Séance du 23 novembre 2022

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-63 rectifié ter, I-294 rectifié quater, I-536 rectifié bis et I-937 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, les amendements n^os I-295 rectifié bis et I-936 rectifié bis n’ont plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 13, modifié.

(L’article 13 est adopté.)

Après l’article 13

M. le président. L’amendement n° I-297 rectifié bis, présenté par MM. J.B. Blanc, Babary, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes de La Provôté, Demas, Dumas, Estrosi Sassone et Férat, MM. Genet, Hingray, Hugonet, D. Laurent, Lefèvre et Longeot, Mmes Malet, M. Mercier et Micouleau, MM. Mizzon et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mmes Ract-Madoux et Raimond-Pavero, M. Sautarel, Mme Schalck et MM. Somon, Tabarot, C. Vial, Moga et Mandelli, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :

« Section…

« Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations

« Art. L. 2334-… – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations.

« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans des territoires définis à l’article L. 566-5 du même code.

« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d’assurance acquittée l’année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 0,5 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages contre les inondations sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.

M. Jean-Baptiste Blanc. Lors de la discussion du dernier projet de loi de finances rectificative, le ministre de l’économie comme le rapporteur général ont constaté la nécessité de répondre à la difficulté, voire à l’impossibilité à laquelle se trouvent confrontées les communes pour s’assurer contre le risque inondation. La piste d’un recours au fonds Barnier avait notamment été avancée.

Le présent amendement a pour objet de proposer une solution dans le respect des règles de recevabilité de l’article 40 de la Constitution, qui s’opposent à ce qu’un abondement du fonds Barnier soit proposé par un amendement parlementaire.

Cette solution consiste à instituer par prélèvement sur les recettes de l’État une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations dans les territoires « dans lesquels il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale ».

La dotation servirait à rembourser au groupement de communes chargé de la compétence « défense contre les inondations » une part de la prime d’assurance.

La perte de recettes pour l’État serait compensée dans une large mesure par un prélèvement sur les primes d’assurance contre les inondations. Il s’agirait donc, dans la même logique que le fonds Barnier, de faire jouer la solidarité nationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Notre collègue soulève un vrai problème. Je perçois cet amendement plutôt comme un appel à ce que le fonds Barnier puisse également financer la lutte contre les inondations.

Ce fonds finance des actions de prévention contre les inondations. Les travaux financés se font dans le cadre de programmes d’actions de prévention, ce qui me semble un bon équilibre entre l’assurance et la prévention.

De plus, le programme 380 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » comporte des crédits pour la prévention des inondations.

Je n’en reste pas moins d’accord qu’il devrait être plus simple pour les collectivités territoriales de solliciter le fonds Barnier. La création d’une dotation supplémentaire spécifique pour la question ne me semble toutefois pas la réponse la plus adaptée. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Blanc. Je reviens rapidement sur la genèse de cet amendement. J’ai été saisi par de nombreux syndicats qui gèrent les risques inondations. La loi du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi) leur impose toujours plus, comme chacun le sait. Or les grandes sociétés d’assurance ne couvrent pas le risque inondation. Les collectivités se retrouvent donc face à une très lourde responsabilité. Que faire sinon appel à la solidarité nationale dès lors que le fonds Barnier ne paraît pas éligible en l’état ?

M. le rapporteur général me tend une perche. Je suis effectivement prêt à travailler sur le sujet. J’appelle d’ailleurs mes collègues à se mobiliser à mes côtés, car il s’agit d’une vraie problématique pour notre pays.

En attendant, j’accepte de retirer mon amendement.

M. le président. L’amendement n° I-297 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1263 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet, Burgoa, D. Laurent et B. Fournier, Mme Dumont, M. Belin, Mmes Belrhiti, Chauvin et Gosselin, M. Chatillon, Mmes Canayer et Micouleau, M. Brisson, Mme Lassarade, MM. Reichardt et Genet, Mme Jacques et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section…

« Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales

« Art. L. 2334-…. – I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales, destinée aux communes de moins de 10 000 habitants engagées dans une démarche de protection de la biodiversité et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique. Cette dotation comporte deux fractions.

« II. – La première fraction de la dotation, égale à 35 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes mentionnées au I dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone de protection forte définie par le décret pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 110-4 du code de l’environnement. L’attribution individuelle est déterminée, dans les conditions fixées par le décret prévu au IV, au prorata de la population et de la proportion du territoire terrestre de la commune couverte par une zone de protection forte au 1^er janvier de l’année précédente. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 3 000 euros. Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de sept ans, l’attribution individuelle est triplée.

« III. – La seconde fraction de la dotation, égale à 15 000 000 euros, est répartie par le comité des finances locales entre les communes dont le territoire est couvert à plus de 50 % par une zone protégée ne répondant pas à la définition de la protection forte définie par le décret pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 110-4 du code de l’environnement dès lors qu’elles adhérent à la charte d’un espace protégé ou qu’elles animent une démarche de concertation territoriale en faveur de la biodiversité telles que définies par le décret prévu au IV. L’attribution individuelle est déterminée en fonction de la population et de la superficie de chaque commune comprise dans l’espace protégé dans les conditions fixées par le décret prévu au IV. Le montant attribué aux communes éligibles au titre de cette fraction ne peut être inférieur à 1 000 euros. À compter de l’année 2024, les communes nouvellement éligibles à cette fraction à la suite d’une adhésion à la charte de l’espace protégé ou à la suite du classement de tout ou partie de leur territoire en espace protégé perçoivent, la première année d’éligibilité, une attribution minorée des deux tiers et, la deuxième année, une attribution minorée d’un tiers.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 2335-17 est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti. Cet amendement, déposé sur l’initiative de mon collègue Patrick Chaize, a pour objet d’instituer, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, en lieu et place de l’actuelle dotation budgétaire du même nom.

La dotation budgétaire destinée à compenser les investissements en faveur de la biodiversité réalisés par les communes situées dans un parc naturel marin ou un site Natura 2000 a été instituée en 2019. Elle a été élargie aux communes situées dans un parc national en 2020 et aux communes situées dans un parc naturel régional en 2022. Son montant total a atteint 24,32 millions d’euros en 2022.

Il est proposé de mettre en cohérence un dispositif modernisé de soutien aux communes sous la forme d’une dotation dont les crédits seraient répartis par le comité des finances locales selon les deux axes suivants.

Il s’agit, en premier lieu, d’étendre le versement aux communes concernées par une zone de « protection forte ».

Il s’agit, en second lieu, pour les zones n’étant pas reconnues au titre du décret « protection forte », de reconnaître l’engagement des communes en faisant bénéficier de la dotation celles qui sont chargées de l’animation des démarches territoriales ou qui adhèrent à une charte d’espace protégé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La dotation de soutien pour la biodiversité est une aide récente. Elle a connu des extensions au fur et à mesure du temps. Elle est enfin en train de monter en puissance, notamment en raison du ralentissement, à peine la dotation mise en place, des investissements sur notre territoire pendant quasiment deux ans sur un certain nombre d’actions liées aux différents d’épisodes de crise sanitaire. Dans le contexte actuel, il me semble prématuré de vouloir créer un PSR de ce montant. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Cette dotation serait redondante avec la dotation de biodiversité existante.

Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour indiquer que la dotation de biodiversité est en augmentation très importante. Elle était de 10 millions d’euros en 2021, elle est de 24 millions cette année, et elle sera de 35 millions en 2023, soit plus d’un triplement en deux ans. On le doit notamment à la mobilisation du député Joël Giraud – je veux le saluer ici –, qui a beaucoup œuvré pour que cette dotation soit revalorisée dans le cadre du projet de loi de finances.

Avis défavorable.

M. le président. Madame Belrhiti, l’amendement n° I-1263 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Belrhiti. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° I-1263 rectifié bis est retiré.

Article 14

Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 560 013 253 €, qui se répartissent comme suit :

M. le président. L’amendement n° I-315 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet, MM. Henno, Levi, Longeot et Louault, Mme Sollogoub, MM. Delcros, Kern et Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Delahaye et S. Demilly, Mme Gacquerre, MM. P. Martin et Maurey et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

3 000 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Actuellement, trois régimes de bénéfices du FCTVA subsistent : l’année même de l’investissement, pour les communautés ; en année n+1 pour les collectivités ayant opté en 2019 pour ce régime ; en année n+2 pour les autres collectivités

Il n’y a plus de raison que subsiste un régime en année n+2. Il est donc proposé de supprimer ce régime au bénéfice du n+1.

Sur la période des cinq années, l’incidence globale est neutre, les dépenses en 2023 étant compensées par une baisse de dépenses étalées sur les quatre années suivantes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable, pour trois raisons ?

D’abord, le coût de la mesure est estimé à 3 milliards d’euros pour 2023.

Ensuite, l’effet sur les investissements des collectivités semble limité. C’était d’ailleurs le constat de la Cour des comptes lorsque cette mesure a été appliquée en 2009 et 2010.

Enfin, une telle réforme viendrait percuter la fin de la réforme de l’automatisation, qui s’appliquera en 2023 justement aux bénéficiaires n+2.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.

Mme Sylvie Vermeillet. Compte tenu du coût des amendements que nous avons déjà adoptés ce soir, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-315 rectifié est retiré.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L’amendement n° I-138 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-141 est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, M. Cigolotti et les membres du groupe Union Centriste.

L’amendement n° I-801 rectifié est présenté par Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° I-1255 rectifié bis est présenté par MM. Bilhac, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

L’amendement n° I-1685 est présenté par MM. C. Vial et Retailleau, Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Drexler et Dumas, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert et Hugonet, Mmes Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Lopez, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Rietmann, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Segouin et Sido, Mmes Thomas et Ventalon et M. J.P. Vogel.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne

Augmenter le montant de :

250 000 000 euros

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-138.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement, qui est attendu par l’ensemble de nos collectivités locales, vise à réintégrer dans l’éligibilité au FCTVA les investissements relatifs aux agencements et aménagements de terrains. Ce dispositif n’aurait jamais dû être modifié.

M. le président. La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-141.

M. Bernard Delcros. Nous avons eu à plusieurs reprises ce débat dans l’hémicycle. Nous avons longuement parlé du sujet lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Je souhaite que l’on puisse enfin rendre éligibles au FCTVA les aménagements de terrain. C’est très attendu par les communes, et cette demande paraît tout à fait légitime.

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-801 rectifié.

Mme Cécile Cukierman. Cela vient d’être rappelé, nous avions voté au mois de juillet dernier, sur l’initiative de Cédric Vial, un amendement du même type. À l’époque, Bruno Le Maire avait rétorqué que le projet de loi de finances rectificative n’était pas le véhicule pour adopter une telle mesure et que nous y reviendrions lors de l’examen du projet de loi de finances.

Monsieur le ministre, la partie du projet de loi de finances relative aux collectivités territoriales n’ayant pas été pleinement débattue à l’Assemblée nationale, du fait du recours à l’article 49.3, nous aurons sans doute la primeur de vous entendre apporter votre soutien à ces amendements identiques.

Cela a été dit, la mesure est attendue par toutes les collectivités pour ce qui concerne les réaménagements de centre-bourg ou de centre-ville, ou les investissements nécessaires à la préservation de l’environnement, notamment ceux liés au corridor écologique et à la trame verte et bleue.

M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1255 rectifié bis.

M. Christian Bilhac. Cet amendement, attendu par tous les élus, a été défendu.

M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-1685.

M. Cédric Vial. Je suis ravi que l’on reprenne cette discussion, après l’examen du PLFR. Nous avions alors été nombreux à voter cet amendement.

J’associe à cette défense d’amendement mes collègues Christine Lavarde, Bruno Retailleau et les 94 membres de notre groupe qui l’ont signé. D’ailleurs, au vu du nombre de signataires de ces amendements identiques, il y aura peu de suspense : nous avons déjà la majorité.

Il s’agit non pas de réclamer des dépenses nouvelles pour les collectivités, mais de compenser la perte induite par l’automatisation du FCTVA. En effet, ses dépenses qui avaient toujours été prises en compte ne le sont désormais plus.

À l’époque de la réforme, qui a produit des effets très positifs par ailleurs, il avait été décidé qu’elle serait à coût constant pour l’État. Or ce coût avait été estimé en 2020, une année électorale durant laquelle les dépenses d’investissement avaient été moindres que d’habitude – c’est le cas à chaque période d’élections –, et en outre marquée par l’épidémie de covid-19.

On s’était donc basé à l’époque sur des dépenses prévisionnelles de 6,4 milliards d’euros de FCTVA. Puis, on a constaté, lors de l’examen de la loi de règlement, que ces dépenses s’élevaient en fait à 6,7 milliards d’euros, soit 300 millions de plus, c’est-à-dire un coût bien plus élevé que celui de la réforme, d’à peu près 220 millions d’euros.

Le Gouvernement s’était engagé auprès des associations d’élus à mettre dans le pot commun de cette réforme les économies réalisées par l’administration du fait de l’automatisation du FCTVA, soit entre 150 millions d’euros et 200 millions d’euros. Pour l’instant, les collectivités n’ont pas vu passer cette somme.

Comme l’a dit le rapporteur général de la commission des finances, nous souhaitons au travers de cet amendement rétablir ce qui n’aurait jamais dû changer en réintroduisant l’aménagement de terrains dans l’éligibilité au FCTVA.