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Budget 2023 (PLF)

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Projet de loi de finances pour 2023

Projet de loi de finances pour 2023

Projet de loi de finances pour 2023

Projet de loi de finances pour 2023

Loi  2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023


Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire

Article liminaire


Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats, s’établissent comme suit :

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :

(Alinéa sans modification)

(Alinéa sans modification)

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous‑secteur, la prévision, déclinée par sous‑secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2021 et les prévisions d’exécution pour l’année 2022 de ces mêmes agrégats s’établissent comme suit :

(En % du PIB sauf mention contraire)
2021202220232023
Loi de finances initiale pour 2023LPFP
2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,1-4,2-4,0-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,4-0,6-0,8-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1-0,2-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,5-5,0-5,0-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .112,8111,5111,2111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44,345,244,744,7
Dépense publique (hors CI). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58,457,656,656,6
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1461152215641564
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,6-1,1-1,5-1,5
Principales dépenses d’investissement (en Md€) (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2525
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,8-5,4-5,6-5,6
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .597629636636
Évolution de la dépense publique en volume ( %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,10,0-2,6-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,0-0,1-0,1
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .280295305305
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,80,1-0,6-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,70,50,80,8
Dépense publique (hors CI, en Md€). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .683700721721
Évolution de la dépense publique hors CI en volume ( %) (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3-2,6-1,0-1,0

(1) À champ constant.

(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

(3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.


(En % du PIB sauf mention contraire)
2021202220232023
Loi de finances initiale pour 2023LPFP
2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,1-4,2-4,0-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,4-0,6-0,8-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1-0,2-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,5-4,9-5,0-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .112,8111,5111,1111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44,345,244,944,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58,457,656,856,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4611 5211 5711 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,6-1,2-1,0-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2525
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,8-5,3-5,7-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .597628645636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1-0,2-1,5-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,00,0-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .280295305305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,80,1-0,6-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,70,50,80,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .683700721721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3-2,6-1,0-1,0

(*) À champ constant.

(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdts  3629,  3633


(En % du PIB sauf mention contraire)
2021202220232023
Loi de finances initiale pour 2023LPFP
2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,1-4,2-2,8-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,4-0,6-0,8-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1-0,2-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,5-5,0-3,7-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .112,8111,6111,1111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44,345,245,044,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58,457,755,756,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4611 5231 5401 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,6-1,1-3,1-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2525
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,8-5,4-4,7-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .597629619636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,10,1-6,9-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,00,2-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .280295305305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,80,1-0,6-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,70,40,80,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .683702721721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3-2,4-1,0-1,0

(*) À champ constant.

(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdts  I‑1662,  A‑6,  COORD‑2


(En % du PIB sauf mention contraire)
2021202220232023
Loi de finances initiale pour 2023LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,1-4,2-4,0-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,4-0,6-0,8-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1-0,2-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,5-5,0-5,0-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .112,8111,6111,2111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44,345,244,944,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58,457,756,956,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4611 5231 5721 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,6-1,1-1,1-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2525
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,8-5,4-5,8-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .597629647636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,10,1-1,4-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,00,0-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .280295305305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,80,1-0,6-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,70,40,80,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .683702721721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3-2,4-1,1-1,0

(*) À champ constant.

(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

Amdt  681


(En % du PIB sauf mention contraire)
2021202220232023
Loi de finances initiale pour 2023LPFP 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,1-4,2-4,0-4,0
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,4-0,6-0,8-0,8
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,1-0,1-0,2-0,2
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-6,5-5,0-5,0-5,0
Dette au sens de Maastricht. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .112,8111,6111,2111,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44,345,244,944,7
Dépense publique (hors crédits d’impôt). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58,457,756,956,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 4611 5231 5721 564
Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) (*). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,6-1,1-1,1-1,5
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (**). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2525
Administrations publiques centrales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5,8-5,4-5,8-5,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .597629647636
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,10,1-1,4-2,6
Administrations publiques locales
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,00,00,0-0,1
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .280295305305
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,80,1-0,6-0,6
Administrations de sécurité sociale
Solde. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-0,70,40,80,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .683702721721
Évolution de la dépense publique en volume (en %) (***). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3-2,4-1,1-1,0

(*) À champ constant.

(**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

(***) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Non modifié)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS


A. – Autorisation de perception des impôts et produits

A. – (Alinéa sans modification)


A. – (Alinéa sans modification)

A. – Autorisation de perception des impôts et produits






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 1er

Article 1er

Article 1er

(Conforme)


Article 1er


I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

I. – (Alinéa sans modification)



I. – La perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée pendant l’année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

II. – (Alinéa sans modification)



II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 et des années suivantes ;

1° (Alinéa sans modification)



1° À l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2022 et des années suivantes ;

2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;

2° (Alinéa sans modification)



2° À l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;

3° À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.

3° (Alinéa sans modification)



3° À compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.

B. – Mesures fiscales

B. – (Alinéa sans modification)

B. – (Non modifié)

B. – (Alinéa sans modification)

B. – Mesures fiscales






. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .



Article 2

Article 2

Article 2

(Conforme)


Article 2


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :



I. – Le chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;

 À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;



1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 368 € » ;

B. – Au I de l’article 197 :

2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :



2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) Le 1 est ainsi modifié:



a) Le 1 est ainsi modifié :

a) Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;

 aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;



– aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 777 € » ;

b) À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;

 à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;



– à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 478 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;

 à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;



– à la fin du troisième alinéa et à l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 570 € » ;

d) À la fin des avant‑dernier et dernier alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;

– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;



– à la fin des deux derniers alinéas, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 994 € » ;

2° Au 2 :

b) Le 2 est ainsi modifié :



b) Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;

 au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;



– au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 678 € » ;



b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;

 à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;



– à la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 959 € » ;



c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;

 à la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;



– à la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 1 002 € » ;



d) À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;

 à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;



– à la première phrase de l’avant‑dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 673 € » ;



e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;

 à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;



– à la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 868 € » ;



 Au a du 4, les montants : « 790 € » et « 1 307 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 833 € » et « 1 378 € » ;

c) Au a du 4, le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 833 € » et le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 378 € » ;



c) Au a du 4, le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 833 € » et le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 378 € » ;



C. – Au 1 du III de l’article 204 H :

3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :



3° Le 1 du III de l’article 204 H est ainsi modifié :



1° Le tableau du a est ainsi rédigé :

a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :



a) Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :



« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 518 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % »


« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 518 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 %» ;




« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 518 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 518 € et inférieure à 1 577 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 577 € et inférieure à 1 678 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 1 678 € et inférieure à 1 791 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 1 791 € et inférieure à 1 914 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 1 914 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 150 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 150 € et inférieure à 2 544 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 544 € et inférieure à 2 912 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 2 912 € et inférieure à 3 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 3 317 € et inférieure à 3 734 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 3 734 € et inférieure à 4 357 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 4 357 € et inférieure à 5 224 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 5 224 € et inférieure à 6 537 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 6 537 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 11 333 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 11 333 € et inférieure à 15 349 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 15 349 € et inférieure à 24 094 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 24 094 € et inférieure à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 51 611 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 %» ;




2° Le tableau du b est ainsi rédigé :

b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :



b) Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :



« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % »


« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 %» ;




« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 741 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 741 € et inférieure à 1 847 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 1 847 € et inférieure à 2 035 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 222 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 222 € et inférieure à 2 454 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 454 € et inférieure à 2 588 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 588 € et inférieure à 2 677 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 677 € et inférieure à 2 945 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 2 945 € et inférieure à 3 641 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 3 641 € et inférieure à 4 659 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 4 659 € et inférieure à 5 292 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 5 292 € et inférieure à 6 130 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 6 130 € et inférieure à 7 344 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 7 344 € et inférieure à 8 165 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 165 € et inférieure à 9 280 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 9 280 € et inférieure à 12 761 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 12 761 € et inférieure à 16 956 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 16 956 € et inférieure à 25 880 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 25 880 € et inférieure à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 56 568 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 %» ;




3° Le tableau du c est ainsi rédigé :

c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :



c) Le tableau du second alinéa du c est ainsi rédigé :



« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 865 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % »


« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 865 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % »




« Base mensuelle de prélèvement

Taux

proportionnel

Inférieure à 1 865 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0 %
Supérieure ou égale à 1 865 € et inférieure à 2 016 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5 %
Supérieure ou égale à 2 016 € et inférieure à 2 248 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,3 %
Supérieure ou égale à 2 248 € et inférieure à 2 534 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,1 %
Supérieure ou égale à 2 534 € et inférieure à 2 632 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2,9 %
Supérieure ou égale à 2 632 € et inférieure à 2 722 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3,5 %
Supérieure ou égale à 2 722 € et inférieure à 2 811 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4,1 %
Supérieure ou égale à 2 811 € et inférieure à 3 123 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,3 %
Supérieure ou égale à 3 123 € et inférieure à 4 310 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7,5 %
Supérieure ou égale à 4 310 € et inférieure à 5 578 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9,9 %
Supérieure ou égale à 5 578 € et inférieure à 6 291 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,9 %
Supérieure ou égale à 6 291 € et inférieure à 7 300 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13,8 %
Supérieure ou égale à 7 300 € et inférieure à 8 031 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,8 %
Supérieure ou égale à 8 031 € et inférieure à 8 897 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17,9 %
Supérieure ou égale à 8 897 € et inférieure à 10 325 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .20 %
Supérieure ou égale à 10 325 € et inférieure à 13 891 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 %
Supérieure ou égale à 13 891 € et inférieure à 17 669 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 %
Supérieure ou égale à 17 669 € et inférieure à 28 317 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 %
Supérieure ou égale à 28 317 € et inférieure à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .38 %
Supérieure ou égale à 59 770 €. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .43 % »




II. – Le C du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.

II. – Le  du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.



II. – Le 3° du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.



Article 3

Article 3

Article 3

Article 3

(Conforme)

Article 3


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)


I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 87‑0 A, il est inséré un article 87‑0 B ainsi rédigé :

1° (Alinéa sans modification)

1° (Non modifié)


1° Après l’article 87‑0 A, il est inséré un article 87‑0 B ainsi rédigé :

« Art. 87‑0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du II de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

« Art. 87‑0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;



« Art. 87‑0 B. – Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

2° À l’article 89 A, après la référence : « 87‑0 A », est insérée la référence : « 87‑0 B, » ;

2° À l’article 89 A, après la référence : « 87‑0 A, », est insérée la référence : « 87‑0 B, » ;

2° (Non modifié)


2° À l’article 89 A, après la référence : « 87‑0 A, », est insérée la référence : « 87‑0 B, » ;

3° À l’article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;

3° (Alinéa sans modification)

3° (Non modifié)


3° À l’article 204 B, les mots : « de la dérogation prévue » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues » ;

4° L’article 204 C est ainsi rédigé :

4° (Alinéa sans modification)

4° (Alinéa sans modification)


4° L’article 204 C est ainsi rédigé :

« Art. 204 C. – Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A :

« Art. 204 C. – (Alinéa sans modification)

« Art. 204 C. – (Alinéa sans modification)


« Art. 204 C. – Donnent lieu au paiement de l’acompte prévu au 2° du 2 de l’article 204 A :

« I. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;

« A– Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;

« A. – (Non modifié)


« A. – Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers ainsi que les rentes viagères à titre onéreux ;

« II. – Par dérogation à l’article 204 B :

« B– Par dérogation à l’article 204 B :

« B. – (Alinéa sans modification)


« B. – Par dérogation à l’article 204 B :

« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;

« 1° (Alinéa sans modification)

« 1° (Non modifié)


« 1° Les pensions alimentaires, les revenus mentionnés à l’article 62, les revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l’article 93 lorsqu’ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires et, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France, les revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ;



« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :

« 2° (Alinéa sans modification)

« 2° (Alinéa sans modification)


« 2° Les traitements et salaires de source française imposables en France lorsque ces revenus sont versés :



« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si celle‑ci est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ;

« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A ;

Amdt  2665

« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du présent code ;


« a) Par un débiteur établi hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, y compris si cette convention est limitée au recouvrement de l’impôt sur le revenu dû au titre de ces traitements et salaires, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238‑0 A du présent code ;



« b) À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application des dispositions du I de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« b) À des salariés qui ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

« b) À des salariés qui, par application de l’article 13 du règlement (CE)  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale. » ;

Amdt  I‑1709


« b) À des salariés qui, par application de l’article 13 du règlement (CE)  883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, ne sont pas à la charge, pour les périodes au titre desquelles ces revenus sont versés, d’un régime obligatoire français de sécurité sociale ou à des salariés qui sont à la charge d’un régime obligatoire français de sécurité sociale en application du I de l’article L. 380‑3‑1 du code de la sécurité sociale. » ;



5° Après les mots : « traitements et salaires », la fin du 5° du 2 de l’article 204 G est ainsi rédigée : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du II de l’article 204 C, est retenu le montant net imposable à l’impôt sur le revenu ; »

5° Au 5° du 2 de l’article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l’article 204 C » ;

5° (Non modifié)


5° Au 5° du 2 de l’article 204 G, les mots : « ainsi que les revenus de source étrangère » sont remplacés par les mots : « , les revenus de source étrangère ainsi que les revenus mentionnés au 2° du B de l’article 204 C » ;



6° Au 1 du III de l’article 204 J, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 5 % » ;

6° Au 1 du III de l’article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;

6° (Non modifié)


6° Au 1 du III de l’article 204 J, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;



7° L’article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :

7° (Alinéa sans modification)

7° (Non modifié)


7° L’article 1736 est complété par un XII ainsi rédigé :



« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87‑0 B entraînent l’application d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale à :

« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87‑0 B sont passibles d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :

Amdt  2668



« XII. – Les infractions à l’obligation déclarative prévue à l’article 87‑0 B sont passibles d’une amende qui, sans pouvoir être inférieure à 500 € ni supérieure à 50 000 € par déclaration, est égale :



« 1° 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;

« 1° À 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;



« 1° À 5 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas d’omissions ou d’inexactitudes ;



« 2° 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non‑dépôt de la déclaration dans les délais prescrits ;

« 2° À 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non‑dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.



« 2° À 10 % des sommes qui auraient dû être déclarées, en cas de non‑dépôt de la déclaration dans les délais prescrits.



« Cette amende n’est pas applicable, en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »

(Alinéa sans modification)



« Cette amende n’est pas applicable, en cas d’absence d’infraction à l’obligation déclarative au cours des trois années précédant celle au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite, lorsque l’intéressé a réparé son erreur spontanément avant la fin de la même année. »



II. – Les dispositions du I s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.

II. – (Non modifié)


II. – Le I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2023.





Article 3 bis A (nouveau)

Article 3 bis A

(Supprimé)

Amdt  420





I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :






« c. Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsque ces prestations sont imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et que leur prise en compte n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdts  I‑452,  I‑982 rect. bis






Article 3 bis B (nouveau)

Article 3 bis B

(Supprimé)

Amdt  421





I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :






« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑450






Article 3 bis C (nouveau)

Article 3 bis C

(Supprimé)

Amdt  422





I. – L’article 847 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :






« 3° Les promesses unilatérales ou synallagmatiques de vente reçues par acte notarié afférentes à un immeuble ou à un droit immobilier. »






II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑752 rect. ter






Article 3 bis D (nouveau)

Article 3 bis D

(Supprimé)

Amdt  423





I. – L’article L. 3261‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :






« Pour les années 2022 et 2023, ce montant peut être abondé par une aide complémentaire, facultative et ciblée sous condition de ressources et de lieu de domicile, dont les modalités sont déterminées par décret. »






II. – Par dérogation au c du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus des années 2022 et 2023, l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux‑ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre, ou pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en tant que conducteur en covoiturage quelle que soit la distance, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 500 euros par an.






III. – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du montant mentionné au I du présent article bénéficie des dispositions prévues au e du 4° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale.






IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.






V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑1032 rect. bis








. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .




Article 3 bis (nouveau)

Amdt  3123

Article 3 bis

(Conforme)


Article 4



À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».



À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 6,50 € ».




Article 3 ter A (nouveau)

Article 3 ter A

(Supprimé)

Amdt  424





I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :






1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






2° L’article 964 est ainsi modifié :






a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;






c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;






3° L’article 965 est ainsi rédigé :






« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux‑ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :






« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance.






« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.






« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :






« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;






« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui‑ci achevé ;






« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;






« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.






« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe “monétaire” ou à la classe “monétaire à court terme” ;






« 4° Biens meubles corporels ;






« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;






« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du même code. » ;






4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :






« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;






5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;






7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;






8° L’article 973 est ainsi modifié :






a) Au début du premier alinéa, la mention : « I. – » est supprimée ;






b) Les II et III sont abrogés ;






9° L’article 974 est ainsi modifié :






a) Le I est ainsi modifié :






– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle‑ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;






– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :






« Pour les actifs mentionnés aux 1°, 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;






– au 1°, les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;






– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :






« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;






« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;






– les 4° et 5° sont abrogés ;






b) Le IV est abrogé ;






10° L’article 975 est ainsi rédigé :






« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :






« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;






« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;






11° L’article 976 est abrogé ;






12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :






a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;






b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;






c) Les mots : « 17 500 €‑1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €‑3 % » ;






13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






14° Au premier alinéa et à la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 978 ainsi qu’au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.






B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :






1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre Ier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






3° Aux ab et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :






a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :






a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;






b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






9° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






11° À l’intitulé du VII‑0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






12° À l’article 1723 ter‑00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».






II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :






1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B du même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






8° À l’article L. 181‑0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






9° À l’intitulé du III de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






12° À la première phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».






III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :






1° Au IV de l’article L. 212‑3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;






2° Au dernier alinéa de l’article L. 214‑121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.






IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :






1° L’article L. 122‑10 est ainsi rétabli :






« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;






2° À l’article L. 623‑1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».






V. – À la première phrase de l’article L. 822‑8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».






VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi  2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».






VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Amdt  I‑18





Article 3 ter (nouveau)

Amdt  3523

Article 3 ter

Article 3 ter

(Conforme)

Article 5



I. – Au premier alinéa de l’article 125‑00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511‑6 précité » sont supprimés.

I. – (Non modifié)


I. – Au premier alinéa de l’article 125‑00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511‑6 précité » sont supprimés.


II. – Le I ne s’applique pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.

II. – Le I ne s’applique pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023.

Amdt  I‑95


II. – Le I ne s’applique pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023.


III. – Au II de l’article 38 de l’ordonnance  2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « jusqu’au » et les mots : « avant la » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la ».

III. – Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance  2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu’au 10 novembre 2023. »

Amdt  I‑95


III. – Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance  2021‑1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu’au 10 novembre 2023. »



Article 3 quater A (nouveau)

Article 3 quater A

Article 6




I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :



1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

1° (Non modifié)

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;



2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

2° (Alinéa sans modification)

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :



« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310‑3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310‑3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée, dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344‑2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310‑3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310‑3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344‑2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.

« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350‑2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310‑3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées au même article L. 310‑3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires ainsi que des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344‑2 dudit code, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.



« Les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices dans la limite d’un plafond fixé par décret et n’excédant pas un tiers des bénéfices techniques. La limite du montant global de la provision est fixée par décret en fonction de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352‑5 du même code.

« La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352‑5 du même code.

Amdt  425

« La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352‑5 du même code.



« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.

(Alinéa sans modification)

« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.



« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.

(Alinéa sans modification)

« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.



« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »

(Alinéa sans modification)

« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »



II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

II. – (Non modifié)

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.



III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d’impôt mentionnée au I, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.

Amdts  I‑1292 rect.,  I‑1409 rect. ter,  I‑1722(s/amdt)

III. – (Non modifié)

III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d’impôt mentionnée au I, qui précise l’efficacité et le coût de celle‑ci.




Article 3 quater (nouveau)

Amdts  3436,  3514(s/amdt)

Article 3 quater

Article 3 quater

Article 7



I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

I. – (Alinéa sans modification)

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :


1° À la fin du premier alinéa du 7°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

1° (Non modifié)

1° (Non modifié)

1° À la fin du premier alinéa du 7°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;



1° bis (nouveau) Le a du même 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter à une opération de logement social dans les cinq ans. » ;

Amdts  I‑546 rect. bis,  I‑571,  I‑1142

1° bis (Supprimé)

Amdt  426





1° ter (nouveau) Après le mot : « sociaux », la fin de la première phrase du quatrième alinéa dudit 7° est ainsi rédigée : « sur laquelle le cessionnaire s’est engagé par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;

Amdts  I‑546 rect. bis,  I‑571,  I‑1142

1° ter (Supprimé)

Amdt  426





1° quater (nouveau) Aux première, deuxième et dernière phrases de l’avant‑dernier alinéa du même 7°, après chaque occurrence du mot : « achèvement », sont insérés les mots : « ou d’affectation » ;

Amdts  I‑546 rect. bis,  I‑571,  I‑1142

1° quater (Supprimé)

Amdt  426




2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° (Non modifié)

2° (Non modifié)

2° Au premier alinéa du 8°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;


3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

3° (Non modifié)

3° (Non modifié)

3° À la première phrase du premier alinéa du 9°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».


II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l’article 150 U et à l’article 150 VE du code général des impôts.

II. – (Non modifié)

II. – (Non modifié)

II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d’évaluation des dispositifs prévus aux 7° à 9° du II de l’article 150 U et à l’article 150 VE du code général des impôts.