M. Hussein Bourgi. Elles ne concernent qu’une minorité !
Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Au total, ce sont 2,5 milliards d’euros qui doivent permettre aux collectivités de faire face à la flambée des prix de l’énergie.
Je vous rappelle que près de 30 000 communes pourraient bénéficier, comme les ménages et les très petites entreprises, du bouclier tarifaire. Ces dispositifs ont été conçus avec les associations d’élus et les parlementaires ; ils pourront, le cas échéant, être adaptés pour répondre à toutes les situations.
Monsieur le président Kanner, sans vouloir être désagréable, je suis obligée de vous rappeler que l’action menée depuis cinq ans contraste avec celle qui a été accomplie pendant le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées du groupe SER.) En effet, la réduction massive et indifférenciée de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 13 milliards d’euros, a gravement fragilisé l’investissement des collectivités.
De notre côté, pour la première fois depuis treize ans, nous augmentons la DGF.
Pour défendre le pouvoir d’achat des ménages et renforcer la compétitivité des entreprises, nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation et nous souhaitons supprimer la CVAE. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
Mme Sophie Primas. Quelle erreur, c’est de la démagogie !
Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Ces baisses d’impôts au profit des ménages et des entreprises seront naturellement compensées par un autre impôt plus dynamique et plus stable : la TVA. (M. Martin Lévrier applaudit.)
Depuis qu’une partie de la TVA est versée aux collectivités, cette ressource donne largement satisfaction. Je n’ai jamais entendu un élu regretter la dynamique de cette taxe qui, vous le savez, permet d’offrir à des territoires fragiles la croissance portée par la consommation nationale.
Au-delà des ressources et à la demande des associations d’élus, le Gouvernement a soutenu le maintien du mécanisme de revalorisation forfaitaire des bases fiscales, qui atteindra 7 % en 2023. Le gain est de 2,8 milliards d’euros pour les collectivités.
Enfin, je le redis, nous ne laisserons aucune collectivité sans solution.
Monsieur le président Kanner, je mesure pleinement les inquiétudes que la période peut susciter. Mais plutôt que de rajouter de l’inquiétude à l’inquiétude en tentant de faire oublier votre action passée (Protestations sur les travées du groupe SER.),…
M. Olivier Paccaud. Ayez de la mémoire !
Mme Élisabeth Borne, Première ministre. … je vous invite à travailler avec le Gouvernement pour améliorer notre accompagnement des collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.
M. Patrick Kanner. Madame la Première ministre, puisque vous n’avez pas été désagréable, je ne le serai pas non plus en rappelant les responsabilités qui étaient les vôtres lors du quinquennat que vous avez critiqué… (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, GEST, RDSE, UC et Les Républicains.) Cela ne vole pas très haut, je vous le concède, mais vous n’avez pas été non plus très courtoise à mon égard…
Le véritable problème que nous posons ici devant les maires qui nous écoutent, c’est que votre dogme du « moins d’impôts », qui n’a pas de prix à vos yeux – je l’ai bien compris –, représente 8 milliards d’euros de perte de « pouvoir d’agir » dans les caisses de l’État.
Vous évoquez l’augmentation de 370 millions d’euros de la DGF : c’est moins de 2 % de hausse, alors que l’inflation est à 6 %.
Très honnêtement, votre réponse n’est pas satisfaisante. Votre choix est fait : vous sacrifiez les collectivités territoriales ! (Mêmes mouvements.)
insécurité des élus
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté, en cette semaine de congrès des maires, et alors que nous accueillons au Sénat un grand nombre d’élus, ma question porte sur l’insécurité à laquelle ils sont trop souvent confrontés.
Puisque l’actualité nous a tragiquement rappelé que cette insécurité touchait tous les représentants de l’autorité publique, j’aimerais avoir une pensée pour l’inspecteur des finances publiques qui a été lâchement assassiné lundi dans l’exercice de ses fonctions.
Pour une part croissante de la population, le service public s’apparente de plus en plus à un bien de consommation courante, ce qui entraîne incivilités et agressions envers les représentants de l’État et des collectivités territoriales.
Les chiffres le confirment : plus de 1 800 procédures judiciaires ont été engagées depuis janvier dernier pour des atteintes aux élus. Un chiffre en hausse constante, mais toujours en deçà de la réalité puisque la plupart des victimes ne portent pas plainte.
Rien – j’insiste : rien – ne peut justifier les agressions à l’encontre de ceux qui se dévouent pour leur collectivité, souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Comme le dit si justement le président Larcher, « à portée de baffe », particulièrement dans les petites communes qui manquent de moyens, les maires et les adjoints sont obligés d’intervenir eux-mêmes dans des situations parfois déjà tendues. Ces insultes, menaces et agressions physiques mettent l’élu et sa famille dans une situation d’insécurité inacceptable, et contribuent au nombre croissant de démissions.
Le groupe RDSE, par la voix d’Éric Gold et Nathalie Delattre, a déposé deux propositions de loi sur ce sujet depuis 2019. La deuxième, adoptée récemment à l’unanimité au Sénat, prévoit la possibilité pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile au pénal pour soutenir un élu, ou l’un de ses proches, victime d’agression, de dégradation de bien ou de divulgation d’informations privées.
Madame la secrétaire d’État, comment garantir une réponse pénale rapide, systématique et efficace, comme le veut le garde des sceaux ? Confirmez-vous ici le soutien du Gouvernement à la proposition de loi déposée par notre groupe, pour qu’elle soit adoptée à l’Assemblée nationale et s’applique sans délai ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Guillotin, chaque fois qu’un élu est agressé, c’est la République qui est attaquée. Depuis le début de l’année, on relève une centaine d’atteintes par mois : les élus locaux, ceux qui vont au contact et qui sont les plus proches de la population, sont les plus touchés.
Faire évoluer les choses relève maintenant de notre responsabilité collective. Pour cela, nous devons éduquer nos jeunes, à l’école et à la maison, au respect de nos institutions, dénoncer de manière systématique ces faits et ne jamais banaliser ces agressions commises contre nos élus.
Je voudrais saluer, madame la sénatrice, l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi qui vise à permettre aux associations d’élus de se porter partie civile pour soutenir au pénal les élus atteints par ces agressions. Elle représente une avancée significative, qui a été rendue possible grâce à un travail conjoint du Gouvernement, en particulier Éric Dupond-Moretti et Caroline Cayeux, et du groupe RDSE.
Le Gouvernement souhaite que ce texte puisse être discuté à l’Assemblée nationale. Je rappelle que la loi Engagement et proximité de 2019, défendue par Sébastien Lecornu, prévoit que les communes puissent disposer de garanties pour aider les élus, par un soutien psychologique, une protection fonctionnelle et la mise en place d’un conseil juridique.
Pour répondre à votre question, 100 % des 203 suspects poursuivis ont fait l’objet d’une réponse pénale, et 92 % d’entre eux ont fait l’objet de poursuites devant un tribunal.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État. Le garde des sceaux a souhaité un dialogue de proximité avec les élus : 2 000 contractuels ont été recrutés pour assurer le lien avec ces derniers. Vous avez donc la confirmation de l’engagement du Gouvernement sur ce sujet. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.
Mme Véronique Guillotin. Nous vous avons bien entendue, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie d’appuyer cette proposition de loi. La survie de notre pacte républicain et de notre cohésion sociale exige de ne plus laisser de tels actes impunis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)
cop27 et contribution climat aux collectivités
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Madame la secrétaire d’État, la COP27 est de nouveau un échec. Même si cette COP a conduit au lancement d’un fonds spécifique pour répondre aux pertes et dommages des pays les plus vulnérables, elle n’a pas permis d’avancer vers un scénario crédible de stabilisation du réchauffement climatique sous les 2 degrés.
En effet, alors que la COP de Glasgow avait appelé à une réévaluation des engagements des États, très peu sont venus en Égypte avec de nouvelles propositions.
En remontant très légèrement son propre objectif, qui est de –57 % en 2030 au lieu de –55 %, l’Union européenne a néanmoins rappelé son rôle moteur dans cette négociation. Cet objectif européen nous engage et nous oblige à une réduction massive de nos émissions. Cette réduction passe nécessairement par la mobilisation des territoires, en particulier au travers des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.
Le Sénat a d’ailleurs voté hier, à la quasi-unanimité, la mise en place d’une dotation climat systématique sur la base de 10 euros par habitant, pour permettre au bloc communal d’accélérer la transition écologique. L’État, de son côté, annonce un fonds vert de 2 milliards d’euros. La somme peut sembler importante, mais si ce fonds n’est qu’une liste de projets, elle ne permettra qu’un saupoudrage.
Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est très précise et simple : êtes-vous prête à entendre le message unanime que le Sénat a exprimé dans son vote d’hier, pour transformer une partie du fonds vert en une dotation climat annuelle systématique, qui donnera enfin aux territoires de véritables moyens de fonctionnement pour assurer leur transition et qui permettra à la France d’atteindre ses objectifs climatiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Patrick Kanner applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dantec, l’accord de la COP27 préserve l’essentiel : il maintient l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.
Réaffirmer cet objectif était nécessaire dans un contexte mondial de crise énergétique où la tentation aura été grande de renoncer.
L’Union européenne, avec l’objectif de –57 % des émissions en 2030, que vous avez rappelé, montre la voie au niveau mondial. Nous, Français et Européens, ne pouvons que regretter que nos appels à aller plus loin, lors de la COP, dans les efforts de réduction des émissions au niveau mondial et dans la mise en œuvre de la sortie des énergies fossiles n’aient pas été entendus.
Vous m’interrogez sur les moyens que nous mettons au service de nos objectifs climatiques, en particulier sur le fonds vert.
Ce fonds est un outil inédit en matière de financement de la transition écologique : il est entièrement dédié aux collectivités territoriales et traduit notre conviction que la transition écologique ne pourra se faire sans un rôle moteur des territoires. Vous l’avez rappelé, 2 milliards d’euros sont prévus en 2023. L’intégralité des crédits sera engagée l’année prochaine, et ils s’ajouteront aux dotations de droit commun – la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Je veux rappeler que le budget du ministère sera de plus de 40 milliards d’euros l’année prochaine, en hausse de 8 % par rapport à 2022.
Le fonds vert vise à financer les collectivités les moins outillées. En effet, les appels à projets ou à manifestation d’intérêt ne sont pas nécessaires, et des financements d’ingénierie sont prévus pour les aider à monter leurs projets. Déconcentré et intégralement fongible, il permettra de s’adapter aux besoins de chaque territoire. On ne décidera pas à Paris des critères d’octroi des subventions, on fera confiance aux territoires.
Les priorités ont été arrêtées sur la base des échanges que nous avons eus avec les collectivités et les services de l’État dans les territoires. Il s’agit, par exemple, de la rénovation des bâtiments publics, du recyclage des friches, du soutien au tri et à la valorisation des biodéchets, du remplacement de l’éclairage public, de la renaturation des villes, ou de l’accompagnement à la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE).
Les remontées du terrain sont prometteuses : les collectivités se montrent intéressées par cet outil et nos échanges lors du salon des maires le confirment. Les préfets et les services déconcentrés sont prêts aussi à se saisir de cet outil dès le 1er janvier prochain.
Monsieur le sénateur, le fonds vert est une dotation annuelle pour financer l’action des collectivités en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
Mme Sophie Primas. Qui décidera ?
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.
M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d’État, sans crédits de fonctionnement, il n’y aura que peu de projets et, comme dans le cas des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), cela sera sans efficacité d’un point de vue quantitatif.
Tous les réseaux de collectivités territoriales ont proposé cette dotation climat depuis maintenant cinq à six ans : elle a été travaillée en profondeur et correspond aux attentes des territoires. Vous mettez aujourd’hui 2 milliards d’euros sur la table : il faudrait simplement que cette somme réponde aux demandes des réseaux de collectivités ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
lutte contre la contrefaçon
M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Alain Marc. Madame la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, à la veille du Black Friday, période au cours de laquelle les échanges commerciaux s’intensifient, je souhaite vous alerter sur les dangers d’un nouveau vecteur de la contrefaçon, les influenceurs, et sur la nécessité de lutter contre leurs pratiques illicites sur les réseaux sociaux.
Si le volume de la contrefaçon est difficile à évaluer, s’agissant d’une activité clandestine par nature, la Cour des comptes estime raisonnable, pour 2019, de parler de 10 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’État et de plus de 40 000 emplois détruits chaque année.
Le phénomène de la contrefaçon, qui a connu un essor considérable au cours de cette décennie, menace potentiellement toutes les entreprises, fragilisant leurs efforts d’innovation et d’investissement et pillant leurs actifs immatériels.
Il peut porter gravement atteinte à la sécurité des consommateurs, lorsqu’il concerne des médicaments, des pièces détachées automobiles ou des jouets. Il a également un impact néfaste sur l’environnement.
Depuis peu, les réseaux sociaux, médias incontournables du marketing numérique, offrent un nouveau cadre à la contrefaçon. La simplicité d’utilisation de ces supports donne l’occasion aux internautes mal intentionnés de promouvoir et de commercialiser des produits de contrefaçon en toute discrétion.
En effet, l’utilisation de ces médias, grâce notamment à la fonctionnalité des stories au caractère éphémère, permet aux influenceurs-contrefacteurs de proposer à la vente des produits de contrefaçon dont ils assurent la promotion, à l’insu des titulaires de droits.
La France ne dispose toujours pas d’une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon, malgré les recommandations de la Cour des comptes.
Face à la croissance exponentielle d’une nouvelle forme de contrefaçon sur les réseaux sociaux, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre afin de lutter activement contre le phénomène des influenceurs-contrefacteurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Emmanuel Capus. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Marc, vous m’alertez sur une pratique de plus en plus prégnante. Pour ce qui concerne la France, ce sont un peu moins de 10 millions de tonnes d’articles contrefaits qui ont été retirés du marché en 2021, en particulier dans deux secteurs spécifiques, les jouets et les cosmétiques.
Vous attirez l’attention du Gouvernement sur le développement en ligne de la contrefaçon et sur la responsabilité des influenceurs. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment tenté de quantifier le phénomène de la contrefaçon. Ainsi, 3,3 % des échanges mondiaux de marchandises et jusqu’à 6 % des importations de l’Union européenne sont concernés par ces contrefaçons : ces chiffres, que je voulais vous communiquer, sont colossaux.
La France et la plupart des États membres de l’Union européenne sont touchés de la même façon par l’augmentation continue du nombre d’articles de contrefaçon en ligne, entraînée – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur – par l’apparition de liens cachés ou de posts dont le sponsoring est masqué, donc non assumé.
Sont mis en vente des articles contrefaits qui peuvent même être dangereux pour la santé. À l’approche des fêtes de Noël, je pense en particulier aux risques que présentent les jouets contrefaits pour nos enfants.
Cette façon de procéder est inqualifiable. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire s’est engagé à accueillir à Bercy – nous le ferons dans les prochaines semaines – l’ensemble des acteurs concernés, dont les influenceurs, afin de bâtir ensemble une stratégie et de leur montrer leur responsabilité sur le sujet des contrefaçons.
Le ministre de l’économie prendra ce sujet à bras-le-corps d’ici à quelques semaines, avec cette consultation. Nous agirons en 2023 ! (M. François Patriat applaudit.)
assassinat de vanesa à tonneins et politique de suivi des délinquants
M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, elle s’appelait Vanesa, elle avait 14 ans.
Ce vendredi 18 novembre, elle rentre du collège pour rejoindre le domicile de ses parents à Tonneins, ville chère à mon collègue Jean-Pierre Moga, dans mon département de Lot-et-Garonne.
Elle est au mauvais endroit, au mauvais moment. Vanessa est enlevée, violée, étranglée par un individu connu de la justice pour des faits antérieurs, commis lorsqu’il avait 15 ans. Il avait alors été condamné à quinze jours d’emprisonnement, assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans. Il n’était astreint à aucun contrôle judiciaire, à aucun contrôle par un service d’insertion et de probation. Il n’était pas non plus inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Et pourtant…
C’est grâce au visionnage de la vidéosurveillance de la ville qu’il a pu être rapidement interpellé.
Le Lot-et-Garonne est en deuil, un deuil d’autant plus insupportable que c’est la troisième fillette qui est enlevée sur le chemin de l’école.
Elle s’appelait Vanesa, elle avait 14 ans.
Monsieur le ministre, c’est davantage la vice-présidente de La Mouette, association de protection de l’enfance, qui vous interpelle, et plus qu’une question, c’est un appel au secours.
Le Gouvernement est-il prêt à donner plus de moyens à la justice pour assurer un contrôle réel et efficace de ces individus ? Est-il prêt à aider nos villages et nos villes afin que l’ensemble de nos écoles et collèges soient équipés de caméras ?
Vous parlez souvent du principe de précaution, mais êtes-vous prêt à ouvrir les portes de l’éducation nationale pour que les associations de protection de l’enfance puissent mener à bien leur principale mission, la prévention, afin de sauver notre bien le plus précieux, la vie de nos enfants ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et INDEP.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, je ne peux commencer cette réponse sans m’associer, et associer le Gouvernement, à la douleur de la famille, des proches et des camarades de classe de la petite Vanesa, ainsi qu’à celle de la population de Lot-et-Garonne. Cette douleur, chacun d’entre nous, comme chacun de nos concitoyens, nous l’avons ressentie lorsque nous avons appris qu’une fois encore une adolescente avait été enlevée, victime de sévices sexuels, et assassinée.
Pour commettre un acte monstrueux, pour s’en prendre à une adolescente de cette manière-là, de sang-froid, pour décider de l’enlever, il faut être un monstre – n’ayons pas peur des mots.
Vous m’interrogez sur le passé judiciaire de l’individu, madame la sénatrice. Une enquête, qui permettra de révéler les mystères et les secrets, est en cours, et je ne peux pas me permettre de la commenter. Je peux néanmoins vous assurer que procureur, magistrats et forces de police sont déterminés, comme vous ou moi le serions si nous étions chargés de l’enquête, à apporter les réponses que nous devons à la famille.
Vous demandez au Gouvernement d’ouvrir la possibilité à des associations de lutte contre les violences faites aux enfants d’entrer dans l’enceinte de l’école. C’est le cas, c’est déjà possible : les directeurs d’établissement sont habilités à accepter l’intervention de telles associations.
Ce drame est intervenu quelques jours avant que la Première ministre ne réunisse un comité interministériel à Matignon sur la question de l’enfance avec Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, et de nombreux ministres, dont ceux de l’intérieur et de la justice.
La première des trois grandes priorités, c’est la lutte contre les violences faites aux enfants – violence physique, verbale, morale, numérique. Le combat qui est le vôtre, madame la sénatrice, nous le partageons. Je salue l’action que vous menez au sein de votre association. Le sujet que nous évoquons là n’est ni politique ni politisé.
En revanche, ce qui est plus politique, c’est le choix que nous avons fait depuis plusieurs années, parce qu’il le fallait, d’augmenter les moyens alloués à la justice, comme cela n’avait jamais été le cas auparavant, pour qu’elle soit rendue mieux et plus vite. Vous pouvez le croire, nous continuerons sur cette voie ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)
quelles leçons tirer de l’assassinat de vanesa à tonneins ?
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)
M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’a rappelé ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, vendredi dernier, Vanesa, 14 ans, était assassinée à Tonneins, ville dont j’ai été le maire durant treize ans.
Avec pudeur et émotion, au nom de notre assemblée, je tiens tout d’abord à exprimer notre solidarité aux parents de Vanesa. Je les ai rencontrés. Ce sont des gens admirables, qui sont venus dans notre pays pour travailler. Ils y ont malheureusement trouvé ce qu’il y a de pire pour des parents…
Face à l’horreur, ce sont toujours les mêmes questions qui reviennent : que s’est-il passé ? Cela aurait-il pu être évité ? À qui la faute ? Ces questions, je me les pose et je vous les pose. Mais en passant en revue les circonstances du drame, il est bien difficile d’y répondre.
S’agit-il d’un problème d’immigration ou de radicalisation ? Pas du tout, l’auteur présumé des faits n’a rien d’un étranger fiché S.
S’agit-il d’une faute de la gendarmerie ? Absolument pas. Les gendarmes ont été très réactifs et ont immédiatement pris la situation au sérieux.
S’agit-il d’une insuffisance des moyens municipaux de sécurité ? Encore moins. J’en sais quelque chose, c’est moi qui ai fait installer les caméras à Tonneins.
Bien sûr, des voix ne manqueront pas de s’élever pour réclamer toujours plus de caméras, toujours plus de surveillance. Mais jusqu’où pousser la surenchère ? Ne risque-t-on pas de basculer dans une société dont personne ne veut ?
Alors, il reste une dernière piste, que ma collègue a évoquée. Je vous la soumets : l’assassin présumé avait déjà commis une agression. N’y a-t-il pas eu un défaut de suivi psychologique, médical et judiciaire, même si les faits remontent à seize ans ?
Monsieur le ministre, qu’en pensez-vous et qu’allez-vous faire pour que de tels faits ne se renouvellent pas ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)