M. Cyril Pellevat. Actuellement, l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier des attributions du FCTVA pour leurs dépenses d’investissement en matière de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, à moins que ceux-ci ne soient mis à disposition de l’État à titre gratuit. Compte tenu des montants de ce type d’opérations, qui ont un poids considérable pour le budget des communes, notamment en ce moment, l’absence de récupération de la TVA n’est pas une option envisageable. En effet, les loyers couvrent déjà rarement la totalité de la charge de l’emprunt, et, comme ils sont fixes, ils ne permettent pas d’anticiper l’entretien des bâtiments, qui reste de ce fait à la charge de la commune.
À la suite de la récente réforme de l’automatisation de la TVA, il semblerait que la récupération soit désormais possible pour les communes, à condition que celle-ci ne soit pas récupérable par voie fiscale. Un doute subsiste cependant sur l’éligibilité des dépenses, puisque les collectivités territoriales peuvent récupérer la TVA par la voie fiscale en appliquant celle-ci, sur option, aux loyers de la caserne.
De plus, en tout état de cause, l’article L. 1615-7 du CGCT indique toujours que la récupération n’est possible que si le bâtiment est mis à disposition à titre gratuit.
Cet amendement a donc pour objet de graver dans le marbre qu’il est permis aux communes de récupérer la TVA. Cela assurerait un allégement du coût restant à leur charge, et ce quel que soit le mode de location ou de mise à disposition du bâtiment.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Les dépenses relatives aux bâtiments mis à disposition de l’État pour les gendarmeries sont déjà éligibles au FCTVA. Plus précisément, elles sont éligibles en tant que dépenses d’investissement réalisées sur des bâtiments publics.
M. Cyril Pellevat. Y compris s’il y a un loyer ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. J’y viens… C’est le cas y compris lorsque le bâtiment public est mis à disposition de tiers. S’il y a un loyer qui est assujetti à la TVA, cela n’entre pas dans le FCTVA, mais la collectivité bénéficie d’une récupération par voie fiscale.
En résumé, soit le loyer n’est pas assujetti à la TVA, auquel cas cela rentre dans le FCTVA, soit le loyer est assujetti à la TVA, et celle-ci est récupérée par voie fiscale.
M. Cyril Pellevat. Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-645 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-289 rectifié ter, présenté par MM. J.B. Blanc, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot et Belrhiti, MM. E. Blanc, Bonnus, Bouloux, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize et Charon, Mme Chauvin, MM. Cigolotti et Courtial, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes de La Provôté, Demas, Drexler, Dumas, Dumont et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gosselin et Goy-Chavent, M. Gueret, Mmes Guidez et Herzog, MM. Hingray, Klinger, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre et Longeot, Mme Lopez, MM. Maurey et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Reichardt, Rietmann, Rojouan, Sautarel, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section… ainsi rédigée :
« Section…
« Dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux
« Art. L. 2334-…. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux.
« Cette dotation est attribuée à compter de l’année 2023 aux communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux en application de l’article L. 2334-33 et compétents en matière de défense extérieure contre l’incendie.
« Son montant est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % de l’ensemble des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l’établissement, lors de la pénultième année de l’attribution de cette dotation :
« 1° Pour son équipement en points d’eau, identifiés en application de l’article L. 2225-1 et pour leur entretien ;
« 2° Pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie sur des terrains inclus dans les bois classés en application de l’article L. 132-1 du code forestier ou dans les massifs visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du même code.
« Toutefois, ne sont prises en compte que les dépenses ayant donné lieu à l’envoi au représentant de l’État dans le département, au plus tard le 30 septembre de l’année précédant son attribution, d’un inventaire des opérations réalisées accompagné des éléments établissant leur réalisation.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant de cette dotation au titre de l’année 2023 est fixé, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, à 75 % des dépenses réelles hors taxes acquittées par la commune ou l’établissement, au cours des années 2018 à 2021, au titre des dépenses relevant des 1° et 2° .
« Les attributions sont inscrites à la section d’investissement du budget des bénéficiaires. La dotation est versée au cours du premier trimestre de chaque année.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » ;
2° Le début de l’article L. 2334-38 est ainsi rédigé :
« Les opérations ouvrant droit au bénéfice de la dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux ainsi que les investissements… ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée par un prélèvement de 1 % sur les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie sur le territoire français et, en tant que de besoin à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du travail de la délégation sénatoriale aux collectivités locales et à la décentralisation, avec un rapport rédigé par Hervé Maurey et Franck Montaugé sur l’équipement de nos territoires en points d’eau contre l’incendie et leur entretien, ce qui représente pour les collectivités concernées un coût excédant de beaucoup leurs capacités financières.
Lorsque les conséquences sont aberrantes, il est urgent de corriger ou d’adapter notre droit, surtout dans un domaine touchant aussi étroitement à la sécurité des personnes et des biens que la lutte contre l’incendie.
Cet amendement vise à instaurer, par un prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de soutien à la défense contre les incendies dans les territoires ruraux. Cette dotation prendrait en charge 75 % des dépenses d’équipement en points d’eau contre l’incendie et des dépenses consacrées à leur entretien. Seraient également couvertes, car se rapportant à des opérations qu’il convient évidemment d’accompagner, les dépenses pour la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre l’incendie.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La lutte contre les incendies est une compétence des communes et des départements. Pour ma part, je pense qu’il ne revient pas à l’État de financer les dépenses réalisées à ce titre.
Par ailleurs, ces dépenses sont majoritairement des dépenses d’investissement, qui peuvent donc bénéficier de dotations d’investissement de l’État et de récupérations du FCTVA.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable, pour plusieurs raisons.
D’abord, il existe actuellement des dispositifs de soutien à l’investissement local qui permettent à l’État d’accompagner les communes dans les opérations liées à la défense contre les incendies. Je veux parler de la DSIL et de la dotation d’équipement des territoires ruraux DETR. En 2021, dernière année pour laquelle on dispose d’une liste consolidée, 16 millions d’euros ont été attribués au titre de la DETR pour le financement de 1 029 opérations liées à la défense contre les incendies, et plus de 3 millions d’euros ont été attribués au titre de la DSIL pour 43 opérations dans ce même domaine. J’ajoute que les dépenses de ce type sont éligibles au FCTVA.
Enfin, je vous annonce que, dans le cadre du fonds vert à 2 milliards d’euros, annoncé par la Première ministre et porté par mon collègue Christophe Béchu,…
M. Rémy Pointereau. Ce fonds est décidément très sollicité !
Mme Sophie Primas. Il va être rincé !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … il y a une sous-enveloppe de 50 millions d’euros dédiée à ces projets de lutte contre les incendies. Votre amendement est donc totalement satisfait grâce aux différentes enveloppes existantes et au futur fonds vert.
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour explication de vote.
M. Jean-Baptiste Blanc. Je souhaite donner un exemple. La commune de Murs, dans mon département, le Vaucluse, est une toute petite commune rurale. Le maire a refusé un permis de construire devant l’absence de défense contre les incendies. La cour administrative d’appel de Marseille a condamné le maire pour avoir refusé ce permis, car il aurait dû permettre la défense incendie. Or celui-ci n’a pas les moyens ; les syndicats locaux ne veulent pas non plus investir à ses côtés. Il se trouve donc désarmé.
Résultat, un coût entre 10 000 euros et 20 000 euros par propriétaire. Des centaines de propriétaires peuvent se manifester, et des centaines de communes rurales sont concernées.
Certes, l’article L. 2225-2 du CGCT dispose que les communes sont « chargées du service public de défense extérieure contre l’incendie », mais c’est impossible à financer et très compliqué techniquement à mettre en œuvre. D’où cette solution de solidarité nationale, sans quoi les communes rurales n’y arriveront jamais.
J’entends les pistes relatives au fonds vert. Nous attendons de voir comment ce fonds marche réellement. Je suis plus sceptique sur la DSIL et la DETR, à moins que cela ne fonctionne mieux dans d’autres départements que le mien. J’aimerais bien être éclairé sur le sujet. Dont acte.
Je maintiens mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je remercie notre collègue Jean-Baptiste Blanc, ainsi qu’Hervé Maurey et Franck Montaugé, qui ont fait un rapport très important sur la défense contre les incendies.
Monsieur le ministre, si cela relève d’une obligation des communes, ces dernières se voient imposer des obligations de mise aux normes décidées par un règlement national et des règlements départementaux. Aujourd’hui, si vous avez, sur votre plan local d’urbanisme, un terrain constructible, avec une borne incendie à plus de 410 mètres, vous devez aménager une bâche incendie, qui coûte 30 000 euros, à la charge de la commune. Quand le débouté du permis de construire va au tribunal, l’affaire devient sérieuse.
M. Darmanin, qui a lu trois fois le rapport, est bien d’accord avec nous. Monsieur le ministre, vous avez raison sur la DSIL et la DETR. Mais si on utilise cette dernière, on « mange » l’enveloppe de trois années. Je ne mets pas en cause votre bonne foi, mais rapprochez les budgets de ces communes avec les sommes dont elles ont besoin pour ces investissements.
M. Rémy Pointereau. Eh oui !
Mme Françoise Gatel. Je veux bien entendre que vous découvriez le sujet ce soir. Mais, sincèrement, on ne peut pas demander aux communes de financer cela, au risque de les mettre en difficulté financière. Il faut revoir l’enveloppe dédiée à la défense incendie ou faire évoluer les règlements. Il y a là un sacré sujet !
Je souscris totalement à la proposition de notre collègue Jean-Baptiste Blanc.
Monsieur le ministre, vous êtes fort aimable de nous parler de la DETR, et je ne mets pas en cause votre bonne foi. Mais rapprochez les sommes de ce dont nous avons besoin ! Honnêtement, il y a des maires qui sont en très grande difficulté.
M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie. Notre collègue Jean-Baptiste Blanc est spécialiste en matière d’urbanisme, et son amendement a été cosigné par beaucoup de nos collègues. J’entends également l’avis du rapporteur général et celui du ministre.
Le financement de la défense contre les incendies est un problème très compliqué. Ayant été maire d’un village de 170 habitants, je peux modestement en témoigner. Certes, la DETR et la DSIL peuvent aider, par exemple pour les citernes à débit de 120 mètres cubes par heure. Mais cela reste un budget important d’investissement.
Je partage les préoccupations des auteurs de cet amendement. Néanmoins, je me rallierai par solidarité à la position de la commission. (Exclamations amusées.)
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. À partir du cas évoqué par Jean-Baptiste Blanc, je voudrais insister sur le risque juridique. Des maires, lorsqu’il est prouvé qu’ils n’ont pas fait un minimum de travaux en matière de défense extérieure contre l’incendie, peuvent se retrouver en grande difficulté. Or, dans de nombreux cas, ils n’ont pas les moyens d’engager de tels travaux. On attend de M. Darmanin, que nous avons rencontré au moment de la préparation de notre rapport, une évaluation de cette politique publique ou, en tout cas, du règlement correspondant à la défense extérieure contre l’incendie. J’espère que c’est en cours.
Il faudra vraiment tirer toutes les conséquences de cette évaluation. On ne peut pas écarter le sujet d’un revers de main. C’est une question de responsabilité civile, voire pénale des maires. On ne peut pas laisser les maires dans cette situation, qui n’est pas satisfaisante et qui présente des risques. (Mme Frédérique Espagnac applaudit.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-289 rectifié ter.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14.
L’amendement n° I-442 rectifié bis, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche, Dossus, Dantec, Fernique, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon, Mme M. Vogel et MM. Capo-Canellas et Mizzon, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ;
2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article. »
II. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un d) ainsi rédigé :
« d) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; ».
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche. Cet amendement, assez simple, a pour premier signataire notre collègue Paulu Santu Parigi.
Aujourd’hui, la collectivité de Corse (CDC) perçoit l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Cependant, depuis de nombreuses années, les élus insulaires demandent une réforme de cette affectation. En effet, elle ne correspond à aucune logique économique, selon les mots mêmes, d’ailleurs, de l’administration fiscale française, puisqu’elle subordonne l’équilibre du budget de la CDC à l’évolution de la politique gouvernementale en matière de santé publique, ainsi qu’à l’évolution des comportements au sein de la population corse.
Aussi, le présent amendement de bon sens vise à transférer, selon les recommandations que vous n’êtes pas censés ignorer, les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse aux organismes de sécurité sociale, et, condition sine qua non, à remplacer cette recette par une fraction de produit de la TVA, de façon similaire à la dotation globale de décentralisation.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-442 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° I-1644 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mme Blatrix Contat, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Espagnac et MM. Mérillou, Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article 79 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes devant acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant au moins 10 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles, le taux de perte de bases de cotisation foncière des entreprises indiqué au 2° est ramené à 50 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Ma collègue Marie-Pierre Monier est à l’origine de cet amendement, ainsi que de l’amendement n° I-1643 rectifié.
Le Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) vise à équilibrer les conséquences financières de la réforme pour les collectivités locales. Les montants perçus ou versés chaque année par les collectivités locales au titre du FNGIR sont fixes.
Toutefois, d’année en année, la déconnexion entre les raisons de sa création et la réalité du tissu économique est de plus en plus importante. En outre, la réduction des leviers fiscaux dont disposent les collectivités accroît fortement son impact dans leur budget. La fixité du FNGIR est source d’importantes inégalités. Le Gouvernement s’est engagé à plusieurs reprises à réformer le FNGIR et à mettre ainsi fin à cette injustice.
L’article 79 de la loi de finances pour 2021 avait apporté une première réponse provisoire en mettant en place un prélèvement sur les recettes de l’État à destination des communes contributrices au FNGIR, qui ont connu depuis 2012 une perte de base de contribution foncière des entreprises supérieure à 70 %, et dont le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Toutefois, cette double conditionnalité se traduit par un petit nombre de communes réellement concernées et désavantage les petites communes dont la perte de base de CFE peut être inférieure à 70 %, mais pour lesquelles le prélèvement FNGIR représente parfois plus de 10 % des recettes réelles de fonctionnement, ce qui grève fortement leur budget.
Aussi, cet amendement vise à réduire l’effet de seuil défavorable aux petites communes par une extension du dispositif mis en place dans la loi de finances pour 2021, en abaissant la condition de perte de base de CFE à 50 % pour les communes dont le prélèvement FNGIR représente au moins 10 % des recettes réelles de fonctionnement.
M. le président. L’amendement n° I-1643 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Magner, Gillé, Cozic et Pla, Mme Blatrix Contat, M. P. Joly, Mme Poumirol, MM. Bourgi, Chantrel, Fichet et Cardon, Mme Jasmin, MM. Redon-Sarrazy et Tissot, Mme Espagnac et MM. Mérillou, Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – A. – À compter de 2022, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources.
« Pour être éligibles à ce prélèvement sur recettes, les établissements publics de coopération intercommunale doivent réunir les conditions suivantes :
« – acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 100 % de leurs recettes fiscales économiques correspondant à la somme du produit de CFE, de CVAE, des IFER et de TASCOM, telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition dans les derniers comptes de gestion disponibles ;
« – disposer d’un potentiel fiscal par habitant inférieur à la moyenne des établissements publics de coopération intercommunale de même nature ;
« B. – Le montant attribué aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles est égal, chaque année, à la différence entre le montant de leur prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources et le montant de leurs recettes fiscales économiques tel que défini au A. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
M. Thierry Cozic. Dans la continuité de l’amendement précédent, cet amendement vise à réduire l’inégalité que j’évoquais pour les quelques dizaines d’EPCI concernés, en compensant partiellement leur contribution au FNGIR par un plafonnement à hauteur de 100 % de leurs recettes de fiscalité économique.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° I-1343 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1660 rectifié, présenté par M. Tissot, Mme Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Briquet, MM. Cardon, Chantrel, Cozic et Féraud, Mme Féret, M. P. Joly, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mmes Meunier et Monier, MM. Montaugé et Pla, Mmes Poumirol et Préville et MM. Temal et Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des collectivités territoriales visant à compenser l’augmentation du coût de l’approvisionnement de la restauration collective scolaire.
II. – Cette dotation s’élève à 648 millions d’euros afin de faire face à la hausse des dépenses constatées en matière d’approvisionnement de l’ordre de 40 centimes par repas.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État de la dotation versée aux régions prévue aux I à III du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet. Cet amendement vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales pour amortir la hausse importante du coût d’approvisionnement de la restauration collective scolaire.
Pour rappel, en 2021, la restauration collective concernait 10 millions de personnes chaque jour. Ce sont 3,1 milliards de repas qui sont servis chaque année, pour un chiffre d’affaires global de 18 milliards d’euros.
La restauration collective offre ainsi un débouché très important pour nos filières agricoles, mais les collectivités territoriales subissent de plein fouet les crises successives et l’inflation.
Ainsi, le coût moyen d’un repas se situait avant ces crises aux alentours de 2 euros. Les filières estiment actuellement qu’il a augmenté de 40 centimes d’euros.
Le présent amendement vise donc à accompagner les collectivités en compensant cette inflation avec une dotation complémentaire de 648 millions d’euros pour les cantines scolaires.