Séance du 23 novembre 2022

compte rendu intégral des débats

Sommaire

Présidence de Mme Nathalie Delattre

Secrétaires :

M. Pierre Cuypers, Mme Victoire Jasmin.

1. Procès-verbal

2. Candidatures à une commission mixte paritaire

3. Loi de finances pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Première partie (suite)

Après l’article 11

Amendement n° I-1528 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° I-1529 rectifié de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet.

Amendement n° I-1123 rectifié de M. Jean Bacci. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1349 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Retrait.

Amendement n° I-1333 rectifié de Mme Nathalie Delattre. – Rejet.

Amendement n° I-391 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Rejet.

Amendement n° I-1312 rectifié de M. Jean-Claude Requier. – Retrait.

Amendement n° I-605 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° I-555 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-556 de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-193 rectifié bis de M. Max Brisson. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1416 rectifié de M. Laurent Lafon. – Rejet.

Amendement n° I-192 rectifié bis de M. Max Brisson. – Retrait.

Amendement n° I-778 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-779 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-776 rectifié de Mme Martine Berthet. – Retrait.

Amendement n° I-1082 de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-440 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Article 11 bis (nouveau)

Amendement n° I-1581 rectifié de M. Daniel Gremillet. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 ter (nouveau) – Adoption.

Article 11 quater (nouveau)

Amendement n° I-1171 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 11 quinquies (nouveau)

Amendement n° I-1638 rectifié de Mme Annie Delmont-Koropoulis. – Retrait.

Adoption de l’article.

Après l’article 11 quinquies

Amendement n° I-540 rectifié de Mme Christine Lavarde. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Articles 11 sexies et 11 septies (nouveaux) – Adoption.

Après l’article 11 septies

Amendement n° I-29 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Article 11 octies (nouveau)

Amendements identiques nos I-4 rectifié de Mme Christine Lavarde, I-135 de la commission et I-812 de Mme Cécile Cukierman. – Adoption des trois amendements supprimant l’article.

Amendement n° I-1256 rectifié de M. Christian Bilhac. – Devenu sans objet.

Après l’article 11 octies

Amendement n° I-628 rectifié ter de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendements identiques nos I-498 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin et I-1309 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des deux amendements.

Amendements identiques nos I-499 rectifié bis de Mme Vanina Paoli-Gagin, I-1050 rectifié bis de Mme Angèle Préville et I-1310 rectifié bis de M. Jean-Claude Requier. – Retrait des amendements nos I-499 rectifié bis et I-1310 rectifié bis, l’amendement n° I-1050 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1088 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendements identiques nos I-516 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-532 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet et I-1158 rectifié de M. Stéphane Piednoir. – Adoption des trois amendements insérant un article additionnel.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Souhaits de bienvenue à une délégation de maires ukrainiens

5. Questions d’actualité au Gouvernement

augmentation de la précarité alimentaire

Mme Cécile Cukierman ; Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme ; Mme Cécile Cukierman.

dispositif action cœur de ville et retour des services publics communaux

M. Frédéric Marchand ; M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

autonomie fiscale des collectivités territoriales (i)

M. Patrick Kanner ; Mme Élisabeth Borne, Première ministre ; M. Patrick Kanner.

insécurité des élus

Mme Véronique Guillotin ; Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté ; Mme Véronique Guillotin.

cop27 et contribution climat aux collectivités

M. Ronan Dantec ; Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie ; M. Ronan Dantec.

lutte contre la contrefaçon

M. Alain Marc ; Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

assassinat de vanesa à tonneins et politique de suivi des délinquants

Mme Christine Bonfanti-Dossat ; M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

quelles leçons tirer de l’assassinat de vanesa à tonneins ?

M. Jean-Pierre Moga ; M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

difficultés budgétaires et compétences des communes

M. Mathieu Darnaud ; M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; M. Mathieu Darnaud.

contrats de redressement en outre-mer pour les communes

Mme Victoire Jasmin ; M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.

nouvelle-calédonie

M. Pierre Frogier ; M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

recul de la condition des femmes dans certains pays

Mme Annick Billon ; Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

autonomie fiscale des collectivités territoriales (II)

M. François Calvet ; M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’industrie ; M. François Calvet.

relations entre l’état et les collectivités territoriales

Mme Viviane Artigalas ; M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; Mme Viviane Artigalas.

compétences eau et assainissement

Mme Catherine Belrhiti ; M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ; Mme Catherine Belrhiti.

financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

M. Stéphane Demilly ; Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Alain Richard

6. Loi de finances pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Après l’article 11 octies (suite)

Amendement n° I-1176 rectifié de Mme Michelle Gréaume. – Retrait.

Amendements identiques nos I-639 rectifié bis de Mme Florence Blatrix Contat et I-883 rectifié bis de M. Henri Cabanel. – Rejet des deux amendements.

Organisation des travaux

M. Claude Raynal, président de la commission des finances

Après l’article 11 octies (suite)

Amendement n° I-1081 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1054 rectifié bis de Mme Angèle Préville et I-1548 rectifié bis de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1080 rectifié de M. Daniel Salmon. – Rejet.

Amendement n° I-730 rectifié bis de M. Franck Montaugé. – Rejet.

Amendement n° I-807 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-693 rectifié ter de M. Serge Mérillou. – Rejet.

Amendement n° I-240 rectifié ter de M. Philippe Mouiller. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-809 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1695 rectifié de M. André Reichardt. – Rejet.

Amendement n° I-1697 rectifié de M. André Reichardt. – Rejet.

Amendement n° I-1696 rectifié de M. André Reichardt. – Rejet.

Amendements identiques nos I-304 rectifié bis de M. Claude Kern et I-1559 rectifié de Mme Marta de Cidrac. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-1127 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Rejet.

Amendements identiques nos I-929 rectifié bis de M. Jean-Marie Mizzon et I-1129 rectifié bis de M. Louis-Jean de Nicolaÿ. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-1209 rectifié de M. Jacques Fernique et I-1390 rectifié bis de M. Jean-Pierre Corbisez. – Rejet des deux amendements.

Amendements identiques nos I-1217 rectifié bis de Mme Denise Saint-Pé et I-1258 rectifié ter de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Rejet de l’amendement n° I-1217 rectifié bis, l’amendement n° I-1258 rectifié ter n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-1545 rectifié bis de M. Gilbert-Luc Devinaz. – Retrait.

Amendement n° I-305 rectifié bis de M. Claude Kern. – Retrait.

Amendement n° I-320 rectifié bis de M. Michel Canévet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-400 rectifié ter de M. Éric Kerrouche. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1045 rectifié bis de Mme Angèle Préville. – Rejet.

Amendement n° I-1607 de Mme Frédérique Espagnac. – Non soutenu.

Amendement n° I-65 rectifié de M. Alain Cadec. – Retrait.

Amendement n° I-66 rectifié de M. Alain Cadec. – Retrait.

Amendement n° I-1103 rectifié ter de Mme Viviane Artigalas. – Rejet.

Amendement n° I-558 rectifié de M. Serge Mérillou. – Rejet.

Amendement n° I-873 rectifié de M. Rémi Féraud. – Rejet.

Amendement n° I-584 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° I-799 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-955 de M. Hervé Gillé, rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. – Rejet.

Amendement n° I-1119 rectifié bis de M. Olivier Jacquin. – Retrait.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances

Amendement n° I-335 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° I-336 rectifié de M. Guy Benarroche. – Rejet.

Amendement n° I-1400 rectifié ter de M. Éric Gold. – Rejet.

Amendement n° I-403 rectifié ter de M. Stéphane Le Rudulier. – Rejet.

Amendement n° I-840 rectifié de M. Éric Bocquet. – Rejet par scrutin public n° 66.

Amendement n° I-565 rectifié de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendements identiques nos I-715 rectifié ter de M. Philippe Tabarot et I-958 rectifié bis de M. Vincent Capo-Canellas. – Rejet, par scrutin public n° 67, des deux amendements.

Amendement n° I-927 rectifié quinquies de M. Philippe Dominati. – Retrait.

Article 11 nonies (nouveau)

Amendement n° I-136 de la commission. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 11 nonies

Amendements identiques nos I-314 rectifié de M. Michel Canévet et I-496 rectifié de Mme Vanina Paoli-Gagin. – Retrait des deux amendements.

Amendement n° I-913 rectifié bis de Mme Catherine Procaccia. – Rejet.

Amendement n° I-1432 rectifié de M. Dominique Théophile. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-1364 rectifié bis de M. Henri Cabanel et I-1657 rectifié de M. Bernard Buis. – Rejet des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Vincent Delahaye

7. Mise au point au sujet d’un vote

8. Loi de finances pour 2023. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article 12

M. Marc Laménie

Amendement n° I-790 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-577 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Amendement n° I-402 rectifié ter de M. Stéphane Le Rudulier. – Rejet.

Amendement n° I-404 rectifié quater de M. Éric Kerrouche. – Rejet.

Amendement n° I-1437 rectifié bis de Mme Amel Gacquerre. – Rejet.

Amendement n° I-278 rectifié bis de Mme Alexandra Borchio Fontimp. – Rejet.

Amendements identiques nos I-373 rectifié de M. Stéphane Sautarel, I-524 rectifié de Mme Françoise Gatel, I-552 de M. Thierry Cozic, I-918 rectifié de M. Pierre-Jean Verzelen, I-1009 rectifié ter de M. Arnaud Bazin, I-1072 rectifié ter de Mme Sylviane Noël, I-1397 rectifié de Mme Maryse Carrère et I-1487 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption des amendements nos I-373 rectifié, I-524 rectifié, I-552, I-1109 rectifié ter, I-1397 rectifié et I-1487 rectifié bis, les amendements nos I-918 rectifié et I-1072 rectifié ter n’étant pas soutenus.

Amendement n° I-64 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-519 rectifié de M. Emmanuel Capus. – Non soutenu.

Amendement n° I-800 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendements identiques nos I-441 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi, I-1197 rectifié de M. Mathieu Darnaud et I-1576 rectifié bis de M. Didier Marie. – Rejet des trois amendements.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 12

Amendement n° I-878 rectifié bis de Mme Nadia Sollogoub. – Retrait.

Amendement n° I-460 rectifié de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendements identiques nos I-892 rectifié bis de M. Jean-Jacques Lozach, I-1345 rectifié de M. Henri Cabanel et I-1585 de Mme Frédérique Espagnac. – Rejet des amendements nos I-892 rectifié bis et I-1345 rectifié, l’amendement n° I-1585 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-669 rectifié quater de M. Hervé Maurey. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendements identiques nos I-242 rectifié sexies de M. Pascal Martin, I-905 rectifié de M. Thomas Dossus et I-1357 rectifié bis de Mme Nathalie Delattre. – Devenus sans objet.

Amendements identiques nos I-228 rectifié de M. Pierre-Jean Verzelen et I-1125 de M. Hervé Gillé. – Devenus sans objet, l’amendement n° I-228 n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-229 rectifié de M. Pierre-Jean Verzelen. – Non soutenu.

Amendement n° I-1340 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Non soutenu.

Article 13

Amendements identiques nos I-63 rectifié ter de M. Bernard Delcros, I-294 rectifié quater de M. Jean-Baptiste Blanc, I-536 rectifié bis de Mme Sylvie Vermeillet et I-937 rectifié ter de M. Franck Menonville. – Adoption des quatre amendements.

Amendements identiques nos I-295 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc et I-936 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Devenus sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 13

Amendement n° I-297 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc. – Retrait.

Amendement n° I-1263 rectifié bis de M. Patrick Chaize. – Retrait.

Article 14

Amendement n° I-315 rectifié de M. Michel Canévet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-138 de la commission, I-141 de M. Bernard Delcros, I-801 rectifié de Mme Cécile Cukierman, I-1255 rectifié bis de M. Christian Bilhac et I-1685 de M. Cédric Vial. – Adoption des cinq amendements.

Amendement n° I-1300 rectifié de Mme Maryse Carrère. – Retrait.

Amendements identiques nos I-528 rectifié de Mme Françoise Gatel, I-1073 rectifié bis de Mme Sylviane Noël, I-1299 rectifié bis de Mme Maryse Carrère et I-1427 de Mme Cécile Cukierman. – Adoption des quatre amendements.

Amendement n° I-553 de M. Didier Marie. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-534 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-529 rectifié de Mme Françoise Gatel. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1577 rectifié ter de M. Didier Marie. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1205 de M. Jacques Fernique. – Rejet.

Amendement n° I-585 de M. Daniel Breuiller. – Retrait.

Amendement n° I-137 de la commission. – Adoption.

Amendement n° I-1074 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Rejet.

Amendement n° I-795 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-573 de M. Daniel Breuiller. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

Amendement n° I-798 de Mme Céline Brulin. – Rejet.

Amendements identiques nos I-744 rectifié de Mme Valérie Létard, I-919 rectifié de M. Pierre-Jean Verzelen, I-1010 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-1398 rectifié de Mme Maryse Carrère et I-1488 rectifié bis de M. Franck Menonville. – Adoption des amendements nos I-744 rectifié, I-919 rectifié, I-1010 rectifié bis et I-1398 rectifié, l’amendement n° I-1488 rectifié bis n’étant pas soutenu.

Amendement n° I-924 de M. Pascal Savoldelli. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1305 rectifié de M. Christian Bilhac. – Retrait.

Amendement n° I-1253 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Retrait.

Amendement n° I-307 rectifié de M. Jean-Jacques Panunzi. – Retrait.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 14

Amendement n° I-629 rectifié bis de M. Patrice Joly. – Rejet.

Amendements identiques nos I-22 de M. Bernard Delcros, I-290 rectifié bis de M. Jean-Baptiste Blanc, I-704 rectifié bis de M. Jean-Pierre Decool, I-995 rectifié ter de M. Antoine Lefèvre, I-1367 rectifié de M. Christian Bilhac, I-1578 rectifié ter de M. Didier Marie et I-1646 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Retrait de l’amendement n° I-22 ; rejet des amendements nos I-290 rectifié bis, I-704 rectifié bis, I-995 rectifié ter, I-1367 rectifié, I-1578 rectifié ter et I-1646 rectifié.

Amendement n° I-535 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Rejet.

Amendements identiques nos I-1210 de M. Jacques Fernique et I-1540 rectifié de M. Hervé Gillé. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° I-794 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-797 de M. Pascal Savoldelli. – Retrait.

Amendement n° I-537 rectifié de Mme Sylvie Vermeillet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-906 de M. Thomas Dossus. – Rejet.

Amendement n° I-996 rectifié de M. Antoine Lefèvre. – Non soutenu.

Amendement n° I-802 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-376 rectifié de M. Stéphane Sautarel. – Retrait.

Amendement n° I-720 rectifié de M. Jean-Marie Mizzon. – Retrait.

Amendement n° I-645 rectifié bis de M. Cyril Pellevat. – Retrait.

Amendement n° I-289 rectifié ter de M. Jean-Baptiste Blanc. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-442 rectifié bis de M. Paul Toussaint Parigi. – Rejet.

Amendement n° I-1644 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° I-1643 rectifié de Mme Marie-Pierre Monier. – Rejet.

Amendement n° I-1343 de Mme Nathalie Delattre. – Non soutenu.

Amendement n° I-1660 rectifié de M. Jean-Claude Tissot. – Rejet.

Amendement n° I-796 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-1450 rectifié de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° I-1451 de M. Joël Labbé. – Rejet.

Amendement n° I-803 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-708 rectifié de M. Dany Wattebled. – Rejet.

Article 14 bis (nouveau)

Amendement n° I-1711 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Article 14 ter (nouveau)

M. Fabien Genet

Amendement n° I-792 de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-793 rectifié de M. Pascal Savoldelli. – Rejet.

Amendement n° I-143 rectifié de M. Vincent Delahaye. – Retrait.

Amendement n° I-914 de M. Bernard Delcros. – Retrait.

Amendement n° I-981 de la commission ; sous-amendements nos I-1741 de M. Emmanuel Capus, I-1736 rectifié bis de M. Emmanuel Capus, I-1735 rectifié bis de M. Fabien Genet, I-1742 de Mme Sylvie Vermeillet, I-1733 de M. Hervé Marseille, I-1734 rectifié ter de M. Bruno Retailleau, I-1738 rectifié bis de M. Arnaud Bazin , I-1739 rectifié bis de M. Arnaud Bazin, I-1729 de Mme Christine Lavarde, et I-1704 rectifié quater de M. Bruno Retailleau. – Retrait des sous-amendements nos I-1741, 1736 rectifié bis et 1735 rectifié bis ; rejet des sous-amendements nos I-1742 et I-1739 rectifié bis ; adoption des sous-amendements nos I-1733, I-1734 rectifié ter, I-1738 rectifié bis, I-1729 et I-1704 rectifié quater ainsi que de l’amendement modifié.

Amendement n° I-1617 rectifié de M. Fabien Genet. – Retrait.

Amendement n° I-1114 rectifié bis de Mme Sylviane Noël. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1295 de M. Didier Rambaud. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-185 de M. Guy Benarroche. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-186 de M. Guy Benarroche. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-62 rectifié ter de M. Bernard Delcros. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-554 de Mme Catherine Conconne. – Devenu sans objet.

Amendement n° I-1290 de M. Georges Patient. – Devenu sans objet.

Adoption de l’article modifié.

Après l’article 14 ter

Amendement n° I-390 rectifié quater de M. Jean-Luc Fichet. – Retrait.

Amendements identiques nos I-994 rectifié ter de M. Jean-Jacques Michau, I-1399 rectifié ter de Mme Maryse Carrère et I-1489 rectifié de M. Franck Menonville. – Retrait des trois amendements.

Amendement n° I-1618 rectifié de M. Fabien Genet. – Adoption de l’amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° I-1120 rectifié de M. Olivier Jacquin. – Rejet.

Amendement n° I-1254 rectifié de Mme Guylène Pantel. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour

Nomination de membres d’une commission mixte paritaire