M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet. Nous abordons là un point saillant de ce projet de loi de finances pour 2023, il est donc utile d’y consacrer quelques instants. Je remercie le rapporteur général de ses explications.
Monsieur le ministre, nous essayons ici de faire au mieux pour les collectivités : nous faisons dans la dentelle et tentons de vous alerter sur les conséquences du dispositif. (M. le ministre délégué est en conversation avec M. le rapporteur général de la commission des finances.)
Je constate que vous ne m’écoutez pas ; mes propos figureront au moins au Journal officiel. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Même si c’est vous qui tiendrez le stylo pour écrire le dispositif final, nous en avons tout à fait conscience, à tout le moins nous aurons-vous alerté sur toutes les conséquences des choix qui sont effectués – les maires et les élus y sont très attentifs.
Nous avons parlé chiffres depuis le début de la soirée ; il est temps de conclure par un peu de littérature. Relisez mon homonyme, Jean Genet, qui écrivait : « Mes crimes c’est avant de les commettre que j’aurais pu les regretter. » En l’espèce, il n’y a pas de crime, mais peut-être des erreurs qui pourraient se révéler funestes.
Lorsque vous rédigerez ce dispositif, monsieur le ministre, nous vous incitons à bien y réfléchir : à la fin de l’année 2023, nous vous le redisons, les conséquences seront très importantes pour les collectivités.
M. le président. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche. Je rappellerai un élément que je n’ai pas précisé.
L’un des critères d’éligibilité au bouclier énergétique est la constatation d’une baisse de l’épargne brute de 25 %. Il s’agit d’un seuil élevé pour les communes fragiles, surtout pour celles dans lesquelles la pression fiscale est très élevée.
Monsieur le ministre, j’ai bien compris votre avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements, mais je tenais tout de même à vous rappeler ce que votre collègue le ministre Christophe Béchu a déclaré devant la commission des lois. En voici le verbatim : « Je prétends qu’à 25 %, non seulement on est trop restrictif, mais qu’on est pousse-au-crime : ou l’on pousse à creuser un déficit 2022 qui permette de justifier en 2023 une baisse plus importante de sa capacité d’autofinancement, ou bien on pousse à ne pas faire au titre de l’année 2023 les arbitrages qui consisteraient à limiter certaines dépenses. […] Il faut retoucher ces 25 % pour les diminuer. […] Il ne faut pas créer une prime à la mauvaise gestion. »
Monsieur le ministre, il faut arbitrer entre les déclarations de Christophe Béchu et les vôtres.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. L’arbitrage est fait !
M. le président. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.
M. Jérôme Bascher. Mon intervention sera cette fois purement politique et non pas technique.
Entre l’augmentation inéluctable des taxes foncières, l’évolution prévisible de la TGAP – parce que, hélas, vous ne nous écouterez pas –, celle des prix de l’eau et de l’électricité et la situation des offices HLM, tout ira contre les élus locaux l’année prochaine. Ce sont les élus qui seront considérés comme responsables de ces hausses, alors que, comme l’ensemble des Français, ils les auront subies.
Cela m’inquiète énormément et je le dis très solennellement, car nous sommes plutôt bien placés, nous qui siégeons sur les travées d’une assemblée qui les représente, pour savoir comment les collectivités sont gérées. Faute d’un énorme effort en leur faveur, je crains que cette situation ne profite à d’autres sensibilités que celles qui sont ici représentées, ce qui n’est pas notre volonté.
M. le président. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour explication de vote.
Mme Sylvie Vermeillet. Monsieur le rapporteur général, selon vous, l’adoption du sous-amendement n° I-1742 reviendrait à faire percevoir deux fois le filet de sécurité 2022. Je m’en remets à votre expertise et à votre sagesse, mais je ne pense pas que tel soit le cas.
Il y a en effet deux exercices comptables : l’exercice 2022, au titre duquel les communes sont en train de percevoir un acompte, acompte qui entrera dans leurs recettes, et l’exercice 2023, qui intégrera dans ses recettes le solde de 2022.
Si l’on ne retraite pas ce supplément des recettes de 2023, les communes en perdront le bénéfice. En effet, ce solde qu’elles percevront en 2023 correspond en fait à une compensation au titre de l’exercice 2022. (M. le rapporteur général de la commission des finances fait un signe de dénégation.)
Non, elles ne percevront pas deux fois le filet de sécurité. Vous vérifierez, monsieur le rapporteur général, mais, si l’on ne fait attention à ce retraitement, je maintiens que l’on annulera quasiment, aux acomptes près, le filet de sécurité 2022.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. La hausse du coût de l’énergie représente 11 milliards d’euros en année pleine pour l’ensemble des collectivités ; il importe de le rappeler.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir prévu ce filet de sécurité et, surtout, d’avoir développé l’« aller vers » pour éviter que les collectivités n’aient à « se prendre la tête ». Cela dit, vous avouerez que le filet de sécurité 2022 est une véritable perversion de Bercy – excellente et de haut niveau (Sourires.) –, un « truc » réservé aux communes qui ont des capacités d’ingénierie et qui savent optimiser un budget, c’est-à-dire organiser les dépenses en sorte d’être éligibles au dispositif ! Il faut en être conscient.
Il faut donc simplifier. Plusieurs propositions ont été formulées. Je le dis sans vouloir être ni désagréable ni insolente, mais c’est précisément pour cela que j’ai présenté l’idée d’une indexation de la DGF sur l’inflation : cela éviterait aux communes de se prendre la tête s’agissant d’une dépense qui, de toute façon, politiquement, sera toujours trop chère !
Mme Cécile Cukierman. Exactement !
Mme Françoise Gatel. J’en viens aux recettes exceptionnelles des communes. Une petite commune effectuant un virement de son budget assainissement vers son budget principal se verra pénalisée !
M. Jérôme Bascher. Très juste !
Mme Françoise Gatel. Monsieur le ministre, si nous défendons les collectivités, ce n’est pas pour leur faire l’aumône, mais c’est parce qu’elles exercent des compétences pour le compte de l’État, ce dont vous êtes conscient, je le sais.
N’oubliez jamais que les collectivités sont le moteur de l’économie. Si elles n’ont pas de capacité d’autofinancement, elles devront redoubler de prudence dans l’élaboration de leur budget d’investissement et, demain, c’est l’économie qui sera bloquée.
Monsieur le ministre, je vous le dis de façon très responsable : écoutez-nous !
Mme Cécile Cukierman. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli. Au mois d’août dernier, ici même, nous avons voté un filet de sécurité de 420 millions d’euros.
Dans le Val-de-Marne, cinq villes ont été dotées, ce qui représente 38 318 habitants et 2,7 % de la population de ce département qui en compte près de 1,4 million. Parmi ces cinq villes, quatre figurent parmi les quinze villes dont le potentiel fiscal est le plus élevé…
L’un des critères concernait l’équipement des villes. Quelle n’a pas été ma surprise d’apprendre que la ville de Saint-Maurice était classée parmi les villes les moins bien équipées ! Mon collègue Christian Cambon, qui en a longtemps été maire, appréciera… Maire de droite, mais ville bien équipée ! (Rires sur toutes les travées.)
Nous sommes en train de défendre les collectivités, pas un camp ou un autre ! Le filet de sécurité élaboré cet été, « aller vers » ou pas, ne fait pas la maille !
Pour notre part, nous voterons pour l’amendement du rapporteur général, dont le dispositif prévoit de manière claire qu’aucun critère de perte d’épargne brute n’est pris en compte, et nous voterons contre les sous-amendements visant à rétablir un tel critère, quel qu’en soit le taux.
Nous constatons que les discussions sont utiles. Bien que notre amendement de réécriture de l’article ait été rejeté, nous continuons d’avancer, car les collectivités en ont besoin. Il est proposé que le seuil d’éligibilité correspondant à la part de la hausse des dépenses d’énergie dans l’augmentation des recettes de fonctionnement soit abaissé de 60 % à 40 % : c’est une avancée ; nous la voterons. De même pour le choix de prendre en compte 2021, et non 2022, comme année de référence du calcul.
Je conclurai par une petite leçon, monsieur le ministre : à l’échelon national, l’opposition, y compris de gauche, cela sert à quelque chose ! Et à mes chers collègues de droite je dis qu’au Sénat aussi l’opposition sert à quelque chose. (Applaudissements sur des travées des groupes CRCE et SER. – Mme Nadia Sollogoub applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Emmanuel Capus, pour explication de vote.
M. Emmanuel Capus. D’où qu’ils soient, les maires nous font part de leur inquiétude quant à leur incapacité à répondre aux hausses du prix de l’énergie. C’est la raison pour laquelle le mécanisme du filet de sécurité, tel qu’il existe à l’heure actuelle, ne sera pas efficient, comme certains de mes collègues l’ont rappelé.
Pour autant, il me semble que le dispositif institué par la commission des finances va beaucoup trop loin et que l’on jette le bébé avec l’eau du bain.
Ce n’est pas raisonnable. On se fait plaisir, mais c’est un dialogue de sourds.
J’ai proposé une solution médiane, qui, visiblement, ne satisfait personne. Je suis pourtant profondément convaincu que c’est comme cela qu’il faut procéder et je ne serais pas étonné qu’on finisse par y venir, même si j’ai bien compris que ce ne serait pas pour aujourd’hui.
Par conséquent, je retire mes deux sous-amendements.
M. le président. Les sous-amendements nos I-1741 et I-1736 rectifié bis sont retirés.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Je rappelle, comme cela a été fait lors de la discussion générale, que, par-delà tous les dispositifs budgétaires que nous cherchons à mettre en place, filet de sécurité, boucliers, amortisseurs – je remercie M. le ministre d’avoir permis ces avancées, mais il ne s’agit pas de solutions durables –, le plus important, c’est d’obtenir une décision européenne autorisant la fixation du tarif de l’électricité selon d’autres paramètres, sur le modèle dit ibérique, qui nous permettrait de sortir de la nasse dans laquelle nous sommes. (M. le ministre délégué approuve.)
Un Conseil européen de l’énergie aura lieu demain. Des avancées sont prévues sur le prix du gaz, mais rien, pour l’instant, sur le prix de l’électricité.
Cette remarque étant faite, je salue le travail du rapporteur général et, plus généralement, celui de la commission des finances sur le dispositif proposé, qui me semble plus efficace, clair, simple et lisible pour chacun. Par conséquent, je voterai l’amendement de la commission des finances ainsi que les sous-amendements dont l’adoption permettra que la période de référence soit la comparaison 2023-2021, ce qui est à l’évidence une avancée.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je précise que les communes faiblement peuplées bénéficient de l’amortisseur et du tarif réglementé de vente (TRV) d’électricité.
Les sous-amendements de M. Capus ont été retirés ; mais il n’a jamais été question de les adopter !
M. Emmanuel Capus. Je l’avais bien compris ! (Sourires.)
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je le précise à l’attention de M. le ministre.
Madame Conconne, afin de lever toute ambiguïté, je rappelle que votre amendement, comme tous les autres, serait satisfait par l’adoption de celui que présente la commission.
Mme Catherine Conconne. Il fallait émettre un avis favorable !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Le même traitement a été réservé à tous les amendements.
Le dispositif proposé par la commission devrait permettre de couvrir la quasi-totalité des situations. Ne resteraient que quelques cas particuliers : je ne serais pas surpris que, pour une raison pour une autre, ceux-ci concernent certaines collectivités ou structures publiques rattachées à une commune.
En prévoyant de surcroît, par sous-amendement, de comparer les années 2023 et 2021 et non plus 2023 et 2022, nous donnons une solution à toutes les collectivités quelles qu’elles soient, l’amortisseur électricité et le filet de sécurité se complétant.
Monsieur le ministre, nous nous apprêtons, en adoptant l’amendement de la commission des finances, à vous envoyer un message d’unité et de rassemblement. Tout sera plus facile avec cette feuille de route, y compris dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Le ministre a eu un moment de sincérité en reconnaissant que, dans cette situation particulière, l’État ne pouvait pas tout.
M. Jérôme Bascher. C’est vrai !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. C’est une certitude : l’État ne peut pas tout.
À long terme, l’État ne pourra pas compenser des pertes aussi colossales, qu’il s’agisse de l’industrie, des collectivités ou de qui que ce soit…
Mme Sophie Primas. Et le « quoi qu’il en coûte » ?
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Le travail que nous faisons ce soir est utile – nous tâchons de trouver le meilleur cadre possible –, mais il ne réglera pas tout.
Il y a tellement de collectivités : si l’on ajoute les syndicats, on n’est pas loin des 40 000… Certaines ne pourront pas boucler leur budget – la question ne se pose même pas : c’est une certitude – sauf à augmenter les taxes de 50 %, ce qu’elles ne feront pas.
M. Olivier Rietmann. Eh oui…
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Bien sûr, les collectivités territoriales les plus riches passeront ce cap sans problème. D’autres rogneront sur leurs investissements, ou les retarderont – nous savons tous comment les choses se passent. Mais d’autres encore verront en fin d’année leur budget transmis à la chambre régionale des comptes, que le préfet aura saisie – je connais la procédure.
En dehors de toute considération financière immédiate, nous aurions donc intérêt à prévoir une procédure exceptionnelle pour faire face à ces situations exceptionnelles. (MM. Fabien Genet et Olivier Rietmann acquiescent.) Il faut s’attendre à des incidents et se préparer dès à présent à aider les maires qui auront à les subir – non pas en rappelant que la chambre régionale des comptes préconise telle ou telle mesure, mais en essayant de mobiliser, pour des situations particulières, des subventions particulières, adaptées à la collectivité concernée, en sorte de résoudre le problème.
Et ces solutions doivent être élaborées sans attendre ! Je vais étudier la possibilité de déposer un amendement en ce sens sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». En tout cas, j’interpellerai le Gouvernement sur ce point : il faut se préparer ! À défaut, on se condamne à laisser les collectivités tourner en rond sans solution.
Bref, fût-elle la meilleure possible, la solution retenue n’empêchera pas qu’il y ait des communes en difficulté. Nous devons prévoir les cas qui ne seront pas imputables à la gestion du maire, mais à l’exceptionnelle gravité de la situation :…
Mme Françoise Gatel. Absolument !
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. … il ne faut pas lésiner. Et même, par principe, il serait bon qu’un petit fonds de secours soit d’ores et déjà créé, même sans être alimenté financièrement, car nous en aurons besoin dès le début de l’année prochaine. (Mmes Frédérique Espagnac, Françoise Gatel et Angèle Préville applaudissent.)
M. le président. Monsieur Genet, le sous-amendement n° I-1735 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Fabien Genet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1735 rectifié bis est retiré.
Madame Vermeillet, le sous-amendement n° I-1742 est-il maintenu ?
Mme Sylvie Vermeillet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1742.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos I-1733 et I-1734 rectifié ter.
(Les sous-amendements sont adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1738 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1739 rectifié bis.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-1704 rectifié quater.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos I-1114 rectifié bis, I-1295, I-185, I-186, I-62 rectifié ter, I-554 et I-1290 n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 14 ter, modifié.
(L’article 14 ter est adopté.)
Après l’article 14 ter
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune, dont je précise qu’ils sont satisfaits par les votes précédents.
L’amendement n° I-390 rectifié quater, présenté par MM. Fichet et Bourgi, Mmes Poumirol et Conway-Mouret, M. Magner, Mmes Le Houerou et Van Heghe, MM. Tissot, Lozach et Redon-Sarrazy, Mme Blatrix Contat, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Pla, Chantrel, Gillé, Cardon, Cozic et Bouad, Mmes Préville, Féret et Monier, M. Devinaz, Mme Meunier, MM. Mérillou et Temal, Mme M. Filleul et M. Stanzione, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des départements, des communes et de leurs groupements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II – Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergie prévisionnelle pour 2023 et le montant des mêmes dépenses constatées en moyenne pour 2021.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux prévu au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-390 rectifié quater est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-994 rectifié ter est présenté par MM. Michau, Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mmes Jasmin, G. Jourda et Poumirol, MM. Temal, Tissot et Mérillou, Mmes Monier et Le Houerou et M. Cozic.
L’amendement n° I-1399 rectifié ter est présenté par Mme M. Carrère, MM. Artano, Bilhac, Cabanel, Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
L’amendement n° I-1489 rectifié est présenté par MM. Menonville, Grand et Wattebled, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Guerriau, Decool, Médevielle et A. Marc.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques.
II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2023 et le montant des dépenses énergétiques constatées dans le compte administratif de l’année 2022.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande du département sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-994 rectifié ter.
M. Hervé Gillé. Je le retire.
M. le président. L’amendement n° I-994 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1399 rectifié ter.
M. Christian Bilhac. Je le retire également.
M. le président. L’amendement n° I-1399 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° I-1489 rectifié.
M. Emmanuel Capus. Retiré !
M. le président. L’amendement n° I-1489 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1618 rectifié, présenté par MM. Genet, Sautarel, Bouchet, Calvet, Perrin, Rietmann et Belin, Mmes Borchio Fontimp et Belrhiti, MM. Meignen, Courtial, Brisson et Reichardt, Mme Schalck, MM. Burgoa, Saury et Houpert, Mme Lassarade, MM. C. Vial, J.B. Blanc et Tabarot et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, un fonds de sauvegarde énergie de 150 millions d’euros au profit des communes et de leurs groupements qui rencontrent des difficultés financières majeures, susceptibles de compromettre gravement leur situation budgétaire, liées à l’augmentation de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain en 2023.
II. – Sur demande de la collectivité et après rapport et avis du Directeur départemental des finances publiques et du Préfet de département, le Gouvernement peut attribuer une aide financière exceptionnelle au demandeur, prélevée sur le fonds cité au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Comment retirerais-je cet amendement qui se trouve être la parfaite transcription de la demande formulée à l’instant par M. le président de la commission des finances ?
Cet amendement vise en effet à mettre en place une sorte de quatrième étage de la fusée, un « fonds de sauvegarde énergie » permettant à l’État, au-delà des dispositifs dont nous avons débattu ce soir, de disposer des moyens nécessaires pour intervenir directement sur certaines situations particulières et venir en aide aux collectivités qui seraient dans un état désespéré.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est compliqué… (Sourires.) La commission a émis un avis de retrait, mais je m’en remettrai à la sagesse de notre assemblée. Dans le droit fil de ce qu’a dit le président de la commission des finances, il me paraît opportun de poser la question d’un éventuel fonds de sauvegarde, quitte à en supprimer ultérieurement la mention – nous essaierons de tomber d’accord, monsieur le ministre.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 14 ter.
L’amendement n° I-1120 rectifié, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi, Chantrel, Féraud et Pla, Mme Espagnac, M. Gillé, Mme Préville, M. Cardon, Mme M. Filleul, M. Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 14 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle au profit des 20 % de communes dans lesquelles les températures relevées par Météo France ont, entre novembre 2020 et avril 2022, été en moyenne les moins élevées sur chaque période comprise entre le 1er novembre et le 30 avril.
II. – Le montant de la dotation est fixé à 50 millions d’euros. Il est réparti entre les communes éligibles au prorata de l’augmentation constatée en 2022 par rapport à l’année 2021 de leurs dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, au sens de l’article 14 ter de la présente loi, après déduction, le cas échéant, du montant de la dotation qui lui est attribuée en application de cet article.
III. – La liste des communes bénéficiaires de la dotation est définie par décret après consultation de Météo France.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Rémi Féraud.