Séance du 23 novembre 2022

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévue par notre règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (projet n° 114, rapport général n° 115, avis n^os 116 à 121).

Dans la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus, au sein du titre I^er, à l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 11.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I^er (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. – IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (SUITE)

B. – Mesures fiscales (suite)

Après l’article 11

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1528 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 de l’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° La fin du 1° est complétée par les mots : « et que les gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret » ;

3° Après le même 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés :

« 1° bis 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés mentionnés au 2° du III de l’article 1407 ;

« 1° ter 20 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme et à l’exception de ceux mentionnés au 2° du III de l’article 1407 du présent code. »

4° La première phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :

a) Après la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis » ;

b) Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « et au 1° ter ».

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à modifier les avantages fiscaux accordés aux entreprises de location de meublés de tourisme.

En vertu de l’article 50-0 du code général des impôts, les revenus tirés de la location de meublés de tourisme peuvent faire l’objet, au titre du régime des microentreprises, d’un abattement forfaitaire de 71 % ou de 50 %, si le chiffre d’affaires généré est inférieur, selon les cas, à 176 200 euros ou à 72 600 euros.

Cet amendement tend à exclure de ce régime fiscal les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme classés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 20 000 euros. Il a également pour objet de créer une nouvelle catégorie pour les entreprises de location de meublés de tourisme non classés, afin que seules les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 20 000 euros, contre 72 600 euros aujourd’hui, puissent bénéficier d’un abattement de 50 %.

L’esprit de cet amendement consiste à ne pas encourager les locations de tourisme au détriment des locations à l’année, notamment dans les zones touristiques subissant une grave crise du logement, comme les Pyrénées-Atlantiques, en particulier le Pays basque.

Je précise que cette nouvelle disposition ne concernerait pas les gîtes ruraux, qui participent au développement local.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1529 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Les entreprises dont le commerce principal est la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme, ou non et situés dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232 du présent code, à l’exception des gîtes ruraux selon des modalités prévues par décret. »

La parole est à Mme Frédérique Espagnac.

Mme Frédérique Espagnac. Cet amendement vise à exclure des avantages fiscaux prévus à l’article 50-0 du code précité les entreprises dont le commerce principal est la location de meublés de tourisme en zone tendue.

Il tend également à n’octroyer un abattement que de 50 % aux autres entreprises de meublés de tourisme, à condition que celles-ci aient un chiffre d’affaires inférieur à 72 600 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Même avis !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons eu hier un débat sur cette question ; nous en avons un autre aujourd’hui.

En réaction à l’amendement de Max Brisson procédant du même esprit, le Gouvernement et la commission s’étaient dits ouverts à une réflexion sur ce point.

Or les amendements soutenus par Frédérique Espagnac vont dans le sens de l’amendement adopté hier et ils pourraient contribuer à la réflexion qui se tiendra sur ce thème au cours des prochains jours ou des prochaines semaines. Une instance a été mise en place par la secrétaire d’État chargée de la ruralité et le ministre délégué chargé du logement pour trouver des solutions à la crise du logement qui touche certains territoires touristiques.

Dans ces conditions, nous pourrions adopter ces amendements, qui contribueront, à côté des amendements adoptés hier, à cette réflexion.

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. J’irai dans le sens de l’intervention de Jean-Baptiste Lemoyne.

Ces amendements de Frédérique Espagnac complètent celui que nous avons adopté hier, qui avait fait l’objet d’un avis de sagesse du Gouvernement.

Ainsi, par cohérence, je voterai ces amendements, qui ont le même objectif que le mien et dont l’objet s’inscrit dans le cadre du chantier annoncé par M. Attal. La navette parlementaire nous permettra ensuite d’aboutir à une solution plus adéquate, mais il s’agit bien d’harmoniser la fiscalité dans ce domaine.

J’y insiste, la situation actuelle est insupportable ! Il est fiscalement plus avantageux de louer en meublé touristique qu’à l’année, c’est-à-dire de soustraire des logements du locatif durable pour les proposer en location saisonnière !

Bref, il me semble cohérent d’adopter l’amendement de notre collègue.

MM. François Bonhomme et Roger Karoutchi. Absolument !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1528 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1529 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1123 rectifié, présenté par M. Bacci, Mme Loisier, MM. P. Martin, Rietmann et Bonnus, Mme Dumont, MM. Gremillet, Savary, E. Blanc et Cigolotti, Mmes Borchio Fontimp et M. Mercier, MM. Allizard et Belin, Mmes Demas et Joseph, MM. D. Laurent et Saury, Mmes Drexler et Gruny, M. Charon, Mme Goy-Chavent, MM. Le Nay, Perrin et Calvet, Mme Micouleau, M. Courtial, Mme F. Gerbaud, M. Cambon, Mme Puissat, MM. Somon, Mouiller, Laménie, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mme Dumas, M. Levi, Mmes Dindar et Noël, M. Tabarot et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée :

« …°

« Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement

« Art. 200 … – Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé en application des obligations prévues aux articles L. 131-11 et L. 134-6 du code forestier. Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des obligations précitées.

« Les dépenses définies au premier alinéa du présent article s’entendent des sommes versées à un entrepreneur de travaux forestiers certifié dans des conditions définies par décret, ayant réalisé les travaux de débroussaillement.

« Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées et retenues dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

La parole est à M. Jean Bacci.

M. Jean Bacci. Les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui s’appliquent en principe sur 50 mètres autour des habitations situées à proximité de la forêt, constituent une mesure essentielle de prévention des incendies, car elles permettent d’en diminuer l’intensité, d’en limiter la propagation, de renforcer la « défendabilité » des habitations, mais également de protéger la forêt contre les accidents domestiques.

Malheureusement, elles sont trop peu appliquées, leur taux de réalisation étant inférieur à 30 %.

Aussi, pour inciter à la réalisation de ces obligations, le présent amendement vise à instaurer un crédit d’impôt, dont l’octroi serait subordonné au respect des obligations et à la réalisation des débroussaillements par un entrepreneur de travaux forestiers, certifié dans des conditions définies par décret, et dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

Cet amendement est la traduction de la recommandation n° 21 du rapport de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, adopté en août dernier par les commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques du Sénat.

Ce rapport montrait que tant la protection de la forêt que les moyens de lutte contre l’incendie visent à éviter les feux de grande ampleur, mais qu’ils ne représentent pas le même enjeu financier : l’analyse de la « valeur du sauvé » indique que le rapport entre la protection de la forêt et les moyens de lutte contre l’incendie peut varier, en fonction des territoires, sur une échelle allant de 1 à 20.

C’est pourquoi il est nécessaire d’investir dans la protection de la forêt, qui s’appuie sur trois principes majeurs : la multiplication des plans intercommunaux de débroussaillement et d’aménagement forestier et des voies de défense des forêts contre l’incendie, ou pistes DFCI, une politique sylvicole s’appuyant sur le retrait de la biomasse, afin de faciliter la défense de la forêt, et surtout la généralisation des OLD.

Il n’y a pas de recette miracle : c’est la somme de nombreuses actions qui nous permettra d’être au rendez-vous du changement climatique et de ses conséquences.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous aurons plusieurs fois l’occasion de parler de ce sujet.

La commission partage la préoccupation des auteurs de cet amendement, mais elle souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement à son sujet.

L’amendement recouvre plusieurs thèmes ; il faut bien distinguer le débroussaillement à proximité du domicile du débroussaillement forestier.

En outre, le crédit d’impôt sollicité est sensiblement inférieur à celui qui s’applique aux travaux à domicile, alors qu’il est proposé, au travers de cet amendement, de faire appel à des professionnels.

Monsieur le ministre, pouvez-vous donc nous éclairer sur la réalité des situations considérées et sur les orientations envisagées par le Gouvernement pour faire en sorte que les particuliers se soumettent à leurs obligations légales de débroussaillement ? Je peux concevoir qu’il ne soit pas toujours facile de respecter ces obligations, notamment lorsque les habitations sont séparées les unes des autres par des parties de forêt, c’est-à-dire lorsque la densité de l’habitat est faible, ce qui engendre des risques plus importants de propagation des incendies.

Enfin, il y a un autre enjeu, à côté de la lutte contre la propagation des incendies : le respect de la biodiversité ainsi que la protection du maquis et des parcelles embroussaillées.

Monsieur le ministre, quelles possibilités prévoyez-vous d’offrir aux particuliers pour qu’ils exécutent leurs obligations ?

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous partageons cette préoccupation sur la nécessité de lutter contre les feux de forêt, y compris via la prévention. Cela concerne l’État, les collectivités locales et les particuliers, auxquels s’imposent aussi certaines obligations, notamment le débroussaillage, dont il est ici question.

Vous le savez, dans le cadre de ce projet de loi de finances (PLF), nous prenons un certain nombre de mesures qui, si elles ne sont pas directement liées à la prévention contre les feux de forêt, y contribuent néanmoins, notamment l’extension et le renforcement du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi Forêt).

En outre, le Président de la République a annoncé, voilà quelques jours, des mesures très fortes : un plan de 250 millions d’euros visant à améliorer notre lutte contre les feux de forêt, une enveloppe de 150 millions d’euros consacrée, dès 2023, au renforcement de la flotte de canadairs des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), même s’il s’agit moins, je le concède, de prévention que de renforcement de nos moyens de lutte.

Vous évoquez à l’appui de cet amendement des situations très spécifiques. Je considère pour ma part qu’il faut engager une réflexion sur la question ; je m’y emploierai avec mon collègue Marc Fesneau, s’agissant d’un sujet qui relève du ministre de l’agriculture.

Cela étant dit, pourquoi suis-je défavorable à la création d’un tel crédit d’impôt ? D’une part, parce que je ne suis pas certain que ce soit l’outil le plus efficace dans ce cas ; d’autre part, parce qu’un crédit d’impôt doit avoir une visée incitative : c’est un outil d’orientation des comportements. Or il s’agit en l’espèce d’une obligation légale. Instaurer un crédit d’impôt pour que les particuliers adoptent un comportement relevant d’une obligation légale ne correspond pas à la philosophie du crédit d’impôt, qui, je le répète, a une perspective incitative destinée à encourager des comportements qui ne sont pas obligatoires.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

En revanche, je vous rejoins totalement pour reconnaître qu’il est nécessaire d’aller plus loin, comme nous l’avons fait en renforçant les moyens des collectivités territoriales et de l’État, en encourageant éventuellement de nouvelles initiatives des particuliers. Je vous le répète, je suis prêt à travailler avec mon collègue Marc Fesneau sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann. Nous parlons ici des OLD, qui s’appliquent sur une zone de 50 mètres autour de la maison. Il ne s’agit donc pas d’aller en forêt ni de promouvoir des travaux forestiers ; nous parlons de protection des biens et, surtout, des personnes.

J’étais, aux côtés de mes collègues Jean Bacci, Pascal Martin et Anne-Catherine Loisier, corapporteur de la mission relative à la limitation des feux de forêt. Il serait inutile et même contre-productif de consacrer des millions, voire des milliards, d’euros à l’achat d’avions ou de véhicules destinés à intervenir sur les grands feux sans appliquer les règles de base de lutte contre les incendies et de protection des biens et des personnes.

Au début de notre mission, nous avons fait un déplacement dans le Var afin d’étudier les conséquences du grand feu de Gonfaron. Quand on analyse des vues aériennes de cet incendie, qui s’est étendu sur plus de 20 000 hectares, on se rend compte que les seuls petits points verts qui subsistent au milieu de tout ce qui a été brûlé correspondent aux endroits où les OLD ont été appliquées à la perfection, sur 50 mètres autour des habitations. Inversement, le seul endroit où il y a eu un décès était une maison autour de laquelle aucun débroussaillement n’avait été fait.

Pour paraphraser le contrôleur général Grégory Allione, dans ces secteurs, où l’habitat est diffus, il est impossible de placer un camion de pompiers derrière chaque maison. En revanche, les OLD permettent de s’exempter de la présence d’un camion de pompiers, elles évitent de mobiliser les pompiers sur une habitation, afin de les laisser se concentrer sur les feux de forêt.

Le respect des OLD est donc primordial ; c’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, de nous suivre sur cette disposition, qui, par ailleurs, n’exige pas énormément d’argent, si l’on tient compte du coût du « sauvé » : toujours selon Grégory Allione, les 200 millions d’euros engagés dans la lutte contre les incendies au cours des cinq dernières années dans le sud-est ont permis de sauver, d’après les études, plus de 5 milliards d’euros de bâtiments, d’entreprises et de biodiversité.

Une telle mesure représentera donc plutôt une économie qu’une dépense d’argent.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. J’entends les arguments avancés, mais il y a une confusion entre un problème réel, qui fait d’ailleurs l’objet d’une présentation impeccable et ne posant aucun problème intellectuel, et la réponse proposée.

M. le ministre le rappelait, il n’est pas souhaitable d’encourager fiscalement les individus à remplir une obligation légale qui s’impose à eux et qui, dans le cas d’espèce, n’est pas non plus démesurée, puisqu’il s’agit d’entretenir une zone de 50 mètres autour de son habitation.

Du reste, pour les maisons situées en forêt, je pense même que les polices d’assurance, dans leurs clauses, obligent à faire cet entretien et qu’il ne saurait y avoir de remboursement des dommages si cette obligation n’a pas été accomplie. Franchement, je ne vois pas pourquoi l’État devrait aider, avec de l’argent public, les gens qui, sans cela, n’entretiendraient pas le pourtour de leur maison alors qu’ils y sont astreints et que, par-dessus le marché, c’est dans leur intérêt personnel.

Par ailleurs, si ces personnes ne veulent pas procéder à cet entretien, ce n’est pas une aide financière qui les incitera à le faire !

Ainsi, même si cette question est, je le reconnais, très importante, la réponse proposée n’est pas adaptée.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur général, quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, pour faire avancer le dossier…

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1123 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

L’amendement n° I-1349 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les services rendus par les groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail à leurs adhérents non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérés de cette taxe, y compris si le groupement comprend des membres ayant la qualité d’assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Eu égard à la situation économique du pays, la mutualisation de personnel à but non lucratif, au travers notamment du dispositif des groupements d’employeurs régi par les articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, semble désormais indispensable.

Les groupements d’employeurs occupent toujours une place à part dans les dispositifs de prêt de main-d’œuvre, en favorisant les emplois durables. Ils ont prouvé au fur et à mesure des années, particulièrement à l’occasion de la crise de la covid-19, qu’ils pouvaient s’adapter aux différentes situations économiques et sociales, qu’il s’agisse de périodes de crise ou de croissance.

La loi de finances pour 2021 prévoyait une modification de l’article 261 B du code général des impôts.

L’adoption de cet amendement représente une occasion de confirmer le soutien du Sénat aux prêts de main-d’œuvre, promus par le plan de relance, et particulièrement aux groupements d’employeurs qui organisent et sécurisent de tels prêts.

Le régime de TVA fait partie des évolutions indispensables pour développer ces groupements.

En effet, lorsqu’un groupement intervient tant auprès d’associations ou de structures non soumises à la TVA qu’auprès d’adhérents soumis à la TVA, il est alors soumis à la TVA sur l’intégralité des mises à disposition.

Or la facturation de la TVA à des structures qui ne peuvent la récupérer constitue un frein considérable à l’adhésion de certaines structures, principalement les associations et les collectivités territoriales, à un groupement d’employeurs. Par conséquent, cela empêche de compléter le temps de travail de nombreux salariés et oblige à la création de groupements d’employeurs à destination exclusive d’adhérents non soumis à la TVA.

Nous demandons donc, au travers de cet amendement de notre collègue Nathalie Delattre, la possibilité de ne soumettre à la TVA que les mises à disposition réalisées auprès d’entreprises soumises elles-mêmes à la TVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement, car j’ai le plaisir de vous informer qu’il est satisfait par l’amendement n° I-644 rectifié, adopté avant-hier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Je ne me rappelle pas en quoi consistait cet amendement, donc je ne sais pas si j’y étais favorable ou non.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Vous deviez l’être… (Sourires.)

M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’ignore également ce qu’il en adviendra dans la suite de la navette parlementaire.

Toutefois, indépendamment du fait qu’il semble satisfait par l’amendement évoqué par M. le rapporteur général et adopté par le Sénat, le présent amendement est en tout état de cause déjà satisfait par la doctrine fiscale.

Au travers de cet amendement, vous demandez, madame la sénatrice, si, lorsqu’un membre d’un groupement de moyens est assujetti à la TVA, les autres membres de ce groupement doivent payer la TVA. D’après la doctrine fiscale, la réponse est non : l’assujettissement à la TVA de l’un des membres ne fait pas nécessairement « tomber » l’ensemble du groupement de moyens dans cet assujettissement.

Ainsi, quel que soit le sort réservé au cours de la navette parlementaire à la disposition portée par l’amendement n° I-644 rectifié, cette mesure est satisfaite par la doctrine fiscale.

Mme la présidente. Madame Carrère, l’amendement n° I-1349 rectifié est-il maintenu ?

Mme Maryse Carrère. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1349 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1333 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, les mots « aux I et II de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 6161-5 du code de la santé publique ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté, à l’article 5 de ce texte, le principe de l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés non lucratifs, transposant l’exonération dont bénéficient déjà les structures de secteur public assurant les mêmes missions, selon les mêmes modalités de financement de leurs charges, dont la taxe d’habitation.

En effet, rien ne justifie cette différence de traitement, qui affecte également les usagers et leurs proches, notamment en raison de l’obligation qui leur est faite de concourir au coût de l’hébergement, en vertu de règles de l’État ou des conseils départementaux relatives à l’aide sociale.

Sensibles à cette demande légitime, le Gouvernement et l’Assemblée nationale avaient consenti, en nouvelle lecture, à cette exonération de taxe d’habitation, en adoptant l’amendement n° I-1204 du Gouvernement.

Toutefois, à ce stade, cette exonération ne concerne que les Ehpad (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) privés non lucratifs. Il convient aujourd’hui d’en faire également bénéficier les établissements de santé d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général. Le Sénat avait en effet décidé d’exonérer ces établissements dans leur globalité, en s’inspirant de l’exonération qui s’applique aux structures publiques.

Tel est donc l’objet du présent amendement de Mme Delattre, qui vise à étendre le périmètre de cette mesure, tout en prévoyant le gage adéquat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement tend à proposer une exonération, obligatoire et, me semble-t-il, non compensée, de la taxe d’habitation. Si cette exonération n’est pas compensée, elle entraînera une perte de recettes pour les collectivités territoriales. La commission étant plutôt attachée au maintien de ces recettes, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1333 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-391 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc, Mouiller et Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, C. Vial, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « non-dangereux » sont supprimés ;

2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’un casier dont la couverture est achevée est mis à disposition d’un tiers pour que ce dernier y exploite un parc photovoltaïque, le terrain concerné doit, en application des articles 1494 et 1495 du présent code faire l’objet d’une évaluation distincte, sous réserve du respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1406 et de la notification à l’inspection des installations classées. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Patrick Chaize.

M. Patrick Chaize. Les installations de stockage des déchets (ISD) sont conçues pour traiter des déchets issus des ménages ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet, dans des conditions optimales de sécurité pour l’environnement.

Une ISD est constituée de plusieurs casiers, exploités l’un après l’autre, indépendants les uns des autres et conçus de façon à permettre la collecte des effluents produits.

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1499-00 A du code général des impôts prévoit que la modification de l’évaluation des valeurs locatives doit avoir lieu après la couverture finale du dernier casier. Or une ISD est composée de plusieurs casiers, qui sont chacun exploités durant une période d’un an ou deux. Ainsi, la couverture du dernier casier peut avoir lieu plusieurs années, voire plusieurs décennies, après le début de l’exploitation de l’ensemble du site.

Dans le cadre du développement des énergies renouvelables et du besoin de sécurité énergétique du pays, les ISD pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques installés sur ces casiers fermés, qui présentent des caractéristiques techniques optimales et limitent en outre l’artificialisation de surfaces naturelles pour le développement des projets solaires.

Une première estimation réalisée par les acteurs de la gestion des déchets met en avant un potentiel de production de 300 gigawattheures en 2030 et de 600 gigawattheures à l’horizon de 2040.

De ce contexte, le présent amendement vise à permettre une modification de l’évaluation foncière casier par casier et non plus à l’échelle de l’ensemble du site.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les auteurs de cet amendement souhaitent appeler notre attention sur des situations qui vont se produire, lorsque des installations préexistantes feront l’objet, ultérieurement, d’investissements ayant une visée environnementale : aujourd’hui, installation de stockage des déchets ; demain, installation photovoltaïque…

Il s’agit donc, par cet amendement, de rendre plus favorable l’évaluation foncière des installations de stockage de déchets lorsqu’elles accueillent des panneaux photovoltaïques. Une telle disposition pourrait non seulement poser des difficultés techniques de mise en œuvre, mais également entraîner une baisse des recettes des collectivités territoriales.

Pour être clair, il s’agit de s’inscrire dans la perspective de la transition écologique et énergétique, tout en tenant compte du rythme d’installation des ISD, puisque l’on ferme et retire les casiers de stockage au fur et à mesure. Il serait en effet plus opportun de prévoir une meilleure adéquation entre ce que perçoit une collectivité territoriale au titre d’un site de stockage, qui est plus important, et ce qu’elle perçoit au titre d’une installation photovoltaïque.

La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit de modifier le dispositif spécifique de calcul de la valeur locative pour les casiers de stockage de déchets.

La loi de finances pour 2020 a limité au stockage de déchets non dangereux ce dispositif. Il était en effet manifeste, au moment où cette décision a été prise, sur le fondement des expertises de l’époque, que le besoin était limité à ces installations.

Le dispositif actuel nous semble néanmoins équilibré, dans la mesure où il permet de ne pas imposer une taxe foncière excessive à ces activités tout en préservant les ressources des collectivités locales. Nous souhaitons maintenir cet équilibre.

J’ajoute que, tel qu’il est rédigé, le dispositif proposé ne « tourne » pas, ainsi que le rapporteur général l’a sous-entendu, puisqu’il pose un problème de procédure par rapport à la notification au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-391 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1312 rectifié, présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, après les mots : « au cours de laquelle », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « un courrier constatant un suivi post-exploitation de casier(s) a été notifié par l’inspection des installations classées à l’exploitant. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Cet amendement est très proche de celui de M. Chaize.

Les installations de stockage de déchets sont conçues pour stocker des déchets issus des ménages ou d’activités économiques dans des casiers aménagés à cet effet.

Les ISD pourraient être équipées de panneaux photovoltaïques sur les casiers en post-exploitation. Or, en vertu de l’article 1499-00 A du code général des impôts, l’article 1499, qui détermine la valeur locative cadastrale des immobilisations industrielles en fonction du prix de revient, « ne s’applique pas à la détermination de la valeur locative des propriétés ou fractions de propriété comprenant des équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets […] à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle l’achèvement de la couverture finale du dernier casier de l’installation de stockage a été notifié par l’exploitant à l’inspection des installations classées ». C’est clair pour tout le monde, je pense… (Sourires.)

Ainsi, ce n’est que lors de la cessation de toute activité d’enfouissement qu’il est possible de constater le changement d’affectation et, donc, le passage d’une activité industrielle à une activité professionnelle.

Dans ce contexte, le présent amendement, conçu avec le Syndicat des énergies renouvelables, tend à permettre aux projets photovoltaïques de bénéficier du changement d’affectation prévu dès la libération des terrains d’accueil.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’avais prévu de solliciter l’avis du Gouvernement, mais le ministre délégué vient de le développer assez clairement en exprimant sa position sur l’amendement du sénateur Chaize.

L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Requier, l’amendement n° I-1312 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1312 rectifié est retiré.

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-605, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à l’avant-dernière et à la dernière ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :

« 

 ».

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. Cet amendement vise à établir la taxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée, et non plus selon un montant fixe comme cela est actuellement le cas.

Actuellement, la taxe de séjour avec un montant fixe a des conséquences négatives sur les établissements hôteliers et hôtels de plein air proposant des prix bas, dans la mesure où cette taxe représente une part de dépense plus importante pour les clients de ces établissements que pour ceux des établissements hôteliers proposant des prix plus élevés.

Nous proposons donc de modifier l’échelle de tarifs fixes par catégories d’hébergements, en permettant aux collectivités – nouvelle preuve de notre volonté de leur donner plus d’autonomie – de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme.

Mme la présidente. L’amendement n° I-555, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :

« 

 ».

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement a également trait à la taxe de séjour. Pour vous donner une idée des enjeux, elle représente 500 millions d’euros environ sur une année normale, c’est-à-dire hors covid-19 ; elle est perçue par un ensemble d’à peu près 3 000 collectivités, même si un nombre plus réduit, d’évidence, reçoit une part très importante de son produit.

Cette taxe est instituée par les communes. Elle est liée soit à la fréquentation réelle, auquel cas les clients paient la taxe de séjour au sens strict, soit à la capacité d’accueil, auquel cas les clients paient la taxe de séjour forfaitaire.

Dès lors, il est proposé au travers de cet amendement de moduler de manière proportionnelle la taxe de séjour, suivant la méthode évoquée à l’instant par mon collègue. Des tarifs proportionnels appliqués au prix de l’hébergement seraient définis pour la taxe réelle ; s’agissant de la taxe forfaitaire, la proposition consiste simplement à relever les fourchettes de tarification, en les doublant.

Mme la présidente. L’amendement n° I-556, présenté par MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mme Artigalas, MM. Assouline et J. Bigot, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mme Carlotti, M. Chantrel, Mmes Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Stanzione, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :

« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;

2° Le tableau constituant le troisième alinéa de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :

« 

 ».

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Cet amendement de repli s’inscrit dans l’esprit de la taxe dans sa forme actuelle et du régime tel qu’il est appliqué. Il prévoit seulement un relèvement de la fourchette de taux dans laquelle les collectivités doivent fixer les tarifs applicables sur leur territoire.

Mme la présidente. L’amendement n° I-193 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Drexler, M. Somon, Mme F. Gerbaud, MM. Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Belin, Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret et Genet et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ;

2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont le montant est égal à l’un des tarifs planchers figurant au tableau constituant le troisième alinéa. »

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Par cet amendement, nous entendons prévoir que le tarif proportionnel applicable aux hébergements hors classement, c’est-à-dire – entre autres – aux meublés de tourisme non classés, soit aligné sur le taux le plus haut voté dans la grille tarifaire, de sorte d’harmoniser les conditions de la concurrence pour l’hôtellerie et les hébergeurs professionnels.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1416 rectifié, présenté par MM. Lafon et Delcros, Mme Guidez, M. Hingray, Mme Férat, M. Duffourg, Mmes Gatel, Saint-Pé et Morin-Desailly, MM. Kern et Henno, Mmes Dindar et Ract-Madoux, M. Capo-Canellas, Mme Vermeillet, M. Détraigne, Mmes Perrot et Billon, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Sollogoub, M. Levi, Mme Jacquemet, M. Longeot, Mme de La Provôté et M. Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par délibération du conseil municipal, pour la catégorie d’hébergement ports, un tarif distinct peut être arrêté pour les navires relevant de l’article L. 211-16 du code du tourisme qui n’utilisent pas l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée comme énergie propulsive principale ou pour la production d’énergie électrique destinée à la propulsion principale. »

La parole est à M. Laurent Lafon.

M. Laurent Lafon. Le tarif actuellement applicable aux croisiéristes en matière de taxe de séjour ne tient absolument pas compte de la prestation hôtelière des navires, d’une qualité bien supérieure aux terrains de camping et terrains de caravanage classés en une et deux étoiles auxquels ils sont assimilés jusqu’à présent.

Surtout, il ne tient pas compte de leurs conséquences environnementales, souvent à la charge des collectivités. De nombreuses études scientifiques ont alerté les pouvoirs publics sur le niveau de pollution important produit par les paquebots et les navires qui utilisent un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3 500 fois supérieure aux normes tolérées pour l’essence terrestre.

L’adoption de cet amendement permettrait ainsi aux collectivités d’augmenter la taxe de séjour qui s’applique aux navires de croisière les plus polluants, grâce à une majoration jusqu’au tarif plafond de 10 euros. Les navires utilisant l’hydrogène ou toute autre propulsion décarbonée pourraient évidemment faire l’objet d’un traitement particulier.

Cette initiative ne vise pas à pénaliser le secteur du tourisme, déjà fortement meurtri par la crise sanitaire et économique ; aussi, dans un souci de neutralité fiscale, nous proposons d’abaisser de 10 % le tarif plafond de la taxe de séjour qui s’applique aux hôtels de tourisme une, deux ou trois étoiles ainsi qu’aux terrains de camping et aux emplacements de camping-cars.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements ont tous trait au même sujet. Ils témoignent, dirai-je, d’une certaine forme de créativité, mais sans s’accorder ; sinon, ils auraient été tous identiques.

Je vous propose l’arbitrage suivant : la commission formule un avis de sagesse sur l’amendement n° I-193 rectifié bis de M. Brisson et demande le retrait des quatre autres au profit de celui-ci.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Le sujet revient régulièrement à l’occasion des débats budgétaires. Il nous faut être clairs sur le fond : la mesure consistant à taxer les palaces est souvent avancée dans le débat public – je ne dis pas que c’est le cas présentement – comme une sorte de mesure symbolique. Personnellement, je ne considère pas que la fiscalité soit un outil ayant trait aux symboles ; elle est un outil de redistribution.

Si nous commençons à faire dans le symbole, nous trouverons toujours le moyen de multiplier les mesures fiscales symboliques ; à la fin, elles finiront par frapper beaucoup de monde.

De fait, dans certains cas, ces mesures symboliques sont présentées comme un moyen d’équilibrer le budget de collectivités très endettées. À tort ! Il ne faut pas laisser entendre que l’augmentation du plafond de la taxe sur les palaces, en particulier pour une grande collectivité bénéficiant d’une forte présence de ces établissements sur son territoire, changerait la donne. Il suffit, pour comprendre mes réserves, de comparer le montant du besoin de financement des déficits et de la dette d’une telle collectivité avec le montant que rapporterait une taxe assujettie, tout au moins, sur une dizaine de palaces.

En outre, il est question du symbole que l’on enverrait en matière de « concurrence » entre pays touristiques européens sur le niveau de taxation appliqué aux hôtels. Si une personne a les moyens de se payer une grande suite dans un grand palace, ce n’est pas le niveau de la taxe de séjour ou de son plafond qui va particulièrement jouer sur son envie de venir ou non à Paris.

De plus, l’adoption de plusieurs des amendements présentés entraînerait un effet de bord. En effet, cette mesure relèverait le plafond de la taxe non seulement pour les palaces, mais aussi pour l’intégralité des hôtels non classés, y compris lorsqu’ils n’ont rien à voir avec des palaces.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est l’objectif.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Certes. Le risque est pourtant que, à la fin, l’effet soit aussi négatif en matière touristique si le relèvement s’applique aux nuitées d’hôtels plus modestes.

Pour l’ensemble de ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud. Quand bien même leurs mécanismes seraient légèrement différents, plusieurs amendements vont dans le même sens. Pour ma part, je remercie M. Brisson d’avoir déposé le sien.

Dans sa réponse, le ministre pensait beaucoup à Paris ; je l’ai bien entendu. Il ne faut pas que ce soit une obsession !

Il importe que ce débat soit pour l’ensemble de nos collègues une alerte. J’ai écouté avec beaucoup d’attention le débat d’hier sur les résidences secondaires et les meublés de tourisme. Nous sommes nombreux, sénateurs de Paris et de l’Île-de-France, à alerter depuis longtemps sur les difficultés à se loger pour les habitants de notre territoire. Parfois, nous étions observés avec un peu d’indifférence.

Désormais, ces problèmes d’accès au logement se sont développés dans nombre d’autres territoires français, et nous ne disposons pas de mécanismes pour les limiter et y mettre fin. Nous ne disposons pas non plus de moyens permettant à la fois aux collectivités de bénéficier de ressources et aux personnes de se loger. Ces amendements lient bien les deux sujets.

Quant à l’argument de l’attractivité touristique, soyons sérieux ! Recherchez sur internet le prix d’une chambre de palace à Paris : cela représente plusieurs milliers d’euros. Actuellement, la taxe de séjour est limitée à 5 euros ; des amendements visent à l’augmenter jusqu’à 8 ou 10 euros, selon les mécanismes. En bref, il n’en ressort aucun problème d’attractivité touristique.

En revanche, des ressources supplémentaires seraient ainsi dégagées pour les collectivités, leur évitant d’augmenter d’autres impôts à la charge de leurs habitants. Le mécanisme sur les meublés de tourisme est également une façon de préserver l’accès au logement des habitants des territoires.

J’espère qu’au moins l’un de ces amendements sera adopté. Cela ne relève pas du simple symbole ; c’est à la fois une mesure très concrète et un symbole positif, monsieur le ministre.

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain maintient ses amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Les amendements qui viennent d’être présentés doivent attirer notre attention sur plusieurs points.

Premièrement, le calcul en pourcentage ne se limite pas, dans les tableaux présentés, à la catégorie Palaces ; il vaut pour l’ensemble. La France est une destination touristique ne se résumant pas aux loisirs ; elle est également une destination du tourisme d’affaires. Pour ce dernier, prenons garde, de fait, à ne pas pénaliser la destination France : les acheteurs, si je puis dire, ou les sociétés organisant des séminaires, des salons, des foires ou autres sont très attentifs à la compétitivité.

L’esprit qui préside aux amendements se conçoit clairement. Toutefois, l’élément que je soulève doit nous inciter à une grande prudence dans la façon d’aborder le débat. À ce titre, je relève que l’amendement de Max Brisson vise spécifiquement la catégorie Palaces ; il ne pénalise pas les autres.

Deuxièmement, pour revenir sur l’amendement de M. Lafon, il ne faut pas laisser croire que l’industrie de la croisière reste les deux pieds dans le même sabot. La détermination à aller vers un tourisme plus durable est véritable. La preuve, les ports s’équipent pour que les navires puissent se recharger en électricité et évitent ainsi de polluer ; tel est le cas à Marseille.

Je tenais à le signaler à ce moment du débat. En effet, nous entendons toujours divers reproches à son sujet, mais cette industrie cherche aussi à se transformer et à aller de l’avant. (M. le ministre délégué chargé des comptes publics quitte l’hémicycle. – Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme prend place au banc du Gouvernement.)

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Madame la ministre, je n’ai, bien sûr, aucune hostilité envers les hôtels de luxe ou, même, les palaces. J’ai été pendant vingt-trois ans élu d’une ville qui possède et gère un palace…

M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’Hôtel du Palais !

M. Max Brisson. L’Hôtel du Palais, en effet, dont une partie des travaux de rénovation avait d’ailleurs été inaugurée par vous-même, cher collègue, lorsque vous étiez secrétaire d’État au tourisme !

Pour être clair, le sens de mon amendement est d’harmoniser la fiscalité portant sur les meublés de tourisme non classés et celle qui porte sur l’hôtellerie. Il faut désormais laisser la possibilité aux communes d’utiliser toute la palette de taxation de l’hôtellerie pour relever, si besoin, la taxe de séjour de certains meublés de tourisme au niveau de celle des palaces. C’est une mesure attendue par la profession hôtelière : une distorsion de concurrence est ainsi créée entre l’hôtellerie de qualité et certains meublés de tourisme.

Demandant simplement au travers de mon amendement une harmonisation de la fiscalité, j’invite mes collègues à le voter après l’avis de sagesse du rapporteur général.

M. Roger Karoutchi. Une sagesse favorable !

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Je maintiendrai mon amendement : il est d’une nature un peu différente des autres, singulièrement de celui du sénateur Brisson, que je voterai également.

Mon amendement porte, de manière plus exclusive, sur les navires polluants. Je parlais bien des navires polluants, car – vous avez raison, monsieur Lemoyne – certains navires font des efforts de reconversion ; toutefois, d’autres utilisent encore du fioul. Nous connaissons tous les conséquences environnementales de ce type de bateaux, ceux-là mêmes qui sont visés dans mon amendement. Certes, il a trait à la taxe de séjour, mais il est, de mon point de vue, de nature non pas complémentaire mais différente par rapport aux autres qui ont été défendus.

Mme la présidente. Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-605 est-il maintenu ?

M. Daniel Breuiller. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-605.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-555.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-556.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-193 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.

Je mets aux voix l’amendement n° I-1416 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Laurent Lafon. Madame la présidente, je ne suis pas sûr que les votes négatifs aient été majoritaires ; il y a peut-être une erreur.

Mme la présidente. Non, mon cher collègue, nous étions plusieurs à compter.

L’amendement n° I-192 rectifié bis, présenté par M. Brisson, Mmes Schalck et F. Gerbaud, MM. Pointereau, C. Vial, Perrin et Rietmann, Mme Canayer, MM. Sido, Burgoa et Daubresse, Mme Demas, MM. Courtial et Sautarel, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Piednoir, Belin et Pellevat, Mme Ventalon, MM. D. Laurent, Cambon et Favreau, Mme Puissat, MM. Bouchet et Lefèvre, Mme Lopez, MM. Klinger, Laménie, Tabarot, Gueret, Rapin et Bansard, Mme Renaud-Garabedian et M. Genet, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er juin et le 30 novembre » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « et le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « , pour les séjours compris entre le 1^er décembre de l’année antérieure et le 31 mai, et le 31 décembre, pour les séjours compris entre le 1^er juin et le 30 novembre » ;

3° La seconde phrase du III est supprimée.

La parole est à M. Max Brisson.

M. Max Brisson. Cet amendement vise à renforcer la fiabilité, l’utilité et l’effectivité des états déclaratifs de taxe de séjour transmis aux collectivités locales par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de location meublée.

Aussi, il encadre les périodes de référence utilisées pour les reversements de taxe de séjour. En effet, si les textes fixent le calendrier de reversement de la taxe, rien n’est précisé concernant les plages calendaires de référence. Les collectivités reçoivent à l’heure actuelle des déclarations hétérogènes, rendant plus difficiles contrôles et exploitations statistiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il nous paraît y avoir de vraies difficultés de mise en œuvre, notamment pour les réservations, lorsqu’elles se font très en amont, et pour le recouvrement, devenant compliqué lorsque les reversements se font ultérieurement.

La commission demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Brisson, egun on…

M. Max Brisson. Egun on !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. … je suis ravie de vous retrouver.

Comme l’a dit le rapporteur général à l’instant, en réalité, votre proposition pose un problème lié au calendrier de reversement. La loi précise clairement les dates de reversement aux collectivités ; il a été décidé de ne pas arrêter la période en question pour, justement, laisser aux collecteurs le soin de s’organiser, l’essentiel étant que deux reversements couvrent douze mois de collecte.

Toutes les plateformes n’ayant pas, d’un point de vue technique, les mêmes moyens, informatiques et humains, il me paraît difficile d’aligner le calendrier pour toutes. Par conséquent, encadrer les périodes de collecte de la taxe de séjour entraînerait des complexifications, voire pourrait ne pas fonctionner, en matière de reversement de la taxe.

Pour ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement ; le cas échéant, l’avis sera défavorable

Mme la présidente. La parole est à M. Max Brisson, pour explication de vote.

M. Max Brisson. Je souhaite tout de même signaler un véritable problème : à l’heure actuelle, les plateformes jouant sur cette absence de références dans le calendrier de déclaration, la situation ne tourne pas à l’avantage des collectivités.

La commission et le Gouvernement ayant été plutôt favorables à l’ensemble des amendements que j’ai pu déposer depuis hier au sujet des meublés de tourisme, et ayant eu le sentiment d’une véritable écoute de leur part, je vais retirer l’amendement. Néanmoins, le problème demeure.

Cet amendement avait été élaboré en association avec la commission des directeurs des services financiers des communes touristiques, laquelle considère bien qu’une perte en ligne existe dans la collecte de la taxe de séjour. Cela mérite un vrai travail partenarial, qui sera mené dans le cadre de la commission dont parlait hier Jean-Baptiste Lemoyne.

Mme la présidente. L’amendement n° I-192 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-778 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif normal est porté à 5 euros ( €/MWh) lorsqu’il concerne les carburants issus des graisses et huiles végétales usagées et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-779 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas et Dumont, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 312-81 du code des impositions sur les biens et les services, il est inséré un article L. 312-81 … ainsi rédigé :

« Art. L. 312-81 …. – Relève d’un tarif particulier de l’accise l’utilisation d’huile végétale issue des graisses, de l’huile usagée et autres résidus à l’exception de l’huile de palme, à la carburation en application du 1 de l’article 265 ter du code des douanes pour l’alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression des véhicules routiers dans le cadre de l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. »

La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter ces deux amendements.

Mme Martine Berthet. Ces amendements visent tous deux à permettre la vente d’huile végétale usagée ou issue des graisses et autres résidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburant pour une utilisation précise, telle que l’aménagement et l’entretien des pistes et routes dans les massifs montagneux. Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés bénéficieront d’une baisse majeure de leur taxation.

Par exemple, le HVO100 permet de réduire de 80 % les émissions de CO2, selon l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique). Les professionnels du secteur mesurent que le HVO100 entraîne une réduction de 60 % des émissions de particules fines par rapport au diesel. Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cette solution importante dans le combat contre les émissions de gaz à effet de serre, alors qu’il s’agit, en l’occurrence, d’une démarche très vertueuse au niveau tant économique qu’écologique, notamment pour les activités liées au secteur de la montagne. Ce secteur doit pouvoir continuer à innover afin de répondre au mieux aux enjeux climatiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Pour 95 % d’entre eux, ces types de carburant intègrent aujourd’hui encore de l’huile de palme. Il faut donc faire attention.

La question du levier fiscal demeure : est-il décisif ou non ? Souvent non, parfois oui… En tout état de cause, il nous faut avoir davantage d’éléments de connaissance et d’analyse pour apprécier la pertinence du dispositif.

Dans votre amendement, madame Berthet, vous visez des carburants qui n’ont pas atteint leur seuil de maturité. Ils intéressent les flottes captives, leur intérêt rejoignant un des cas que j’avais évoqués hier ou dans la nuit précédente. Sur le fondement d’une étude d’impact, il s’avère qu’une telle mesure, si elle doit prospérer, pourrait aller au-delà du seul entretien des pistes ou des routes de montagne.

En attendant, la commission demande le retrait des amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Belin, pour explication de vote.

M. Bruno Belin. Par ces deux amendements et par l’amendement qui viendra juste après, Martine Berthet a le mérite de rouvrir le débat sur les huiles usagées qui s’était tenu à l’occasion de l’examen de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Les constructeurs, les motoristes, les avionistes demeurent dubitatifs à ce sujet, mais ils commencent à s’y intéresser ; or aucune filière n’existe en France, madame la ministre !

Peut-être quelque chose à gratter à partir de là… quand bien même cela se résumerait à une baisse de 5 % ou de 10 % de la taxation de ces carburants. À l’heure où tous les moyens d’énergie possible sont recherchés, ce qu’a soulevé notre collègue Martine Berthet mérite vraiment que l’on travaille dessus. En effet, je suis convaincu que quelques niches potentielles de ressources en énergie et en carburant existent.

Mme la présidente. Madame Berthet, les amendements n^os I-778 rectifié et I-779 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Martine Berthet. Je les retire, madame la présidente. Néanmoins, j’estime qu’un suivi doit être fait, afin d’avancer en la matière.

Mme la présidente. Les amendements n^os I-778 rectifié et I-779 rectifié sont retirés.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. J’ai manqué de réactivité sur l’amendement n° I-192 rectifié bis, qui a été retiré. Monsieur Brisson, je souhaitais simplement indiquer que nous sommes prêts, l’équipe de Gabriel Attal et la mienne, à travailler sur la question de la taxe de séjour ; à bon entendeur, n’hésitez pas à nous solliciter…

Mme la présidente. L’amendement n° I-776 rectifié, présenté par Mme Berthet, MM. Bacci et Belin, Mme Belrhiti, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa et Cambon, Mmes Dumas, Dumont et Joseph, MM. Klinger, Laménie, D. Laurent et Meurant, Mme Micouleau et M. Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 265 ter du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les huiles végétales pures, usagées ou issues des graisses et autres résidus, utilisées comme carburant pour l’aménagement et l’entretien des pistes et des routes dans les massifs montagneux, à l’exclusion de l’huile de palme, sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au carburant identifié à l’indice 55 mentionné au tableau B du 1 de l’article 265. »

La parole est à Mme Martine Berthet.

Mme Martine Berthet. Sur le même sujet, cet amendement vise à inclure dans l’article 265 ter du code des douanes ces huiles végétales usagées ou issues des graisses, afin de les intégrer dans le champ des carburants non roulants.

Comme vient de le dire mon collègue, nous devons envoyer un signal aux industriels afin de créer une filière française dans ce domaine. Nous en avons véritablement besoin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le constat est juste, mais votre amendement vise des dispositions du code des douanes qui sont abrogées. Pour ce motif, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Madame Berthet, l’amendement n° I-776 rectifié est-il maintenu ?

Mme Martine Berthet. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-776 rectifié est retiré.

L’amendement n° I-1082, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Est également assujettie à la taxe sur les surfaces commerciales, la surface de stockage des entrepôts, qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit – à destination de toute personne physique ou morale non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse 400 mètres carrés. La taxe est due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui les exploite dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 460 000 €.

« Toutefois, sont exonérées de la taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties à la taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Breuiller.

M. Daniel Breuiller. L’extension de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux entrepôts du commerce électronique est régulièrement proposée, mais, à ce jour, cette mesure n’a pas été retenue par le Gouvernement. Il faut pourtant contrer la concurrence déloyale dont souffre le commerce de proximité, essentiel à la vie de nos communes et territoires, face au commerce en ligne.

Dans une situation d’urgence économique et sociale, cet amendement vise à rétablir un peu d’équité entre le commerce de proximité et les plateformes de e-commerce.

Les quelques mesures qui ont été prises pour tenter d’instaurer un meilleur équilibre entre la taxation du commerce physique et celle du commerce en ligne ne sont pas opérantes, comme le démontrent la position, toujours plus dominante en France, des géants étrangers du e-commerce et la destruction de 85 000 emplois en dix ans dans le commerce physique.

Par cet amendement, nous proposons de soumettre à la Tascom les acteurs du commerce électronique, via la surface de stockage des entrepôts qui ne sont pas intégrés à des magasins de commerce de détail et au départ desquels les biens stockés sont livrés directement, ou indirectement, à travers des entrepôts de transit, à destination des personnes physiques.

Si cet amendement était adopté, la Tascom serait due, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise qui exploite ces entrepôts, dès lors que son chiffre d’affaires annuel hors taxes serait supérieur à 460 000 euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il me semble que l’amendement, tel qu’il est rédigé en l’état actuel, ne permet pas d’étendre la Tascom aux entrepôts de stockage, ce qui était l’objectif. Parmi les difficultés identifiées, le risque, notamment, de double taxation est réel, dès lors que les entrepôts peuvent également servir au stockage de biens finalement consommés dans un commerce assujetti à la Tascom.

De plus, l’un des risques est que cette taxe devienne assez facilement contournable par les acteurs visés, par exemple par le biais d’une externalisation des dépôts, partout où c’est possible, juste à l’extérieur de nos frontières.

Aussi, l’avis de la commission est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En tant que ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises (PME), du commerce, de l’artisanat et du tourisme, ce sujet me tient à cœur. Aussi sera-t-il traité comme l’une des priorités du conseil national du commerce, qui sera mis en place – comme je l’ai annoncé il y a quelques semaines – à la suite de la demande unanime et légitime des acteurs du commerce d’être représentés au sein d’une telle structure.

Des travaux sur l’équité fiscale se tiendront. Ils viendront d’ailleurs compléter ceux qui ont déjà été accomplis – vous le savez – sur la Tascom, relatifs à l’équité entre les commerces physiques et les commerces digitaux.

À l’heure actuelle, nous n’avons pas encore techniquement trouvé les voies et moyens pour ne pas taxer – comme l’a dit le rapporteur général – par deux fois les mêmes entités, et pour ne pas taxer certains acteurs français là où les entrepôts des grandes surfaces ne sont pas taxés.

En somme, la mesure est fondée, mais, pour l’instant, nous ne parvenons pas à la faire avancer. Je tiens à souligner à quel point je tiens à placer ce sujet au cœur du conseil national du commerce. Je lance ainsi une invitation à travailler ensemble.

M. Michel Savin. Cela fait beaucoup de rendez-vous !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je le répète : la légitimité de la mesure me semble fondée. À présent, il nous faut trouver les moyens qu’elle soit équitable, afin qu’elle ne se réduise pas à une énième mesure fiscale facilement contournable, comme l’a rappelé le rapporteur général ; tel n’est pas encore le cas.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, ou, à défaut, émet un avis défavorable, en même temps qu’il lance une invitation, afin de nous donner rendez-vous dans les mois à venir pour trouver, ensemble, les moyens de faire « atterrir » la mesure.

Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

M. Arnaud Bazin. Madame la ministre, j’accueille avec beaucoup d’intérêt vos propos : cela fait de nombreuses années que, ici même, nous revenons avec des amendements identiques, voisins ou dans des versions toutes différentes, sur cette adaptation de la Tascom et la taxation éventuelle des livraisons ; à chaque fois, les mêmes arguments – non dépourvus de pertinence, d’ailleurs – que ceux qu’a rappelés à l’instant M. le rapporteur général nous sont opposés.

Nous tournons en rond depuis des années, sans aucune avancée. Dans l’optique des travaux que vous annoncez, j’espère que vous avez tout de même en tête un moyen de contourner toutes ces difficultés. Le cas échéant, je crains fort que, l’année prochaine, vous ne reveniez devant cette assemblée en nous répétant que les livraisons risquent de se faire à partir d’entrepôts à l’étranger, que des contournements sont à craindre, qu’on ne sait pas faire la différence entre les biens livrés dans le cadre du e-commerce à partir des entrepôts et ceux qui sont dirigés vers le commerce traditionnel, etc.

Madame la ministre, il faut que cette mobilisation générale et la créativité que vous annoncez soient vraiment respectées, car cela commence à être réellement fatigant d’entendre le même discours tous les ans.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon. Je suis moi aussi très satisfait. Je reprendrai pratiquement mot pour mot les propos de mon collègue Bazin.

En ce qui me concerne, je siège au Sénat depuis deux ans. Cela fait deux ans que nous redéposons régulièrement le même amendement, et qu’il ne correspond jamais tout à fait aux attentes. Sans doute n’est-il pas parfaitement construit ; travaillons-y ! J’entends vos propos : il faut s’y mettre ! Évitons de se revoir l’an prochain dans les mêmes conditions. Ayons un véritable travail : « Quand il y a une volonté, il y a un chemin »… (Sourires sur les travées du groupe GEST. – M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Comme vient de le souligner Mme la ministre, il existe une réelle volonté faisant suite aux travaux des Assises du commerce qui se sont tenues voilà tout juste un an. Les acteurs du commerce, dont on sait la très grande diversité, y ont tous exprimé leur souhait de mieux structurer la filière, d’où la mise en place d’un conseil national du commerce, qui sera chargé de conduire ces travaux.

Or la rédaction de cet amendement présente un certain nombre de limites. S’il était adopté, il pourrait nous conduire à frapper des entrepôts de tiers prestataires. Va-t-on frapper La Poste, par exemple, qui achemine un certain nombre de colis, expédiés notamment par des familles à leurs proches ?

Il me semble préférable, dans la mesure où il s’agit de remettre de l’équité, d’étudier d’autres pistes. Notre collègue Arnaud Bazin évoquait les livraisons : pourquoi ne pas reprendre la proposition de Laure Darcos sur l’instauration d’un prix minimum de livraison du livre ? Nous pouvons nous inspirer d’un certain nombre d’initiatives prises par la Haute Assemblée.

Gardons-nous aussi de pénaliser le monde rural, où il est parfois nécessaire de passer par ce type de prestataires.

Nous pouvons encore trouver d’autres pistes. Je pense, par exemple, à la facturation obligatoire des retours de produits, qui peuvent concerner entre 20 % et 30 % des commandes expédiées. C’est notamment le cas dans la fast fashion, où l’on retrouve beaucoup de marques asiatiques. Il y a là un énorme chantier environnemental à ouvrir.

Il faut privilégier le travail de fond. Au regard de la détermination du Gouvernement, je ne doute pas que nous n’aurons pas à tenir de nouveau ce débat dans un an.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. M. Lemoyne, ancien ministre, est venu à votre secours, madame la ministre, en prenant un très mauvais exemple, celui de La Poste !

Stuart, filiale créée et détenue à 100 % par La Poste, est aujourd’hui accusée de travail dissimulé ! Les propos de notre collègue Arnaud Bazin sont tout à fait fondés. Je ne veux donner de leçon à personne, mais il faut faire attention à la façon dont nous traitons cette question.

J’attire aussi votre attention, mon cher collègue, sur le fait que, via cette fameuse plateforme Stuart, ont été créées vingt sociétés de e-commerce ayant, comme par hasard, une activité de moins d’un an et échappant donc à toute fiscalité : voilà un énorme biais de concurrence avec notre économie traditionnelle, dont nos TPE-PME sont les principaux acteurs.

Le sujet est sensible : défendre la valeur travail, c’est d’abord reconnaître la valeur de ceux qui travaillent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1082.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-440 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi. L’article 149 de la loi de finances pour 2017 a substitué aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation des régions une fraction du produit de la TVA. Toutefois, la réforme a expressément exclu la dotation de continuité territoriale (DCT) du calcul, privant ainsi la collectivité de Corse de recettes supplémentaires dynamiques.

La dotation de continuité territoriale vient pourtant en compensation d’un transfert de compétences de l’État à la collectivité de Corse, autorité organisatrice des transports aériens et maritimes entre l’île et le continent, chargée de mettre en œuvre les modalités permettant d’atténuer les contraintes de l’insularité.

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur le choix peu compréhensible du Gouvernement en réintégrant la DCT dans la liste des dotations remplacées par une fraction de la TVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente. Monsieur Toussaint Parigi, l’amendement n° I-440 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Paul Toussaint Parigi. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Panunzi. Je comprends l’intérêt de la proposition de M. Parigi, qui souhaite consolider la dotation de continuité territoriale.

Pour autant, la remplacer par une fraction de TVA ne me semble pas prudent dans le contexte économique incertain que nous connaissons. Une réindexation annuelle de la dotation sur le prix des carburants serait plus raisonnable.

Je m’abstiendrai donc sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-440 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 11 bis (nouveau)

I. – L’article L. 511-6-1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment celles relatives à la décision d’acceptation de la déclaration par l’autorité administrative compétente. »

II. – Le I est applicable aux déclarations en cours d’instruction par l’autorité administrative compétente à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1581 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Estrosi Sassone, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin, Canayer, Muller-Bronn et Lassarade, MM. Charon et C. Vial, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :

Alinéas 2, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. S’il est judicieux de supprimer la redevance applicable aux concessions hydroélectriques, il est inacceptable de revenir sur le travail parlementaire réalisé dans le cadre de la proposition de loi Hydroélectricité ou sur les compromis trouvés entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur les lois Énergie-climat de 2019 et Climat et résilience de 2021.

Je propose de revenir au texte initial de la proposition de loi Hydroélectricité, qui permet d’augmenter encore la puissance des installations : nous avons besoin de plus d’énergie électrique, qui plus est décarbonée.

Je propose également de conserver les mesures de simplification adoptées dans cette même proposition de loi.

Je m’étonne que l’on revienne, au détour d’un texte financier, sur le travail parlementaire de fond qui a été mené sur la production d’hydroélectricité dans notre pays. (M. Stéphane Piednoir marque son approbation.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ne revenons pas sur le travail parlementaire : avis favorable. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Monsieur Gremillet, l’article 11 bis ne prévoit pas la suppression du troisième alinéa de l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie et ne remet pas en cause le principe d’une décision d’acceptation dans un délai de six mois, renouvelable une fois, après transmission du dossier.

Il renvoie à un décret en Conseil d’État pour déterminer les modalités d’application qui doivent encore être précisées, notamment la façon dont l’acceptation est prononcée, en dehors du principe « silence vaut acceptation ».

Le Gouvernement envisage en effet que cette acceptation se fasse sans modification du contrat de concession, c’est-à-dire sans avenant, dans un souci de simplification de la procédure administrative, comme cela est prévu à l’article 16 septies du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

C’est bien parce que nous sommes en projet de loi de finances que cet article ne précise pas ces modalités, mais qu’il renvoie à un décret en Conseil d’État.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, déjà satisfait ; à défaut, il y sera défavorable. J’espère, monsieur Gremillet, que mes explications vous auront rassuré.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet. J’ai bien entendu vos propos, madame la ministre, mais je vais maintenir mon amendement, qui concerne non pas seulement la simplification, mais aussi l’augmentation de la puissance des installations hydroélectriques.

Sur le modèle de ce que nous avons adopté en matière d’éolien dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, à savoir la possibilité de passer d’un mât de 100 mètres à un mât de 120 mètres sans nouvelle autorisation, le Sénat avait décidé qu’un concessionnaire pouvait augmenter la puissance de ses installations hydroélectriques. Ce dispositif est d’autant plus important, madame la ministre, que les consignes données pour cet hiver sont de faire tourner les turbines au maximum.

Continuons d’encourager dans nos territoires les investissements dans l’hydroélectricité, énergie territoriale et décarbonée. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Briquet. Je souscris totalement aux propos de M. Gremillet. Il y a fort à parier que le dispositif proposé génère un effet d’aubaine assez problématique. Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà longuement débattu, notamment dans le cadre de la proposition de loi Hydroélectricité.

Le groupe SER votera cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Nous avons le même objectif : encourager des augmentations de puissance. (On le conteste sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1581 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 bis, modifié.

(L’article 11 bis est adopté.)

Article 11 ter (nouveau)

I. – Le V de l’article 231 ter du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les emplacements attenants à un local commercial mentionné au 2° du III et aménagés pour l’exercice d’activités sportives. »

II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2023. – (Adopté.)

Article 11 quater (nouveau)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du I de l’article 1390 sont supprimés ;

2° Au I et aux 1° et 2° du II de l’article 1391, le mot : « exclusivement » est supprimé ;

3° À l’article 1391 B, les mots : « et qui occupent leur habitation principale dans les conditions prévues au I de l’article 1390 » sont supprimés et les mots : « cette habitation » sont remplacés par les mots : « leur habitation principale » ;

4° L’article 1391 B bis est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

5° L’article 1414 B est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « exclusive » est supprimé ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé.

II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes résultant des exonérations prévues aux articles 1391 B bis et 1414 B du code général des impôts pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1171, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Cet amendement vise à supprimer de l’article 11 quater les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1171.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 11 quater, modifié.

(L’article 11 quater est adopté.)

Article 11 quinquies (nouveau)

I. – Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025.

II. – Le I de l’article 1518 ter du code général des impôts s’applique à l’établissement des bases d’imposition de l’année 2023.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1638 rectifié, présenté par Mmes Delmont-Koropoulis et Belrhiti, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2024

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Annie Delmont-Koropoulis.

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Cet amendement vise à ne reporter que d’un an l’actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cette demande est orthogonale à celle de la commission des finances, qui estime que ces deux ans sont nécessaires pour parfaire un dispositif présentant de vraies imperfections, comme en est convenu le ministre lui-même.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente. Madame Annie Delmont-Koropoulis, l’amendement n° I-1638 rectifié est-il maintenu ?

Mme Annie Delmont-Koropoulis. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1638 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 11 quinquies.

(L’article 11 quinquies est adopté.)

Après l’article 11 quinquies

Mme la présidente. L’amendement n° I-540 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. E. Blanc, J.B. Blanc, Bouchet, Bonnus, Bouloux, Brisson, Burgoa et Cambon, Mmes L. Darcos, Di Folco, Deroche et Dumas, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Karoutchi, Klinger, D. Laurent, Le Gleut et Longuet, Mme M. Mercier et MM. Mouiller, Mandelli, Perrin, Piednoir, Rapin, Regnard, Savin, Rietmann, Segouin, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 11 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° La section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier et son intitulé sont supprimés ;

2° Le premier alinéa du I de l’article 1418, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, est ainsi modifié :

a) Les mots : « affectés à l’habitation » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’occupation par des tiers donne lieu à une contrepartie financière, le montant annualisé de celle-ci figure dans la déclaration précitée ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde. Au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) de juillet dernier, j’avais déposé un amendement visant au report de la révision des valeurs locatives professionnelles, dans la mesure où cette réforme se faisait en l’absence complète de données.

Par cet amendement, je propose d’utiliser l’outil informatique développé pour l’actualisation des valeurs locatives d’habitation, ce qui permettra non seulement de disposer de données immédiates, mais aussi d’utiliser un outil déjà développé, prêt à fonctionner dès le 1^er janvier prochain, ce qui nous permettra de gagner du temps dans le processus de révision des valeurs locatives professionnelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Nous connaissons la pertinence des réflexions et des propositions de notre collègue Christine Lavarde, mais je continue de m’interroger : d’une part, sur le fait de savoir si les marchés locatifs de l’habitation et des locaux professionnels sont vraiment comparables ; d’autre part, sur la faisabilité technique de la mesure.

Soyons attentifs à ne pas alourdir certaines obligations administratives, qui sont ensuite supportées par les entreprises.

Pour ces raisons, la commission sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. C’est une proposition intéressante. Certains sénateurs vont sourire, mais Gabriel Attal m’a chargée de vous dire, très officiellement, qu’il va installer un groupe de travail. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il y en a vingt-sept !

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je m’attendais à cet accueil… (Sourires.)

Il ne s’agit pas d’une proposition en l’air, madame Lavarde. Je me permets de vous transmettre une invitation à y participer au début de l’année prochaine. Gabriel Attal a besoin de travailler sur cette question avec les élus locaux, les sénateurs et les députés.

Par ailleurs, le ministère des comptes publics estime que la mesure proposée n’est pas nécessaire, car une obligation déclarative de loyers est déjà prévue à l’une des annexes de la déclaration annuelle de résultat des professionnels.

De même, le report de deux ans de l’intégration dans les bases de résultats de l’actualisation sexennale de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) permettra, si nécessaire, d’améliorer le dispositif.

Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je réserve mon avis, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Mme Marie Mercier. Nous sommes nombreux, ici, à siéger avec beaucoup d’assiduité aux réunions de révision des valeurs locatives. Or quelle n’est pas ma surprise, madame la ministre : les techniciens ont devancé le groupe de travail qui va être mis en place par le ministre !

En effet, lors de ces réunions, ils nous ont expliqué qu’étendre cet outil informatique aux locaux professionnels serait une excellente idée. Nous allons un peu plus vite que vous ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Il me semble que vous vous enfoncez, madame la ministre : s’il existait déjà une obligation légale de déclaration, pourquoi a-t-on pu avoir, dans certains départements, des valeurs moyennes calculées à partir de quatre données seulement, soit à peine plus que le seuil du secret fiscal ? Pourquoi le travail n’a-t-il pas été réalisé en amont ?

Peut-être n’est-il pas possible de récolter ces informations, disséminées dans des bases fiscales auxquelles Bercy n’a pas accès. Or l’outil dont il est ici question a été développé par les services de Bercy pour les locaux d’habitation, dont la réforme de l’actualisation, si j’ai bien compris, devrait suivre exactement la même logique que celle des locaux professionnels.

Est-il vraiment nécessaire de faire un groupe de travail pour indiquer aux entreprises qu’elles doivent rentrer une donnée dans une petite fenêtre, qu’il serait même possible de faire apparaître lorsqu’elles procèdent à leur déclaration fiscale ? Il s’agit simplement d’établir un pont informatique entre deux applications… Il ne me semble pas qu’il soit de notre ressort de dicter les lignes de code informatique ! (Mme la ministre déléguée manifeste son agacement.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je voudrais faire observer à notre collègue Christine Lavarde que ce groupe de travail aura effectivement du travail. (Sourires.)

Beaucoup, ici, ont participé aux commissions de révision sexennale, qui viennent de s’achever. Les impasses et les sérieux déficits d’information que nous y avons relevés nous ont conduits à travailler quelque peu à l’aveugle. De fait, les nouvelles fixations de valeur risquent de paraître arbitraires.

Ces constats nous amènent à douter de la pertinence même de la méthode adoptée lors de cette réforme, que j’ai pourtant soutenue. En effet, le mécanisme de sectorisation géographique, qui comporte des biais importants, risque d’entraîner une imposition non conforme au principe de prise en compte des facultés contributives.

Je suis bien évidemment favorable au report de deux ans de l’application de la révision. Ce délai nous permettra non seulement de perfectionner la collecte de données statistiques, manifestement insuffisante, mais aussi de revoir la méthode de concentration des données et de fixation des valeurs.

Mme la présidente. Quel est finalement l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’idée d’un groupe de travail me va bien. Comme vient de le souligner Alain Richard, on peut convenir que la révision sexennale montre les limites de la réforme que nous avons adoptée.

Pour avoir moi-même participé à une commission départementale de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, j’ai été admiratif de l’optimisme avec lequel les services concernés ont conduit ces démarches. Selon les départements, le travail théorique a plus ou moins bien avancé : nous nous sommes plutôt entendus. Le problème, c’est que tout cela se fait quelque peu à marche forcée : nous étudions les propositions des services de l’État en cherchant la cohérence générale, mais nous manquons d’éléments matériels pour apprécier les coûts.

Nous passons ensuite par des commissions municipales de révision des valeurs locatives : or celles-ci sont tenues de se réunir en plein été, compte tenu du calendrier très serré retenu pour les phases de validation. En somme, personne n’a le temps de se pencher réellement sur la question, à part les quelques spécialistes réunis autour des services des directions départementales des finances publiques.

Je me range donc à la proposition du Gouvernement de constitution d’un groupe de travail, qui me semble un bon début, et demande le retrait de cet amendement.

Mme Christine Lavarde. Mon amendement est un outil pour le groupe de travail !

Mme la présidente. Madame Lavarde, l’amendement n° I-540 rectifié est-il maintenu ?

Mme Christine Lavarde. Oui, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-540 rectifié.

(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 quinquies.

Article 11 sexies (nouveau)

Au a du 1° du II de l’article 1640 du code général des impôts, la référence : « 1382 E, » est supprimée. – (Adopté.)

Article 11 septies (nouveau)

I. – Au I de l’article 41 octies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « des accises mentionnées au second alinéa de l’article 302 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l’accise sur les alcools et de l’accise sur les tabacs mentionnées respectivement aux articles L. 313-1 et L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – L’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° À la fin du III, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». – (Adopté.)

Après l’article 11 septies

Mme la présidente. L’amendement n° I-29 rectifié, présenté par MM. Delahaye et Bascher, Mme Billon, MM. Bonhomme, Burgoa, Canévet et Decool, Mmes N. Delattre, Demas, Devésa, Dumont, Férat et F. Gerbaud, M. Guerriau, Mme Guidez, MM. Henno, Longuet, A. Marc, Maurey et Moga, Mme Muller-Bronn, M. Nougein, Mme Perrot et MM. Saury et Wattebled, est ainsi libellé :

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1518 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1518 … ainsi rédigé :

« Art. 1518 …. A. – I. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit entre vifs, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois précédant ladite mutation.

« II. – Aucune mutation des propriétés bâties ou non bâties ne peut intervenir, par décès, sans que la valeur locative des biens visés n’ait été mise à jour au cours des douze mois suivant ladite mutation. »

La parole est à M. Vincent Delahaye.

M. Vincent Delahaye. Madame la ministre, je me porte candidat pour participer à ce groupe de travail sur la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui devrait effectivement avoir du travail… (Sourires.)

Mon amendement concerne les locaux d’habitation, dont les valeurs locatives datent des années 1970. Nous constatons tous des écarts importants en la matière. Prévue en 2026, leur révision générale a été reportée à 2028. On sent bien que personne n’a le courage de se lancer dans une révision générale qui risque de bousculer beaucoup de choses !

À défaut, je propose de réévaluer les valeurs locatives au gré des mutations, que ce soit une cession ou une succession. Cette disposition, que j’ai déjà défendue par le passé et que le Sénat avait adoptée, nécessitera du temps avant d’aboutir, peut-être quarante ans, mais au moins le processus sera-t-il entamé : cela se ferait sans trop de douleur ni sans exiger un courage extraordinaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il existe effectivement des inégalités criantes en matière de valeur locative des habitations.

M. Delahaye, coutumier des prises de position très apaisées, modérées, tout en équilibre (Sourires.), nous propose de trancher enfin et de conduire cette réflexion.

Madame la ministre, il est temps que nous avancions ensemble sur ce sujet. À force de tourner autour du pot, les collectivités territoriales ont du mal à gérer les inégalités. La question des valeurs locatives mérite toute notre attention.

La difficulté tiendra sans doute aux modalités à suivre pour chaque mutation, mais il s’agit aussi d’une opportunité.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Au risque de vous décevoir, je ne vais pas proposer de groupe de travail en l’espèce. (Sourires.)

La révision au fil de l’eau que vous proposez, monsieur Delahaye, consisterait à actualiser la valeur locative à chaque changement de propriétaire, voire d’occupant. Ce dispositif ferait alors coexister deux catégories différentes de base et présenterait un risque constitutionnel de rupture d’égalité entre les contribuables.

Par ailleurs, la complexité de mise en œuvre d’une telle procédure pourrait nuire à la lisibilité et à l’acceptabilité de cette réforme.

Enfin, en ne précisant pas comment sera calculée la valeur locative à mettre à jour avant la mutation, c’est-à-dire l’assiette de la taxe, votre mesure pourrait également encourir la censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet. Je soutiens totalement l’amendement empreint de bon sens de M. Delahaye.

On voit combien il est difficile de mener la réforme de la valeur locative des locaux professionnels. Imaginez ce que cela donnera pour l’ensemble des propriétés individuelles de nos concitoyens !

Il est temps d’avancer sur le sujet. La méthode proposée par M. Delahaye me semble tout à fait pertinente : en cas de mutation, comme on connaît la valeur de l’immeuble, de la maison ou de l’appartement, on peut actualiser la valeur locative en se fondant sur la réalité des prix.

Je ne vois pas en quoi il y aurait un risque d’inconstitutionnalité, comme le Gouvernement l’avance chaque fois que l’on évoque le sujet.

À l’heure actuelle, le système est profondément inégalitaire, puisque les valeurs locatives n’ont pas été révisées. C’est donc aujourd’hui que nous sommes confrontés à des inégalités et que le risque d’inconstitutionnalité devrait être mis en avant. Pourquoi risquerions-nous l’inconstitutionnalité en allant peu à peu vers un système permettant d’avoir des bases fiables ? Il n’y a pas de raison !

Par ailleurs, ce système présente l’avantage supplémentaire de ne rien modifier pour les contribuables qui paient jusqu’à présent la taxe foncière. C’est seulement le nouvel acquéreur, sur la base du prix auquel il achète le bien, qui paiera la nouvelle taxe.

Si nous voulons avancer sur le sujet, nous devons adopter cet amendement ; à défaut, nous n’agirons jamais et nous ne ferons que reporter cette décision à des jours meilleurs, qui n’arriveront jamais.

Mme la présidente. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Lorsque M. Delahaye a fait circuler parmi nous son amendement, je me suis interrogé sur l’opportunité de le cosigner. Ma première réaction a été la vôtre, mes chers collègues : je me suis dit que ça n’avait que trop duré, que la réévaluation de la valeur locative des locaux au gré de chaque mutation semblait une idée intéressante, qu’elle nous permettrait d’avancer.

Mais je me suis rendu compte qu’il s’agissait en réalité d’une fausse bonne idée, car nous allions créer une disparité flagrante, comme l’a signalé Mme la ministre, entre des propriétés de même valeur selon le moment où elles auront été évaluées.

Je crains, quoi qu’en dise Michel Canévet, qu’il n’existe de ce point de vue un très fort risque d’inconstitutionnalité. Je le répète : deux propriétés de valeur équivalente pourraient présenter des écarts importants de valeur locative uniquement parce que l’une d’entre elles a fait l’objet d’une mutation plus récente.

Mieux vaudrait procéder à une réévaluation générale des valeurs locatives des biens concernés à l’instant t. Je sais bien que cela ne se fait pas ainsi, mais j’essaie de faire avancer le « schmilblick ».

En tout état de cause, je ne voterai pas cet amendement, que je n’ai pas cosigné, car il s’agit d’une fausse bonne idée.

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. Je ne m’aventurerai pas à ce sujet sur le plan constitutionnel, car j’ai bien peur que le dispositif actuel des valeurs locatives n’ait pas une base constitutionnelle très solide. Si un contribuable grincheux et prêt à financer de substantiels frais d’avocat saisissait aujourd’hui le Conseil constitutionnel en alléguant que le dispositif n’a plus aucun lien avec les facultés contributives des contribuables, je ne suis pas sûr qu’il perdrait…

La principale objection à la proposition séduisante de Vincent Delahaye est tout simplement due au fait que la révision sera fondée sur les valeurs de marché des locations actuelles. Par conséquent l’évaluation sera beaucoup plus élevée que les évaluations existantes : on l’a vu avec les valeurs locatives professionnelles, les valeurs peuvent être multipliées par trois ou par quatre. Nous savons bien que, le jour où cette révision interviendra, elle fera l’objet de toutes les mesures de freinage ou de limitation qui ont déjà été appliquées, et qui ont donné lieu au néologisme original de « planchonnement », c’est-à-dire à la fois un plancher et un plafond.

Pour dix contribuables dans un village, si le bien d’un seul contribuable a été révisé, avec une valeur de base trois fois ou quatre fois supérieure à celle de ses voisins, soit nous appliquons individuellement un mécanisme de freinage ou de report de cette augmentation, soit nous créons une inégalité assez forte devant l’impôt.

L’idée que vous défendez est donc valable, mais elle ne pourrait « tourner » que si l’on fixait la nouvelle valeur locative de tel logement ou de telle maison pour la garder en stock afin de ne l’appliquer que le jour où l’ensemble des révisions auront eu lieu.

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

M. Laurent Lafon. Autant je n’ai pas compris la proposition de groupe de travail formulée précédemment par Mme la ministre, autant je trouve qu’il y aurait là matière à en proposer un.

Quelle est la question posée au travers de l’amendement de Vincent Delahaye ? Il ne s’agit pas tellement d’un problème de constitutionnalité. L’idée est plutôt de mettre l’accent sur la problématique de la taxe foncière afin d’éviter que nous nous retrouvions dans la même situation que pour la taxe d’habitation. À force de la dénoncer pendant des années au motif qu’elle n’était pas un outil efficace et équitable, nous sommes confrontés aujourd’hui à une décision qui nous a été imposée, faute d’avoir su réformer de nous-mêmes cet impôt.

Voilà pourquoi Vincent Delahaye nous propose de travailler sur cette question de la taxe foncière, qui est désormais quasiment le seul impôt dont bénéficient les collectivités locales, d’autant qu’il s’agit – nous le savons tous – d’un impôt inéquitable et économiquement contestable.

Quelle serait la pertinence de la TVA si elle était assise non pas sur la valeur réelle des biens, mais sur leur valeur administrative fixée en 1970 ? À combien s’élèverait la TVA sur la baguette, par exemple, si elle était fixée non pas par rapport au prix de la baguette aujourd’hui, mais par rapport à son prix de l’époque ? C’est pourtant ainsi que nous fonctionnons en matière de taxe foncière…

La proposition de Vincent Delahaye doit certes être affinée, mais elle a le mérite de lancer le débat sur l’évolution de la taxe foncière. Si nous ne faisons rien de nous-mêmes, un jour les décisions nous seront imposées par d’autres.

C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Je souhaite rebondir sur les propos de M. Richard. La situation actuelle n’est, bien sûr, absolument pas satisfaisante. Mais pour répondre à notre collègue André Reichardt, en fixant la valeur locative en fonction de la date de construction des bâtiments, on obtient déjà pour une même rue des différences considérables. La difficulté mise en avant se rencontre déjà. Autant s’orienter vers un autre système, quitte à adapter certaines dispositions en cours de route.

J’adhère à la proposition de Laurent Lafon de créer un groupe de travail. Il importe d’avancer sur cette question de façon à mettre en œuvre une réforme progressive, qui soit plus indolore et qui demande moins de courage à nos gouvernants.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-29 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 septies.

Article 11 octies (nouveau)

I. – L’article 146 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du B et au 2 du C du II, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° À la fin du E du III, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

3° À la fin du dernier alinéa du C du IV, l’année : « 2029 » est remplacée par l’année : « 2031 » ;

4° Au A et au deuxième alinéa du B du V, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

6° À la première phrase du premier alinéa du VII, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

7° À la fin du A du X, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ».

II. – Au premier alinéa de l’article 114 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-4 rectifié est présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Babary, Bacci, Bascher et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet et Cambon, Mme Canayer, M. Charon, Mmes Chauvin et L. Darcos, MM. Daubresse, de Legge et de Nicolaÿ, Mmes Deroche, Di Folco, Dumas et Estrosi Sassone, MM. Frassa et Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Gueret, Mme Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longuet, Mme Malet, M. Mandelli, Mme M. Mercier, MM. Meurant, Mouiller, Piednoir, Rapin, Perrin et Regnard, Mme Renaud-Garabedian, MM. Rietmann, Sautarel, Savary, Segouin, Sido, Somon et Tabarot et Mme Ventalon.

L’amendement n° I-135 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° I-812 est présenté par Mme Cukierman, M. Savoldelli, Mmes Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-4 rectifié.

Mme Christine Lavarde. À mon arrivée dans cet hémicycle, en 2017, le premier projet de loi de finances que j’ai eu à étudier portait sur la suppression de la taxe d’habitation, au prétexte que cet impôt était injuste.

Comme M. Richard vient de nous le rappeler, les actuelles valeurs locatives présentent effectivement un risque d’inconstitutionnalité en cas de saisine du Conseil constitutionnel. Madame la ministre, le report de cette réforme annonce-t-il un scoop ? Allez-vous supprimer la taxe foncière au prétexte également – mêmes causes, mêmes effets que pour la taxe d’habitation – qu’il s’agirait d’un impôt injuste ?

Dans le cadre du PLFR du mois juillet dernier, nous avons demandé le report de la révision des valeurs locatives professionnelles en raison d’une absence de données et du fait que la méthode définie par la DGFiP (direction générale des finances publiques) était difficilement applicable ; elle donnait notamment des résultats qui n’étaient pas cohérents avec les observations du terrain.

Nous avons trois ans, entre 2023 et 2026, pour procéder à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Un outil de collecte des données, évoqué précédemment, entrera en vigueur au 1^er janvier prochain. Pourquoi ne pourrions-nous pas commencer à travailler dès 2023 à la réforme ? Quel besoin y aurait-il de décaler le calendrier ?

Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 11 octies.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-135.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mme Lavarde a parfaitement bien exposé les raisons ayant conduit la commission à déposer cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-812.

M. Pascal Savoldelli. Nous avons pu mesurer la difficulté qu’il y avait à réviser les valeurs locatives lors de la mise en place des commissions départementales. L’administration, les services de l’État effectuent d’ailleurs un travail remarquable, il convient de le souligner dans cet hémicycle. Comme Christine Lavarde et M. le rapporteur général, nous nous interrogeons : qu’est-ce qui justifie un tel report ? Ce décalage de calendrier doit être expliqué et argumenté.

Au-delà de la question de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, pourquoi rien n’est-il envisagé pour les locaux d’habitation ? Nous avons donc besoin d’explications. En fonction des réponses apportées par le Gouvernement, nous pourrions être amenés à revenir sur notre position.

En l’état, il faut, à l’évidence, supprimer cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lavarde. Un groupe de travail ? (Marques d’ironie sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. En cohérence avec le report de l’actualisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels, il semble logique de décaler celle des locaux d’habitation, qui est confrontée – vous le savez – à des problématiques très similaires.

C’est aussi l’occasion de manifester une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de conduire la révision des locaux d’habitation, comme la loi le prévoit, position qui a d’ailleurs été réaffirmée auprès de l’ensemble des associations d’élus, qu’il s’agisse de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), de l’ADF (Assemblée des départements de France) ou de France urbaine.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. La question sera d’ailleurs discutée dans le cadre d’un… Vous finirez la phrase vous-mêmes !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Le calcul des bases d’imposition pour la révision des valeurs locatives est un sujet difficile. Les commissions départementales des valeurs locatives – pour les locaux d’habitation comme pour les locaux professionnels – sont composées notamment de dix représentants des collectivités territoriales, d’à peu près autant – neuf – de représentants des contribuables et de deux représentants de l’administration fiscale.

Pour avoir participé, comme beaucoup de mes collègues ici, aux réunions de ces commissions départementales, en particulier pour les locaux professionnels, j’ai pu constater que se posait souvent un problème de quorum, même en prévoyant des suppléants. J’étais d’ailleurs souvent le seul parlementaire présent dans le département des Ardennes. Or il se trouve que, si nous pouvons voter comme tous les autres membres, nous n’entrons pas en ligne de compte pour le quorum, ce qui pose problème et conduit à reporter les réunions. Je m’interroge également sur cet aspect de la question.

Quoi qu’il en soit, je voterai ces amendements de suppression de l’article 11 octies.

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Sur cette volonté souvent affirmée de moderniser des procédures, le Gouvernement insiste sur l’importance d’écouter les remontées de terrain.

En ce qui concerne les valeurs locatives des locaux professionnels, nous reconnaissons tous ici, M. le rapporteur général en premier, qu’il existe effectivement beaucoup de difficultés techniques. Madame la ministre, plutôt que de nous dire « c’est compliqué » ou de nous proposer un énième groupe de travail, nous préférerions que vous nous exposiez les difficultés réelles auxquelles vous êtes confrontés pour les locaux d’habitation. À en croire les maires et les élus communaux, il est tout à fait possible de procéder à cette révision dont nous parlons depuis des années. Si nous ne la mettons pas en œuvre aujourd’hui, nous ne la ferons jamais.

On nous propose de créer un groupe de travail en 2023 : ce n’est pas sérieux ! Le Gouvernement souhaite être proche des remontées de terrain : nous avons accepté le report sur les valeurs locatives des locaux professionnels ; acceptez d’avancer sur la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ce serait bien à la fois pour le Gouvernement et pour nos collectivités.

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nous insistons de manière collégiale, car ce report fait partie des dispositions que vous avez décidées sans débat via le 49.3. C’est une difficulté récurrente, d’ailleurs, depuis le début de l’examen du projet de loi de finances par le Sénat.

Madame la ministre, nous sommes confrontés à un double problème puisque le 49.3 de 2022 à l’Assemblée nationale s’étend aussi à la loi de finances pour 2020. La décision de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation comme des locaux professionnels date, en effet, de la loi de finances de 2020. Cela fait donc un double 49.3 !

Pour les sénateurs du groupe CRCE, c’est une véritable remise en cause du contrat de confiance entre l’État et le Parlement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Madame la ministre, il existe une différence entre la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et celle des locaux d’habitation.

Les locaux professionnels font l’objet d’une actualisation sexennale, prévue par les textes. Les valeurs locatives des locaux d’habitation, quant à elles, font l’objet d’une révision. Nous avons du temps devant nous – trois ans – pour tenter de trouver un chemin et essayer d’avancer concrètement. Nous pourrions donc convenir d’une méthode offrant à chacun, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités ou de nos concitoyens, de la lisibilité et, surtout, de la visibilité. Il importe que nous aboutissions à une solution plus juste.

Certes, il y aura des embûches, mais ce n’est pas en refusant de sauter l’obstacle ou en voulant le contourner que l’on parviendra à résorber ces différences, qui ne se justifient plus aujourd’hui.

Mme la présidente. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde. Nul besoin de créer un groupe de travail puisque nous disposons déjà de trois ans, entre 2023 et 2026, pour préparer la réforme !

Nous avons même le temps en 2023 – dans le cadre d’un groupe de travail, si le Gouvernement le souhaite – de commencer à réfléchir pendant que les particuliers renseignent la valeur locative de leur bien dans le fameux outil dont nous avons précédemment discuté. À quoi bon réfléchir dans le vide ? Nous avons tous besoin de données chiffrées pour savoir où l’on va et pour essayer d’anticiper sur ce qui se produira si l’on applique aux locaux d’habitation la même méthode qu’aux locaux professionnels.

Si l’on ne commence pas un tant soit peu, ne serait-ce qu’en réfléchissant aux outils dont nous aurons besoin, on n’y arrivera jamais. Vous souhaitez reporter cette réforme en 2025. Croyez-vous vraiment que nous allons nous attaquer à la révision des valeurs locatives à un an des élections municipales ? Pour ma part, j’en doute. Il est urgent de commencer à réfléchir.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-4 rectifié, I-135 et I-812.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 11 octies est supprimé, et l’amendement n° I-1256 rectifié n’a plus d’objet.

Après l’article 11 octies

Mme la présidente. L’amendement n° I-628 rectifié ter, présenté par MM. P. Joly, Cozic et Tissot, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Pla et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et Poumirol, M. Cardon, Mmes Lubin et Préville, MM. Kerrouche, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Devinaz, Mme Espagnac, MM. Lozach et Jomier et Mme Meunier, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. Les bâtiments des installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets agricoles ne bénéficient pas de l’exonération prévue au présent article. »

La parole est à M. Patrice Joly.

M. Patrice Joly. Les bâtiments utilisés pour les activités agricoles sont exonérés de taxe d’aménagement et de taxe foncière. Jusqu’à maintenant, les équipements nécessaires à la méthanisation bénéficiaient du même type d’exonération. Or il s’agit d’une production différente des productions agricoles. Il paraît donc légitime de revenir sur cette exonération. Cela engendrerait des ressources pour les communes rurales accueillant ce type d’installations, qui entraînent des charges, en particulier de voirie.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-628 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-498 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

L’amendement n° I-1309 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :

« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par méthanisation, non mentionnés au 14° de l’article 1382 et tels qu’autorisés, enregistrés ou déclarés au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;

2° Après l’article 1464 M, il est inséré un article 1464… ainsi rédigé :

« Art. 1464…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises les sociétés produisant du biogaz, de l’électricité et de la chaleur par la méthanisation, non mentionnées au 5° du I de l’article 1451, et exploitant des installations autorisées, enregistrées ou déclarées au titre de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-498 rectifié bis

M. Emmanuel Capus. Cet amendement vise à donner la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer aux méthaniseurs dits « non agricoles » les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues pour la méthanisation agricole.

Il s’agit d’apporter un soutien fort au développement de l’ensemble de la filière méthanisation, pourvu que les collectivités prennent l’initiative de se saisir de ce levier fiscal, qui est placé à leur disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1309 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Exonérer d’autres types d’établissements que les établissements agricoles irait bien au-delà de l’incitation actuelle en faveur des exploitants agricoles pour méthaniser leurs déchets dans une logique de proximité et de lutte contre la pollution agricole.

Compte tenu du champ très large de votre proposition, cette mesure conduirait, en réalité, à accorder une subvention injustifiée à des entreprises industrielles, a priori rentables, et bénéficierait notamment à certains très grands acteurs du secteur, qui n’ont pas besoin d’un soutien public pour mener à bien leurs activités.

Par ailleurs, ces installations sont, dans la très grande majorité des cas, des établissements industriels au sens foncier. Elles bénéficient de l’allégement de fiscalité sur les impôts de production instaurés pour 2021 par l’article 29 du PLF, avec une division par deux de leurs bases d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure constitue un soutien important en faveur du secteur industriel. Il n’est pas envisagé, à cette heure, d’aller au-delà.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Capus, l’amendement n° I-498 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Je précise qu’il s’agissait uniquement d’ouvrir cette possibilité aux collectivités qui le souhaitaient. Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-498 rectifié bis est retiré.

M. Jean-Claude Requier. Je retire également le mien, madame la présidente !

Mme la présidente. L’amendement n° I-1309 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° I-499 rectifié bis est présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool.

L’amendement n° I-1050 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.

L’amendement n° I-1310 rectifié bis est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D… ainsi rédigé :

« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;

2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A… ainsi rédigé :

« Art. 1464 A…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-499 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Le présent amendement a pour objet de donner aux collectivités territoriales qui le souhaitent la possibilité d’exonérer certains réseaux de chaleur de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises.

Les réseaux de chaleur concernés sont soumis à un double critère : d’une part, livrer moins de 10 gigawattheures ; d’autre part, être alimentés à plus de 70 % par des énergies renouvelables et de récupération.

Dans son rapport publié au mois de septembre 2021 sur le chauffage urbain, la Cour des comptes constate que le mode de chauffage « réseau de chaleur » est une contribution efficace à la transition énergétique, qui reste insuffisamment exploitée.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1050 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1310 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1088 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D … ainsi rédigé :

« Art. 1382 D…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les ouvrages de distribution, les installations de production et les bâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à un établissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseau public de chaleur au sens de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales alimenté à 70 % au moins par des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. » ;

2° Après l’article 1464 A, il est inséré un article 1464 A … ainsi rédigé :

« Art. 1464 A …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de cotisation foncière des entreprises qui leur revient, des établissements produisant de la chaleur issue à 70 % au moins de sources d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie ou de récupération et la distribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’article L 2224-38 du code général des collectivités territoriales lorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau est inférieure à 10 GWh.

« Lorsqu’elle est prévue par les collectivités territoriales, pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription. »

II. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par elles-mêmes sur leurs ressources propres notamment fiscales.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. Si l’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrement pertinente pour les collectivités locales de taille modeste, ces petits et moyens réseaux sont en revanche actuellement confrontés à un équilibre économique fragile.

Une application des impositions locales aux réseaux de chaleur aurait des conséquences financières très compliquées sur les charges du service et, in fine, sur les tarifs facturés aux abonnés.

Par ailleurs, l’assiette et les taux de ces impositions sont variables d’un site à l’autre, ce qui, par rapport au chiffre d’affaires d’un service public, pourrait représenter un poids de 2 % à 10 % en fonction des réseaux.

Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble des réseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais il tend à circonscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositions auraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseaux les plus vertueux pour l’environnement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis surpris par le dépôt d’amendements de ce type.

À l’heure actuelle, un certain nombre d’installations extrêmement vertueuses ont trouvé leur équilibre, qu’elles soient en régie, en délégation de service public ou concédées. Évidemment, les charges liées à la fiscalité du site sont intégrées. Progressivement, l’ensemble des réseaux de chaleur vont tous devenir vertueux, l’objectif étant qu’ils répondent aux orientations de lutte contre le réchauffement climatique et de réduction de l’impact de la pollution dans l’air.

Quelle est la logique de permettre une exonération de taxe au détriment des recettes des collectivités locales ? Pourquoi exonérer ces réseaux plutôt qu’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, ou une association s’inscrivant dans une même démarche, avec des bâtiments passifs extrêmement vertueux, une faible consommation énergétique et qui respecte la biodiversité ? Où irons-nous alors chercher des recettes ?

Voilà pourquoi je demande le retrait de ces amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Je citerai quelques chiffres pour éclairer la représentation nationale.

Le budget du fonds Chaleur représente, en treize ans, plus de 3 milliards d’euros d’investissements. Il a récemment été augmenté et porté à 370 millions d’euros. Sur la période 2009-2021, ce fonds a soutenu plus de 6 500 opérations. M. le rapporteur général l’a rappelé, son action s’inscrit dans les objectifs structurels de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sont eux-mêmes fixés à plus de 25 % de chaleur renouvelable en 2023 et entre 40 % et 60 % en 2028 par rapport à 2017.

Pour les autres raisons avancées par M. le rapporteur général, notamment le point d’incohérence, le Gouvernement émettra le même avis que la commission : demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Capus, l’amendement n° I-449 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Emmanuel Capus. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-499 rectifié bis est retiré.

Monsieur Requier, l’amendement n° I-1310 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1310 rectifié bis est retiré.

M. Jacques Fernique. Je maintiens mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1088 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-516 rectifié bis est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled, Menonville et Decool.

L’amendement n° I-532 rectifié bis est présenté par Mmes Vermeillet et de La Provôté, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Doineau, MM. Duffourg, Capo-Canellas et Le Nay, Mmes Guidez et Ract-Madoux, MM. Delcros, Longeot, S. Demilly et Kern, Mme Saint-Pé, M. Cigolotti, Mmes Jacquemet et Perrot, M. Henno, Mmes Sollogoub, Billon, Dindar, Devésa et Herzog et M. Louault.

L’amendement n° I-1158 rectifié est présenté par MM. Piednoir, Retailleau, Bascher et Rapin, Mmes Deroche et L. Darcos, MM. D. Laurent, Longuet, Brisson, Perrin, Rietmann, Savary et de Nicolaÿ, Mmes Drexler, Gosselin et Belrhiti, MM. Courtial, Somon, Meignen et Gremillet, Mmes Garnier et Thomas, MM. Cambon, Pointereau, Paccaud et Savin, Mme Imbert, MM. Regnard et Houpert, Mme F. Gerbaud, M. Bas, Mmes Canayer et Dumont, M. Babary, Mme Dumas, MM. Belin et Bonne, Mmes Lopez et Gruny, MM. Klinger et E. Blanc, Mme Ventalon, M. Segouin, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers et Tabarot, Mme Raimond-Pavero et MM. Bouchet et C. Vial.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé :

« Art. 1382…. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer totalement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les immeubles ou parties d’immeubles qui appartiennent à des établissements privés à but non lucratif en contrat avec l’État tels que définis à l’article L. 732-1 du code de l’éducation, et qui sont affectés au service public de l’enseignement supérieur et de la recherche tel que défini aux articles L. 123-3 du code de l’éducation et L. 112-2 du code de la recherche.

« Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe doit adresser, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification et tout document justifiant de l’affectation de l’immeuble. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-516 rectifié bis.

M. Emmanuel Capus. Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux collectivités territoriales d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, mais cette fois-ci les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général en tant qu’opérateurs du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. On est donc ici dans une problématique totalement différente.

Son adoption permettrait ainsi d’établir une équité de traitement avec les établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche, exonérés de plein droit du paiement de la taxe foncière au titre de l’article 1382 du code général des impôts.

L’exonération proposée ici s’établit sur l’initiative des collectivités territoriales pour les établissements d’enseignement supérieur non lucratif et de recherche. Ces établissements soutiennent en effet l’économie locale, l’attractivité des territoires et le dynamisme des bassins d’emplois.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° I-532 rectifié bis.

Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement a été parfaitement défendu par Emmanuel Capus. J’insiste néanmoins sur le fait qu’il s’agit d’une possibilité ouverte aux collectivités territoriales, lesquelles sont à l’initiative de cet amendement. Il s’agit de leur laisser le choix, conformément au débat que nous avons eu hier sur la liberté d’administration.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1158 rectifié.

M. Stéphane Piednoir. Les établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général contribuent à la diversification des formations sur les territoires.

Ils bénéficient d’un label national d’intérêt général attribué par l’État, ce qui leur donne des obligations, s’agissant notamment de l’accueil d’étudiants boursiers et d’étudiants en situation de handicap. Ils sont d’ailleurs souvent mentionnés pour ces bonnes conditions d’accueil. En parallèle, la dotation dont ils bénéficient est insuffisante. Elle est de l’ordre d’environ 600 euros par étudiant, soit moins de 6 % de ce que coûte un étudiant dans l’enseignement public.

Par cet amendement, il s’agit non pas de compenser cet écart – pour autant, je plaide pour cette compensation dans chacun des rapports pour avis que je commets au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication –, mais de donner la possibilité de renforcer le lien territorial qui existe entre les collectivités territoriales et les écoles qu’elles accueillent sur leur territoire, via un processus facultatif ; en effet, comme viennent de le dire nos collègues, cette exonération de TFPB est une possibilité que nous proposons d’offrir à ces collectivités.

Cette mesure permettrait de sécuriser le soutien qu’elles apportent à ces écoles, en évitant l’examen annuel d’une dotation qui peut donner lieu, à chaque fois, à de longs débats superfétatoires.

Cet amendement vise donc à donner de la perspective à ces établissements d’enseignement supérieur, qui sont, rappelons-le, d’intérêt général.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un triple avis de sagesse ! (Sourires.)

M. Emmanuel Capus. Très bien, et très sage !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. La différence de traitement entre établissements d’enseignement supérieur publics et privés est justifiée par le caractère non productif des revenus des premiers.

Les établissements privés, y compris ceux à but non lucratif, sont productifs de revenus. Ils se trouvent donc dans une situation différente des établissements publics, et sont logiquement soumis à la taxe.

La TFPB est un impôt réel dû au titre de la détention de biens immobiliers, indépendamment de l’affectation de ceux-ci et de la qualité de leur propriétaire. Tout régime dérogatoire à cet égard doit être strictement justifié.

Par ailleurs, l’exonération des établissements d’enseignement privé entraînerait des demandes similaires de la part d’autres organismes privés qui, sous quelque forme que ce soit, participent à l’exécution du service public.

Enfin, les collectivités territoriales peuvent tenir compte des impôts acquittés par les établissements privés d’enseignement supérieur via des subventions, si elles souhaitent soutenir leur développement.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

M. Stéphane Piednoir. Pour le Gouvernement, c’est ceinture et bretelles ! D’un côté, il refuse d’augmenter la dotation par étudiant pour ces établissements, qui sont – je le répète – d’intérêt général. De l’autre, lorsque l’on offre la possibilité aux collectivités territoriales – et non pas à l’État ! – de faire un geste pour ces écoles qu’elles accueillent sur leur territoire, il le refuse également…

Vous avez dit, madame la ministre, que tout régime dérogatoire devait être strictement justifié. Justement, la mesure proposée est largement justifiée par la diversité des formations qu’offrent ces établissements.

M. Michel Savin. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I-516 rectifié bis, I-532 rectifié bis et I-1158 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir de saluer, dans la tribune d’honneur, une délégation de maires et de représentants de plusieurs communes d’Ukraine : Lviv, Krementchouk, Konotop, Itchnia, Nizhyn, Marioupol – une ville qui a tant souffert –, Vinnytsia, Tchernihiv et Odessa. (Mme la Première ministre et Mmes et MM. les ministres, ainsi que Mmes et MM. les sénateurs, se lèvent et applaudissent longuement. – Un drapeau ukrainien est déployé dans la tribune d’honneur.)

La délégation est accompagnée par notre collègue Nadia Sollogoub, présidente du groupe d’amitié France-Ukraine, dont je veux saluer l’extraordinaire engagement en cette période. (Vifs applaudissements.)

À l’invitation de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), les élus ukrainiens ont participé hier au Congrès des maires. Ils se sont entretenus aujourd’hui avec les sénateurs du groupe d’amitié.

Les communes ukrainiennes, victimes des bombardements ou occupées par l’armée russe, ont toutes été durement éprouvées, et elles le sont encore. Elles jouent un rôle crucial dans l’accueil des populations déplacées et l’organisation de la résistance. Elles témoignent de l’unité de la nation ukrainienne.

Comme la délégation du Sénat français a pu le mesurer sur place, au mois de juillet dernier, de trop nombreuses communes ukrainiennes ont été le théâtre de massacres et de crimes commis à l’encontre des populations civiles.

Ces crimes imprescriptibles devront être jugés, comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de mon déplacement à Kiev, afin de témoigner – le mot prend tout son sens – de la solidarité du Sénat à l’égard des autorités et du peuple ukrainiens.

Les collectivités territoriales françaises se sont mobilisées, dès la première heure, pour venir en aide à l’Ukraine agressée : elles ont, dans un puissant élan de solidarité, accueilli des réfugiés ou participé à des convois humanitaires. Cet élan de solidarité fait honneur à notre pays.

Le développement des relations entre les collectivités françaises et ukrainiennes, qu’il s’agisse de partenariats ou de jumelages, permettra d’ancrer dans la durée les liens de solidarité entre nos deux pays, pour mieux reconstruire l’Ukraine et œuvrer en faveur de la paix. C’est tout le sens de la présence de cette délégation aujourd’hui !

Mes chers collègues, en votre nom à tous, permettez-moi d’assurer nos amis ukrainiens du soutien du Sénat français dans leur combat pour la liberté et la souveraineté retrouvée de leur pays. (Applaudissements prolongés.)

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que notre séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

Au nom du Bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect, qu’il s’agisse du respect des uns et des autres ou de celui du temps de parole.

augmentation de la précarité alimentaire

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Mme Cécile Cukierman. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, la France souffre. La 38^e campagne des Restos du Cœur s’est ouverte hier, avec d’ores et déjà un constat : ceux-ci accueilleront 12 % de personnes en plus par rapport à l’année dernière.

Au travers de mon intervention, je souhaite aborder plus généralement la question de la précarité alimentaire, qui touche, d’après le Secours populaire français, plus de 7 millions de nos concitoyens.

Face à cette crise, le secteur associatif essaie de pallier les manquements de l’État. Malgré la solidarité qui s’organise, le contexte économique fragilise les associations qui font face depuis plusieurs mois à une augmentation des charges de fonctionnement – carburant, énergie… –, mais également à une augmentation des coûts d’achat des produits alimentaires, ce qui rend leur action de plus en plus compliquée dans l’ensemble de nos territoires.

Cette même augmentation des prix de l’alimentation conduit à une baisse des dons des particuliers. C’est donc toute la chaîne de solidarité qui se trouve en difficulté.

Dans le cadre de leurs missions d’action sociale et de lutte contre l’exclusion, les centres communaux d’action sociale (CCAS) interviennent au quotidien sous des formes majoritairement financières – chèques et bons alimentaires. Je veux d’ailleurs rendre hommage aux élus locaux présents dans nos tribunes et au congrès des maires, qui savent prendre leurs responsabilités, écouter, accompagner toutes et tous pour leur apporter la réponse dont ils ont besoin.

Cependant, les budgets des communes sont de plus en plus contraints par les politiques d’austérité conduites par le Gouvernement.

Face à ce constat, il n’y a qu’une question : quand allez-vous prendre la mesure de l’urgence sociale qui touche notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Cukierman, je vous remercie de votre question, qui me donne l’occasion de revenir sur l’action du Gouvernement dans le contexte délicat que nous traversons tous, en Europe et en France, même si notre pays, vous le savez, connaît l’inflation la plus faible de la zone euro.

J’échange tous les jours, et ce matin encore, avec les responsables de la grande distribution, et nous cherchons à comprendre les raisons de ces hausses de prix.

Dans un rapport remis à Bruno Le Maire, à Roland Lescure et à moi-même, qui a été rendu public il y a quelques semaines et qui est donc à votre disposition, l’inspection générale des finances (IGF) explique que, même si les prix augmentent – et, soyons clairs, pour certains produits, la hausse est importante –, il n’y a pas de marges indues, bien au contraire. Des efforts sont réalisés pour que les prix soient les moins élevés possible.

Pour autant, la situation est aujourd’hui complexe. C’est la raison pour laquelle, au-delà des 140 milliards d’euros qui ont déjà été mobilisés dans le cadre de différents dispositifs – mise en place du bouclier énergie, remises à la pompe… –, le Gouvernement continue à accompagner les acteurs de l’aide alimentaire.

La première loi de finances rectificative a prévu un effort exceptionnel de plus de 50 millions d’euros en faveur de l’aide alimentaire et des associations fragilisées par la hausse des prix des denrées.

Elle a prévu, par ailleurs, le déblocage d’une enveloppe exceptionnelle de 10 millions d’euros de crédits d’aide alimentaire pour répondre aux difficultés spécifiques de nos étudiants, ce qui permettra de financer au moins 300 000 colis alimentaires supplémentaires. Nos étudiants pourront donc se nourrir dans ces moments difficiles.

Enfin, Mme la Première ministre a annoncé, le 3 novembre dernier, la création d’un fonds spécifique pour l’aide alimentaire durable, doté de 60 millions d’euros lors de son amorçage, en 2023, afin de renforcer, au-delà de la quantité, la qualité de l’aide alimentaire.

C’est avec toutes ces réponses que le Gouvernement accompagne nos associations et nos concitoyens les plus fragiles. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour la réplique.

Mme Cécile Cukierman. Madame la ministre, vous vous satisfaites de ce constat, tandis que, parallèlement, les patrons du CAC 40 ont doublé leurs revenus ! (Protestations sur les travées des groupes RDPI, INDEP et Les Républicains.)

Je ferai toujours partie de celles et de ceux qui combattent les inégalités pour donner sens et cœur à la devise de notre République, « Liberté, Égalité, Fraternité », afin que tous nos concitoyens puissent vivre au mieux sur l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa et M. Thomas Dossus applaudissent également.)

dispositif action cœur de ville et retour des services publics communaux

M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Frédéric Marchand. La présence des services publics dans nos territoires, particulièrement dans les territoires ruraux, est au cœur de bien des échanges dans les allées du 104^e Congrès des maires de France. À mon tour, je veux saluer ici celles et ceux qui s’emploient sans relâche à améliorer le quotidien de nos concitoyens.

Dès 2017, le Président de la République s’était engagé sur ce sujet. Cela s’est traduit concrètement par l’installation de 2 400 maisons France Services, dont 47 dans le seul département du Nord, et de leurs 4 000 conseillers numériques, par les programmes Action cœur de ville (ACV) et Petites Villes de demain – elles sont au nombre de quinze dans le Nord –, ainsi que par la mise en place de l’agenda rural. Autant de programmes que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) anime et pilote depuis leur lancement.

Je puis ici témoigner de la qualité du travail mené par tous les acteurs. L’exemple de la ville de Douai, toujours dans le Nord (Mme Nathalie Goulet s’exclame.), est à cet égard révélateur de la méthode partenariale mise en œuvre, qui se concrétise par de premiers résultats salués par toutes et tous et par l’envie d’aller plus loin dans la redynamisation du territoire.

La création de 200 brigades de gendarmerie, partout sur le territoire, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), participe de ce grand mouvement, et l’attente des maires est grande, comme nous avons pu le vérifier le 7 novembre dernier, encore une fois dans le Nord, à Solesmes, sur l’invitation du ministre de l’intérieur.

Là aussi, ce travail a pour vocation d’être mené dans un souci de partenariat, de mutualisation et donc d’efficacité, au service de nos concitoyens.

Monsieur le ministre, il n’est pas de bonne série qui ne connaisse pas de suite, et les programmes gérés par l’ANCT n’échappent fort heureusement pas à cette règle. C’est notamment le cas du programme Action cœur de ville, dont la prochaine saison est attendue avec grande impatience après le succès du premier opus.

Sobriété foncière, rénovation thermique et mobilité verte sont autant de défis qu’ont à relever nos collectivités, et la transition écologique est sans conteste – l’issue de la COP27 en témoigne – la priorité des priorités.

En effet, derrière la transition écologique, c’est un véritable choix de société qu’il nous faut mener, sans tarder, et l’échelle territoriale est évidemment la plus pertinente pour l’engager. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Gérard Longuet. La question !

M. Frédéric Marchand. Ne vous impatientez pas, mes chers collègues…

Je n’oublie pas non plus les sujets de santé, qui nécessitent une mobilisation collective des énergies.

Monsieur le ministre, au lendemain de la tenue des 5^es Rencontres nationales Cœur de ville, pouvez-vous nous détailler les priorités et moyens mis en œuvre pour conforter, encore et toujours plus, l’impact de ces dispositifs dans les villes moyennes et, plus globalement, à l’échelle du territoire ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser Mme la ministre déléguée Caroline Cayeux, qui se trouve actuellement, avec le Président de la République, au salon des maires et des collectivités locales (SMCL).

M. Marc-Philippe Daubresse. Elle fait des selfies ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Klein, ministre délégué. Je vous remercie de mettre en avant ces programmes si chers à la Première ministre et au Président de la République que sont Action cœur de ville, Petites Villes de demain et les maisons France Services. J’avais d’ailleurs eu l’occasion d’inaugurer l’une des premières maisons de ce type avec le Président de la République, à Amiens, il y a quelques années.

Les programmes Action cœur de ville sont un dispositif qui marche. Vous l’avez rappelé, 234 communes ont bénéficié des 5 milliards d’euros prévus dans lesdits programmes, grâce au soutien de l’État et de nos partenaires financiers que sont la Banque des territoires, Action Logement, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) et les collectivités locales.

Car les programmes Action cœur de ville n’ont de sens qu’avec l’impulsion des collectivités locales. Plus de la moitié de ces programmes étaient d’ailleurs liés à ceux de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Nous avons vu l’effet de levier qu’a permis cette cohésion.

Grâce à Action cœur de ville, 78 000 logements ont été rénovés : ce chiffre est important, et doit être souligné. Vous l’avez dit, Action cœur de ville 2, le deuxième « opus » pour reprendre votre terme, sera un programme particulièrement orienté vers l’écologie, car il faut être attentif à la rénovation thermique des bâtiments, notamment les bâtiments anciens au cœur des villes, à l’étalement urbain et aux friches.

Les friches faisaient déjà l’objet d’un des programmes du plan de relance, et le dispositif Action cœur de ville sera aussi tourné vers les friches et la renaturation en ville. Tous ces objectifs seront aussi au cœur du programme Petites Villes de demain, qui sera prolongé. Caroline Cayeux l’a annoncé il y a quelques jours, Action cœur de ville sera doté de 5 milliards d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

autonomie fiscale des collectivités territoriales (i)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Patrick Kanner. Monsieur le président, madame la Première ministre, mes chers collègues, sur le plan financier, le climat entre l’exécutif et les collectivités territoriales est mauvais. Chaque début de quinquennat voit revenir les mêmes méthodes. Après la taxe d’habitation, vous vous attaquez aujourd’hui à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En 2022 comme en 2017, votre formule reste la même : aucune négociation réelle avec les associations d’élus. La main de l’État recentralisateur s’abat sans que les principaux concernés aient leur mot à dire.

Chaque fois que vous appliquez votre dogme du « moins d’impôt », les collectivités passent à la caisse. Il faut le rappeler, celles-ci votent leur budget à l’équilibre : elles ne veulent pas être les variables d’ajustement de l’incurie budgétaire du Gouvernement.

M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout en nuance…

M. Patrick Kanner. Il n’est pas acceptable de fragiliser les collectivités, plus particulièrement les communes, qui ont souvent pallié les carences de l’État lors des crises précédentes.

Il n’est pas acceptable non plus d’opposer artificiellement la dépense publique, qui pour vous ne serait qu’une charge, à la richesse créée par les entreprises. Les collectivités territoriales créent également de la richesse par le dynamisme de leurs investissements. Elles créent des emplois de services pérennes, qualifiés et non délocalisables. Ces services publics de qualité sont un choix de société – le seul bien de ceux qui ne possèdent rien.

La disparition programmée de la fiscalité locale, remplacée par des dotations aléatoires de l’État, est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Nos 500 000 élus locaux, serviteurs de la République, ont besoin de respect et de lisibilité. Aussi, dans sa sagesse et sa diversité, le Sénat s’est opposé à la suppression de la CVAE en début de semaine. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Ma question est simple, madame la Première ministre : allez-vous revenir sur votre politique d’asphyxie fiscale de nos communes ? Allez-vous respecter le vote de la chambre des territoires ? (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST. – MM. Jean-Pierre Corbisez, Marc-Philippe Daubresse et Philippe Pemezec applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la Première ministre.

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le président Patrick Kanner, nous partageons une conviction : les collectivités doivent être libres d’agir (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) et, pour cela, il leur faut des moyens suffisants.

Mais je préfère les faits aux propos à l’emporte-pièce, la réalité aux polémiques. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Depuis 2017, ne vous en déplaise, l’État a été au rendez-vous. Lors de la crise sanitaire, nous avons mobilisé 10 milliards d’euros pour soutenir l’action essentielle des collectivités. Face à l’explosion des prix de l’énergie, nous prenons des mesures fortes avec l’amortisseur électricité et avec le filet de sécurité pour les collectivités fragilisées.

M. Hussein Bourgi. Elles ne concernent qu’une minorité !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Au total, ce sont 2,5 milliards d’euros qui doivent permettre aux collectivités de faire face à la flambée des prix de l’énergie.

Je vous rappelle que près de 30 000 communes pourraient bénéficier, comme les ménages et les très petites entreprises, du bouclier tarifaire. Ces dispositifs ont été conçus avec les associations d’élus et les parlementaires ; ils pourront, le cas échéant, être adaptés pour répondre à toutes les situations.

Monsieur le président Kanner, sans vouloir être désagréable, je suis obligée de vous rappeler que l’action menée depuis cinq ans contraste avec celle qui a été accomplie pendant le quinquennat de François Hollande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées du groupe SER.) En effet, la réduction massive et indifférenciée de la dotation globale de fonctionnement (DGF), à hauteur de 13 milliards d’euros, a gravement fragilisé l’investissement des collectivités.

De notre côté, pour la première fois depuis treize ans, nous augmentons la DGF.

Pour défendre le pouvoir d’achat des ménages et renforcer la compétitivité des entreprises, nous avons décidé de supprimer la taxe d’habitation et nous souhaitons supprimer la CVAE. (Protestations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme Sophie Primas. Quelle erreur, c’est de la démagogie !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. Ces baisses d’impôts au profit des ménages et des entreprises seront naturellement compensées par un autre impôt plus dynamique et plus stable : la TVA. (M. Martin Lévrier applaudit.)

Depuis qu’une partie de la TVA est versée aux collectivités, cette ressource donne largement satisfaction. Je n’ai jamais entendu un élu regretter la dynamique de cette taxe qui, vous le savez, permet d’offrir à des territoires fragiles la croissance portée par la consommation nationale.

Au-delà des ressources et à la demande des associations d’élus, le Gouvernement a soutenu le maintien du mécanisme de revalorisation forfaitaire des bases fiscales, qui atteindra 7 % en 2023. Le gain est de 2,8 milliards d’euros pour les collectivités.

Enfin, je le redis, nous ne laisserons aucune collectivité sans solution.

Monsieur le président Kanner, je mesure pleinement les inquiétudes que la période peut susciter. Mais plutôt que de rajouter de l’inquiétude à l’inquiétude en tentant de faire oublier votre action passée (Protestations sur les travées du groupe SER.),…

M. Olivier Paccaud. Ayez de la mémoire !

Mme Élisabeth Borne, Première ministre. … je vous invite à travailler avec le Gouvernement pour améliorer notre accompagnement des collectivités. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Kanner, pour la réplique.

M. Patrick Kanner. Madame la Première ministre, puisque vous n’avez pas été désagréable, je ne le serai pas non plus en rappelant les responsabilités qui étaient les vôtres lors du quinquennat que vous avez critiqué… (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées des groupes CRCE, GEST, RDSE, UC et Les Républicains.) Cela ne vole pas très haut, je vous le concède, mais vous n’avez pas été non plus très courtoise à mon égard…

Le véritable problème que nous posons ici devant les maires qui nous écoutent, c’est que votre dogme du « moins d’impôts », qui n’a pas de prix à vos yeux – je l’ai bien compris –, représente 8 milliards d’euros de perte de « pouvoir d’agir » dans les caisses de l’État.

Vous évoquez l’augmentation de 370 millions d’euros de la DGF : c’est moins de 2 % de hausse, alors que l’inflation est à 6 %.

Très honnêtement, votre réponse n’est pas satisfaisante. Votre choix est fait : vous sacrifiez les collectivités territoriales ! (Mêmes mouvements.)

insécurité des élus

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté, en cette semaine de congrès des maires, et alors que nous accueillons au Sénat un grand nombre d’élus, ma question porte sur l’insécurité à laquelle ils sont trop souvent confrontés.

Puisque l’actualité nous a tragiquement rappelé que cette insécurité touchait tous les représentants de l’autorité publique, j’aimerais avoir une pensée pour l’inspecteur des finances publiques qui a été lâchement assassiné lundi dans l’exercice de ses fonctions.

Pour une part croissante de la population, le service public s’apparente de plus en plus à un bien de consommation courante, ce qui entraîne incivilités et agressions envers les représentants de l’État et des collectivités territoriales.

Les chiffres le confirment : plus de 1 800 procédures judiciaires ont été engagées depuis janvier dernier pour des atteintes aux élus. Un chiffre en hausse constante, mais toujours en deçà de la réalité puisque la plupart des victimes ne portent pas plainte.

Rien – j’insiste : rien – ne peut justifier les agressions à l’encontre de ceux qui se dévouent pour leur collectivité, souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Comme le dit si justement le président Larcher, « à portée de baffe », particulièrement dans les petites communes qui manquent de moyens, les maires et les adjoints sont obligés d’intervenir eux-mêmes dans des situations parfois déjà tendues. Ces insultes, menaces et agressions physiques mettent l’élu et sa famille dans une situation d’insécurité inacceptable, et contribuent au nombre croissant de démissions.

Le groupe RDSE, par la voix d’Éric Gold et Nathalie Delattre, a déposé deux propositions de loi sur ce sujet depuis 2019. La deuxième, adoptée récemment à l’unanimité au Sénat, prévoit la possibilité pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile au pénal pour soutenir un élu, ou l’un de ses proches, victime d’agression, de dégradation de bien ou de divulgation d’informations privées.

Madame la secrétaire d’État, comment garantir une réponse pénale rapide, systématique et efficace, comme le veut le garde des sceaux ? Confirmez-vous ici le soutien du Gouvernement à la proposition de loi déposée par notre groupe, pour qu’elle soit adoptée à l’Assemblée nationale et s’applique sans délai ? (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Guillotin, chaque fois qu’un élu est agressé, c’est la République qui est attaquée. Depuis le début de l’année, on relève une centaine d’atteintes par mois : les élus locaux, ceux qui vont au contact et qui sont les plus proches de la population, sont les plus touchés.

Faire évoluer les choses relève maintenant de notre responsabilité collective. Pour cela, nous devons éduquer nos jeunes, à l’école et à la maison, au respect de nos institutions, dénoncer de manière systématique ces faits et ne jamais banaliser ces agressions commises contre nos élus.

Je voudrais saluer, madame la sénatrice, l’adoption à l’unanimité de la proposition de loi qui vise à permettre aux associations d’élus de se porter partie civile pour soutenir au pénal les élus atteints par ces agressions. Elle représente une avancée significative, qui a été rendue possible grâce à un travail conjoint du Gouvernement, en particulier Éric Dupond-Moretti et Caroline Cayeux, et du groupe RDSE.

Le Gouvernement souhaite que ce texte puisse être discuté à l’Assemblée nationale. Je rappelle que la loi Engagement et proximité de 2019, défendue par Sébastien Lecornu, prévoit que les communes puissent disposer de garanties pour aider les élus, par un soutien psychologique, une protection fonctionnelle et la mise en place d’un conseil juridique.

Pour répondre à votre question, 100 % des 203 suspects poursuivis ont fait l’objet d’une réponse pénale, et 92 % d’entre eux ont fait l’objet de poursuites devant un tribunal.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Sonia Backès, secrétaire d’État. Le garde des sceaux a souhaité un dialogue de proximité avec les élus : 2 000 contractuels ont été recrutés pour assurer le lien avec ces derniers. Vous avez donc la confirmation de l’engagement du Gouvernement sur ce sujet. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI. – Mme Véronique Guillotin applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

Mme Véronique Guillotin. Nous vous avons bien entendue, madame la secrétaire d’État, et je vous remercie d’appuyer cette proposition de loi. La survie de notre pacte républicain et de notre cohésion sociale exige de ne plus laisser de tels actes impunis. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, ainsi que sur des travées du groupe INDEP.)

cop27 et contribution climat aux collectivités

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec. Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Madame la secrétaire d’État, la COP27 est de nouveau un échec. Même si cette COP a conduit au lancement d’un fonds spécifique pour répondre aux pertes et dommages des pays les plus vulnérables, elle n’a pas permis d’avancer vers un scénario crédible de stabilisation du réchauffement climatique sous les 2 degrés.

En effet, alors que la COP de Glasgow avait appelé à une réévaluation des engagements des États, très peu sont venus en Égypte avec de nouvelles propositions.

En remontant très légèrement son propre objectif, qui est de –57 % en 2030 au lieu de –55 %, l’Union européenne a néanmoins rappelé son rôle moteur dans cette négociation. Cet objectif européen nous engage et nous oblige à une réduction massive de nos émissions. Cette réduction passe nécessairement par la mobilisation des territoires, en particulier au travers des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET.

Le Sénat a d’ailleurs voté hier, à la quasi-unanimité, la mise en place d’une dotation climat systématique sur la base de 10 euros par habitant, pour permettre au bloc communal d’accélérer la transition écologique. L’État, de son côté, annonce un fonds vert de 2 milliards d’euros. La somme peut sembler importante, mais si ce fonds n’est qu’une liste de projets, elle ne permettra qu’un saupoudrage.

Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est très précise et simple : êtes-vous prête à entendre le message unanime que le Sénat a exprimé dans son vote d’hier, pour transformer une partie du fonds vert en une dotation climat annuelle systématique, qui donnera enfin aux territoires de véritables moyens de fonctionnement pour assurer leur transition et qui permettra à la France d’atteindre ses objectifs climatiques ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Patrick Kanner applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Dantec, l’accord de la COP27 préserve l’essentiel : il maintient l’objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré.

Réaffirmer cet objectif était nécessaire dans un contexte mondial de crise énergétique où la tentation aura été grande de renoncer.

L’Union européenne, avec l’objectif de –57 % des émissions en 2030, que vous avez rappelé, montre la voie au niveau mondial. Nous, Français et Européens, ne pouvons que regretter que nos appels à aller plus loin, lors de la COP, dans les efforts de réduction des émissions au niveau mondial et dans la mise en œuvre de la sortie des énergies fossiles n’aient pas été entendus.

Vous m’interrogez sur les moyens que nous mettons au service de nos objectifs climatiques, en particulier sur le fonds vert.

Ce fonds est un outil inédit en matière de financement de la transition écologique : il est entièrement dédié aux collectivités territoriales et traduit notre conviction que la transition écologique ne pourra se faire sans un rôle moteur des territoires. Vous l’avez rappelé, 2 milliards d’euros sont prévus en 2023. L’intégralité des crédits sera engagée l’année prochaine, et ils s’ajouteront aux dotations de droit commun – la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).

Je veux rappeler que le budget du ministère sera de plus de 40 milliards d’euros l’année prochaine, en hausse de 8 % par rapport à 2022.

Le fonds vert vise à financer les collectivités les moins outillées. En effet, les appels à projets ou à manifestation d’intérêt ne sont pas nécessaires, et des financements d’ingénierie sont prévus pour les aider à monter leurs projets. Déconcentré et intégralement fongible, il permettra de s’adapter aux besoins de chaque territoire. On ne décidera pas à Paris des critères d’octroi des subventions, on fera confiance aux territoires.

Les priorités ont été arrêtées sur la base des échanges que nous avons eus avec les collectivités et les services de l’État dans les territoires. Il s’agit, par exemple, de la rénovation des bâtiments publics, du recyclage des friches, du soutien au tri et à la valorisation des biodéchets, du remplacement de l’éclairage public, de la renaturation des villes, ou de l’accompagnement à la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE).

Les remontées du terrain sont prometteuses : les collectivités se montrent intéressées par cet outil et nos échanges lors du salon des maires le confirment. Les préfets et les services déconcentrés sont prêts aussi à se saisir de cet outil dès le 1^er janvier prochain.

Monsieur le sénateur, le fonds vert est une dotation annuelle pour financer l’action des collectivités en faveur de la transition écologique. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Sophie Primas. Qui décidera ?

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Madame la secrétaire d’État, sans crédits de fonctionnement, il n’y aura que peu de projets et, comme dans le cas des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), cela sera sans efficacité d’un point de vue quantitatif.

Tous les réseaux de collectivités territoriales ont proposé cette dotation climat depuis maintenant cinq à six ans : elle a été travaillée en profondeur et correspond aux attentes des territoires. Vous mettez aujourd’hui 2 milliards d’euros sur la table : il faudrait simplement que cette somme réponde aux demandes des réseaux de collectivités ! (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

lutte contre la contrefaçon

M. le président. La parole est à M. Alain Marc, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Alain Marc. Madame la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, à la veille du Black Friday, période au cours de laquelle les échanges commerciaux s’intensifient, je souhaite vous alerter sur les dangers d’un nouveau vecteur de la contrefaçon, les influenceurs, et sur la nécessité de lutter contre leurs pratiques illicites sur les réseaux sociaux.

Si le volume de la contrefaçon est difficile à évaluer, s’agissant d’une activité clandestine par nature, la Cour des comptes estime raisonnable, pour 2019, de parler de 10 milliards d’euros de pertes fiscales pour l’État et de plus de 40 000 emplois détruits chaque année.

Le phénomène de la contrefaçon, qui a connu un essor considérable au cours de cette décennie, menace potentiellement toutes les entreprises, fragilisant leurs efforts d’innovation et d’investissement et pillant leurs actifs immatériels.

Il peut porter gravement atteinte à la sécurité des consommateurs, lorsqu’il concerne des médicaments, des pièces détachées automobiles ou des jouets. Il a également un impact néfaste sur l’environnement.

Depuis peu, les réseaux sociaux, médias incontournables du marketing numérique, offrent un nouveau cadre à la contrefaçon. La simplicité d’utilisation de ces supports donne l’occasion aux internautes mal intentionnés de promouvoir et de commercialiser des produits de contrefaçon en toute discrétion.

En effet, l’utilisation de ces médias, grâce notamment à la fonctionnalité des stories au caractère éphémère, permet aux influenceurs-contrefacteurs de proposer à la vente des produits de contrefaçon dont ils assurent la promotion, à l’insu des titulaires de droits.

La France ne dispose toujours pas d’une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon, malgré les recommandations de la Cour des comptes.

Face à la croissance exponentielle d’une nouvelle forme de contrefaçon sur les réseaux sociaux, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous envisagez de prendre afin de lutter activement contre le phénomène des influenceurs-contrefacteurs ? (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Emmanuel Capus. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Marc, vous m’alertez sur une pratique de plus en plus prégnante. Pour ce qui concerne la France, ce sont un peu moins de 10 millions de tonnes d’articles contrefaits qui ont été retirés du marché en 2021, en particulier dans deux secteurs spécifiques, les jouets et les cosmétiques.

Vous attirez l’attention du Gouvernement sur le développement en ligne de la contrefaçon et sur la responsabilité des influenceurs. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a récemment tenté de quantifier le phénomène de la contrefaçon. Ainsi, 3,3 % des échanges mondiaux de marchandises et jusqu’à 6 % des importations de l’Union européenne sont concernés par ces contrefaçons : ces chiffres, que je voulais vous communiquer, sont colossaux.

La France et la plupart des États membres de l’Union européenne sont touchés de la même façon par l’augmentation continue du nombre d’articles de contrefaçon en ligne, entraînée – vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur – par l’apparition de liens cachés ou de posts dont le sponsoring est masqué, donc non assumé.

Sont mis en vente des articles contrefaits qui peuvent même être dangereux pour la santé. À l’approche des fêtes de Noël, je pense en particulier aux risques que présentent les jouets contrefaits pour nos enfants.

Cette façon de procéder est inqualifiable. C’est la raison pour laquelle le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire s’est engagé à accueillir à Bercy – nous le ferons dans les prochaines semaines – l’ensemble des acteurs concernés, dont les influenceurs, afin de bâtir ensemble une stratégie et de leur montrer leur responsabilité sur le sujet des contrefaçons.

Le ministre de l’économie prendra ce sujet à bras-le-corps d’ici à quelques semaines, avec cette consultation. Nous agirons en 2023 ! (M. François Patriat applaudit.)

assassinat de vanesa à tonneins et politique de suivi des délinquants

M. le président. La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Monsieur le ministre, elle s’appelait Vanesa, elle avait 14 ans.

Ce vendredi 18 novembre, elle rentre du collège pour rejoindre le domicile de ses parents à Tonneins, ville chère à mon collègue Jean-Pierre Moga, dans mon département de Lot-et-Garonne.

Elle est au mauvais endroit, au mauvais moment. Vanessa est enlevée, violée, étranglée par un individu connu de la justice pour des faits antérieurs, commis lorsqu’il avait 15 ans. Il avait alors été condamné à quinze jours d’emprisonnement, assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve de deux ans. Il n’était astreint à aucun contrôle judiciaire, à aucun contrôle par un service d’insertion et de probation. Il n’était pas non plus inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Et pourtant…

C’est grâce au visionnage de la vidéosurveillance de la ville qu’il a pu être rapidement interpellé.

Le Lot-et-Garonne est en deuil, un deuil d’autant plus insupportable que c’est la troisième fillette qui est enlevée sur le chemin de l’école.

Elle s’appelait Vanesa, elle avait 14 ans.

Monsieur le ministre, c’est davantage la vice-présidente de La Mouette, association de protection de l’enfance, qui vous interpelle, et plus qu’une question, c’est un appel au secours.

Le Gouvernement est-il prêt à donner plus de moyens à la justice pour assurer un contrôle réel et efficace de ces individus ? Est-il prêt à aider nos villages et nos villes afin que l’ensemble de nos écoles et collèges soient équipés de caméras ?

Vous parlez souvent du principe de précaution, mais êtes-vous prêt à ouvrir les portes de l’éducation nationale pour que les associations de protection de l’enfance puissent mener à bien leur principale mission, la prévention, afin de sauver notre bien le plus précieux, la vie de nos enfants ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et INDEP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, je ne peux commencer cette réponse sans m’associer, et associer le Gouvernement, à la douleur de la famille, des proches et des camarades de classe de la petite Vanesa, ainsi qu’à celle de la population de Lot-et-Garonne. Cette douleur, chacun d’entre nous, comme chacun de nos concitoyens, nous l’avons ressentie lorsque nous avons appris qu’une fois encore une adolescente avait été enlevée, victime de sévices sexuels, et assassinée.

Pour commettre un acte monstrueux, pour s’en prendre à une adolescente de cette manière-là, de sang-froid, pour décider de l’enlever, il faut être un monstre – n’ayons pas peur des mots.

Vous m’interrogez sur le passé judiciaire de l’individu, madame la sénatrice. Une enquête, qui permettra de révéler les mystères et les secrets, est en cours, et je ne peux pas me permettre de la commenter. Je peux néanmoins vous assurer que procureur, magistrats et forces de police sont déterminés, comme vous ou moi le serions si nous étions chargés de l’enquête, à apporter les réponses que nous devons à la famille.

Vous demandez au Gouvernement d’ouvrir la possibilité à des associations de lutte contre les violences faites aux enfants d’entrer dans l’enceinte de l’école. C’est le cas, c’est déjà possible : les directeurs d’établissement sont habilités à accepter l’intervention de telles associations.

Ce drame est intervenu quelques jours avant que la Première ministre ne réunisse un comité interministériel à Matignon sur la question de l’enfance avec Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, et de nombreux ministres, dont ceux de l’intérieur et de la justice.

La première des trois grandes priorités, c’est la lutte contre les violences faites aux enfants – violence physique, verbale, morale, numérique. Le combat qui est le vôtre, madame la sénatrice, nous le partageons. Je salue l’action que vous menez au sein de votre association. Le sujet que nous évoquons là n’est ni politique ni politisé.

En revanche, ce qui est plus politique, c’est le choix que nous avons fait depuis plusieurs années, parce qu’il le fallait, d’augmenter les moyens alloués à la justice, comme cela n’avait jamais été le cas auparavant, pour qu’elle soit rendue mieux et plus vite. Vous pouvez le croire, nous continuerons sur cette voie ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Nathalie Delattre applaudit également.)

quelles leçons tirer de l’assassinat de vanesa à tonneins ?

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP.)

M. Jean-Pierre Moga. Monsieur le président, madame la Première ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, comme l’a rappelé ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, vendredi dernier, Vanesa, 14 ans, était assassinée à Tonneins, ville dont j’ai été le maire durant treize ans.

Avec pudeur et émotion, au nom de notre assemblée, je tiens tout d’abord à exprimer notre solidarité aux parents de Vanesa. Je les ai rencontrés. Ce sont des gens admirables, qui sont venus dans notre pays pour travailler. Ils y ont malheureusement trouvé ce qu’il y a de pire pour des parents…

Face à l’horreur, ce sont toujours les mêmes questions qui reviennent : que s’est-il passé ? Cela aurait-il pu être évité ? À qui la faute ? Ces questions, je me les pose et je vous les pose. Mais en passant en revue les circonstances du drame, il est bien difficile d’y répondre.

S’agit-il d’un problème d’immigration ou de radicalisation ? Pas du tout, l’auteur présumé des faits n’a rien d’un étranger fiché S.

S’agit-il d’une faute de la gendarmerie ? Absolument pas. Les gendarmes ont été très réactifs et ont immédiatement pris la situation au sérieux.

S’agit-il d’une insuffisance des moyens municipaux de sécurité ? Encore moins. J’en sais quelque chose, c’est moi qui ai fait installer les caméras à Tonneins.

Bien sûr, des voix ne manqueront pas de s’élever pour réclamer toujours plus de caméras, toujours plus de surveillance. Mais jusqu’où pousser la surenchère ? Ne risque-t-on pas de basculer dans une société dont personne ne veut ?

Alors, il reste une dernière piste, que ma collègue a évoquée. Je vous la soumets : l’assassin présumé avait déjà commis une agression. N’y a-t-il pas eu un défaut de suivi psychologique, médical et judiciaire, même si les faits remontent à seize ans ?

Monsieur le ministre, qu’en pensez-vous et qu’allez-vous faire pour que de tels faits ne se renouvellent pas ? (Applaudissements sur les travées des groupes UC, RDSE et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains, SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga, je veux d’abord, encore une fois, m’associer à la douleur de toute la population, des élus, des gendarmes et de la famille.

Vous me demandez s’il est possible de nous immiscer ou de nous projeter dans le cerveau d’un individu qui, adulte, décide de s’en prendre à des enfants, de la pire des manières.

Je vous avoue que j’en suis incapable, car cet exercice a ses limites. J’ai pourtant exercé la psychiatrie comme interne, et la neurologie. Je connais les profondeurs noires des esprits humains et les ravages que peuvent provoquer certains troubles mentaux.

Je ne crois pas, mais l’enquête le dira, que l’état de cette personne était de nature à justifier un suivi psychologique ou psychiatrique. En tout cas, ce n’est pas ce qui avait été décidé lorsqu’il avait 15 ans. Cependant, vous l’avez dit vous-même, c’était il y a seize ans.

Ce genre d’acte abject, monstrueux, nous interroge, parce que c’est la barrière même de la notion d’empathie, d’humanité et de rapport à l’autre qui est percutée à grands coups de pied quand on s’en prend à un enfant, comme cet homme l’a fait.

Évidemment, chaque fois qu’un tel drame intervient, on cherche des réponses. Je ne sais pas si on les trouvera dans le cerveau de cette personne, y compris à l’issue de l’enquête. En tout cas, nous aurons les réponses sur ce qui lui a permis de réaliser cet acte et nous trouverons des moyens, si c’est nécessaire, de renforcer la prévention, le contrôle et la surveillance pour éviter que ces drames terribles, qui peuvent émailler la vie de notre pays ou d’autres pays, ne se reproduisent.

Est-ce un enjeu de surveillance ? Honnêtement, je n’en suis pas sûr, mais sans les éléments complets de l’enquête il m’est difficile de vous répondre sur ce point.

Néanmoins, sachez que la détermination des services de justice et de police, ainsi que du Gouvernement et de la représentation nationale, est totale, non pas pour comprendre ce que nos cerveaux humains ne peuvent pas comprendre, mais pour faire en sorte qu’un tel drame n’arrive plus jamais. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées des groupes UC et RDSE. – Mme Agnès Canayer applaudit également. )

difficultés budgétaires et compétences des communes

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Mathieu Darnaud. Madame la Première ministre, les maires sont inquiets devant un changement de la situation économique aussi inattendu que brutal, l’inflation entraînant une explosion du coût des énergies et une hausse des prix des produits alimentaires, qui pèse sur le budget de nos cantines scolaires. J’ajoute la hausse du point d’indice de la fonction publique.

Devant cette situation, la réponse du Gouvernement est trop timide, voire peu opérante. Trop timide, comme dans le cas de la hausse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2022, qui ne masquera pas une baisse tendancielle de cette dernière et ne permettra pas de compenser l’inflation.

Peu opérante, comme c’est le cas de la mesure dite du « filet de sécurité ». On a vu que les ambitions étaient fortes et qu’à l’arrivée peu de communes pourront en bénéficier en 2022. Le Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, jouera son rôle pour essayer d’élargir le champ des communes éligibles au filet de sécurité.

Notre inquiétude ne s’arrête pas là, madame la Première ministre. Nous sommes aussi inquiets de vos propos lorsque vous appelez, finalement, à privilégier le lien entre les présidents d’intercommunalité et les préfets. Où sont les maires dans tout cela ? (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)

Notre inquiétude, c’est aussi l’absence de réaction, ou, à tout le moins, la faible réaction du Gouvernement devant les préconisations de la Cour des comptes, qui invite à verser la DGF aux intercommunalités. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Ma question, madame la Première ministre, est très claire : croyez-vous encore en la France communale ? Si tel est le cas, nous attendons, comme les maires, des preuves d’amour. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE. – Mme Anne-Catherine Loisier et M. Loïc Hervé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Mme la Première ministre se défile !

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Darnaud, comme la Première ministre vous l’a rappelé tout à l’heure, face aux défis inédits auxquels sont confrontées les collectivités territoriales, le Gouvernement est au rendez-vous. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il est au rendez-vous pour les aider et pour maintenir leurs capacités d’investissement. Il agit en concertation avec les associations d’élus pour coconstruire les solutions au plus proche du terrain.

Vous pouvez aussi faire confiance aux anciens maires que nous sommes, Caroline Cayeux, Christophe Béchu et moi-même, pour être particulièrement attentifs à ces questions. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Marc-Philippe Daubresse. Vous avez bien changé !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Nous sommes nous aussi des élus locaux attachés à nos territoires. (M. Martin Lévrier applaudit vigoureusement.)

Je veux dire en premier lieu que le Gouvernement et la majorité peuvent être fiers des mesures proposées dans le PLF en faveur des collectivités locales (On ironise à droite.), avec, pour la première fois depuis treize ans, comme l’a rappelé Mme la Première ministre, une augmentation de la DGF de 320 millions d’euros. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Pemezec. Répondez à la question !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Face à l’inflation, nous avons prévu un mécanisme complet qui permettra à plus de 95 % des communes de voir leur DGF maintenue ou augmentée.

Vous le savez, et vous l’avez même dit, d’ailleurs, l’État soutiendra aussi les collectivités locales, en particulier les plus fragiles, face à la hausse du prix des énergies, grâce aux différents boucliers tarifaires que nous avons mis en place. Plus d’un milliard d’euros seront destinés à cette action. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Sur les questions liées à la décentralisation, que vous évoquez à la fin de votre question, le Président de la République l’a rappelé, le sujet sera mis en débat avec l’ensemble des collectivités locales et des associations d’élus. Nous vous invitons à écouter son discours, demain, au Salon des maires. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.

M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, vous avez totalement éludé la question sur l’avenir de la France communale, mais je m’y attendais.

Nous avons en partage, madame la Première ministre, cette volonté de prêter plus d’attention aux actes qu’aux mots. C’est bien de cela qu’il s’agit et nous attendons toujours. Concernant le filet de sécurité, alors que l’on pensait que 22 000 communes seraient éligibles en 2022 à cette protection, force est de constater que l’on sera largement en dessous de 10 000. Mettez en application vos propos en passant aux actes ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE. – M. Loïc Hervé et Mme Valérie Létard applaudissent également.)

contrats de redressement en outre-mer pour les communes

M. le président. La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme Victoire Jasmin. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des outre-mer, qui n’est malheureusement pas là. C’est dommage !

M. Jacques Grosperrin. Il y en a d’autres qui sont absents !

Mme Victoire Jasmin. L’Association des maires de France réserve par tradition la première journée de son congrès aux outre-mer, tant nos problématiques, nombreuses, que ce soit en matière institutionnelle, de précarité, de culture et d’économie sont spécifiques et requièrent des adaptations par rapport à l’Hexagone.

Néanmoins, comme en métropole, les collectivités locales sont essentielles pour le bien vivre ensemble, trop souvent mis à mal dans ces territoires éloignés, en raison d’une défiance originelle à l’égard de l’État et de l’autorité.

Or les collectivités territoriales d’outre-mer, qui pâtissent déjà d’un sous-financement chronique, d’une masse salariale très importante et d’un coût de la vie supérieur de 30 %, doivent, elles aussi, faire face à l’inflation sur les matières premières et sur l’énergie.

C’est dans ce contexte de grande tension que le Gouvernement a consenti à des efforts supplémentaires en faveur du budget des outre-mer. Bien qu’insuffisants, ils sont néanmoins appréciables, pour peu qu’ils soient intégralement utilisés ! La sous-exécution des crédits dédiés aux outre-mer fonde ainsi l’une des mises en garde du récent rapport de la Cour des comptes, qui demande que les engagements de l’État soient mieux suivis, avec un appui en ingénierie locale, en vue d’une meilleure utilisation des crédits alloués aux collectivités d’outre-mer.

Ces dernières sont bien évidemment volontaires pour plus d’accompagnement et de contractualisation. J’en veux pour preuve le fait que la Guadeloupe compte plusieurs communes qui ont bénéficié du contrat de redressement en outre-mer (Corom) depuis 2021.

Aujourd’hui, il est nécessaire de prévoir une extension de ce dispositif, avec un peu plus de flexibilité, car de nombreuses communes envisagent de contractualiser avec le Gouvernement.

Aussi, j’aimerais savoir quelles mesures d’ajustement sont envisagées par le Gouvernement pour élargir les Corom à plus de communes volontaires et pour donner davantage de moyens d’action aux maires des outre-mer sans obérer leur autonomie. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Stéphane Artano applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.

M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Madame la sénatrice Victoire Jasmin, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de mon collègue Jean-François Carenco, qui est actuellement avec le Président de la République au salon des maires, auprès d’élus ultramarins.

Permettez-moi ensuite de témoigner de la solidarité du Gouvernement à l’égard du conseil régional de Guadeloupe, frappé par une cyberattaque d’ampleur qui paralyse un certain nombre de ses services aux populations. J’ai eu le président Ary Chalus au téléphone et les services de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) sont en lien étroit avec ceux du conseil régional pour remédier à cette attaque et apporter des solutions.

Vous avez évoqué les contrats de redressement en outre-mer (Corom), dits aussi contrats Patient-Cazeneuve – saluons le sénateur Georges Patient pour ce travail –, qui ont été lancés en 2021. Le dispositif, comme vous le savez, vise à accompagner les communes ultramarines faisant face à des difficultés financières. Neuf communes contractantes se sont engagées à optimiser leur gestion et à fiabiliser leurs comptes : il s’agit de Sada à Mayotte, Saint-Benoît à La Réunion, Cayenne et Iracoubo en Guyane, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que Fort-de-France et Saint-Pierre à la Martinique.

Il s’agit d’un partenariat gagnant-gagnant, la collectivité s’engageant sur une trajectoire financière de redressement et d’amélioration de gestion, l’État apportant des subventions de fonctionnement si les engagements sont tenus.

Je veux vous rassurer sur un point : l’autonomie du maire est pleinement respectée, l’État ne faisant que l’accompagner dans la mise en œuvre de ces contrats.

La vague de contrats en cours est dotée de 30 millions d’euros répartis sur la période 2021-2023.

Nous pouvons, par ailleurs, répondre à votre volonté d’élargir ces contrats à plus de communes, puisque l’Assemblée nationale a voté 30 millions d’euros supplémentaires pour les Corom en 2023. Cela nous permettra d’amplifier ce dispositif d’accompagnement des collectivités, qui, nous le croyons, fait largement consensus et je vous remercie de l’avoir rappelé dans votre question.

Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement agit et continuera de travailler, sous l’autorité de la Première ministre, en lien avec les maires ultramarins, pour accompagner leur volonté d’assurer une gestion saine de leurs finances, meilleur moyen de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires dans l’exercice de leur mission auprès de nos concitoyens d’outre-mer. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

nouvelle-calédonie

M. le président. La parole est à M. Pierre Frogier, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Pierre Frogier. Madame la Première ministre, le 28 octobre dernier s’est tenue à Matignon, sous votre autorité, une réunion dite « convention des partenaires », consacrée à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.

En cette circonstance, vous avez rappelé avec raison que, à l’issue du processus référendaire, l’avenir appartenait aux Calédoniens et qu’il leur revenait d’élaborer un projet d’avenir consensuel.

Pour y parvenir, vous avez proposé la mise en place de groupes de travail, que le ministre de l’intérieur et des outre-mer doit installer lors de sa visite à Nouméa dans les jours prochains. Cette initiative est utile, puisqu’elle s’inscrit dans le choix que la Nouvelle-Calédonie a fait de rester française. Mais est-elle suffisante ?

Les référendums de 2018, 2020 et 2021 ont ravivé les tensions et les divisions, réduisant en miettes cette « exception calédonienne » symbolisée par la fameuse poignée de main entre Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou en 1988. De partenaires, madame la Première ministre, nous sommes redevenus des adversaires. J’en veux pour preuve l’absence des mouvements indépendantistes à cette convention dite « des partenaires ».

Et pourtant, pour élaborer ce projet d’avenir consensuel que vous appelez vous-même de vos vœux, nous n’avons pas d’autre choix que de renouer ces liens de confiance, car notre avenir ne se construira pas l’un sans l’autre ni l’un contre l’autre.

M. Philippe Bas. Très bien !

M. Pierre Frogier. Madame la Première ministre, concrètement, quelles initiatives le ministre de l’intérieur envisage-t-il de prendre lors de son séjour à Nouméa pour que les trois partenaires qu’étaient l’État, les indépendantistes et nous-mêmes, se retrouvent en confiance ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Patrick Kanner, Stéphane Artano, Stéphane Demilly et Franck Montaugé applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Olivier Véran, ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Frogier, le déplacement officiel prévu la semaine prochaine en Nouvelle-Calédonie fait suite à l’organisation de la convention des partenaires, qui s’est réunie le 28 octobre dernier, à la demande de la Première ministre. Vous étiez d’ailleurs présent.

Comme vous le savez, le lancement de la convention des partenaires a marqué le début des discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie au terme du processus politique prévu dans l’accord de Nouméa. Le processus de définition d’un projet pour la Nouvelle-Calédonie, qui consacre sa place dans la République française et respecte ses singularités, est désormais engagé. Si les échanges du 28 octobre ont été denses et fructueux, ils sont restés incomplets, et vous en avez été le témoin, monsieur le sénateur, en raison notamment de l’absence d’une partie des forces politiques. Or, pour que le processus que nous avons engagé aboutisse, toutes les forces politiques calédoniennes doivent y contribuer.

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer se rendra donc en Nouvelle-Calédonie, accompagné du ministre délégué chargé des outre-mer, pour prendre le temps du dialogue et de l’écoute, afin que tous les partenaires politiques participent aux discussions dans un esprit de responsabilité et de consensus.

Dans cette démarche, monsieur le sénateur, le Gouvernement sait qu’il pourra compter sur votre engagement personnel et sur votre capacité à nouer le dialogue avec les responsables indépendantistes, mais les discussions ouvertes par la convention des partenaires ont également vocation à traiter de sujets stratégiques pour l’avenir des Calédoniens. Au-delà des sujets institutionnels, qui feront l’objet de discussions ad hoc, plusieurs groupes de travail seront organisés sur les sujets suivants : égalité des chances et cohésion sociale, développement économique, emploi, grands investissements, nickel, souveraineté énergétique et transition écologique, souveraineté alimentaire, foncier, valeurs, identité commune et réconciliation, intégration et rayonnement régional.

Dans ce contexte, le déplacement du ministre lui permettra également de rencontrer la société civile, la jeunesse, les acteurs économiques ou associatifs de Nouvelle-Calédonie, afin de comprendre les enjeux et les attentes, et de faire en sorte qu’ils puissent contribuer à la définition d’un projet qui intéresse d’abord l’ensemble des Calédoniens. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Bruno Retailleau. Vous auriez pu au moins répondre, madame la Première ministre !

recul de la condition des femmes dans certains pays

M. le président. La parole est à Mme Annick Billon, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme Annick Billon. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

À l’avant-veille de la Journée internationale de la lutte contre les violences faites aux femmes, deux mois après la mort de Mahsa Amini, la situation des droits et libertés des femmes dans le monde est extrêmement préoccupante. En Afghanistan, les talibans nient les femmes ; en Ukraine, des femmes sont violées et subissent des violences sexuelles de l’envahisseur russe ; en République démocratique du Congo, en Syrie, en Éthiopie, en République centrafricaine, au Soudan, au Yémen, en Birmanie, le viol est utilisé comme arme de guerre. Les minorités yézidie, ouïghoure ou kurde ne sont pas plus épargnées.

En Iran, la répression est terrible. C’est une répression contre les femmes, d’abord, car elles sont au centre du combat qui y est mené par les manifestants de la liberté, mais, plus largement, c’est une répression contre l’humanité.

Dans le cas de l’Iran, nous pouvons et nous devons agir, mais nous ne le faisons pas ou pas assez. L’Iran préside actuellement la commission onusienne de la condition de la femme… Quel cynisme !

Notre collègue Marie-Arlette Carlotti a déjà soulevé ce paradoxe, le 9 novembre dernier. Le Gouvernement s’est dit impuissant : avons-nous été impuissants quand la Russie a attaqué l’Ukraine ? Non, nous ne nous sommes pas résignés ! Contre l’Iran, les sanctions n’empêchent pas la violence envers les manifestants.

« Femme, Vie, Liberté » : madame la ministre, le slogan des femmes iraniennes impose à la France de s’élever contre la barbarie des mollahs et cela passe par la dénonciation de la présidence de cette commission onusienne de la condition de la femme par l’Iran. Qu’attendez-vous ? Quand cesserez-vous de mettre un voile sur la condition des femmes en Iran ? (Applaudissements sur toutes les travées, à l’exception de quelques travées des groupes RDPI et INDEP.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la sénatrice Billon, « Femme, Vie, Liberté » : face aux aspirations légitimes des Iraniennes et des Iraniens, le régime a choisi la voie de la répression, ce que nous avons condamné et continuons de condamner de la façon la plus claire.

Chaque jour, on recense de nouvelles victimes – plus de 300 déjà ! –, des jeunes femmes, comme Mahsa Amini, 22 ans, des enfants, comme Kian Pirfalak, 9 ans. Et cela dure depuis dix semaines ! À ces morts, il faut ajouter les arrestations, les détentions, la censure et les pressions contre les artistes, les avocats, les journalistes ou les simples citoyens.

La France soutient les aspirations des Iraniennes et des Iraniens à plus de liberté. Le Président de la République a rencontré, le 11 novembre dernier, plusieurs Iraniennes exilées, qui sont les visages de la lutte pour la liberté et pour les valeurs universelles. J’ai moi-même réaffirmé mon soutien à leur combat à plusieurs reprises, face à la représentation nationale, devant la presse ou par des vidéos, qui, je l’espère, ont pu être vues en Iran.

Notre action se décline dans toutes les enceintes internationales, qu’il s’agisse de l’Union européenne, qui a pris des sanctions à plusieurs reprises contre les responsables de la répression, ou de l’ONU, dont le Conseil des droits de l’homme, demain, jeudi, examinera la situation en Iran et créera un mécanisme d’établissement des faits pour que la vérité puisse être dite.

Nous serons vigilants aussi, madame la sénatrice, pour que l’Iran ne puisse pas détourner la commission de la condition de la femme des Nations unies de son objet.

Enfin, nous continuerons de demander à l’Iran de cesser la répression, de respecter le droit de manifester pacifiquement et, bien sûr, de libérer immédiatement nos compatriotes retenus en otage. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Et la question ?

autonomie fiscale des collectivités territoriales (II)

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. François Calvet. Ma question s’adresse, ou plutôt s’adressait, à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, qui est absente.

L’article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités territoriales, donc des communes, cellules de base de la démocratie. Cependant, vues « d’en haut », les communes ne seraient qu’un échelon administratif, alors que, dans les faits, et on l’a constaté pendant la crise du covid-19, les communes et leurs élus se sont tenus au plus proche de nos concitoyens, en première ligne.

Or à quoi assiste-t-on depuis plusieurs années ? À une véritable mise sous tutelle des maires qui, malgré de prétendues lois de décentralisation, ne disposent plus d’aucune autonomie fiscale. L’État a progressivement supprimé les impôts locaux, dont les communes fixaient librement le taux, pour les remplacer par des dotations et des impôts nationaux partagés. Et que dire des fameux contrats de Cahors et du mal nommé pacte de confiance, que le Gouvernement veut imposer à toute force ?

Comme le constate l’économiste Michel Cabannes, « la garantie constitutionnelle de l’autonomie financière n’est plus qu’une façade », et, comme le dit Philippe Laurent, vice-président de l’AMF : « Ce que veut l’État, au fond, c’est la suppression de la fiscalité locale. »

Ce que les maires peuvent retenir, eux, c’est que ce jacobinisme et cette recentralisation de moins en moins déguisée dénotent le peu de considération que l’État a pour eux et le mépris dans lequel il les tient.

Quand le Gouvernement se décidera-t-il à entreprendre une vraie réforme fiscale, qui redonnera dignité et confiance aux maires, premiers élus du peuple ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l’industrie. Monsieur le sénateur Calvet, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Gabriel Attal, qui est retenu à l’Assemblée nationale pour la lecture des conclusions de la CMP sur le PLFR, et de M. Bruno Le Maire, qui représente la France à la conférence ministérielle de l’Agence spatiale européenne. Ils m’ont chargé de vous répondre, ce que je ferai en prenant un angle un peu différent des réponses déjà complètes qui ont été faites par Mme la Première ministre et mon collègue Olivier Klein sur ces sujets.

L’autonomie fiscale, les collectivités territoriales l’ont. Elle est garantie par la Constitution depuis 2003. En aucun cas, depuis cette date, la part des impôts dans les recettes des collectivités territoriales n’a été diminuée. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Néanmoins, vous l’avez dit, nous avons souhaité diminuer un certain nombre d’impôts de production, et nous continuerons de le faire. Même si je regrette que le Sénat ait décalé d’un an la suppression de la CVAE, je tiens à rappeler à la Haute Assemblée les raisons pour lesquelles nous l’avons proposée. Aujourd’hui, les impôts de production sont quatre fois plus importants en France qu’en Allemagne, et deux fois plus que dans l’ensemble de la zone euro. Le ministre de l’industrie que je suis souhaite continuer à réindustrialiser la France, notamment dans cette période extrêmement compliquée de hausse des coûts de l’énergie. Oui, cela passe par une réduction des impôts de production locaux.

Est-ce que, pour autant, nous affaiblissons les recettes des collectivités locales ? (Oui ! sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

La réponse est non !

Mme Sophie Primas. C’est faux !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Non, parce que, vous le savez, nous compensons cette baisse de la fiscalité par une part des recettes de la TVA, qui, permettez-moi de vous le rappeler, est plus dynamique que la CVAE. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La TVA, depuis dix ans, c’est 3,5 % de hausse des recettes tous les ans, contre 2,5 % pour la CVAE. Mesdames, messieurs les sénateurs, les collectivités territoriales y gagneront. (Nouvelles exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Est-ce que, pour autant, nous devons réduire les incitations des collectivités territoriales à la réindustrialisation ? La réponse est encore non ! Nous créons un fonds d’attractivité industrielle qui sera doté… (M. Loïc Hervé s’exclame.)

Nous allons le construire ensemble, monsieur le sénateur. Il sera doté de 250 millions d’euros en 2023, et jusqu’à 650 millions d’euros en 2027.

M. le président. Il faut conclure ! Je pense qu’on a compris !

M. Roland Lescure, ministre délégué. Construisons ensemble les critères qui nous permettront de réindustrialiser la France. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à M. François Calvet, pour la réplique.

M. François Calvet. Il y a peut-être des augmentations de DGF – c’est vous qui le dites –, mais que constatons-nous ? En 2007, le DGF s’élevait à 40 milliards d’euros ; en 2023, à 27 milliards d’euros, soit 13 milliards d’euros de moins. (Voilà ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, nous réclamons une véritable autonomie pour les collectivités, parce que nous travaillons pour le service public local, ainsi que le respect des élus locaux. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes SER et CRCE.)

relations entre l’état et les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, le « pacte de confiance » désigne le nouveau dispositif de limitation des dépenses de fonctionnement des collectivités proposé par le Gouvernement. Derrière cette formule, on distingue très nettement l’esprit des contrats de Cahors, en pire ! Tant et si bien que, sur le terrain, il est renommé : « pacte de défiance ».

La démarche du Gouvernement se vit dans les territoires, qu’ils soient de banlieue, urbains ou ruraux, comme une recentralisation diffuse du fonctionnement des collectivités territoriales, dont l’État grignote de plus en plus les prérogatives.

La transformation des impôts locaux directs en compensations supprime la fiscalité dynamique des communes, entraîne une dépendance financière à l’égard de l’État et révèle la volonté sous-jacente de prendre la main sur les politiques locales.

Cet état d’esprit jacobin remet en cause le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.

Alors que le Gouvernement se dit engagé dans un nouvel acte de décentralisation, les services de l’État, nationalement et localement, surinterprètent souvent les textes ou règlements, au détriment des exécutifs locaux. Auparavant, l’État accompagnait les maires pour réaliser leurs projets, mais nous sommes passés à la méthode de l’injonction ; désormais, nous en sommes à la contrainte.

Les maires ne sont pas les simples exécutants des priorités de l’État. Monsieur le ministre, allez-vous favoriser l’accompagnement des collectivités, leur faire confiance et stopper cette mise à mal du principe de décentralisation voulu par la loi de 1982 ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe CRCE. – M. Alain Chatillon applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Viviane Artigalas, pour compléter ce que vient de dire mon collègue Roland Lescure, je dirai que la plus belle preuve d’autonomie fiscale d’un maire, c’est de baisser systématiquement les impôts, comme je l’ai fait pendant onze ans, respectant ainsi mes engagements. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

Mme Sophie Primas. Mais on ne peut pas !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Le Gouvernement a fait le choix d’introduire le « pacte de confiance » dans le PLF pour 2023, sous la forme d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Tous les acteurs publics, État comme collectivités territoriales, doivent participer à l’effort collectif pour rétablir les comptes de la Nation. Il y va de la crédibilité de notre pays à l’égard de nos partenaires européens. C’est le sens des trajectoires budgétaires inscrites en loi de programmation des finances publiques. Nous serons bien sûr attentifs aux débats qui se dérouleront ici, au Sénat, sur le sujet. Vous savez que le Gouvernement est à l’écoute des collectivités territoriales, donc de vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, qui les représentez.

La suppression de la CVAE aura lieu en deux ans. Elle s’accompagne évidemment d’une compensation pour les collectivités concernées, c’est-à-dire le bloc communal et les départements. Cette compensation a fait l’objet de nombreux échanges avec les associations d’élus, en particulier l’Assemblée des départements de France (ADF) sur la partie départementale.

Je le répète, le PLF pour 2023 prévoit actuellement la compensation à l’euro près par une part de TVA dynamique.

M. François Bonhomme. C’est faux !

M. Olivier Klein, ministre délégué. Par ailleurs, l’État ne conservera pas un euro de la CVAE qui aurait dû être versée aux collectivités en 2023. Elle sera territorialisée pour le bloc communal et forfaitisée pour les départements, comme je l’ai rappelé tout à l’heure.

Enfin, il ne s’agit pas de réduire l’autonomie des collectivités. Nous passons d’un système de CVAE nationale, répartie selon des critères de territorialisation, à un autre impôt national et non pas à une dotation qui serait répartie selon les mêmes critères.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.

Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, vous ne vous rendez pas compte de la nécessité de faire confiance aux élus locaux. Le Président de la République lui-même s’est engagé, le 10 octobre dernier, à mener réellement la décentralisation. Il vous reste à passer aux actes, ce qui doit vous conduire à nous proposer une grande loi sur les libertés locales et sur tous les moyens qui vont avec, selon le principe simple du « qui décide paie, qui paie décide ». Si vous souhaitez réindustrialiser nos territoires et assurer la transition écologique de notre pays, il vous faut entendre les élus locaux, car vous ne pourrez pas faire sans eux. Ils demeurent incontournables, comme l’a démontré la gestion de la crise sanitaire. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)

compétences eau et assainissement

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Catherine Belrhiti. Monsieur le président, madame la Première ministre, chers collègues, la sécheresse historique de cet été nous rappelle combien la question de la gestion de la ressource en eau est essentielle pour notre pays.

Pour y répondre, le Sénat rendra cette semaine un rapport dans lequel nous définissons des priorités pour éviter de nous retrouver, demain, dans une situation encore plus difficile que celle d’aujourd’hui.

Nous nous interrogeons toutefois sur la motivation du Gouvernement à agir concrètement et en phase avec les attentes des territoires.

Tout d’abord, en matière de gouvernance, le Sénat s’est prononcé sur la nécessité de préserver la souplesse d’un transfert facultatif de la compétence en eau de la commune vers les intercommunalités, pour une raison très simple : l’eau répond à une logique de bassin versant et non de périmètre intercommunal.

Il est par ailleurs évident que ce transfert, qui sera rendu obligatoire d’ici à 2026, a engendré et continuera d’engendrer une augmentation substantielle du prix de l’eau pour l’usager.

En ce qui concerne la question des ressources financières, là encore, vous vous détournez de vos obligations.

Lors du débat que nous avons tenu au mois de janvier dernier au Sénat, le Gouvernement s’était engagé à présenter les grands axes du financement futur des agences de l’eau. En effet, ces dernières ont subi l’abaissement de leur plafond de recettes en 2018 et se voient ponctionner une part importante de leur budget, notamment par l’Office français de la biodiversité (OFB).

De fait, comme cela a déjà été exprimé, nous redoutons que, contrairement au principe fondateur, l’eau ne paye plus l’eau, mais que l’eau paye l’État.

Comme souvent, vos choix – ou plutôt votre absence de décisions – mettent à mal nos territoires.

Ma question est donc simple, madame la Première ministre : entendrez-vous la voix des territoires, qui demandent plus de liberté dans la gouvernance de l’eau et plus de moyens pour agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Michel Savin. Encore !

M. François Bonhomme. Voilà un ministre universel !

M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Belrhiti, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, de 2015 transfère en effet les compétences de l’eau et de l’assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. De plus, depuis 2018, les EPCI ont aussi pour compétence la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) et doivent, à ce titre, gérer les ouvrages de protection contre les inondations.

Dans une période transitoire, qui doit permettre de laisser aux acteurs le temps de s’organiser, l’État gérera certains ouvrages jusqu’en 2024.

Ce transfert représentera indéniablement des investissements importants pour les collectivités,…

M. Bruno Retailleau. Elles souffrent !

M. Olivier Klein, ministre délégué. … là encore, j’en sais quelque chose, puisque j’appartiens à un EPCI dont le bassin verse sur la Marne et que nous avons donc des obligations dans le cadre des jeux Olympiques de 2024 – et nous les tiendrons !

Plusieurs outils financiers sont déployés pour les accompagner : le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) appuiera jusqu’en 2027 les études et les travaux sur les anciennes digues de l’État ; la taxe Gemapi permet de prélever jusqu’à 40 euros par habitant ; le dispositif Aqua Prêt, géré par la Caisse des dépôts et consignations, mettra à disposition une enveloppe de 2 milliards d’euros au titre du financement des agences de l’eau.

En outre, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a ouvert une expérimentation destinée à mieux associer les établissements publics territoriaux de bassin à cette politique, par des financements dédiés. Elle permet également aux EPCI de se regrouper dans des structures dédiées afin d’atteindre la bonne échelle de gestion hydrographique.

L’État accompagne donc les collectivités dans ce transfert et – cela a déjà été dit ici par mes collègues Christophe Béchu et Bérangère Couillard – sera très attentif à la gestion de l’eau et à la capacité d’en disposer dans toutes les communes de France.

Les moyens et les capacités financières ouverts sont donc importants, tout comme les leviers de gouvernance. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Mme Catherine Belrhiti. Nous réaffirmons que la décision de transférer ou non la compétence de l’eau vers un syndicat ou une intercommunalité doit rester celle de la commune.

Mme Frédérique Puissat. Très bien !

Mme Catherine Belrhiti. Par ailleurs, sans préservation des moyens de financement des agences de l’eau, il est inenvisageable de relever les défis de demain en matière de gestion de la ressource ; le pire est à redouter.

Encore un domaine dans lequel les collectivités territoriales se sentent sacrifiées. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale

M. le président. La parole est à M. Stéphane Demilly, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Stéphane Demilly. Le Gouvernement souhaite un dialogue apaisé avec les élus, mais un nouveau signal complètement inverse leur a été envoyé dans le projet de loi de finances en cours d’examen.

En effet, lors des débats à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé, discrètement, un amendement tendant à revenir sur les modalités de la participation de l’État et de France compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale.

Pourtant, ce financement faisait l’objet d’un accord entre le Gouvernement, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les employeurs territoriaux. Aux termes de cet accord, sur les 80 millions d’euros que coûtent la formation et l’apprentissage, la moitié serait payée par une cotisation des collectivités, 15 millions d’euros par l’État, 15 autres millions par France compétences et le solde par le CNFPT.

Cet accord, conclu en octobre 2021 et unanimement salué par les associations d’élus, a fait l’objet d’une signature officielle au mois de janvier dernier et a été intégré dans le code général de la fonction publique. Le Gouvernement se félicitait alors de « disposer, à compter de 2022, d’un mode de financement pérenne – j’insiste sur le mot – incitatif au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales ».

« Mais ça, c’était avant ! » – pour paraphraser la publicité d’une célèbre marque de lunettes… Car, dans l’exposé des motifs de l’amendement déposé et adopté il y a peu à l’Assemblée nationale grâce au recours à l’article 49.3 de la Constitution, sont cette fois-ci évoqués des « financements complémentaires et exceptionnels de l’État et de France compétences » n’ayant « pas vocation à être pérennes ».

Madame la ministre, nous avons vraiment du mal à nous y retrouver… Les budgets sont déjà compliqués à boucler – nous l’avons déjà évoqué. Si les engagements de l’État bougent au gré du vent et au gré des ministres, comment voulez-vous que les collectivités s’engagent avec assurance dans un tel processus de recrutement d’apprentis ?

L’apprentissage est une excellente approche pour former les jeunes de notre pays, que ce soit dans le public ou dans le privé. Mais encore faut-il avoir un peu de visibilité, et, permettez-moi, madame la ministre, de le dire en toute amitié, un peu de constance dans nos politiques d’emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – MM. Hervé Gillé et Hussein Bourgi applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle.

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l’enseignement et de la formation professionnels. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Stéphane Demilly, je vous remercie pour cette question qui nous permet de reprendre plusieurs éléments.

Je vous prie de bien vouloir excuser Stanislas Guerini pour son absence, il participe actuellement au conseil d’administration de l’Institut national du service public (INSP) et n’a donc pas pu être présent.

Vous le soulignez, monsieur le sénateur, l’apprentissage est en effet un formidable levier d’insertion pour les jeunes – nous en sommes tous pleinement convaincus dans cette assemblée. Cela vaut pour la fonction publique, au sein de laquelle nous souhaitons soutenir l’apprentissage pour promouvoir les parcours de carrière et l’attractivité qui sont propres à celle-ci.

L’État s’est formidablement engagé sur la question de l’apprentissage, que ce soit dans les collectivités territoriales ou pour amorcer l’apprentissage dans la fonction publique. Il a ainsi appuyé financièrement les collectivités territoriales, en engageant 15 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 15 millions d’euros engagés par France compétences en 2022.

Cet engagement a porté ses fruits, puisque l’objectif de 8 000 apprentis, que nous avions fixé ensemble, a été largement dépassé : 12 000 apprentis ont en effet été recrutés dans la fonction publique. Il s’agit, sans conteste, d’un succès, que nous pouvons tous saluer ici, de même que l’engagement des collectivités, en tant qu’employeurs, pour favoriser l’attractivité des métiers et des parcours de carrières.

Si cela a fonctionné, c’est aussi parce que nous avons choisi de prolonger de nouveau ces dispositions : le vote d’un amendement du Gouvernement dans le cadre de l’examen de la loi de finances a garanti un engagement supplémentaire en 2023 – toujours 15 millions d’euros de l’État et 15 millions d’euros de France compétences, notamment au travers des cotisations des entreprises.

Cela nous donnera donc du temps, en 2023, pour tenir une discussion sereine et constructive avec l’ensemble des associations d’élus et le CNFPT sur les modalités de financement…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. … à venir pour l’apprentissage dans les collectivités.

Nous devons travailler sur l’attractivité et les parcours, et nous réfléchirons donc tous ensemble en 2023 sur les futures modalités de financement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu le mercredi 7 décembre, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures quarante, sous la présidence de M. Alain Richard.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 11 octies.

Après l’article 11 octies (suite)

M. le président. L’amendement n° I-1176 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1388 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé :

« Art. 1388 …. – I. – Sur délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des habitats inclusifs au sens de l’article L. 281-1 du code l’action sociale et des familles peut être minorée par un abattement compris entre 20 % à 50 %.

« II. - Le bénéfice de l’abattement mentionné au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à remédier à une injustice fiscale consistant à assujettir les établissements d’habitat inclusif, introduits par la loi Élan, à la TFPB au titre de locaux professionnels. Or la seule activité de ce type d’habitat est de loger des personnes souvent âgées et seules, souhaitant privilégier un cadre convivial.

Les services à la personne proposés dans les parties communes de ces lieux ne sont pas exercés par les bailleurs, lesquels ne tirent pas de rémunération dans ce cadre. Dès lors, pour quelle raison leurs loyers devraient-ils relever de la taxe foncière au titre d’une activité professionnelle ?

C’est tout un modèle économique vertueux qui est ainsi menacé : l’habitat inclusif constitue une solution résidentielle intermédiaire entre l’Ehpad ou le foyer-logement et le maintien à domicile. Le développement de cette solution de substitution aux établissements médicalisés, plébiscitée par les résidents et leurs familles, est fortement encouragé par les pouvoirs publics.

Nous proposons donc, dans le respect de la souveraineté des collectivités territoriales, que celles-ci puissent décider d’un abattement de 20 % à 50 % afin d’encourager l’installation et la pérennisation de ce type de structures sur leur territoire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme. Monsieur le sénateur Bocquet, le nouvel abattement sur délibération de taxe foncière sur les propriétés bâties que vous proposez ne manquerait pas d’être revendiqué par d’autres contribuables tout aussi dignes d’intérêt, ce qui risquerait d’affecter directement les ressources des collectivités concernées.

L’efficacité du dispositif semble incertaine, dans la mesure où l’abattement serait attribué au bénéfice du seul propriétaire, sans que soit prévue, en contrepartie, une déduction du loyer mis à la charge du résident. Il n’est pas certain que l’allégement de TFPB soit l’outil le plus adapté pour répondre à l’objectif louable que vous poursuivez.

Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° I-1176 rectifié est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1176 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-639 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Redon-Sarrazy, Assouline, Bouad, Bourgi, Cardon, Chantrel et P. Joly, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Marie, Mme Poumirol et MM. Tissot et Mérillou.

L’amendement n° I-883 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel, Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article L. 1396 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – La taxe foncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêts d’une superficie inférieure à quatre hectares est d’un montant minimal de treize euros. » ;

2° L’article L. 1394 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … ° Les parcelles en nature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en nature de bois et forêt d’une surface inférieure ou égale à quatre hectares appartenant à un même propriétaire, situées sur le territoire d’une même commune, dont le propriétaire en a fait l’apport à un groupement forestier au titre de l’article L. 331-1 du code forestier ou à un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier au titre de l’article L. 332-7 du code forestier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat. Notre forêt a particulièrement souffert ces dernières années, en raison du changement climatique : crise sanitaire, sécheresses, dépérissement, risques accrus d’incendies…

Or elle constitue un atout majeur dans la lutte contre ce changement climatique, car elle est à la fois un puits de carbone et un réservoir de biodiversité.

En France, trois millions de propriétaires détiennent une ou plusieurs parcelles forestières d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares. Certains propriétaires ne savent même pas qu’ils le sont ; d’autres n’envisagent pas la gestion de leur parcelle du fait d’une trop petite superficie.

En réalité, l’extrême fragmentation des parcelles de terrain empêche la bonne gestion de la forêt, notamment la mise en place d’actions de protection de la biodiversité et de valorisation économique et écologique.

Cet amendement vise ainsi à encourager les propriétaires forestiers détenant de petites parcelles à confier la gestion de leur propriété à un groupement forestier en instaurant, d’une part, un montant minimal de taxe foncière pour les parcelles de terrain en nature de bois et forêt d’une superficie inférieure ou égale à 4 hectares et, d’autre part, en exonérant de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétaires de ces parcelles qui rejoindraient un groupement forestier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-883 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Si l’on suivait toutes les propositions d’exonération, nous aurions chaque année moins de ressources pour les collectivités territoriales après le vote du PLF.

Quel que soit le motif invoqué – en l’occurrence parfaitement entendable, comme d’autres l’étaient aussi ce matin –, la préservation des ressources des collectivités locales nous paraît être l’ADN même du Sénat.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Au-delà de l’argument, important, que vient de donner M. le rapporteur général, je précise que l’adoption de ces amendements identiques conduirait à mettre en place deux systèmes de calcul d’imposition pour une seule et même taxe. Elle présenterait ainsi un risque de rupture d’égalité devant la loi et les charges publiques.

L’objet de ces amendements se trouve par ailleurs en opposition avec des dispositifs qui ont été institués en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des espaces naturels, agricoles et forestiers.

En cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité, les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération sont en effet exonérés.

En réalité, une telle mesure conduirait à plus de complexité dans la gestion de la fiscalité directe locale, sans pour autant que son efficacité soit assurée. En effet, l’application d’un montant minimal de 13 euros de taxation ne paraît pas susceptible de susciter des ventes ou des regroupements de parcelles.

Pour être complète, la mise en place de bonnes pratiques de gestion forestière relève plus de dispositifs non fiscaux, à l’instar d’outils de planification tels que le programme national de la forêt et du bois ou les schémas régionaux de gestion sylvicole.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour explication de vote.

Mme Florence Blatrix Contat. J’entends bien vos arguments, madame la ministre, mais il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, les incitations actuelles ne fonctionnent pas vraiment. J’appelle donc à réfléchir à la lutte contre le morcellement forestier et je maintiens cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n^os I- 639 rectifié bis et I- 883 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Organisation des travaux

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je vous précise, chers collègues, que le rythme de la discussion a été très faible ce matin – une quinzaine d’amendements par heure. Je vous encourage donc à ce que nous retrouvions ensemble un rythme autour de 30 à 35 amendements par heure et je vous invite, dans la mesure du possible, à présenter vos amendements brièvement, étant entendu que nous disposons tous des textes de ceux-ci et que nous pouvons nous y référer s’il en est besoin.

Après l’article 11 octies (suite)

M. le président. L’amendement n° I-1081 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ;

2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés :

« Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif sanitaire reconnu par un diagnostic.

« Le bénéfice de l’exonération est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

« a) Les terrains concernés bénéficient de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ;

« b) Pour les terrains appartenant à des personnes visées à l’article L. 211-1 du code forestier éligibles au régime forestier, le régime forestier doit être appliqué ;

« c) Un mélange d’au moins deux essences pour les parcelles de moins de deux hectares, et de trois essences dont au moins une essence autochtone au-delà de ce seuil doit être assuré, chacune représentant au moins 20 % des semis ou plants ;

« d) Seuls sont utilisés des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l’État à l’investissement forestier pris conformément à la partie réglementaire du même code ;

« e) Les essences plantées doivent être adaptées à la station, ne pas présenter de risque d’invasion et de supplantation du cortège local, et doivent pouvoir être gérées en mélange avec les essences locales ;

« f) Les essences plantées doivent représenter un progrès vers la stabilité, la résilience et la diversification future du peuplement ;

g) Les plantations doivent permettre, à terme, un mélange le plus intime possible du peuplement et les plantations en plein d’une seule essence doivent être limitées à 5 000 mètres carrés ;

« Le propriétaire ou l’Office national des forêts pour les forêts domaniales adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application de l’exonération est demandée, une déclaration à l’administration indiquant la liste des parcelles concernées et son engagement à respecter les conditions prévues aux alinéas précédents.

« Lorsque la déclaration est souscrite après l’expiration de ce délai, l’exonération s’applique à compter du 1^er janvier de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration, pour les périodes définies au premier alinéa, diminuée du nombre d’années qui sépare celle du dépôt de la déclaration de la dixième année suivant celle de l’achèvement de la coupe définitive.

« Les conditions de l’exonération, notamment les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les modalités de déclaration et les conditions de réalisation du diagnostic sanitaire en cas de coupes rases, sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à conditionner l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois à des conditions permettant d’assurer une sylviculture plus proche des cycles naturels.

D’une part, il tend à mettre fin aux coupes rases de complaisance conduisant au remplacement d’un peuplement existant par une nouvelle plantation, alors que des itinéraires techniques d’amélioration à moindre impact sont possibles.

D’autre part, il tend à favoriser la diversification des peuplements et donc la résilience des forêts au changement climatique, en cohérence avec la feuille de route du ministère de l’agriculture pour l’adaptation des forêts au changement climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1081 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1054 rectifié bis est présenté par Mme Préville et M. Cozic.

L’amendement n° I-1548 rectifié bis est présenté par MM. Devinaz, Antiste, Assouline, Bourgi, Chantrel et P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Pla et Stanzione et Mme Poumirol.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1° de l’article 1395 du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« …. Lorsqu’une délibération de la collectivité territoriale compétente le permet, les terrains boisés que le propriétaire s’engage à laisser en libre évolution pendant une durée de 15 ans. Cette exonération est effective pendant cette même durée, elle prend effet à partir du 1^er janvier de l’année qui suit celle de l’engagement. L’engagement et l’exonération afférente sont renouvelables, pour la même durée.

« Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable mentionnées aux articles L. 124-1 à L. 124-3 et L. 313-2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132-3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution.

« L’Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse, avant le 1^er janvier de la première année au titre de laquelle l’application ou le renouvellement de celle-ci est demandé, une déclaration à l’administration des impôts indiquant la liste des parcelles et des surfaces concernées et attestant de l’état de libre évolution, de l’existence de garanties de gestion durable, d’une obligation réelle environnementale.

« Les essences forestières pouvant ouvrir droit à cette exonération, les critères de l’état de libre évolution et les modalités de déclaration sont définis par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles ; ».

II. – La première phrase du premier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : « et du 1° bis de l’article 1395 du code général des impôts ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement vise à créer une nouvelle exonération au bénéfice des terrains en libre évolution. À cette fin, la libre évolution peut être prévue par une obligation réelle environnementale, en particulier si la totalité de la parcelle est concernée.

Le propriétaire peut aussi bénéficier de cette exonération s’il dispose de garanties de gestion durable au sens du code forestier, c’est-à-dire s’il existe un document de gestion forestière ou que le propriétaire adhère au code de bonnes pratiques sylvicoles. Ne sont donc pas concernées les propriétés laissées à l’abandon.

Cette exonération présente un double intérêt : elle favorise la libre évolution tout en incitant les propriétaires à l’ancrer dans un cadre de gestion contrôlé.

Si les surfaces en libre évolution ont attiré l’attention, c’est avant tout en raison de leur intérêt pour la biodiversité. En effet, les arbres âgés, le bois mort sous toutes ses formes et les écosystèmes caractéristiques des forêts en libre évolution sont les supports de vie d’un quart de la biodiversité terrestre. Ils abritent notamment certains prédateurs participant à la lutte contre les parasites.

Ces espaces sont, par ailleurs, un laboratoire d’observation précieux pour l’adaptation au changement climatique, au sein duquel s’expriment des mécanismes de régulation naturelle.

Les surfaces en libre évolution présentent également l’intérêt de stocker plus de carbone et d’améliorer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique. La décomposition du carbone des bois morts en incorpore bien plus dans le sol qu’elle n’en libère. Le stockage y est bien plus long que dans le papier, par exemple.

C’est un argument fort pour militer pour leur extension volontaire, y compris de façon exceptionnelle au sein de massifs privés. Cette mesure s’inscrit dans la ligne des engagements pris par la France en faveur de la biodiversité.

M. le président. La parole est à M. Serge Mérillou, pour présenter l’amendement n° I-1548 rectifié bis.

M. Serge Mérillou. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demande le retrait de ces amendements identiques, pour les mêmes motifs que sur l’amendement précédent.

Je le redis : quels que soient les objectifs invoqués, nous devons être attentifs à préserver des ressources pour les collectivités territoriales. Je ne suis pas persuadé qu’une exonération de taxe perçue par les collectivités locales soit la voie à privilégier.

Nous disposons d’autres leviers, de politiques plus dynamiques et temporaires de soutien de l’État pour donner une impulsion. S’il est certain que nous devons agir sur la préservation des sols, des forêts, et, de manière plus générale, de la biodiversité, nous avons dans le même temps besoin de garder des ressources pour les collectivités territoriales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président. Monsieur Cozic, l’amendement n° I-1054 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1054 rectifié bis est retiré.

Monsieur Mérillou, l’amendement n° I-1548 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Serge Mérillou. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° I-1548 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-1080 rectifié, présenté par MM. Salmon, Breuiller, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1° ter de l’article 1395, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;

2° Après l’article 1395 H, il est inséré un article 1395 H bis ainsi rédigé :

« Art. 1395 H bis. I. – Les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les terrains boisés lorsqu’ils sont exploités selon le mode de production visant à la conversion en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération au sens du 1° ter de l’article 1395.

« L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploiter selon les modes de production visées à l’alinéa précédent a été fournie. L’exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de gestion prévu.

« La délibération porte sur la moitié de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« II. – Le I ne s’applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 1395, au II de l’article 1395 B ainsi qu’aux articles 1395 E et 1649.

« L’exonération prévue au I s’applique après les exonérations partielles prévues à l’article 1394 B bis.

« III. – Pour bénéficier de l’exonération, l’Office national des forêts en forêt domaniale, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1^er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée de l’engagement annuel mentionné au deuxième alinéa du I.

« Les conditions de cet engagement sont définies par un décret qui comporte des dispositions particulières en cas de dégradations naturelles exceptionnelles. »

III. – La première phrase du premier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complétée par les mots : « , du 1° ter de l’article 1395 et l’article 1395 H bis du code général des impôts ».

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à augmenter de 25 % à 50 % l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière, et à permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en place un régime d’accompagnement vers cet état en profitant d’une exonération de la part communale de cette taxe pendant cette période transitoire.

En effet, la futaie irrégulière ou foresterie à couvert continu présente de nombreux intérêts en matière de lutte contre le changement climatique, de préservation de la biodiversité, de production de bois de qualité et d’acceptation sociale.

En s’appuyant naturellement sur un mélange d’essences, d’âges et de structures au sein d’une même forêt, cette forme de sylviculture, peu développée en France, répond aux enjeux de nombreuses politiques publiques et doit donc être encouragée.

La conversion à une sylviculture à couvert continu implique, pour de nombreux propriétaires, de faire appel à une expertise extérieure et d’engager des travaux dont le coût est supérieur aux recettes qu’ils peuvent espérer à court terme.

À ce titre, et puisque ces travaux concourent à atteindre des objectifs de politiques publiques relatives au climat et à la biodiversité, un accompagnement fiscal nous semblerait judicieux. Le mécanisme de soutien à la conversion que nous proposons à cet égard laisserait aux conseils municipaux la prérogative de désigner les parcelles bénéficiaires. Ce dispositif s’inspire fortement de celui existant pour les exploitations agricoles biologiques.

Cet amendement vise également à assurer la compensation intégrale par l’État des pertes de revenus pour les communes concernées par les deux dispositifs. Le produit de la taxe foncière sur les terrains non bâtis peut être une source de revenus importante pour les communes rurales ; ce qui relève de la politique de l’État pour respecter ses engagements internationaux ne doit pas incomber aux communes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 1080 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-730 rectifié bis, présenté par MM. Montaugé et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Bourgi et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Cozic, Mmes Espagnac et Féret, MM. Fichet et Gillé, Mmes Jasmin, G. Jourda et Le Houerou, MM. Magner, Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, M. Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Redon-Sarrazy, Temal et Tissot, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1° du II de l’article 1408 du code général des impôts, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « les établissements privés non lucratifs nommés appartements de coordination thérapeutique, lits d’accueils médicalisés et lits haltes soins santé, mentionnés aux 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement vise à exonérer de la taxe d’habitation les locaux meublés associatifs – à but non lucratif – d’accompagnement des personnes malades sans domicile fixe.

Au même titre que les Ehpad, les appartements de coordination thérapeutiques (ACT), les lits d’accueil médicalisé (LAM) et les lits halte soins santé (LHHS) exercent une mission de santé et d’intérêt public auprès des personnes fragiles sans logement.

La nouvelle mise en œuvre de la taxe d’habitation, au regard du volume global du budget des établissements concernés, représente en moyenne 2 % à 4 % d’augmentation, pour un total d’environ 760 millions d’euros, financés à 100 % par l’assurance maladie.

L’exonération que nous demandons représenterait 15 millions à 30 millions d’euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. À chaque fois que des exonérations seront proposées, quelle que soit la cause invoquée – c’était tout à l’heure la taxe sur le foncier non bâti, c’est maintenant la taxe d’habitation – j’aurai la même réponse que celle que j’ai faite au sujet de l’habitat inclusif.

Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-730 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-807, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Le C est abrogé ;

2° Le 7° du E est abrogé.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Ce sont bien les collectivités territoriales qui ont supporté le coût de la suppression de la taxe d’habitation. En conséquence, nous commençons à observer, dans de nombreuses communes, une forte augmentation de la taxe foncière – des chiffres le démontrant ont été publiés, d’où notre inquiétude.

En réalité, ce sont surtout les 20 % des ménages les plus aisés qui verront leur pouvoir d’achat augmenter de près de 1 200 euros, alors que de nombreuses autres familles continuent de se battre pour boucler les fins de mois.

La taxe d’habitation n’était déjà pas payée par les Français les moins aisés : les 16 % de foyers les plus modestes en étaient exonérés. Cette réforme ne leur profitera donc pas, contrairement aux 20 % de foyers les plus riches, qui gagneront en moyenne 1 158 euros et capteront 44,6 % des 17,6 milliards de coûts pour le budget de l’État de cette réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I- 807.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-693 rectifié ter, présenté par MM. Mérillou, Todeschini et Antiste, Mme Poumirol, MM. Pla, Gillé, P. Joly, Tissot, Cardon, Cozic, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mme Préville et MM. Temal et Stanzione, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d’un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ;

2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A », sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1°, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Serge Mérillou.

M. Serge Mérillou. Cet amendement vise à modifier le coefficient correcteur utilisé pour la suppression de la taxe d’habitation.

La suppression de la taxe d’habitation par la loi de finances pour 2020 a été compensée, nous le savons tous, par un transfert de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements vers les communes. Le calcul de cette compensation intègre un coefficient correcteur pondéré par deux facteurs, visant une répartition juste et équitable au sein du département en fonction du produit fiscal perçu par la commune avant 2020.

Toutefois, dans les départements ruraux, les montants de la taxe foncière dépassent en volume ceux de la suppression de la taxe d’habitation.

L’excédent collecté par les contribuables des communes dudit département se trouve ainsi réaffecté à d’autres collectivités, essentiellement urbaines et souvent plus aisées. Ce sont donc des ressources provenant des communes rurales, moins favorisées, qui viennent compenser des communes souvent plus urbaines, où le pouvoir d’achat est plus élevé et où la contribution à la solidarité fiscale peut donc se faire sous une forme différente.

Ce changement de calcul permet ainsi de majorer le coefficient correcteur. Cette majoration vise à supprimer les effets de bord du mécanisme de compensation, où les communes rurales participent de manière disproportionnée à l’effort fiscal.

Il s’agit donc de rétablir une péréquation à l’endroit, car, aujourd’hui, nous vivons une péréquation à l’envers, allant des territoires les plus pauvres vers les territoires les plus riches.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a prévu deux dispositifs de nature à améliorer la transparence de la mesure pour les contribuables, comme pour les parlementaires, tous deux introduits sur mon initiative.

L’article 42 dispose en effet que soit précisé sur les avis d’imposition le montant de la retenue sur le produit de la TFPB ou du versement complémentaire résultant de l’application du coefficient correcteur, afin que le contribuable puisse connaître la part de cet impôt qui n’est pas mobilisable pour le financement des services publics de sa commune, au titre du dispositif national de compensation de la suppression de la taxe d’habitation.

L’article 43 avance quant à lui d’un an, soit au 1^er mars de l’année prochaine, la remise du rapport du Gouvernement au Parlement sur les conséquences sur le schéma de financement des communes concernant la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Ces deux observations conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-693 rectifié ter.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-240 rectifié bis, présenté par MM. Mouiller, Favreau, Laménie, Cambon et Somon, Mmes Chauvin et Di Folco, M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Gosselin, Drexler et Goy-Chavent, MM. Sido, de Nicolaÿ, Rietmann et J.P. Vogel, Mmes Richer, Puissat, Micouleau, Gruny, Lassarade, Demas, L. Darcos et M. Mercier, M. Bouchet, Mme Thomas, MM. Burgoa, Frassa, Brisson, Gremillet, C. Vial, Belin et B. Fournier, Mmes Bourrat et Imbert, MM. D. Laurent, Bonne et Pointereau, Mme Dumont, MM. Chatillon, Cadec et Darnaud, Mme Ventalon, M. Charon, Mme F. Gerbaud, MM. Bas et Babary, Mme Canayer, MM. Klinger, E. Blanc et Bouloux, Mme Dumas, MM. Piednoir, Bascher, Sautarel et Perrin, Mme Malet, M. Sol, Mmes Lavarde et Lopez, MM. Lefèvre et Pellevat et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – En cas d’erreur de calcul du coefficient correcteur d’une commune constatée ultérieurement, les services de l’État peuvent calculer un nouveau coefficient correcteur afin de corriger l’erreur constatée. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller. Depuis la mise en place de la réforme de la taxe d’habitation et du coefficient correcteur, certaines communes ont constaté une erreur dans le calcul du coefficient, le plus souvent liée à une erreur de déclaration d’un contribuable en 2020, ayant eu par exemple pour conséquence une hausse importante du foncier bâti déclaré. Ainsi, le coefficient correcteur notifié est inférieur à ce qu’il aurait dû être, ce qui entraîne notamment des pertes de recettes parfois très substantielles pour le budget de petites communes.

Dans ces cas de figure, la DGFiP, qui a constaté les difficultés, explique qu’elle ne peut recalculer le coefficient, car aucune disposition légale ne permet de procéder à ce retraitement. Cet amendement vise donc à autoriser les services de l’État à procéder à ce recalcul.

Je précise que j’ai déposé un amendement à l’objet similaire lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022 que j’ai retiré à la demande du ministre Bruno Le Maire, qui souhaitait faire un point précis sur la situation.

Par ailleurs, monsieur le ministre, j’ai reçu un courrier de votre part, il y a un mois, m’indiquant que vous constatiez ces situations, mais que, à défaut d’éléments législatifs, on ne pouvait les corriger.

C’est la raison pour laquelle je propose d’appliquer au travers de cet amendement ce que vous sollicitiez. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’objet de cet amendement est de permettre que, en cas d’erreur, le coefficient correcteur pour neutraliser l’impact financier du remplacement de la taxe d’habitation par la taxe sur le foncier bâti départemental puisse être corrigé.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement pour savoir ce qu’il convient de faire en pareil cas.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Chacun le sait, le coefficient correcteur a pour objectif de faire correspondre l’ancienne part départementale de la taxe foncière avec la ressource de taxe d’habitation « perdue » par la commune dans le cadre de la réforme de la suppression de la taxe d’habitation.

Cela permet de calculer la ressource dynamique de compensation pour la commune. L’une des lignes importantes de la réforme, c’était que ce coefficient était calculé une fois pour toutes dans la mesure où il s’agit à la fois d’un enjeu de visibilité pour les ressources des communes et d’un enjeu de gestion pour la direction générale des finances publiques.

Si les coefficients venaient à devoir être revus en permanence pour 36 000 communes, on imagine l’impact en matière de gestion pour les services de la direction générale des finances publiques.

L’amendement vise à donner la possibilité de corriger le coefficient pour des communes où il y aurait eu une erreur. De ce point de vue, l’esprit de l’amendement est satisfait, puisque, aujourd’hui, en cas d’erreur importante, une commune peut tout à fait faire un recours gracieux auprès de la DGFiP pour demander que le coefficient soit revu ; si la réponse ne lui convient pas, elle peut même engager un recours contentieux.

L’adoption de l’amendement risquerait de remettre en cause cet élément important de la réforme, qui est de donner de la visibilité aux communes sur ce qu’elles vont recevoir et d’être un enjeu de gestion pour les services de la DGFiP.

Qui plus est, la rédaction de cet amendement n’est pas normative. En effet, elle ne prévoit qu’une possibilité pour les services de la DGFiP de recalculer ou non un nouveau coefficient correcteur, ce qui est déjà le cas, sans l’imposer.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qui aura permis de rappeler aux maires qui nous écoutent que, s’ils considèrent qu’il y a une erreur importante avec leur coefficient correcteur, ils peuvent tout à fait saisir la direction générale des finances publiques pour demander un recalcul.

M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour explication de vote.

M. Philippe Mouiller. Monsieur le ministre, j’entends vos explications, auxquelles j’apporterai deux nuances.

D’une part, je parle de situations d’erreur manifeste et non d’un recalcul volontaire ou de l’impression que pourrait avoir une commune d’être moins bien traitée.

D’autre part, les services de l’État ont répondu explicitement qu’il leur manquait un élément législatif pour pouvoir apporter des corrections. Tout le monde le constate, tout le monde en est d’accord. D’ailleurs, vous me l’avez même écrit il y a un mois, monsieur le ministre. (M. le ministre délégué manifeste sa surprise.) J’ai la lettre : vous m’avez écrit que vous constatiez le problème, mais qu’il manquait d’éléments législatifs. Je vous en donnerai une copie, tout à l’heure.

Par conséquent, je vous demande simplement d’appliquer ce que vous avez écrit, monsieur le ministre. (Exclamations amusées et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. Il ne connaît pas ses dossiers !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. On va regarder cela de près, monsieur le sénateur ! (Exclamations amusées.)

S’il faut rappeler la doctrine à l’ensemble des services de la DGFiP pour leur dire que, lorsqu’il y a un recours parce qu’il y a une erreur, il faut revoir les calculs, nous le ferons.

Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est la faute des services !

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Quoi qu’il en soit, l’adoption de cet amendement ne changerait rien, puisque cette possibilité existe déjà.

Alors, je connais l’argument aux termes duquel, puisque cela ne change rien, rien n’empêche de le voter. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je pressens ce que vous allez me dire ! Toutefois, vous savez que nous sommes contre l’inflation normative. C’est pourquoi le Gouvernement maintient son avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. J’ai cosigné cet amendement, car, dans mon département, nous avons connu exactement cette situation.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre réponse, mais ne pourrions-nous pas voter cet amendement aujourd’hui de façon à vous permettre, puisqu’il semble mal rédigé, de le corriger à l’occasion de la navette parlementaire ? À se renvoyer ainsi la balle, on n’avancera pas d’un iota. Je répète qu’il s’agit de permettre aux services fiscaux de recalculer ce coefficient seulement en cas d’erreur et justement parce que cette erreur a été reconnue.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Vous m’avez convaincu d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement. (Marques d’approbation sur les travées du groupe Les Républicains.) Cela nous permettra en effet de clarifier les choses dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse, car le ministre a senti que j’allais être sage. (Sourires.)

M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Oui, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-240 rectifié ter.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11 octies.

L’amendement n° I-809, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« L’excédent de maximum 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».

II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. La réforme de la taxe habitation restera comme une réforme majeure, un véritable marqueur du quinquennat précédent. Il faut le rappeler, cet impôt représentait 43 % des impôts communaux. Autant dire qu’est grande la préoccupation des élus quant aux règles de compensation déterminées par le Gouvernement.

Dans la loi de finances pour 2020, revirement de situation : plutôt qu’un dégrèvement assumé par l’État, le Gouvernement choisit la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. Les taux de la taxe d’habitation étant figés à ceux de 2017, inutile de préciser que les communes perdantes ont été assez nombreuses. Il y a eu des gagnantes et des perdantes, des communes sous-compensées et d’autres surcompensées, car les périmètres de ces deux impôts n’étaient pas équivalents.

C’est à ce moment-là que le Gouvernement a eu l’idée de mettre en place un coefficient correcteur, le fameux « coco », qui n’a aucune relation avec l’étiquette de notre groupe. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce dispositif illisible a vocation à s’appliquer aux communes surcompensées qui ont perçu plus de taxe foncière que ce à quoi elles auraient pu prétendre dans le cadre de la taxe d’habitation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai le sentiment que les auteurs de cet amendement amplifient l’inéquité qu’ils dénoncent.

Si elle était adoptée, une telle mesure créerait un avantage généralisé pour les communes surcompensées au détriment des sous-compensées, à rebours de l’objectif de neutralisation recherché.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-809.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-1695 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est supprimé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. André Reichardt.

M. André Reichardt. Monsieur le président, je présenterai cet amendement ainsi que les amendements n^os I-1697 rectifié et I-1696 rectifié. Cela nous permettra de gagner du temps, dans la mesure où ils concernent la même thématique.

M. le président. J’appelle donc également en discussion les amendements n^os I-1697 rectifié et I-1696 rectifié.

L’amendement n° I-1697 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes pour les collectivités territoriales et les groupements dotés d’une fiscalité propre résultant de l’exonération temporaire de la part communale et intercommunale de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue à l’article 1395 E du code général des impôts et à l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 22 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement n° I-1696 rectifié, présenté par M. Reichardt, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 167 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 », le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » et les mots : « budget annuel de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « recettes réelles de fonctionnement annuelles ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, monsieur Reichardt.

M. André Reichardt. Le code général des impôts prévoit une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les terrains situés dans un site Natura 2000 faisant l’objet d’un engagement de gestion.

Les pertes de recettes qui résultent de cette exonération, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre ont été initialement et entièrement compensées par l’État.

Toutefois, comme une grande partie des allocations compensatrices, la compensation de la TFPNB a été rabotée.

L’introduction d’un coefficient de minoration à partir de 2009 a ainsi progressivement fait supporter aux communes rurales l’entier coût des mesures socles de mise en œuvre de la politique Natura 2000, à savoir les contrats Natura 2000 et les chartes correspondantes.

Les pertes de revenus ne sont pas anecdotiques pour les territoires concernés : pour les onze communes situées dans les Vosges du Nord, cela représente un peu plus de 850 000 euros sur cinq ans.

Pour ce territoire, plus de 1,1 million d’euros ont ainsi été perdus depuis que l’adhésion aux chartes est ouverte – il ne s’agit là que d’un seul site Natura 2000 ! Le réseau Natura 2000 français compte 1 755 sites.

Dès lors, les amendements n^os I-1695 rectifié et I-1697 rectifié visent à revenir à la compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, afin que les communes soient compensées intégralement.

L’amendement n° I-1696 rectifié est un amendement de repli.

Je rappelle qu’une compensation intégrale à 100 % de l’exonération de la taxe foncière est possible pour les communes et les EPCI dont le budget de fonctionnement est touché à plus de 10 %. À ma connaissance toutefois, il n’existe pas de communes ou d’EPCI dont le montant de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties représente au moins 10 % du budget de fonctionnement. En outre, aucune étude ne permet de justifier ce seuil de 10 %.

Dès lors, cet amendement a pour objet de remplacer le taux de 10 % du budget annuel de fonctionnement par un taux de 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuel. De cette façon, la compensation intégrale de l’exonération pourra de manière effective concerner au moins certaines collectivités.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission demande le retrait de ces trois amendements.

Toutefois, monsieur le ministre, je souhaite avoir votre avis sur le fait que ces compensations sont « rabotées », comme l’a indiqué André Reichardt. Est-ce vrai ? Le cas échéant, avec quelle ampleur ? De quelle manière pensez-vous que le dispositif pourrait être atténué et corrigé ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Minorer ce type de dispositif n’a de sens que s’il s’agit d’une mesure générale. Il est compliqué de le faire dans des cas particuliers, même si l’on entend bien l’objet de vos amendements et les territoires que vous visez, monsieur le sénateur.

La compensation de certaines exonérations de fiscalité locale, parmi les plus anciennes, fait l’objet de minorations dans le cadre de variables d’ajustement qui sont l’un des instruments permettant d’assurer la maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités. C’est le cas de la compensation de l’exonération de taxe sur la TFPNB pour les sites Natura 2000, qui est prévue depuis 2006.

Il faut rappeler que, dans un contexte de crise, le Gouvernement a cherché à limiter le plus possible ces minorations en retraitant les hausses des concours financiers intervenues en 2020 et 2021 et liées à la crise. Ces variables atteignent depuis cette année un niveau très faible ; en 2021 et en 2022, leur montant atteint 50 millions d’euros contre 182 millions d’euros en moyenne entre 2013 et 2020. Il n’est pas prévu d’exclure la compensation de l’exonération de TFPNB sur les sites Natura 2000 de l’assiette des variables.

Néanmoins, je rappelle que les sites Natura 2000 bénéficient de la dotation biodiversité, laquelle participe au verdissement des concours de l’État aux collectivités locales. Elle a vocation à accompagner les communes dont une part du territoire est classée dans une zone visant à la protection de la biodiversité et qui sont, à ce titre, soumises à un certain nombre de charges. Instituée en 2019 sous le nom de dotation Natura 2000, pour un montant de 5 millions d’euros, elle a été renommée une première fois en 2020 en tant que dotation biodiversité, ce qui accompagnait, d’une part, le doublement de ce montant, passé ainsi à 10 millions d’euros – il progressera encore en 2023 –, d’autre part, l’élargissement du champ de ses bénéficiaires aux communes se situant en parc marin national.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces trois amendements. Bien évidemment, je suis prêt à poursuivre le travail pour essayer de trouver des solutions au problème que vous évoquez, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

M. André Reichardt. Monsieur le rapporteur général, le « rabot » figure très clairement dans le dernier alinéa du B de l’article 146 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et est effectif depuis 2009.

Il s’inscrit naturellement dans la droite ligne de ce que vient d’expliquer M. le ministre, à savoir la nécessité de diminuer l’engagement initial de l’État vis-à-vis des communes. Je n’ai pas sorti cet amendement du chapeau : il tend à répondre à une attente très forte des communes concernées, qui, à l’heure actuelle, sont obligées de faire face seules aux contraintes créées par Natura 2000 dans les différents sites, ce qui est tout à fait injustifiable.

C’est la raison pour laquelle je ne peux pas retirer ces amendements, dont les mesures participent au souci de préserver les finances des collectivités locales.

Monsieur le ministre, si vous émettez un avis défavorable sur les deux premiers amendements visant à rendre effective une compensation intégrale, faites au moins droit à mon troisième amendement, que je considère comme un amendement de repli et dont l’objet permet à certaines collectivités locales de bénéficier de cette aide en en modifiant les critères de calcul : 5 % des recettes réelles de fonctionnement annuelles et non plus 10 % du budget annuel de fonctionnement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1695 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1697 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Malgré un réexamen de l’amendement n° I-1696 rectifié, on voit mal juridiquement comment on peut moduler le mécanisme de variable d’ajustement qui est un mécanisme général.

Toutefois, j’ai bien entendu votre préoccupation, monsieur le sénateur. Il faut voir si, dans le cadre des crédits budgétaires, on peut trouver une solution pour venir compenser les communes concernées. Nous regarderons cela de très près. Par conséquent, à regret, je ne peux pas émettre d’avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1696 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-304 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Longeot, Levi, Détraigne, Canévet, Louault et J.M. Arnaud, Mme Ract-Madoux, M. Le Nay, Mmes Perrot et Sollogoub, M. S. Demilly, Mmes Morin-Desailly et Devésa et MM. Hingray et Moga.

L’amendement n° I-1559 rectifié est présenté par Mmes de Cidrac, L. Darcos et Demas, M. Pellevat, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Lassarade et Puissat, MM. Le Gleut, Piednoir et Brisson et Mme Imbert.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1520 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

« Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du présent code. » ;

2° Le I bis de l’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont supprimés ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa du III est complétée par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;

b) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les deuxième et troisième alinéas du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78, les mots : « s’ils ont » sont remplacés par les mots : « que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas ».

III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-304 rectifié bis.

M. Claude Kern. Cet amendement tend à lever un frein au déploiement ou au maintien de la tarification incitative. Il donne ainsi la possibilité aux élus locaux de mettre en œuvre la tarification incitative sur une partie seulement de leur territoire et supprime le délai d’harmonisation des modes de financement du service public de gestion des déchets.

Ce changement législatif éviterait les difficultés techniques rencontrées par les collectivités locales, qui ont des territoires très différents : les collectivités pourraient ainsi déployer la tarification incitative sur la partie de leur territoire qui se situe en milieu périurbain et rural et ne pas être obligées de le faire en milieu urbain où le déploiement peut paraître plus complexe.

Cet amendement vise à donner de la souplesse aux élus locaux, qui connaissent les réalités de leur territoire, pour adapter la tarification des déchets en fonction des freins et des opportunités.

Je rappelle que les collectivités ayant recours à la tarification incitative sont en général des collectivités de moins de 30 000 habitants actuellement en taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Teomi) ou en redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (Reomi).

Si cet amendement n’est pas adopté, le risque est que ces collectivités reviennent vers une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) et perdent ainsi le caractère incitatif de la fiscalité des déchets. Or ces territoires sont souvent des pionniers de la tarification incitative en France. Il serait particulièrement préjudiciable que des années d’efforts de la part d’élus locaux volontaires soient remises en cause par une simple limite juridique.

La Cour des comptes a par ailleurs publié le 27 septembre 2022 un rapport intitulé Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers : une ambition à concrétiser.

M. le président. La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-1559 rectifié.

Mme Laure Darcos. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements tendent à supprimer la limite de sept ans et à prévoir qu’une commune ou un EPCI peut librement décider de mettre en en place, soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur une partie de son territoire.

Dans la mesure où la dernière modification que nous avons adoptée remonte à moins de deux ans, il me semble nécessaire d’attendre les résultats de cette première étape de modification avant de modifier à nouveau le dispositif existant, et ce pour une raison assez simple : il est un peu difficile de tirer des enseignements solides sur un dispositif modifié voilà moins de deux ans.

Dans certains cas, maintenir cette dérogation irait probablement à l’encontre de l’objectif initial, qui était, je le rappelle, de choisir entre un mode d’incitation ou un autre : la taxe, qui s’appuie sur le foncier, ou la redevance, qui repose sur l’effort consenti sur un territoire.

À juste raison, monsieur Kern, vous avez évoqué le fait que le dispositif de redevance est plus souvent pratiqué dans les territoires ruraux peu denses, où le comportement autour des déchets – par exemple, le tri – est plus vertueux.

Enfin, je rappelle qu’il est également possible de mettre en place une taxe incitative.

Par conséquent, prenons le temps d’examiner les effets de l’évolution que nous avons adoptée voilà moins de deux ans. L’année prochaine ou la suivante, forts des expériences observées, nous pourrons faire évoluer le dispositif.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est un sujet spécifique, mais important, sur lequel les élus nous saisissent régulièrement quand ils sont concernés par une fusion d’EPCI. À la suite de cette fusion, un délai est prévu pour que les communes convergent vers un système de financement du service public de gestion des déchets sans coexistence de deux systèmes de financement.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques pour les raisons exposées par M. le rapporteur général.

En revanche, parce que nous souhaitons approfondir cette question, j’annonce d’emblée que le Gouvernement s’en remettra à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° I-1217 rectifié bis, qui a pour objet non seulement d’accorder deux années supplémentaires pour donner un peu d’assouplissement, sans pour autant remettre en cause la fusion, mais également de prévoir un rapport et une évaluation. Cela nous permettra de regarder dans quelle mesure il est nécessaire ou non de revoir la convergence des systèmes de financement.

M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.

M. Claude Kern. Monsieur le ministre, je vous remercie de vos explications qui me touchent davantage que celles de M. le rapporteur général. (Sourires.)

En deux ans, on avait tout de même le temps d’approfondir ce sujet !

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Moins de deux ans !

M. Claude Kern. Pour m’y être penché de façon assez précise, je peux vous dire que nombre de collectivités qui se sont heurtées à ces difficultés, surtout en milieu urbain, ont décidé de ne pas donner suite à la tarification incitative.

Émettre un avis favorable sur l’amendement de Mme Saint-Pé me rassure. C’est pourquoi je retire mon amendement au profit du sien.

Mme Laure Darcos. Je retire le mien également !

M. le président. Les amendements identiques n^os I-304 rectifié bis et I-1559 rectifié sont retirés.

L’amendement n° I-1127 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury, est ainsi libellé :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et demie ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Les communes, les EPCI et syndicats ont la faculté de plafonner les valeurs locatives en vue de limiter le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Aujourd’hui, ce plafonnement est égal à 100 % de la valeur locative moyenne. Cet amendement vise à le ramener à 50 % de la valeur locative moyenne.

Comme diraient les Deschiens, cela fait des disparités flagrantes dans les territoires, lorsque certaines communes ont des valeurs locatives élevées par rapport à d’autres. Dans ce cas-là, c’est le principe de la redevance qui a été retenu, ce qui ne pose aucun problème, puisque tout le monde paie à peu près la même somme ; en revanche, lorsque c’est celui de la taxe qui est adopté, qui s’appuie sur les valeurs locatives, certaines maisons sont parfois taxées jusqu’à six fois plus que d’autres.

L’adoption de cet amendement ramènera plus d’équité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Monsieur de Nicolaÿ, l’amendement n° I-1127 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1127 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-929 rectifié bis est présenté par MM. Mizzon, Duffourg et Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, M. Chauvet, Mme Sollogoub et MM. Canévet et Le Nay.

L’amendement n° I-1129 rectifié bis est présenté par MM. de Nicolaÿ et Cambon, Mme Muller-Bronn, MM. Meignen, Favreau et Burgoa, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Dumas et Demas, MM. Piednoir et Genet, Mme Dumont et MM. E. Blanc, Le Gleut, Tabarot, Bascher, C. Vial et Saury.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer un montant minimum des valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être supérieur à 40 % de la valeur locative moyenne communale ou intercommunale des locaux d’habitation. »

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour présenter l’amendement n° I-929 rectifié bis.

M. Jean-Marie Mizzon. Depuis le début de nos travaux, nous avons été nombreux à faire part de notre ambition pour les territoires, singulièrement pour les communes, en leur apportant davantage de souplesse pour qu’ils puissent mieux répondre aux attentes de leurs habitants et au souci de leur gestion.

L’objet de cet amendement s’inscrit dans cette manière de voir : il ne coûte rien à l’État et il n’impose rien aux collectivités.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères s’appuie sur les bases fiscales du foncier bâti, dont on sait qu’elles sont totalement désuètes – nous en avons longuement parlé ce matin. C’est pourquoi, après qu’il a été mis en place un plafond, il s’agit de prévoir un plancher pour réduire les disparités trop fortes pour un service au final très comparable, puisqu’il s’agit de ramasser les ordures ménagères et de les traiter.

L’objectif est de réduire ces disparités, puisqu’on va de un à cinq, et d’établir une approche plus juste et moins inéquitable de cette Teom.

M. le président. La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ, pour présenter l’amendement n° I-1129 rectifié bis.

M. Louis-Jean de Nicolaÿ. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je partage l’objectif de réduction des inégalités entre les redevables de la Teom, mais il ne me semble pas nécessaire de contraindre plus étroitement les communes ou les intercommunalités dans la définition des valeurs locatives.

Nous avons dit ce matin qu’il fallait travailler sur ce sujet et dès maintenant. D’ailleurs, monsieur le ministre, je vous annonce une bonne nouvelle : nous avons unanimement choisi de ne pas suivre le Gouvernement sur le report, car ces trois ans pourraient être utiles pour travailler sur la révision des valeurs locatives. Cela devrait vous inciter à revoir votre copie. Cet amendement pose de nouveau la question de l’égalité entre les territoires et, surtout, entre les habitants d’un même périmètre. Le système des valeurs locatives, mis en œuvre dans les années 1970, génère des inégalités qui ne sont plus acceptables.

La commission demande donc le retrait de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Mizzon. Chacun est conscient des injustices générées par ce système, qui ont justifié la mise en place d’un plafond il y a quelques années. Ce que je propose est facultatif, qu’il s’agisse du plafond ou du plancher. Pourquoi, dès lors, écarter cet amendement ?