Séance du 23 novembre 2022

M. le président. L’amendement n° I-796, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2023 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur l’année 2022.

Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constaté pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constaté sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

Un décret fixe le champ d’application de cette dotation et les conditions d’attribution pour les collectivités et groupements qui la sollicitent.

Le Gouvernement consulte les représentants d’associations d’élus locaux pour définir ces conditions d’attribution et les montants attribués.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement est défendu.

M. le président. L’amendement n° I-1450 rectifié, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées dans le compte administratif pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2022.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de la réserver à la mise en œuvre des approvisionnements prévus à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la commune sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, après consultation des représentants d’associations d’élus locaux.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement et l’amendement n° I-1451 visent, dans le même esprit que les deux précédents, à instaurer une dotation de soutien aux collectivités locales pour les dépenses alimentaires. L’inflation touchant les denrées alimentaires affecte de plein fouet les collectivités, et les conséquences sont multiples.

D’une part, l’inflation accroît les inégalités. Vous le savez, le repas à la cantine est, pour certains enfants, le principal, voire le seul repas équilibré de la journée.

D’autre part, l’inflation risque de mettre un coup d’arrêt aux efforts des collectivités en matière d’achat de produits locaux et durables, ce qui pénalise la transition agroécologique et prive les agriculteurs de débouchés.

Rappelons que la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi Égalim, avait fixé à la restauration collective des objectifs d’approvisionnements de qualité, locaux et bio. Or ceux-ci ne sont malheureusement pas atteints à ce jour.

Cet amendement tend à mettre en place une dotation de soutien aux collectivités sur les dépenses alimentaires, afin d’accélérer la transition vers un approvisionnement de la restauration collective local, écologique, sain, contribuant à la résilience de nos sociétés.

M. le président. L’amendement n° I-1451, présenté par MM. Labbé, Breuiller, Parigi, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard et Mmes de Marco, Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.

II. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constatées dans le compte administratif pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées pour l’année 2022.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire.

III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la commune sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, après consultation des représentants d’associations d’élus locaux.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement de repli à l’amendement n° I-1450 rectifié vise à créer une dotation de soutien, sans la flécher vers des denrées alimentaires spécifiques.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable sur ces quatre propositions de création de PSR pour la restauration scolaire au bénéfice des collectivités.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1660 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-796.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1450 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1451.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-803 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes.

II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants :

1° Le potentiel fiscal, tel qu’il est défini à l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales, est inférieur à 809,8 euros ;

2° Le revenu moyen par habitant de la commune est inférieur à 11 547 euros ;

3° L’effort fiscal, tel que défini à l’article L. 2334-5 du même code, est supérieur à 1,006 ;

4° La part des habitants âgés de 0 à 9 ans est supérieure à 14,1 % ;

5° La part des élèves scolarisés en REP+ est supérieure à 25 %.

III. – Le montant de la dotation est reparti entre les communes éligibles telles que définies au II, sur la base d’un indice synthétique basé sur les critères mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° du même II et dont les modalités seront fixées par décret en Conseil d’État.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Cet amendement vise à instaurer une nouvelle dotation pour les communes qui ont à faire face à une charge scolaire élevée en comparaison de leurs ressources. Nos collègues du groupe de la gauche démocrate et républicaine (GDR) de l’Assemblée nationale avaient proposé un rapport sur la surcharge scolaire, afin d’en borner le périmètre.

Entre les différentes lois, il existe parfois un interstice où elles interviennent en concurrence. Nous en avons là un cas d’espèce. Ainsi, le maire de la ville de Grigny, M. Philippe Rio, avait interpellé le Président de la République dès 2019 sur une situation profondément injuste touchant, d’après une étude réalisée par un cabinet, une petite quarantaine de communes de France, qui connaissent une augmentation démographique plus importante que la moyenne, tout en étant tributaires de ressources moins élevées qu’ailleurs. C’est le fameux « 30 % de capacités financières en moins pour 30 % de besoins en plus », identifié par le rapport Borloo du mois d’avril 2018 sur les quartiers prioritaires de la ville.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Comme nos collègues le savent bien, la compétence scolaire est une compétence municipale. Cette charge entraîne pour les communes à la fois des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement, pour lesquelles elles peuvent compter sur des soutiens via des dotations et la récupération de la TVA. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-803 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° I-708 rectifié, présenté par MM. Wattebled, Decool, Chasseing, Menonville, A. Marc, Vanlerenberghe, Laménie et P. Martin et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités confrontées à une augmentation des dépenses d’allocations du revenu de solidarité active de plus de 4 % par rapport à l’année N-2.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie. Cet amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-708 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article 14 bis (nouveau)

I. – Le I de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au début du 1°, le montant : « 0,041 € » est remplacé par le montant : « 0,049 € » ;

3° Au début du 2°, le montant : « 0,036 € » est remplacé par le montant : « 0,042 € ».

II. – Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace est augmenté de 668 032 €. Cet ajustement non pérenne fait l’objet d’un versement unique à la Collectivité européenne d’Alsace à partir du produit de l’accise sur les énergies mentionnée au III.

III. – En 2023, la fraction de tarif de l’accise sur les énergies mentionnée à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l’ensemble du territoire national en 2022 est fixée :

1° À 0,010 € par hectolitre, s’agissant des supercarburants sans plomb ;

2° À 0,05 € par hectolitre, s’agissant du gazole, présentant un point d’éclair inférieur à 120° C.

Chaque région reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au premier alinéa du présent III. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque région rapporté au montant total du droit à compensation de l’ensemble des régions.

À compter de 2023, ces pourcentages sont fixés comme suit :

M. le président. L’amendement n° I-1711, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

mentionnée au III

par les mots :

revenant à l’État

II. – Alinéa 7

Remplacer le montant :

0,010 €

par le montant :

0,013 €

III. – Alinéa 8

Remplacer le montant :

0,05 €

par le montant :

0.007 €

IV. – Alinéa 11, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

V. – Alinéa 13 et 18

Supprimer les mots :

mentionnée au III

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un ajustement du montant du droit à compensation aux régions résultant du transfert de la compétence d’autorité administrative en matière de gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis de sagesse.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1711.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 14 bis, modifié.

(L’article 14 bis est adopté.)

Article 14 ter (nouveau)

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions qui satisfont aux critères cumulatifs suivants :

1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 25 %. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;

2° L’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023 par rapport à 2022 est supérieure à 60 % de l’augmentation des recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022.

Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement bénéficiaire, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.

II. – Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l’article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d’autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie, définie à l’article L. 5211-28 du même code.

Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.

III. – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 60 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.

IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, sur l’article.

M. Fabien Genet. Je voudrais redire avec force à quel point cet article 14 ter est attendu par les collectivités locales, dans la mesure où il définit le filet de sécurité énergie dans sa version 2023.

Ce filet vient compléter le dispositif de bouclier énergétique qui protège les particuliers et les collectivités les plus petites avec les tarifs réglementés de vente.

Je pense qu’il est utile de vous transmettre les interrogations de beaucoup d’élus locaux, qui se demandent pourquoi ces tarifs réglementés ne peuvent pas profiter à plus de collectivités locales et pourquoi, dans nos départements, ils bénéficient finalement aux collectivités qui consomment le moins d’énergie.

En effet, dans mon département, la Saône-et-Loire, un groupement d’achat comprend à peu près la moitié des communes, dont deux tiers peuvent être éligibles au tarif réglementé et elles ne représentent que 15 % de la consommation électrique.

Le dispositif vient également compléter l’amortisseur électricité, qui est un bon système, puisqu’il s’applique dès la facturation, mais dont l’effet est très limité, seulement sur 20 % de la facture.

Il ne faut évidemment pas légiférer pour des cas particuliers, mais il n’est tout de même pas inutile, au moment où nous allons étudier la définition du dispositif, de s’arrêter sur un exemple précis. Je vous parlerai ainsi non pas de Digoin, mais de la commune voisine de Gueugnon, 7 000 habitants, vainqueur de la coupe de la ligue contre le PSG en 2000. (Sourires.) Malheureusement, ils n’ont pas été rachetés par le Qatar… Les dépenses d’énergie de cette commune passent de 833 000 euros en 2021 à 1,34 million d’euros en 2022 et à 2,6 millions d’euros en 2023.

Le filet de sécurité dont nous parlons représente 350 000 euros en 2022, et pourrait atteindre 550 000 ou 800 000 euros en 2023 selon la version que nous adopterons.

M. le président. Il faut conclure.

M. Fabien Genet. Cela laisse près d’un million d’euros à la charge de la commune, soit l’équivalent de son épargne brute. C’est donc très inquiétant pour le bouclage du budget et l’investissement.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-792, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Au titre des années 2023 et 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions destinées à compenser à hauteur de 66 % la différence, lorsqu’elle est positive, entre leurs dépenses réelles de fonctionnement hors charges d’intérêts de la dette et la moyenne triennale 2017, 2018 et 2019.

La dotation au titre de l’année 2023 mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires au plus tard le 30 juin 2023, le versement du solde intervenant au plus tard le 31 mars 2024. La dotation au titre de 2024 est versée dans les mêmes conditions une année plus tard.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman. Le filet de sécurité qui a été proposé lors de l’examen du PLFR a manqué sa cible. Face à ce constat, me semble-t-il, unanimement partagé, nous nous attendions à ce que le Gouvernement corrige le tir dans le cadre de ce budget pour 2023.

Or il n’en est rien : les critères sont les mêmes, ou presque. À bien des égards, le dispositif est même plus restrictif, en ne compensant que les dépenses d’approvisionnement en énergie, et non plus les dépenses d’achat de produits alimentaires ou la revalorisation du point d’indice ; comme si ces dépenses ne pesaient soudainement plus sur les budgets des collectivités ou si le point d’indice n’était majoré que pour une année.

Monsieur le ministre, la cécité de votre gouvernement est totale ; il nous faut une réponse forte, claire et lisible.

L’objet de notre amendement est de répondre à ces impératifs, dont le premier est un impératif de clarté : nous devons donner un cap financier et politique témoignant de notre compréhension des enjeux auxquels sont confrontées nos collectivités.

Les dépenses alimentaires continuent d’augmenter ? Vous nous répondez que les tarifs n’ont qu’à augmenter également. Les dépenses d’énergie augmentent ? Il n’y a qu’à porter un col roulé. Les factures d’énergie des collectivités n’en finissent plus de s’envoler ? Les collectivités n’ont qu’à réduire leurs dépenses en privant leurs administrés d’illuminations de Noël ou d’infrastructures sportives, qui donnent pourtant du baume au cœur en cette période.

Les dépenses sanitaires engagées ne sont ainsi pas abordées dans les budgets des collectivités. La crise sanitaire est, certes, derrière nous. Pour autant, ce sont bien des dépenses. Au bout du compte, nous sommes sortis du « quoi qu’il en coûte » pour entrer dans le « quoi qu’il leur en coûtera ». Nous refusons cette logique.

Tel est le sens de cet amendement.