usage d'habitation et sont destinées aux résidents ;

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;

« 2° La configuration des infrastructures de recharge répond aux exigences techniques fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie ;

« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

« 3° Les prestations sont réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par l'arrêté mentionné au 2° du présent N. » ;

C. - L'article 278-0 bis A est ainsi rédigé :

C. - L'article 278-0 bis A est ainsi rédigé :

« Art. 278-0 bis A. - I. - Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

« Art. 278-0 bis A. - I. - Relèvent du taux réduit mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis les prestations de rénovation énergétique qui répondent aux conditions suivantes :

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;

« 1° Elles sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans ;

« 2° Les locaux mentionnés au 1° sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;

« 2° Les locaux mentionnés au 1° du présent I sont affectés ou destinés à être affectés, à l'issue des travaux, à un usage d'habitation ;

« 3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :

« 3° Ces prestations portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration :

« a) De l'isolation thermique ;

« a) De l'isolation thermique ;

« b) Du chauffage et de la ventilation ;

« b) Du chauffage et de la ventilation ;

« c) De la production d'eau chaude sanitaire.

« c) De la production d'eau chaude sanitaire.

« II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.

« II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, du logement et de l'énergie précise la nature et le contenu des prestations mentionnées au 3° du I ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performances des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés mentionnés au même 3°.

« III. - Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :

« III. - Par dérogation au I du présent article, le taux prévu à l'article 278 s'applique aux prestations, réalisées sur une période de deux ans au plus :

« a) Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« 1° Qui concourent à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

« b) À l'issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

«  À l'issue desquelles la surface de plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

« IV. - Pour l'application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.

« IV. - Pour l'application du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues au même I sont remplies.

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.

« Cette attestation est établie en double exemplaire, dont l'un est remis au redevable, qui le conserve à l'appui de sa comptabilité.

« Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.

« Le preneur conserve l'autre exemplaire ainsi que les factures ou notes relatives aux prestations, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit l'émission des factures.

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. » ;

« Le preneur est solidairement tenu au paiement du complément de taxe si les mentions portées sur l'attestation s'avèrent inexactes de son fait. » ;

D. - L'article 1384 A est ainsi modifié :

D. - L'article 1384 A est ainsi modifié :

1° Le I bis est ainsi modifié :

1° Le I bis est ainsi modifié :

a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

a) Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I bis. - Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. » ;

« I bis. - Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs à ceux prévus au titre VII du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « qualité » est remplacé par les mots : « performance énergétique et » ;

b) À l'avant-dernier alinéa, le mot : « qualité » est remplacé par les mots : « performance énergétique et » ;

2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

2° À la fin des premier et second alinéas du I ter, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

E. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

E. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1384 C, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

F. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

F. - À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

G. - Le I de l'article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :

G. - Le I de l'article 1635 quater E est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code. » ;

« 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l'environnement ou situés dans un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du même code. » ;

H. - L'article 1635 quater J est ainsi modifié :

H. - L'article 1635 quater J est ainsi modifié :

1° Au 6°, le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € » ;

1° Après les mots : « l'article 1635 quater H », la fin du 6° est ainsi rédigée : « et artificialisées au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, 2 500 € par emplacement. » ;

2° Au même 6°, dans sa rédaction résultant du 1° du présent H, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

2° Au même 6°, dans sa rédaction résultant du 1° du présent H, le montant : « 2 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au 6° est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. » ;

« Le montant prévu au 6° du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. » ;

. - L'article 1635 quater K est ainsi modifié :

. - L'article 1635 quater K est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

1° Au premier alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 6 000 € » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. »

« Le montant prévu au premier alinéa du présent article est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ce montant est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro inférieur. »

II. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

II et III. - (Non modifiés)

1° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-75 est ainsi modifiée :

 

a) À la première ligne, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2024 » ;

 

b) À la deuxième ligne, le montant : « 1,19 » est remplacé par le montant : « 2,79 » ;

 

c) À la huitième ligne, le montant : « 2,29 » est remplacé par le montant : « 3,89 » ;

 

2° La dernière colonne du tableau du second alinéa de l'article L. 312-75, dans sa rédaction résultant du 1° du présent II, est ainsi modifiée :

 

a) À la première ligne, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

 

b) À la deuxième ligne, le montant : « 2,79 » est remplacé par le montant : « 4,39 » ;

 

c) À la huitième ligne, le montant : « 3,89 » est remplacé par le montant : « 5,49 » ;

 

3° Au 2° de l'article L. 312-76, les mots : « n'est pas » sont remplacés par le mot : « est ».

 

III. - À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

 

IV. - L'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

IV. - L'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Au premier alinéa du I, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : « ou la transformation » ;

1° A [ ] (Supprimé)

 

1° B (nouveau) Le I est ainsi modifié :

 

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

 

b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d'une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, » sont supprimés ;

1° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le III est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le montant de la réduction d'impôt effectivement imputé sur l'impôt dû constitue un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'imputation.

« Le montant de la réduction d'impôt effectivement imputé sur l'impôt dû constitue un produit imposable au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée l'imputation.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation, au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation, au sens du 1° bis du I de l'article 156 dudit code.

« La société mère mentionnée à l'article 223 A du même code est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Le troisième alinéa du présent III s'applique à la somme de ces réductions d'impôt. » ;

« La société mère mentionnée à l'article 223 A du même code est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable, au titre de chaque exercice, des réductions d'impôt dégagées par chaque société du groupe en application du II du présent article. Le troisième alinéa du présent III s'applique à la somme de ces réductions d'impôt. » ;

2° Sont ajoutés des IV à IX ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés des IV à IX ainsi rédigés :

« IV. - Si pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n'étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.

« IV. - Si pendant la durée du prêt, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions mentionnées au I n'étaient pas respectées au moment où le prêt a été consenti, la différence entre le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt effectivement octroyé et le montant de la réduction d'impôt correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.

« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l'établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d'impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.

« En cas de cession ou de fin du contrat de location du véhicule avant la date de remboursement total du prêt, l'établissement bancaire ou la société de financement reverse la part de la réduction d'impôt correspondant au capital restant dû à compter de la date de cession ou de fin de contrat de location du véhicule.

« Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est remis en cause en raison du non-respect par l'emprunteur des conditions prévues au I, l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d'ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur.

« Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est remis en cause en raison du non-respect par l'emprunteur des conditions prévues au I, l'établissement de crédit ou la société de financement peut prévoir, dans des conditions fixées par décret, d'ajuster le montant ou les conditions du prêt afin que l'avantage correspondant à celui-ci soit équivalent à l'avantage correspondant au prêt qui aurait dû être octroyé à l'emprunteur.

« V. - En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d'impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.

« V. - En cas de remboursement anticipé du prêt ne résultant pas de la cession ou de la fin du contrat de location du véhicule, la fraction de la réduction d'impôt correspondant à la part du montant du prêt remboursé par anticipation est reversée par l'établissement de crédit ou la société de financement.

« VI. - La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion, entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'État, d'une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports.

« VI. - La délivrance des prêts prévus au présent article est subordonnée à la conclusion, entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'État, d'une convention conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports.

« VII. - Les ministres chargés de l'économie et des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d'impôt dues au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et l'habitation.

« VII. - Les ministres chargés de l'économie et des transports sont autorisés à confier la gestion, le suivi et le contrôle des réductions d'impôt dues au titre des prêts prévus au présent article à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et l'habitation.

« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent VII s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« Le droit de contrôle confié à la société de gestion mentionnée au premier alinéa du présent VII s'exerce sans préjudice de celui dévolu à l'administration fiscale, qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifications.

« VIII. - Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues au II.

« VIII. - Une convention conclue entre l'établissement de crédit ou la société de financement et la société de gestion mentionnée au VII, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des transports, définit les modalités de déclaration des prêts par l'établissement de crédit ou la société de financement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des réductions d'impôt prévues au II.

« Cette convention prévoit l'obligation pour l'établissement de crédit ou la société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d'impôt correspondante.

« Cette convention prévoit l'obligation pour l'établissement de crédit ou la société de financement d'informer l'emprunteur, dans l'offre et le contrat de prêt ne portant pas intérêt, du montant de la réduction d'impôt correspondante.

« IX. - Le bénéfice du prêt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

« IX. - Le bénéfice du prêt prévu au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »

V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, et au plus tard le 1er janvier 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu au même article 278-0 bis A sont la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :

V et VI. - (Non modifiés)

1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;

 

2° Ces prestations ne relèvent pas du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts.

 

VI. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive :

 

1° Le 1° du H du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme ;

 

2° Le G et le 2° du H du I s'appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.

 

VII. - A. - Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l'exception des acomptes versés avant cette date.

VII. - A. - Les bis, B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l'exception des travaux ayant fait l'objet d'un devis daté et accepté et d'un acompte versé.

B. - Le 1° du D du I s'applique aux constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023.

B. - Le 1° du D du I s'applique aux constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023.

C. - Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

C. - Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

D. Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

D. - Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

E. - Le G, le 2° du H et le 1° du  du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

E. - Le G, le 2° du H et le 1° du du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.

F. - Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.

F. - Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.

G. - Le 3° du H, le 2° du  du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

G. - Le 3° du H, le 2° du du I et le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

 

VIII (nouveau). - Le présent article ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

IX (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'augmentation du plafond du crédit d'impôt prévu au 1 de l'article 200 quater C du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

(nouveau). - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la modification de la valeur forfaitaire fixée au 6° de l'article 1635 quater J du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

XI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du X est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

XII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'allongement de la durée et de l'élargissement du prêt à taux zéro prévu à l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

XIII (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux prévus aux A bis, B et C du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 bis (nouveau)

 

I. - L'article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ;

 

2° À la première phrase du premier alinéa du III, après le mot : « neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ;

 

3° Au deuxième alinéa du même III, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 ter (nouveau)

 

I. - Après l'article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A bis ainsi rédigé :

 

« Art. 39 decies A bis. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable :

 

« 1° Une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des véhicules immatriculés et des engins non immatriculés utilisés exclusivement côté piste des aéroports, hors frais financiers, affectés à leur activité et qu'elles acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, lorsqu'ils utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant, ou le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ou l'électricité ou l'hydrogène ;

 

« 2° Une somme égale à 20 % de la valeur d'origine des biens destinés à l'alimentation électrique et en conditionnement d'air des engins de pistes aéroportuaires et des avions durant l'escale, par le réseau terrestre, hors frais financiers, affectés à leur activité, qu'elles acquièrent à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025.

 

« La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de désinstallation du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la désinstallation, qui sont calculés prorata temporis.

 

« L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au 1° ou au 2° du présent article, dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2025, peut déduire la somme prévue aux 1° et 2° du présent article, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location. Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien, elle est autorisée à appliquer la déduction. La déduction cesse à compter de la cession ou de la cessation par l'entreprise du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat ou du bien et ne peut pas s'appliquer au nouvel exploitant.

 

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec option d'achat ne peut pas pratiquer la déduction mentionnée au 1° ou au 2° du présent article. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 quater (nouveau)

 

I. - Après l'article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C bis ainsi rédigé :

 

« Art. 39 decies C bis. - I. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d'au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu'ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026.

 

« II. - La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d'utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

 

« III. - L'entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier en application d'un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d'un contrat de location avec ou sans option d'achat, conclu à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s'il s'agit d'un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d'utilisation du bien à compter de l'entrée en location.

 

« Si l'entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d'achat ou de cession du bien, la déduction n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

 

« L'entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d'achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

 

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

 

« 2° 80 % au moins de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l'entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

 

II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 quinquies (nouveau)

 

L'article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le 1° du 2 est complété par les mots : « y compris ceux permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable » ;

 

2° Le 5 est complété par les mots : « y compris celui permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable ».

 

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 sexies (nouveau)

 

I. - L'article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l'exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots : « ou la supprimer » ;

 

2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« La commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, limiter ou supprimer l'exonération prévue au premier alinéa du présent II. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 septies (nouveau)

 

I. - Après le premier alinéa de l'article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

 

« Cette disposition peut également s'appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de leur état dégradé, le coût des biens est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation et de remise en état.

 

« La durée et les modalités d'application de cette disposition, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, sont définis par décret. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 octies (nouveau)

 

I. - Après l'article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F quater ainsi rétabli :

 

« Art. 1594 F quater. - Les conseils départementaux peuvent instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement pour les cessions de biens immobiliers au profit de personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de l'état dégradé du bâti, le coût du bien est inférieur au coût estimé des travaux de rénovation.

 

« Les modalités d'application de cette disposition sont définies par décret. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 nonies (nouveau)

 

I. - Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G bis ainsi rédigé :

 

« Art. 1594 G bis. - Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit de personnes physiques lorsqu'il s'agit de logements que ces organismes ont acquis et améliorés et au titre desquels ils ont signé un contrat de location-accession conclu dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière faisant l'objet, dans des conditions fixées par décret, d'une convention et d'une décision d'agrément prise par le représentant de l'État dans le département.

 

« L'article 1594 E est applicable. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 decies (nouveau)

 

I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdits actes sont exonérés de la taxe de publicité foncière. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 7 undecies (nouveau)

 

I. - L'article 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour l'application des articles 257, 1383 et 1384 A du code général des impôts, l'achèvement s'entend exclusivement de la date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux correspondant à l'état définitif de la construction ou de l'aménagement, adressée dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et aux articles R. 462-1 à R. 462-5 du code de l'urbanisme. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 8

Article 8

I. - L'article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié :

I. - L'article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

1° A Après le 8° du I, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :

« 8° bis L'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s'entend de l'hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu'il est produit par électrolyse ; »

« 8° bis L'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse s'entend de l'hydrogène défini au troisième alinéa du même article L. 811-1, lorsqu'il est produit par électrolyse ; »

1° Le tableau du second alinéa du IV est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le second alinéa du IV est ainsi modifié :

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :

a) La deuxième colonne est ainsi modifiée :

- aux deuxième et troisième lignes, le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » ;

- aux deuxième et troisième lignes, le montant : « 104 » est remplacé par le montant : « 140 » ;

- à la dernière ligne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 168 » ;

- à la dernière ligne, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 168 » ;

b) La dernière colonne est ainsi modifiée :

b) La dernière colonne est ainsi modifiée :

- à la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;

- à la deuxième ligne, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ;

- à la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

- à la troisième ligne, le taux : « 8,6 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;

- à la dernière ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

- à la dernière ligne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,5 % » ;

2° Le V est ainsi modifié :

2° Le V est ainsi modifié :

aa) (nouveau) Le 1 du B est ainsi modifié :

aa) Le 1 du B est ainsi modifié :

- au premier alinéa du 3°, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » et les mots : « et utilisé » sont remplacés par le mot : « , utilisés » ;

- au premier alinéa du 3°, après le mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » et les mots : « et utilisé » sont remplacés par le mot : « utilisés » ;

- à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » ;

- à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « renouvelable », sont insérés les mots : « ou dans l'hydrogène bas-carbone produit par électrolyse » ;

a) Le tableau du deuxième alinéa du C est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le deuxième alinéa du C est ainsi modifié :

- à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

- à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes, le taux : « 1,0 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

- à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

- à la dernière ligne de la troisième colonne, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,1 % » ;

b) La seconde ligne du tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :

b) La seconde ligne constituant le tableau du second alinéa du D est ainsi rédigée :

« 

« 

 »

 »

c) (nouveau) À la dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du E, après le mot : « hydrogène », il est inséré le mot : « renouvelable ».

c) À la dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa du E, après le mot : « Hydrogène », il est inséré le mot : « renouvelable ».

II. - A. - Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - A. - Le a du 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

B. - Le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

B. - Le 1° A, le b du 1° et le 2° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

 

Article 8 bis A (nouveau)

 

I. - À la fin du 1° et à la fin des premier et second alinéas du 2° du I, aux premier et quatrième alinéas du 3° du même I, au premier alinéa et à la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 4° dudit I, à la première phrase et à la fin des deuxième et troisième phrases du premier alinéa du III de l'article 39 decies C du code général des impôts, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 bis B (nouveau)

 

I. - À la fin du premier alinéa du 4° du I de l'article 39 decies C du code général des impôts, les mots : « en service » sont supprimés.

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 bis C (nouveau)

 

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Un décret en Conseil d'État arrête la liste des transformations apportées à un véhicule isolé ou un élément de véhicule qui n'appellent pas de nouvelle réception de celui-ci, notamment la reprogrammation de l'injection du moteur d'un véhicule terrestre. »

 

II. - Le 23° ter du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé :

 

« Art. 200 quater D. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur, de l'injection du moteur ou de la pose d'un boitier additionnel de conversion à l'éthanol E85.

 

« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »

 

III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 bis D (nouveau)

 

I. - À la seconde phrase du 2° de l'article 238 bis JB du code général des impôts, après les mots : « pour les », sont insérés les mots : « bateaux de la navigation intérieure exploités par une entreprise de transport fluvial, les ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 bis E (nouveau)

 

I. - La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :

 

« Sous-section 7

 

« Prêt à taux zéro pour l'achat d'un véhicule lourd propre affecté au transport de marchandises

 

« Art. L. 224-68-2. - I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier peuvent consentir un prêt ne portant pas intérêt aux personnes physiques et morales pour financer l'acquisition d'un véhicule lourd peu polluant neuf ou transformé affecté au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilise exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :

 

« 1° Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

 

« 2° Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation biocarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;

 

« 3° Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

 

« 4° L'énergie électrique ;

 

« 5° L'hydrogène ;

 

« 6° Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

 

« Ces prêts leur ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 244 quater Z du code général des impôts.

 

« Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. Il ne peut être accordé qu'un seul prêt ne portant pas intérêt pour une même acquisition.

 

« Les conditions d'attribution du prêt sont définies par décret. »

 

II. - La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par une sous-section L ainsi rédigée :

 

« L : Réduction d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant l'acquisition de véhicules lourds propres affectés au transport de marchandises

 

« Art. 244 quater Z. - I. - Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 224-68-2 du code de la consommation.

 

« II. - Le montant de la réduction d'impôt mentionnée au présent article est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt.

 

« Les modalités de calcul de la réduction d'impôt et de détermination du taux mentionné au premier alinéa du présent II sont fixées par décret.

 

« La réduction d'impôt s'impute sur l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit ou la société de financement a versé des prêts ne portant pas intérêt. Lorsque le montant de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède le montant de l'impôt dû par l'établissement de crédit ou la société de financement au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû des quatre années suivantes. Le solde qui demeurerait non imputé au terme de ces quatre années n'est pas restituable. »

 

III. - Le présent article s'applique aux prêts émis du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 bis F (nouveau)

 

I. - Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses d'achat de biocarburants durables qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est de 30 % du surcoût entre l'achat effectif de biocarburants et l'achat théorique de kérosène.

 

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du code général des impôts ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

 

II. - Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont les achats de biocarburants durables d'aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l'Union européenne, ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, conformément à l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, parties A et B (notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) :

 

1° Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;

 

2° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés au a du II de l'article 11 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

 

3° Biodéchets tels que définis au 4 de l'article 3 de la directive 2008/98/CE précitée, provenant de ménages privés et faisant l'objet d'une collecte séparée au sens du 11 de l'article 3 de ladite directive ;

 

4° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l'agroalimentaire, de la pêche et de l'aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de l'annexe IX de la directive (UE) 2018/2001 précitée ;

 

5° Paille ;

 

6° Fumier et boues d'épuration ;

 

7° Effluents d'huileries de palme et rafles ;

 

8° Brais de tallol ;

 

9° Glycérine brute ;

 

10° Bagasse ;

 

11° Marcs de raisins et lies de vin ;

 

12° Coques ;

 

13° Balles (enveloppes) ;

 

14° Râpes ;

 

15° Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c'est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d'arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;

 

16° Autres matières cellulosiques non alimentaires ;

 

17° Autres matières ligno-cellulosiques, à l'exception des grumes de sciage et de placage ;

 

18° Huiles de cuisson usagées ;

 

19° Graisses animales classées dans les catégories 1 et 2 conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002.

 

III. - Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d'impôt de l'année au cours de laquelle elles sont remboursées à l'organisme qui les a versées.

 

Pour le calcul du crédit d'impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l'octroi du bénéfice du crédit d'impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

 

1° Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ;

 

2° Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

 

IV. - Le crédit d'impôt défini au présent article est imputé sur l'impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants du code général des impôts en matière de crédit d'impôt recherche.

 

V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

 

VI. - Un bilan régulier sur ce crédit d'impôt est tiré tous les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d'impôt à l'évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d'incorporation français et européen.

 

VII. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

VIII. - La perte de recettes résultant pour l'État du VII est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 8 bis (nouveau)

Article 8 bis

L'article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :

L'article 265 ter du code des douanes est complété par des 5 et 6 ainsi rédigés :

« 5. L'utilisation comme carburant d'huile alimentaire usagée valorisée est autorisée, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

« 5. L'utilisation comme carburant d'huile alimentaire usagée valorisée est autorisée[ ] pour les véhicules des flottes captives, dans des conditions définies par un décret en Conseil d'État pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.

« On entend par huile alimentaire usagée valorisée les huiles produites à partir ou issues des résidus de matières grasses d'origine végétale ou animale utilisées pour l'alimentation humaine, en industrie agroalimentaire ou en restauration collective ou commerciale.

« En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.

« En termes d'émissions de polluants atmosphériques, l'utilisation de ces huiles ou des carburants dérivés doit correspondre au moins aux performances des carburants ou biocarburants autorisés.

« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions des biens et services. »

« 6. Les huiles alimentaires usagées valorisées définies au 5 peuvent être utilisées, pures ou en mélange, comme carburant dans les véhicules des flottes captives. Elles sont soumises à la taxe intérieure de consommation, au tarif applicable au gazole prévu à l'article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services. »

...............................................................

...............................................................

 

Article 8 quater A (nouveau)

 

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

 

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

 

 « 

 

 » ;

 

2° Après l'article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 312-52-1. - Relèvent, pour l'année 2023, d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de services d'aide et d'accompagnement à domicile et d'aide personnelle à domicile respectivement prévues aux 6° et 7° et au 16° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exercées, à titre habituel, dans le cadre d'une association déclarée en application de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 quater B (nouveau)

 

I. - L'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

 

1° Le tableau constituant le second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé :

 

« 

 

» ;

 

2° Le tableau constituant le second alinéa du b du même A est ainsi rédigé :

   
 

» ;

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 quater C (nouveau)

 

I. - Le 2° du I et le II de l'article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.

 

II. - Le 2° du I et le II de l'article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

 

III. - Après le troisième alinéa du i du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Les tarifs en vigueur en 2022 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2023. »

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 quater D (nouveau)

 

I. - Au deuxième alinéa du i du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

...............................................................

...............................................................

 

Article 8 quinquies A (nouveau)

 

I. - Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État, est attribuée aux collectivités territoriales, collectivités à statut particulier et établissements publics territoriaux ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 10 euros par habitant pour les établissements publics de coopération intercommunale et la métropole de Lyon. Par exception, cette fraction est calculée pour être égale, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, à hauteur de 5 euros par habitant pour la métropole du Grand Paris, à 5 euros par habitant pour ses établissements publics territoriaux et à 5 euros par habitant pour Paris.

 

II. - Une fraction du produit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons, de l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie conformément à l'article L. 222-1 du code de l'environnement ou un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires conformément à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernée s'élève à 5 euros par habitant.

 

III. - Les modalités d'attribution des fractions prévues aux I et II du présent article sont fixées dans le contrat de relance et de transition écologique conclu entre l'État et la collectivité ou le groupement concerné, la région pouvant être cocontractante des contrats avec les collectivités territoriales de son territoire.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 quinquies B (nouveau)

 

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

 

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

 

« 

 

» ;

 

2° Après l'article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-2 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 312-52-2. - Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés à une activité commerciale ou artisanale ambulante prévue à l'article L. 123-29 du code de commerce lorsque ces activités sont exercées, à titre habituel, sur le territoire de communes classées en zone de revitalisation rurale en application de l'article 1465 A du code général des impôts. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 quinquies C (nouveau)

 

I. - À l'avant-dernière ligne de la première colonne du tableau constituant le second alinéa de l'article L. 312-79 du code des impositions des biens et services, les mots : « non injecté dans le réseau » sont supprimés.

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 8 quinquies (nouveau)

Article 8 quinquies

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° À l'article L. 312-69, après le mot : « consommés », sont insérés les mots : « avant le 31 décembre 2026 » ;

 

2° L'article L. 312-78 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le présent article s'applique aux charbons consommés avant le 31 décembre 2026. »

 
 

Article 8 sexies (nouveau)

 

I. - L'article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

 

2° Au II, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

 

3° À la première phrase du IV, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 8 septies (nouveau)

 

I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour l'acquisition volontaire de tonnes équivalent CO2 au cours de l'année. Le montant du crédit d'impôt ne peut excéder ni 50 % des dépenses engagées ni 10 000 €.

 

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du même code ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C dudit code ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l'article 199 ter B du même code, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

 

II. - Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles relevant du label Bas-Carbone mentionné par le décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone ».

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 9

Article 9

I. - La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :

I. - (Non modifié)

1° L'article 39 quaterdecies est ainsi modifié :

 

a) Le 1 quater est abrogé ;

 

b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;

 

1° bis (nouveau) Le 5 du III de l'article 150-0 A est abrogé ;

 

1° ter (nouveau) Au a du 12 de l'article 150-0 D, les mots : « , dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, » sont supprimés ;

 

1° quater (nouveau) Le 16° de l'article 157 est abrogé ;

 

1° quinquies (nouveau) L'article 163 bis A est abrogé ;

 

2° L'article 199 ter P est abrogé ;

 

3° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots : « mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ;

 

4° Au premier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A, la référence : « , 199 quatervicies » est supprimée ;

 

5° L'article 199 quatervicies est abrogé ;

 

6° L'article 200 octies est abrogé ;

 

7° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 200 duodecies, les mots : « et à l'article 200 octies » sont supprimés ;

 

8° À la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies, la référence : « , 200 octies » est supprimée ;

 

9° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ;

 

9° bis (nouveau) L'article 208 quater est abrogé ;

 

10° L'article 208 sexies est abrogé ;

 

11° L'article 220 U est abrogé ;

 

12° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, la référence : « 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ;

 

13° Le u du 1 de l'article 223 O est abrogé ;

 

14° Le 5° du I de l'article 238 est abrogé ;

 

15° À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater E et à l'article 302 nonies, les mots : « , 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacés par les mots : « et 44 septdecies » ;

 

16° L'article 244 quater Q est abrogé.

 
 

bis (nouveau). - Le 6 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est abrogé.

II. - Au 1° de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ».

II à IV. - (Non modifiés)

III. - Le 14° bis de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

 

« 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société ; ».

 

IV (nouveau). - L'article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant du 2° du XIV de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :

 

1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :

 

« 

 
   

» ;

 

2° À la fin du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

 
 

(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction de l'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

...............................................................

...............................................................

 

Article 9 ter A (nouveau)

 

I. - Le 1° du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

 

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale » sont supprimés ;

 

2° Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » et le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ;

 

3° Au dernier alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » et le mot « diminués » est remplacé par le mot : « diminué » ;

 

4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ne peut être augmenté dans une proportion supérieure à 25 % de la moyenne des taux constatés dans la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au cours des six années précédentes. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9 ter B (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° L'article 1407 est complété par un IV ainsi rédigé :

 

« IV. - La résidence d'attache est exonérée de la taxe d'habitation aux conditions suivantes :

 

« 1° Le bien est libre de toute occupation permanente et est réservé à la jouissance exclusive du propriétaire et des membres de son foyer fiscal ;

 

« 2° Le bien ne produit aucun revenu locatif. » ;

 

2° Le I de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

 

« Art. 1407 quater. - À compter du 1er janvier de l'année qui suit l'année de son départ à l'étranger, un Français non-résident, propriétaire d'une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d'attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné, selon des modalités et conditions définies par décret. »

 

II. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2023.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

...............................................................

...............................................................

 

Article 9 quater A (nouveau)

 

I. - Le IV de l'article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase, après le mot : « la », il est inséré le mot : « première » ;

 

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

« Toutefois, lorsque le non-respect des conditions auxquelles est subordonné l'octroi des taux réduits est imputable au preneur du bail réel solidaire, le délai de quinze ans précité peut être interrompu pendant une période maximale de deux ans au total, l'organisme de foncier solidaire n'étant pas tenu au paiement du complément d'impôt si les conditions du taux réduit sont rétablies dans ce délai. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9 quater B (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Après le mot : « exception », la fin du c du 1° du I de l'article 31 est ainsi rédigée : « des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement prévues aux articles 231 ter et 231 quater ; »

 

2° Au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39, après la référence : « 231 ter, », est insérée la référence : « 231 quater » ;

 

3° Le dernier alinéa du 1 de l'article 93 est ainsi rédigé :

 

« Les taxes prévues aux articles 231 ter et 231 quater ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. » ;

 

4° Après la section II bis du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier, est insérée une section II ter ainsi rédigée :

 

« Section II ter

 

« Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes

 

« Art. 231 quater. - I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

 

« II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de tels locaux.

 

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1er janvier de l'année d'imposition, d'un local taxable.

 

« III. - La taxe est due :

 

« 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances immédiates et indispensables destinés à l'exercice d'une activité, de quelque nature que ce soit, par des personnes physiques ou morales privées, ou utilisés par l'État, les collectivités territoriales, les établissements ou organismes publics et les organismes professionnels, et, d'autre part, des locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales ou utilisés par des associations ou organismes privés poursuivant ou non un but lucratif ;

 

« 2° Pour les locaux commerciaux, qui s'entendent des locaux destinés à l'exercice d'une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestations de service ;

 

« 3° Pour les locaux de stockage, qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production ;

 

« 4° Pour les surfaces de stationnement, qui s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules et qui font l'objet d'une exploitation commerciale ou sont annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° sans être intégrés topographiquement à un établissement de production.

 

« IV. - Pour l'appréciation du caractère immédiat, attenant et annexé des locaux mentionnés au III et pour le calcul des surfaces mentionnées au 5° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

 

« Pour l'appréciation du caractère annexé des surfaces de stationnement mentionnées au 4° du III, il est également tenu compte des surfaces qui, bien que non intégrées à un groupement topographique comprenant des locaux taxables, sont mises à la disposition, gratuitement ou non, des utilisateurs de locaux taxables situés à proximité immédiate.

 

« V. - Sont exonérés de la taxe :

 

« 1° Les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur, telle que définie au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, de même que ceux situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définie au II de l'article 1464 F du présent code, dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural définie au III de l'article 1464 G ou dans un quartier prioritaire de la ville défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

 

« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d'utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;

 

« 3° Les locaux spécialement aménagés pour l'archivage administratif et pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ;

 

« 4° Les locaux administratifs et les surfaces de stationnement des établissements publics d'enseignement du premier et du second degré et des établissements privés sous contrat avec l'État au titre des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation ;

 

« 5° Les locaux à usage de bureaux d'une superficie inférieure à 100 mètres carrés, les locaux commerciaux d'une superficie inférieure à 2 500 mètres carrés, les locaux de stockage d'une superficie inférieure à 5 000 mètres carrés et les surfaces de stationnement de moins de 500 mètres carrés ;

 

« 6° Les locaux de stockage appartenant aux sociétés coopératives agricoles ou à leurs unions ;

 

« 7° Les locaux et aires des parcs relais, qui s'entendent des parcs de stationnement assurant la liaison vers différents réseaux de transport en commun et dont la vocation exclusive est de faciliter l'accès des voyageurs à ces réseaux, ainsi que les seules places de stationnement qui sont utilisées en tant que parc relais au sein des locaux mentionnés au 4° du III du présent article ;

 

« 8° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du même III, aménagés pour l'exercice d'activités sportives.

 

« VI. - Les tarifs sont applicables dans les conditions suivantes :

 

« 1° Des tarifs au mètre carré sont appliqués sur le périmètre de l'ensemble des communes situées dans les limites territoriales définies au I ;

 

« 2° Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes :

 

« a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 € ;

 

« b) Pour les locaux commerciaux : 0,39 € ;

 

« c) Pour les locaux de stockage : 0,20 € ;

 

« d) Pour les surfaces de stationnement : 0,13 €.

 

« Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. La valeur résultant de cette revalorisation est arrondie, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

 

« VII. - Pour l'application des V et VI, les parcs d'exposition et locaux à usage principal de congrès sont assimilés à des locaux de stockage.

 

« VIII. - Les redevables sont tenus de déposer une déclaration accompagnée du paiement de la taxe, avant le 1er mars de chaque année, auprès du comptable public compétent du lieu de situation des locaux imposables.

 

« Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

 

« IX. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.

 

« X. - Le produit annuel de la taxe est affecté à l'établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur” créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur et pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »

 

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.

 

III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.

 

IV. - Le dernier alinéa du 2 du VI de l'article 231 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne s'applique pas pour les impositions établies au titre de l'année 2023.

 

Article 9 quater C (nouveau)

 

I. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétablie :

 

« Section 3

 

« Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

 

« Art. L. 4332-4. - Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.

 

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur”, créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er .

 

« Art. L. 4332-5. - Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.

 

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public local “Société du Grand Projet du Sud-Ouest”, créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er.

 

« Art. L. 4332-6. - Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.

 

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public local “Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan”, créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. »

 

II. - A. - L'article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

B. - Les articles L. 4332-5 et L. 4332-6 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

 

Article 9 quater D (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

 

A. - La section IX nonies du chapitre Ier du titre III de la deuxième partie du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est ainsi modifiée :

 

1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Taxes spéciales perçues au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest » ;

 

2° L'article 1609 H est ainsi modifié :

 

a) Après les mots : « Société du », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « Grand Projet du Sud-Ouest créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. » ;

 

b) Après le mot : « à », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 29,5 millions d'euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers d'euros supérieure. » ;

 

c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux. » ;

 

d) Au quatrième alinéa, les mots : « de départ » sont remplacés par les mots : « d'arrivée » ;

 

3° Il est ajouté un article 1609  ainsi rédigé :

 

« Art. 1609 . - Il est institué, au profit de l'établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et pour le financement des missions définies au même article 1er, une taxe spéciale complémentaire à la taxe mentionnée au premier alinéa de l'article 1609 H du présent code.

 

« Le produit de cette taxe est fixé à 21,5 millions d'euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, à la dizaine de milliers d'euros supérieure.

 

« La taxe est due par toutes les personnes, physiques ou morales, assujetties à la cotisation foncière des entreprises dans les communes figurant sur la liste établie par l'arrêté prévu au même article 1609 H.

 

« Le taux de la taxe est calculé en divisant le produit mentionné au deuxième alinéa du présent article par le total des bases d'imposition de cotisation foncière des entreprises figurant dans les rôles généraux.

 

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la cotisation foncière des entreprises à laquelle la taxe complémentaire s'ajoute.

 

« Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »

 

B. - Au dernier alinéa du II de l'article 1647 B sexies, après la référence : « 1609 H », sont insérés les mots : « ainsi que du montant de la taxe prévue à l'article 1609  ».

 

II. - Le I, à l'exception des a et d du 2° du A, s'applique à compter du 1er janvier 2024.

 

Article 9 quater E (nouveau)

 

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 31-10-10 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

 

1° À la seconde phrase, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 190 000 € » ;

 

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont indexés chaque année en fonction de l'évolution annuelle du dernier indice trimestriel définitif des prix des logements neufs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, connu au 1er janvier de l'année considérée. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9 quater F (nouveau)

 

I. - À la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

 

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9 quater G (nouveau)

 

Au I de l'article 35 bis du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

 

Article 9 quater H (nouveau)

 

I. - Le 2 de l'article 50-0 du code général des impôts est complété par un k ainsi rédigé :

 

« k. Les contribuables qui donnent en location au moins trois meublés de tourisme au sens du I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu'ils soient classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du même code ou non. »

 

II. - Le I s'applique aux locations effectuées à compter du 1er janvier 2023.

 

Article 9 quater I (nouveau)

 

I. - Après le 19° decies du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 19° undecies ainsi rédigé :

 

« 19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre de locaux commerciaux situés dans des zones à revitaliser

 

« Art. 199 untricies. - I. - A. - Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, un local commercial neuf ou en l'état futur d'achèvement situé dans une commune relevant du IV bis de l'article 199 novovicies bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu.

 

« La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, lorsque l'acquisition du logement est réalisée, alors que l'associé est domicilié en France au sens de l'article 4 B, par l'intermédiaire d'une telle société.

 

« B. - La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :

 

« 1° Au local commercial que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 ;

 

« 2° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;

 

« 3° Au local commercial que le contribuable acquiert entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2022 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration définis par décret. Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

 

« C. - L'achèvement du local doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un local acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un local que le contribuable fait construire.

 

« Pour les locaux qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2° et 3° du B du présent I après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local concerné.

 

« Pour les locaux qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2° et 3° avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux locaux qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.

 

« D. - La réduction d'impôt n'est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.

 

« E. - Un contribuable ne peut, pour un même local, bénéficier à la fois des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies B et 199 tervicies et de la réduction d'impôt prévue au présent article.

 

« F. - Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.

 

« II. - La réduction d'impôt s'applique aux locaux pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.

 

« III. - Le montant de la réduction d'impôt est fixé à 18 % du prix d'acquisition du local augmenté du prix des travaux sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.

 

« Lorsque le local est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix mentionné au premier alinéa du présent III correspondant à ses droits sur le local concerné.

 

« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du local, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années. En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les mêmes conditions, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires ; elle ne peut pas donner lieu à remboursement.

 

« La réduction d'impôt obtenue fait, le cas échéant, l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle il est mis fin à l'exploitation commerciale du local concerné.

 

« IV. - Les locaux commerciaux concernés se situent dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9 quater J (nouveau)

 

I. - À la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « logement », sont insérés les mots : « ou local commercial en rez-de-chaussée d'un immeuble dont les étages sont des surfaces habitables ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9 quater K (nouveau)

 

L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° À la première phrase du 5° du B du I, les deux occurrences de l'année : « 2023 » sont remplacées par l'année : « 2025 » ;

 

2° Le IV bis est ainsi modifié :

 

a) À la première phrase, après le mot : « marqué », sont insérés les mots : « , dans les communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance » ;

 

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « La liste des communes rurales peu denses en déprise démographique et caractérisées par un fort taux de vacance est arrêtée par le représentant de l'État dans le département, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale. Un décret précise les données prises en compte et les définitions retenues pour identifier ces communes. »

 

Article 9 quater L (nouveau)

 

I. - Le C du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

 

a) Les mots : « trente mois » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à quatre ans pour les logements dont la construction donne lieu à une artificialisation nette des sols, au sens de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, nulle ou négative. » ;

 

2° Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

 

« L'acquéreur ou le vendeur peut demander à l'autorité compétente de l'État du lieu de la situation des immeubles une prolongation du délai mentionné au premier alinéa du présent C :

 

« 1° Lorsque le logement acquis en l'état futur d'achèvement est construit dans le cadre d'un projet dont la réalisation est retardée par des actions en justice. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l'interruption du chantier ;

 

« 2° Lorsque le logement acquis en l'état futur d'achèvement est construit dans le cadre d'un projet dont la réalisation est retardée par des circonstances indépendantes de la volonté du vendeur. Dans ce cas, la durée de cette prolongation ne peut être supérieure à celle du retard du lancement ou de l'interruption du chantier. »

 

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9 quater M (nouveau)

 

I. - À la seconde phrase des 1° et 2° du VI de l'article 199 novovicies du code général des impôts, la première occurrence du mot : « en » est remplacée par les mots : « à compter du 1er avril » et la première occurrence des mots : « cette même année » est remplacée par les mots : « sur cette même période ».

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 9 quater N (nouveau)

 

I. - Après le septième alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque l'acquéreur est une personne morale de droit public ou de droit privé sur laquelle il exerce un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2511-1 du code de la commande publique, en cas de revente au-delà de dix ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'État, à titre de complément de prix, la somme correspondant au dixième de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Article 10

Article 10

I. - Le code des douanes est ainsi modifié :

I à IV. - (Non modifiés)

1° À la fin de la seconde phrase du 4 de l'article 266 decies, le mot : « douanes » est remplacé par les mots : « finances publiques » ;

 

2° Après l'article 345, il est inséré un article 345-0 bis ainsi rédigé :

 

« Art. 345-0 bis. - Sont recouvrées par l'administration des finances publiques comme en matière d'amendes pénales, sans préjudice de la compétence de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués prévue à l'article 707-1 du code de procédure pénale, les amendes, pénalités et confiscations en valeur prévues par les codes, lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsqu'elles sont prononcées par une juridiction. »

 

II. - Après le III bis de l'article 1754 du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

 

« III ter. - Par dérogation aux I et II du présent article :

 

« 1° Les amendes, pénalités et confiscations prévues au code des douanes sont recouvrées dans les conditions que prévoit ce même code ;

 

« 2° Les amendes, pénalités et confiscations réprimant des infractions recherchées, constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes sont recouvrées selon les règles applicables à ces mêmes contributions, sous réserve, lorsqu'elles sont prononcées par une juridiction, de l'article 345-0 bis du code des douanes. »

 

III. - Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

 

1° L'article L. 436-10 est ainsi modifié :

 

a) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Est soumise à une taxe la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition prévue au 2° de l'article L. 5221-2 du code du travail, d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France dans les conditions prévues au titre VI du livre II de la première partie du même code.

 

« Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail mentionnés au 2° de l'article L. 5221-2 dudit code.

 

« Le redevable est l'employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché. » ;

 

b) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « salaire » et après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « brut mensuel » ;

 

c) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'assistant de langue, le montant de cette taxe est nul. » ;

 

d) Le sixième alinéa est ainsi modifié :

 

- après les mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du présent article les particuliers employeurs mentionnés au second alinéa de l'article L. 7221-1 du code du travail, » ;

 

- les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 121-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 233-4 du présent code » ;

 

- les mots : « à l'article L. 421-13 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 421-14 et L. 421-15 » ;

 

e) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

 

« La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. » ;

 

2° La section 2 du chapitre VI du titre III du livre IV est complétée par des articles L. 436-11 à L. 436-13 ainsi rédigés :

 

« Art. L. 436-11. - La taxe est déclarée, liquidée et acquittée par le redevable à des dates déterminées par arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle.

 

« En cas de cessation d'activité du redevable, le montant dû est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

 

« Art. L. 436-12. - Le redevable de la taxe prévue à l'article L. 436-10 tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises.

 

« Art. L. 436-13. - La taxe prévue à l'article L. 436-10 est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. » ;

 

3° La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV est complétée par un article L. 441-6-1 ainsi rédigé :

 

« Art. L. 441-6-1. - Les articles L. 436-10 à L. 436-13 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans leur rédaction résultant de la loi n°     du      de finances pour 2023. »

 

IV. - L'article L. 171-1 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les dettes ou créances qui en résultent pour une même imposition ou pour des impositions différentes peuvent être acquittées ou remboursées au moyen d'un règlement unique ou d'une imputation sur une créance ou une dette de taxe sur la valeur ajoutée. »

 

V. - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

V. - La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° L'article 166 est ainsi modifié :

1° L'article 166 est ainsi modifié :

a) À la fin du V, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

a) À la fin du V, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

b) À la fin du VI, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;

b) À la fin du VI, les mots : « du 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2025 » ;

2° L'article 184 est abrogé.

2° À la fin du 3° du I de l'article 184, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ».

VI. - L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée.

VI. - (Supprimé)

VII. - A. - L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 précitée est ainsi modifiée :

VII. - A. - L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ainsi modifiée :

1° Le 8° de l'article 7 est ainsi modifié :

1° Le 8° de l'article 7 est ainsi modifié :

a) Au g, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

a) Au g, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

b) Le i est abrogé ;

b) Le i est abrogé ;

2° Le a du 5° de l'article 37 est abrogé.

2° Le a du 5° de l'article 37 est abrogé.

B. - Le code des douanes est ainsi modifié :

B. - Le code des douanes est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du IX de l'article 266 quindecies est ainsi rédigé :

1° Le dernier alinéa du IX de l'article 266 quindecies est ainsi rédigé :

« La taxe est régie par l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s'agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;

« La taxe est régie par l'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services ainsi que, s'agissant du contrôle des obligations déterminées en application du 1° du 4 du B du V et du VIII du présent article et de la répression des infractions à ces obligations, par le code des douanes. » ;

2° Le g du 2 de l'article 411 est ainsi rétabli :

2° Le g du 2 de l'article 411 est ainsi rétabli :

« g) L'inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable ; »

« g) L'inobservation des mesures de suivi et de gestion applicables aux produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, ayant pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur d'une exemption ou d'un tarif inférieur à celui qui est applicable ; »

3° L'article 427 est ainsi modifié :

3° L'article 427 est ainsi modifié :

a) Le 6° est ainsi rétabli :

a) Le 6° est ainsi rétabli :

« 6° Pour les produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, tout changement de destination, au sens de l'article L. 311-23 du même code, qui intervient en méconnaissance des mesures déterminées en application de l'article L. 311-42 dudit code et qui est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ; »

« 6° Pour les produits soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, tout changement de destination, au sens de l'article L. 311-23 du même code, qui intervient en méconnaissance des mesures déterminées en application de l'article L. 311-42 dudit code et qui est susceptible d'impliquer le paiement d'un complément d'accise ; »

b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

b) Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 du même code ; ».

« 6° bis L'utilisation d'un produit soumis à l'accise sur les énergies en application de l'article L. 312-2 du code des impositions sur les biens et services, autre que les charbons, les gaz naturels et l'électricité, pour un usage différent de celui au titre duquel un remboursement a été obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 du même code ; ».

C. - L'article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

C. - L'article L. 312-106 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé :

« Art. L. 312-106. - Par dérogation à l'article L. 180-1, sont régis par le code des douanes :

« Art. L. 312-106. - Par dérogation à l'article L. 180-1, sont régis par le code des douanes :

« 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;

« 1° Le contrôle des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du présent titre ;

« 2° La vérification que l'utilisation effective d'un produit est la même que celle au titre de laquelle un remboursement est obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 ;

« 2° La vérification que l'utilisation effective d'un produit est la même que celle au titre de laquelle un remboursement est obtenu ou sollicité en application de l'article L. 311-36 ;

« 3° La répression de l'inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »

« 3° La répression de l'inobservation des mesures mentionnées aux 1° et 2° du présent article. »

VIII. - Le 1° du II de l'article 128 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est abrogé.

VIII et IX. - (Non modifiés)

IX. - A. - Le III est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

 

B. - Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.

 

C. - Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

 

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Article 10 ter (nouveau)

Article 10 ter

L'article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

L'article 343 bis du code des douanes est ainsi rédigé :

« Art. 343 bis. - L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus au présent code. »

« Art. 343 bis. - L'autorité judiciaire communique à l'administration des douanes toute information qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une infraction commise en matière douanière ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement de droits ou taxes prévus au présent code.

 

« L'administration des douanes porte à la connaissance du ministère public, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa.

 

« Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des douanes fait l'objet d'une communication au ministère public. »

 

Article 10 quater A (nouveau)

 

L'article L. 142 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

 

1° Après le mot : « République », sont insérés les mots : « et, sur son autorisation, à l'égard des assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale, » ;

 

2° Le mot : « lequel » est remplacé par le mot : « lesquels » ;

 

3° Après la référence : « L. 228 », sont insérés les mots : « du présent code ».

 

Article 10 quater B (nouveau)

 

Le second alinéa du I de l'article 28-2 du code de procédure pénale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

 

« Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national :

 

« 1° Les infractions prévues aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles 1741 et 1743 résultent d'un des cas prévus aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes ;

 

« 2° Les infractions prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal lorsqu'elles concernent la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. »

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Article 10 sexies (nouveau)

Article 10 sexies

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A quater du I de la section VII du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 286 sexies ainsi rédigé :

1° Le A quater du I de la section 7 du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier est complété par un article 286 sexies ainsi rédigé :

« Art. 286 sexies. - I. - A. - Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent.

« Art. 286 sexies. - I. - A. - Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent.

« Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de paiement.

« Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de paiement.

« Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement :

« Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent A les prestataires de paiement :

« 1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;

« 1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;

« 2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent des services de paiement.

« 2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent des services de paiement.

« Les prestataires de services de paiement sont soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa lorsque, au cours d'un trimestre civil, ils fournissent des services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.

« Les prestataires de services de paiement sont soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa lorsque, au cours d'un trimestre civil, ils fournissent des services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.

« Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par État membre de l'Union européenne et par identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II.

« Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent A, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par État membre de l'Union européenne et par identifiant mentionné aux 5° et 6° du B du présent I. Lorsque le prestataire de services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services de paiement a été dispensé de tenir un registre en application du II.

« B. - Pour l'application du présent article :

« B. - Pour l'application du présent article :

« 1° Constitue un paiement l'opération définie au I de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier.

« 1° Constitue un paiement l'opération définie au I de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier.

« Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci.

« Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci ;

« 2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se trouve dans un État membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire tiers ;

« 2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se trouve dans un État membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire tiers ;

« 3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre de paiement ;

« 3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre de paiement ;

« 4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ;

« 4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ;

« 5° Le payeur est réputé se trouver dans l'État membre de l'Union européenne correspondant :

« 5° Le payeur est réputé se trouver dans l'État membre de l'Union européenne correspondant :

« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;

« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;

 « b) À défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;

« b) À défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;

« 6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l'État membre de l'Union européenne, l'État ou le territoire tiers correspondant :

« 6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l'État membre de l'Union européenne, l'État ou le territoire tiers correspondant :

« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;

« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;

« b) À défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;

« b) À défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;

« 7° Les références aux territoires des États membres de l'Union européenne s'entendent, s'agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.

« 7° Les références aux territoires des États membres de l'Union européenne s'entendent, s'agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.

« II. - Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans un État membre de l'Union européenne, l'obligation mentionnée au A du I ne s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.

« II. - Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans un État membre de l'Union européenne, l'obligation mentionnée au A du I du présent article ne s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.

« Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l'État ou le territoire déterminé par son code d'identification des banques ou par tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement et le lieu où il se situe.

« Pour les besoins du premier alinéa du présent II, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l'État ou le territoire déterminé par son code d'identification des banques ou par tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement et le lieu où il se situe.

« Pour savoir s'il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination des États et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur inclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiements transfrontaliers chacun de ces paiements destinés au même bénéficiaire.

« Pour savoir s'il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination des États et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur inclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiements transfrontaliers chacun de ces paiements destinés au même bénéficiaire.

« III. - Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I transmettent à l'administration, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I.

« III. - Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au registre mentionné au même I.

« IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. » ;

« IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l'administration fiscale. » ;

2° L'article 1736 est complété par un XI ainsi rédigé :

2° L'article 1736 est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. - Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations mentionnés au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des registres. »

« XI. - Le défaut de transmission dans les délais prescrits des informations mentionnés au III de l'article 286 sexies ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans le registre prévu au A du I du même article 286 sexies entraînent l'application d'une amende de 15 euros par paiement non déclaré ou déclaré tardivement ou par inexactitude, dans la limite de 500 000 euros par prestataire de services de paiement et par trimestre civil auquel l'information se rattache. L'amende n'est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque les intéressés ont réparé leur omission soit spontanément, soit à la première demande de l'administration avant la fin de la période de transmission des registres. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.

II. - (Non modifié)

Article 10 septies (nouveau)

Article 10 septies

Au V de l'article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ».

(Supprimé)

Article 10 octies (nouveau)

Article 10 octies

I. - L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

I. - L'article L. 10 BA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :

1° Le IV est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° L'obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l'article 289 A du code général des impôts, a cessé d'être respectée. » ;

« 5° L'obligation de représentation par un assujetti établi en France accrédité auprès des services des impôts, en application des I ou II de l'article 289 A du code général des impôts, a cessé d'être respectée. » ;

2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :

2° Sont ajoutés des V à VII ainsi rédigés :

« V. - Lorsqu'il existe des indices concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l'administration :

« V. - Lorsqu'il existe des indices sérieux et concordants indiquant que ce numéro est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union européenne, il peut être invalidé dans la base de données des assujettis établis dans les États membres par l'administration :

« 1° Si aucune réponse n'est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :

« 1° Si aucune réponse n'est apportée, dans un délai de trente jours, à la demande de régularisation :

« a) D'une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'échéance de l'obligation, nonobstant la réalisation d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations ;

« a) D'une défaillance déclarative en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l'échéance de l'obligation, nonobstant la réalisation d'acquisitions intracommunautaires ou d'importations ;

« b) Ou du défaut de dépôt de l'état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues à l'article 289 B du code général des impôts ;

« b) Ou du défaut de dépôt de l'état récapitulatif des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues à l'article 289 B du code général des impôts ;

« 2° Au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification des manquements constatés, lorsqu'il est établi que l'opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l'état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° du présent V, dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial et qu'il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d'importations, d'acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.

« 2° Au terme d'un délai de quinze jours à compter de la notification des manquements constatés, lorsqu'il est établi que l'opérateur identifié a porté de façon répétée des informations inexactes dans l'état récapitulatif des clients mentionné au b du 1° du présent V, dans les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée ou dans tout document commercial et qu'il en est résulté une minoration de la taxe due à raison de ces opérations ou des opérations de revente subséquentes, nonobstant la réalisation d'importations, d'acquisitions ou de livraisons intracommunautaires.

« En cas de signalement au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée ou en provenance d'une autorité ou d'un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l'invalidation du numéro prévue aux 1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.

« En cas de signalement, au sein du réseau de coopération européenne encadré par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, ou en provenance d'une autorité ou d'un service de renseignement chargé de la lutte contre la fraude fiscale, l'invalidation du numéro prévue aux 1° et 2° du présent V peut être prononcée sans délai.

« VI. - Lorsqu'il existe des indices concordants indiquant que le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union européenne et que l'opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, au sens de l'article L. 74, ou à l'exercice du droit d'enquête prévu à l'article L. 80 F, nonobstant la réalisation d'importations, d'acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.

« VI. - Lorsqu'il existe des indices sérieux et concordants indiquant que le numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire est utilisé par un opérateur identifié qui savait ou ne pouvait ignorer être impliqué dans une fraude visant à ne pas reverser la taxe due en France ou dans l'Union européenne et que l'opérateur a fait obstacle au déroulement des opérations de contrôle fiscal, au sens de l'article L. 74, ou à l'exercice du droit d'enquête prévu à l'article L. 80 F, nonobstant la réalisation d'importations, d'acquisitions ou de livraisons intracommunautaires, il peut être invalidé immédiatement.

« VII. - Dans tous les cas, la décision d'invalidation du numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l'opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.

« VII. - Dans tous les cas, la décision d'invalidation du numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire, motivée, est notifiée à l'opérateur identifié, qui peut faire valoir ses observations.

« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :

« Le numéro est rétabli sans délai lorsque :

« 1° L'opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;

« 1° L'opérateur identifié a mis fin aux manquements aux obligations prévues au IV et au 1° du V ;

« 2° L'opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du V ;

« 2° L'opérateur identifié a régularisé la situation résultant des manquements mentionnés au 2° du même V ;

« 3° L'opérateur identifié a levé l'obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;

« 3° L'opérateur identifié a levé l'obstacle au déroulement des opérations mentionnées au VI ;

« 4° Les observations transmises par l'opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »

« 4° Les observations transmises par l'opérateur identifié sont de nature à justifier ce rétablissement. »

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - (Non modifié)

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Article 10 decies (nouveau)

Article 10 decies

À la fin du premier alinéa de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d'assurance-vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou le placement de même nature ».

I. - (Non modifié)

 

II (nouveau). - L'article 755 du code général des impôts est ainsi modifié :

 

1° Au premier alinéa, les mots : « ou un contrat d'assurance-vie étranger » sont remplacés par les mots : « détenu à l'étranger au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger au sens de l'article 1649 AA » ;

 

2° Au second alinéa, les mots : « d'assurance-vie » sont supprimés.

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Article 10 sexdecies (nouveau)

Article 10 sexdecies

À la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2027 ».

À la fin du II de l'article 132 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « le 1er janvier 2023 » sont remplacés par les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025 ».

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Article 10 octodecies (nouveau)

Article 10 octodecies

 

I A (nouveau). - L'article 60 du code des douanes est ainsi rédigé :

 

« Art. 60. - I. - Pour l'application du présent code et en vue de la recherche des infractions mentionnées au paragraphe 3 de la section 1 du chapitre VI du titre XII, les agents des douanes peuvent, à toute heure sur le territoire douanier et sans préjudice de l'application des articles 62 à 63 bis, procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes.

 

« II. - La visite des moyens de transport se déroule en présence de leur occupant ou de leur propriétaire.

 

« La visite des personnes ne peut consister en une fouille au sens de l'article 63-7 du code de procédure pénale.

 

« Les agents des douanes ne peuvent pas procéder à l'audition, au sens de l'article 61-1 du même code, de l'occupant du moyen de transport ou de son propriétaire, ou de la personne en possession ou propriétaire des marchandises.

 

« Les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis mais ne peuvent, sans préjudice de l'application de l'article 323 dudit code, les saisir. Ils procèdent à l'inventaire immédiat de ces indices et les transmettent dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire. Dans l'intervalle, ils s'assurent de la conservation de leur intégrité. Un décret détermine ces modalités d'inventaire, de transmission et de conservation.

 

« Chaque visite fait l'objet d'un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle, dont une copie est immédiatement remise à l'occupant ou au propriétaire des moyens de transport ainsi qu'à la personne en possession ou au propriétaire des marchandises. »

Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour :

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi pour :

1° Modifier l'article 60 du code des douanes afin de préciser le cadre applicable à la conduite des opérations de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur l'ensemble du territoire douanier ;

1° (Supprimé)

2° Actualiser et modifier toutes les dispositions du code des douanes permettant d'assurer la mise en oeuvre des modifications mentionnées au 1° du présent article et d'en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;

2° Actualiser et modifier toutes les dispositions du code des douanes permettant d'assurer la mise en oeuvre de l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 10 octodecies de la loi n°       du       de finances pour 2023, et d'en tirer les conséquences sur les contrôles et les enquêtes douaniers ;

3° D'une part, rendre applicables, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions mentionnées aux 1° et 2° dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

3° D'une part, rendre applicables, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 10 octodecies de la loi n°       du       de finances pour 2023, et les dispositions mentionnées au 2° de présent I dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, procéder, le cas échéant, aux adaptations nécessaires en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et les collectivités de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

4° Prendre toutes les mesures de cohérence résultant de la mise en oeuvre des 1° à 3°.

4° Prendre toutes les mesures de cohérence résultant de la mise en oeuvre des 2° et 3°.

L'ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.

 

II (nouveau). - L'article 60 du code des douanes, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 31 août 2023.

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Article 11 bis A (nouveau)

 

I. - Le II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

 

« 36° : Crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

 

« Art. 200 septdecies. - Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6 du code forestier. Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect des obligations précitées.

 

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s'entendent des sommes versées à un entrepreneur de travaux forestiers certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

 

« Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

 

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 11 bis B (nouveau)

 

L'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ;

 

2° L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l'un des tarifs planchers figurant au tableau constituant le troisième alinéa. »

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 bis

I. - L'article L. 511-6-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

I. - L'article L. 511-6-1 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;

1° (Supprimé)

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

3° (Supprimé)

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la décision d'acceptation de la déclaration par l'autorité administrative compétente. »

 

II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

II. - (Non modifié)

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Article 11 quater (nouveau)

Article 11 quater

I. -  Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. - (Non modifié)

1° Les quatre derniers alinéas du I de l'article 1390 sont supprimés ;

 

2° Au I et aux 1° et 2° du II de l'article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ;

 

3° À l'article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l'article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ;

 

4° L'article 1391 B bis est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;

 

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

 

5° L'article 1414 B est ainsi modifié :

 

a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;

 

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

 

II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations prévues aux articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d'une fiscalité propre.

II et III. - (Supprimés)

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

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Article 11 sexies A (nouveau)

 

I. - Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

 

1° La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier et son intitulé sont supprimés ;

 

2° Le premier alinéa du I de l'article 1418 est ainsi modifié :

 

a) Les mots : « affectés à l'habitation » sont supprimés ;

 

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Article 11 octies A (nouveau)

 

Le A du III de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1518 ter A ainsi rédigé :

 

« Art. 1518 ter A. - I. - Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n'ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.

 

« II. - Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n'ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. »

Article 11 octies (nouveau)

Article 11 octies

I. - L'article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

(Supprimé)

1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

 

2° À la fin du E du III, l'année : « 2025 » est remplacée par l'année : « 2027 » ;

 

3° À la fin du dernier alinéa du C du IV, l'année : « 2029 » est remplacée par l'année : « 2031 » ;

 

4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l'année : « 2026 » est remplacée par l'année : « 2028 » ;

 

5° Au premier alinéa du VI, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 » ;

 

6° À la première phrase du premier alinéa du VII, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 » ;

 

7° À la fin du A du X, l'année : « 2024 » est remplacée par l'année : « 2026 ».

 

II. - Au premier alinéa de l'article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».

 
 

Article 11 nonies A (nouveau)

 

I. - Après l'article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382 J ainsi rédigé :

 

« Art. 1382 J. - Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d'immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l'État tels que définis à l'article L. 732-1 du code de l'éducation, et qui sont affectés au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du même code et L. 112-2 du code de la recherche.

 

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l'affectation de l'immeuble. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 11 nonies B (nouveau)

 

Après le B du IV de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un B bis ainsi rédigé :

 

« B bis. - En cas d'erreur de calcul du coefficient correcteur d'une commune constatée ultérieurement, les services de l'État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l'erreur constatée. »

 

Article 11 nonies C (nouveau)

 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 2333-92, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros » ;

 

2° À l'article L. 2333-94, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 3 euros ».

Article 11 nonies (nouveau)

Article 11 nonies

Au II de l'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « et 2022 » sont remplacés par les mots : « , 2022 et 2023 ».

I. - (Non modifié)

 

II (nouveau). - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de l'exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d'épargne d'entreprise, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.

 

Article 11 decies (nouveau)

 

À la seconde phrase du III de l'article 1519 HB du code général des impôts, le montant : « 20,42 € » est remplacé par le montant : « 24 € ».

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 12

Article 12

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. »

« En 2023, ce montant est égal à 27 729 688 789 €. »

II. - A. - Le 2 du VI de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II et III. - (Non modifiés)

« Le montant de la compensation à verser en 2023 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. »

 

B. - La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée :

 

1° Le 8 de l'article 77 est ainsi modifié :

 

a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2022, aboutit à un montant total de 362 198 778 €. » ;

 

b) Le XIX est abrogé ;

 

2° L'article 78 est ainsi modifié :

 

a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Au titre de 2023, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2022, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 263 315 500 € et 452 934 962 €. » ;

 

b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 

« Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »

 

C. - Le deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2023, le montant à verser est égal au montant versé en 2022. »

 

III. - Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2021. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires au sens de la première phrase du présent alinéa s'entendent des départements.

 

Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.

 

Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2021.

 

Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.

 
 

IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement de 798 326 240 € est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 12 bis (nouveau)

 

I. - L'article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :

 

1° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « départements » est remplacé par les mots : « services d'incendie et de secours » ;

 

2° Au cinquième alinéa, chaque occurrence des mots : « chaque département » est remplacée par les mots : « chaque service d'incendie et de secours » et les mots : « dans ce département » sont remplacés par les mots : « dans le département dont il relève ».

 

II. - L'article 1001 du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

 

« d) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° bis, qui est affectée aux services d'incendie et de secours. »

 

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du III est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 13

Article 13

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :

1° L'article L. 2123-18-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 » ;

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

2° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l'article L. 2123-35, les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code » ;

2° À la fin du troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et du dernier alinéa de l'article L. 2123-35, les mots : « en fonction d'un barème fixé par décret » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code » ;

3° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :

3° L'article L. 2335-1 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

 

a bis) (nouveau) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés ;

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

b) Après le troisième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - À compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :

« II. - À compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :

« 1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;

« 1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;

« 2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.

« 2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.

« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;

« Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret. » ;

c) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».

c) Au début de l'avant-dernier alinéa, est ajoutée la mention : « III. - ».

II. - L'article 260 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

II et III. - (Non modifiés)

III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

 
 

IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du potentiel financier comme critère d'éligibilité à la dotation particulière élu local est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 14

Article 14

Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 560 013 253 € qui se répartissent comme suit :

I. - Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 46 063 828 253 €, qui se répartissent comme suit :

(En euros)

(En euros)

   
 

II (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de 250 millions d'euros du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée afin d'intégrer les opérations d'agencements et d'aménagements de terrains est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

III (nouveau). La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression du potentiel financier comme critère d'éligibilité à la dotation particulière élu local est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

IV (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du maintien de la compensation aux départements de la revalorisation de 4 % du revenu de solidarité active au titre de l'exercice 2023 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 14 bis A (nouveau)

 

I. - L'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

 

« III. - Le I s'applique aux opérations réalisées en régie. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 14 bis B (nouveau)

 

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

 

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée :

 

« Section 7

 

« Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux

 

« Art. L. 2334-43. - Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.

 

« Cette dotation est attribuée à compter de l'année 2023 aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux en application de l'article L. 2334-33 et compétents en matière de défense extérieure contre l'incendie.

 

« Son montant est fixé, pour chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale, à 75 % de l'ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, lors de la pénultième année de l'attribution de cette dotation :

 

« 1° Pour son équipement en points d'eau, identifiés en application de l'article L. 2225-1 et pour leur entretien ;

 

« 2° Pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l'incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l'article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs mentionnés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.

 

« Toutefois, ne sont prises en compte que les dépenses ayant donné lieu à l'envoi au représentant de l'État dans le département, au plus tard le 30 septembre de l'année précédant son attribution, d'un inventaire des opérations réalisées accompagné des éléments établissant leur réalisation.

 

« Par dérogation au sixième alinéa du présent article, le montant de cette dotation au titre de l'année 2023 est fixé, pour chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale, à 75 % des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l'établissement, au cours des années 2018 à 2021, au titre des dépenses relevant des 1° et 2° du présent article.

 

« Les attributions sont inscrites à la section d'investissement du budget des bénéficiaires. La dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année.

 

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » ;

 

2° Le début de l'article L. 2334-38 est ainsi rédigé :

 

« Les opérations ouvrant droit au bénéfice de la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que les investissements... (le reste sans changement). »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Article 14 bis (nouveau)

Article 14 bis

I. - Le I de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

I. - (Non modifié)

1° Au premier alinéa, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 » ;

 

2° Au début du 1°, le montant : « 0,041 € » est remplacé par le montant : « 0,049 € » ;

 

3° Au début du 2°, le montant : « 0,036 € » est remplacé par le montant : « 0,042 € ».

 

II. - Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 668 032 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies mentionnée au III.

II. - Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 668 032 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'État.

III. - En 2023, la fraction de tarif de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l'ensemble du territoire national en 2022 est fixée à :

III. - En 2023, la fraction de tarif de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l'ensemble du territoire national en 2022 est fixée :

1° 0,010 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

1° À 0,013 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,05 € par hectolitre, s'agissant du gazole, présentant un point d'éclair inférieur à 120° C°.

2° À 0,07 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

Chaque région reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque région rapportée au montant total du droit à compensation de l'ensemble des régions.

Chaque région reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque région rapporté au montant total du droit à compensation de l'ensemble des régions.

À compter de 2023, ces pourcentages sont fixés comme suit :

À compter de 2023, ces pourcentages sont fixés comme suit :

   

Si le produit affecté aux régions en application du présent III représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation définitif des régions, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la même accise sur les énergies revenant à l'État, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent III.

Si le produit affecté aux régions en application du présent III représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation définitif des régions, la différence fait l'objet de l'attribution d'une part correspondante du produit de la même accise sur les énergies revenant à l'État, répartie entre les régions selon les pourcentages mentionnés au tableau de l'avant-dernier alinéa du présent III.

IV. - Au titre de l'année 2023, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents, une part fixe de l'accise sur les énergies mentionnée au III revenant à l'État, d'un montant de 191 359 017 €, afin de les accompagner financièrement dans la gestion des instituts de formation en soins infirmiers pour la création de nouvelles places de formations sanitaires et sociales, pour la réalisation d'investissements immobiliers ainsi que pour des mesures de revalorisations catégorielles.

IV. - Au titre de l'année 2023, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents, une part fixe de l'accise sur les énergies [ ] revenant à l'État, d'un montant de 191 359 017 €, afin de les accompagner financièrement dans la gestion des instituts de formation en soins infirmiers pour la création de nouvelles places de formations sanitaires et sociales, pour la réalisation d'investissements immobiliers ainsi que pour des mesures de revalorisations catégorielles.

Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant :

Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant :

 

(En euros)

   

V. - Au titre de l'année 2022, le versement au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer concernés au titre de l'aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions en application du décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers  pour la protection de leur pouvoir d'achat est ajusté conformément au tableau suivant :

V. - Au titre de l'année 2022, le versement au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer concernés au titre de l'aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions en application du décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers pour la protection de leur pouvoir d'achat est ajusté conformément au tableau suivant :

 

(En euros)

   

Ces versements non pérennes sont imputés sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée au III revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux régions et collectivités, le cas échéant.

Ces versements non pérennes sont imputés sur la part du produit de l'accise sur les énergies [ ] revenant à l'État ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités, le cas échéant.

Article 14 ter (nouveau)

Article 14 ter

I. - Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :

I. - Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions confrontés à la hausse des prix de l'énergie.

1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;

 

2° L'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % de l'augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.

 

Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s'entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement bénéficiaire, ainsi qu'au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.

 

II. - Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, définie à l'article L. 5211-28 du même code.

II. - (Supprimé)

Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.

 

III. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

III. - La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2021 de la collectivité territoriale ou du groupement et 40 % de celle de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2021.

 

Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s'entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque collectivité ou groupement, ainsi qu'au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.

 

Pour les communes situées au sein du périmètre de la métropole du Grand Paris, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme les recettes constatées au compte administratif retraitées des montants mentionnés aux 1° et 2° du C du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

 

III bis (nouveau). - La dotation peut faire l'objet d'un acompte versé au plus tard deux mois après la demande de la collectivité ou du groupement sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses et des recettes mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 1er août 2024. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité ou le groupement concerné doit reverser l'excédent.

IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

IV. - (Non modifié)

 

(nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 14 quater (nouveau)

 

I. - Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l'augmentation de leurs dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.

 

II. - Sur demande de la collectivité et après rapport et avis du directeur départemental des finances publiques et du représentant de l'État dans le département, le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds prévu au I du présent article.

 

III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.

 

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

..................................................................

...............................................................

Article 15 B (nouveau)

Article 15 B

I. - À la première phrase du III de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, les mots : « les sommes misées par les joueurs sur les » sont remplacés par les mots : « le produit brut des ».

(Supprimé)

II. - Au titre de l'année 2023, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.

 

III. - Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l'autorisation des jeux par l'Autorité nationale des jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de l'environnement.

 

Article 15

Article 15

I. - Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci-après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

I. - Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A est affecté conformément à la colonne C du tableau ci-après et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

(En euros)

(En euros)

   

II. - Le tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

II. - Le tableau constituant le second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. - La dernière colonne du C est ainsi modifiée :

A. - La dernière colonne est ainsi modifiée :

1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;

1° À la quatrième ligne, le montant : « 1 247 500 » est remplacé par le montant : « 1 908 403 » ;

2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;

2° À la septième ligne, le montant : « 481 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 » ;

3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;

3° À la quatorzième ligne, le montant : « 11 250 » est remplacé par le montant : « 12 000 » ;

4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;

4° À la seizième ligne, le montant : « 172 060 » est remplacé par le montant : « 193 487 » ;

5° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;

5° À la vingt-deuxième ligne, le montant : « 1 186 » est remplacé par le montant : « 997 » ;

6° À la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;

6° À la vingt-troisième ligne, le montant : « 1 198 » est remplacé par le montant : « 975 » ;

7° À la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;

7° À la vingt-cinquième ligne, le montant : « 106 000 » est remplacé par le montant : « 114 500 » ;

8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;

8° À la trente et unième ligne, le montant : « 74 100 » est remplacé par le montant : « 59 665 » ;

9° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;

9° À la trente-deuxième ligne, le montant : « 165 000 » est remplacé par le montant : « 177 000 » ;

10° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 299 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;

10° À la trente-cinquième ligne, le montant : « 270 000 » est remplacé par le montant : « 280 000 » ;

11° À la trente-sixième ligne, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;

11° À la trente-sixième ligne, le montant : « 255 117 » est remplacé par le montant : « 245 117 » ;

12° À la trente-septième ligne, le montant : « 203 149 » est remplacé par le montant : « 188 149 » ;

12° (Supprimé)

13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;

13° À la quarantième ligne, le montant : « 9 480 » est remplacé par le montant : « 10 531 » ;

14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;

14° À la quarante et unième ligne, le montant : « 9 823 » est remplacé par le montant : « 10 151 » ;

15° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;

15° À la quarante-deuxième ligne, le montant : « 19 104 » est remplacé par le montant : « 19 807 » ;

16° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;

16° À la quarante-troisième ligne, le montant : « 37 859 » est remplacé par le montant : « 38 259 » ;

17° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;

17° À la quarante-quatrième ligne, le montant : « 141 226 » est remplacé par le montant : « 139 136 » ;

18° À la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;

18° À la quarante-cinquième ligne, le montant : « 22 161 » est remplacé par le montant : « 23 242 » ;

19° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;

19° À la quarante-sixième ligne, le montant : « 22 830 » est remplacé par le montant : « 31 596 » ;

20° À la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;

20° À la quarante-septième ligne, le montant : « 7 751 » est remplacé par le montant : « 7 838 » ;

21° À la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;

21° À la quarante-huitième ligne, le montant : « 2 314 » est remplacé par le montant : « 2 470 » ;

22° À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;

22° À la quarante-neuvième ligne, le montant : « 18 233 » est remplacé par le montant : « 20 714 » ;

23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;

23° À la cinquantième ligne, le montant : « 3 405 » est remplacé par le montant : « 3 938 » ;

24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;

24° À la cinquante et unième ligne, le montant : « 891 » est remplacé par le montant : « 1 807 » ;

25° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

25° À la cinquante-deuxième ligne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 120 000 » ;

26° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;

26° À la cinquante-sixième ligne, le montant : « 9 475 409 » est remplacé par le montant : « 9 900 000 » ;

27° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;

27° À la soixante-troisième ligne, le montant : « 601 000 » est remplacé par le montant : « 664 000 » ;

28° À la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;

28° À la soixante-cinquième ligne, le montant : « 76 000 » est remplacé par le montant : « 79 000 » ;

29° À la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;

29° À la soixante-sixième ligne, le montant : « 28 000 » est remplacé par le montant : « 20 000 » ;

30° À la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 ;

30° À la soixante-septième ligne, le montant : « 30 000 » est remplacé par le montant : « 25 000 » ;

B. - La trente-huitième ligne est supprimée ;

B. - La trente-huitième ligne est supprimée ;

C. - Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

C. - Après la cinquante-sixième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

« 

   

 »

 »

III. - Le code de la recherche est ainsi modifié :

III. - (Non modifié)

1° L'article L. 521-8-1 est ainsi modifié :

 

a) Le 6° est abrogé ;

 

b) Le 9° est complété par un d ainsi rédigé :

 

« d) À hauteur de la fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie, au sens de l'article L. 471-14 du même code ; »

 

2° Au 1° de l'article L. 521-8-4, la référence : « L. 471-15 » est remplacée par la référence : « L. 471-14 ».

 
 

IV (nouveau). - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 6331-50 du code du travail, après le mot : « compétences, », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et ».

 

(nouveau). - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

 

VI (nouveau). - La perte de recettes résultant pour l'État du rehaussement du rendement prévisionnel des redevances versées aux agences de l'eau est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Article 15 bis (nouveau)

 

Le dernier alinéa du 6° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle versées en application de l'article 39 bis du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat et de son annexe XXVIII, tels qu'ils résultent de la décision du 24 octobre 2022 de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ».

Article 16

Article 16

I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.

I et II. - (Non modifiés)

II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 75 millions d'euros.

 

III. - Au titre de l'année 2023, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'État.

III. - (Supprimé)

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux

..................................................................

...............................................................

 

Article 18 bis (nouveau)

 

I. - Après le deuxième alinéa du V de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 

« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d'un chiffre d'affaires excédant un million d'euros hors taxes sur la base d'imposition. »

 

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

..................................................................

...............................................................

D. - Autres dispositions

D. - Autres dispositions

Article 23

Article 23

I. - Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,00 % » est remplacé par le taux : « 28,48 % » ;

1° Au premier alinéa, le taux : « 28,03 % » est remplacé par le taux : « 28,48 % » ;

2° Au a, le nombre : « 22,82 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».

2° Au a, le nombre : « 22,85 » est remplacé par le nombre : « 23,30 ».

II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2023.

II. - (Non modifié)

..................................................................

...............................................................

Article 25

Article 25

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2023 à 24 586 000 000 €.

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2023 à 24 994 163 000 €.

TITRE II

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 26

Article 26

I. - Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

I. - Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

   

(En millions d'euros*)

(En millions d'euros*)

   

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

II. - Pour 2023 :

II. - Pour 2023 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

(En milliards d'euros)

   

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'&Eac