Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard. Monsieur le rapporteur général, ce n’est pas le moment de mettre un terme à des encouragements de ce type, puisque le rétrofit est en plein développement.

Dans la métropole grenobloise, plusieurs entreprises pratiquent le rétrofit. Elles sont en plein essor. Elles demandent que l’on poursuive l’expérimentation du prêt à taux zéro, mais aussi qu’on leur apporte des aides supplémentaires.

Vous avez affirmé que le rétrofit demeurait marginal. Je pense plutôt qu’il doit se développer, compte tenu de l’impact carbone moindre d’une telle réutilisation des véhicules par rapport à celui d’une mise en déchetterie. Cela me paraît important. Ce n’est vraiment pas le moment d’envoyer un signal négatif !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-123.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° I-1296 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-953 est présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

L’amendement n° I-1420 rectifié bis est présenté par M. Tabarot, Mmes Lavarde et Gruny, MM. Le Gleut, Pointereau, Chaize, Paccaud et Sautarel, Mme Thomas, M. Bouchet, Mme Gosselin, M. Belin, Mmes Bonfanti-Dossat et Dumont, M. Sido, Mme Demas et MM. Favreau, Genet, Klinger et Regnard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 56

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le même I est ainsi modifié :

a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Les mots : « domiciliées dans ou à proximité d’une commune ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2023, » sont supprimés ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-953.

M. Hervé Gillé, au nom de la commission de laménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement a reçu un vote unanime au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

Il vise à prolonger, de deux à trois ans, la durée de l’expérimentation du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un véhicule léger peu polluant, qui avait été insérée dans la loi Climat et résilience sur l’initiative de notre collègue Philippe Tabarot, et à en élargir le périmètre.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la version de ce PTZ adoptée par le Sénat était plus ambitieuse que le texte définitif. Au terme des négociations en commission mixte paritaire, le champ en avait été réduit aux seules personnes domiciliées dans une ZFE-m ne respectant pas les normes de qualité de l’air de manière régulière, ou à proximité d’une telle zone. En outre, la disposition pérenne adoptée au Sénat avait été transformée en expérimentation pour deux ans.

Or nous observons aujourd’hui à quel point l’accélération du déploiement des ZFE-m va contraindre les déplacements d’un grand nombre de ménages en agglomération. Dans ce contexte, et à l’heure où les taux d’intérêt augmentent, il est essentiel d’accompagner la décarbonation du parc automobile.

Cet amendement vise donc à revenir à la version plus ambitieuse que nous avions adoptée il y a un an et demi.

Le débat montre qu’il faut créer les conditions pour que de telles mesures soient largement acceptées, mais aussi pour que les familles et les usagers qui en ont le plus besoin puissent y avoir accès. Notre proposition est donc particulièrement d’actualité.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Tabarot, pour présenter l’amendement n° I-1420 rectifié bis.

M. Philippe Tabarot. Au Sénat, nous avons toujours prôné une écologie responsable et non punitive. Nous avons toujours prôné l’acceptabilité sociale plutôt que la verticalité. C’est grâce à notre action, comme l’a très bien rappelé notre collègue Hervé Gillé, que les Français peuvent, au titre de l’article 107 de la loi Climat et résidence, bénéficier d’un prêt à taux zéro pour financer l’acquisition de véhicules peu polluants.

Je rappelle que ce résultat a été obtenu à l’issue d’une commission mixte paritaire qui a duré quelques heures – ceux qui y ont participé s’en souviennent bien… – et que, ici même, nous avions adopté ce prêt à taux zéro contre l’avis du Gouvernement. Je me félicite que celui-ci en soit devenu un ardent partisan !

Pour rendre cette mesure d’accompagnement plus opérante, nous souhaitons en allonger la durée et en élargir le périmètre.

Lorsque l’on connaît le calendrier de déploiement des ZFE, que nous jugeons trop restrictif et trop rapide – j’en parlais encore à l’instant avec mon collègue Jean-Baptiste Blanc –, cette mesure est vitale. L’acceptabilité sociale est essentielle. Il est urgent d’agir pour la transition écologique, mais également de préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Ces amendements font écho à des débats que nous avons eus précédemment au Sénat.

La commission des finances peut, elle aussi, être saluée pour son rôle dans la démarche ayant abouti au dispositif qui, malheureusement, n’a pas été retenu lors de la commission mixte paritaire.

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

Il faut tout de même rester vigilant. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen d’un autre amendement, d’aborder les dispositifs d’aide à l’acquisition de véhicules propres, qui présentent aujourd’hui l’inconvénient de favoriser les industriels automobiles implantés à l’étranger, plutôt assez loin d’ici. Nous y reviendrons.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Allonger la durée de l’expérimentation relative au PTZ mobilités avant même qu’elle n’ait commencé pourrait enrayer l’effet incitatif du dispositif et risquerait d’envoyer un signal négatif aux emprunteurs et aux établissements prêteurs.

Par ailleurs, votre proposition de généraliser le dispositif sur l’ensemble du territoire national ne permet pas de cibler les zones les plus polluées, en contradiction avec l’intention initiale du législateur.

Je précise qu’il était envisagé, au départ, de limiter le PTZ mobilités aux ZFE concernées et qu’il a été décidé de l’étendre aux territoires adjacents pour toucher leur bassin de vie et leur bassin économique.

D’autres dispositifs, applicables sur l’ensemble du territoire, existent d’ores et déjà pour soutenir l’acquisition de véhicules propres.

Par conséquent, pour des raisons d’efficience de la dépense publique, il conviendrait d’attendre le résultat de l’expérimentation avant d’envisager une éventuelle modification du champ d’application du dispositif, ou de ses objectifs.

L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

M. Jean-François Longeot. Je soutiendrai ces deux amendements ; je reprends à mon compte les propos tenus par Hervé Gillé et Philippe Tabarot.

Ce dernier a évoqué les neuf heures que nous avons passées en commission mixte paritaire sur la loi Climat et résilience. Il est vrai que nous avions déjà proposé ce dispositif, mais, comme aimait à dire le président Edgar Faure, c’est un grand tort d’avoir raison trop tôt…

Cependant, si l’on veut effectivement mettre en place ces zones à faibles émissions, si l’on veut qu’elles se développent rapidement, il faut que l’on donne à nos administrés les moyens de s’équiper avec des véhicules électriques. C’est d’une logique implacable ! Ne pas développer le véhicule électrique, c’est stopper les ZFE.

Il est vraiment important de compléter et de développer rapidement les zones à faibles émissions. Or, pour que cela fonctionne, il faut les accompagner.

Par conséquent, je vous invite, mes chers collègues, à voter ces amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-953 et I-1420 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quinze amendements identiques.

L’amendement n° I-57 rectifié est présenté par MM. Levi, Guerriau, Wattebled, Chatillon et Burgoa, Mmes N. Goulet et Drexler, MM. Decool et Henno, Mmes Ract-Madoux et Billon, MM. Cigolotti, Cadec et A. Marc, Mme Jacquemet, M. Le Nay, Mme Garriaud-Maylam, M. Hingray, Mmes Bonfanti-Dossat, de La Provôté, Morin-Desailly et Devésa et M. Moga.

L’amendement n° I-175 rectifié est présenté par MM. Bonhomme et Hugonet.

L’amendement n° I-189 rectifié bis est présenté par M. Bonneau et Mmes Vérien, Sollogoub, Saint-Pé et Herzog.

L’amendement n° I-211 rectifié bis est présenté par Mme Gosselin, MM. Bas et Brisson, Mmes Belrhiti et Dumas, MM. Cambon, Belin et E. Blanc, Mmes Berthet et Gruny, MM. Favreau, B. Fournier et J.P. Vogel, Mme Imbert, MM. C. Vial, Piednoir et Reichardt, Mme Goy-Chavent, M. de Nicolaÿ, Mme Malet, MM. Mouiller et Bouchet, Mme M. Mercier et MM. Calvet, Meignen, D. Laurent et Genet.

L’amendement n° I-252 est présenté par M. Daubresse.

L’amendement n° I-301 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Laugier, S. Demilly et Duffourg et Mme Perrot.

L’amendement n° I-350 rectifié bis est présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Grand, Mme Paoli-Gagin, M. Capus, Mmes Dumont et Guidez, M. J.B. Blanc, Mme F. Gerbaud et MM. Nougein et Artano.

L’amendement n° I-396 rectifié ter est présenté par MM. Pla et Antiste, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad et Bourgi, Mme Briquet, M. Durain, Mme Le Houerou, MM. Mérillou, Michau et Montaugé, Mme Monier et M. Temal.

L’amendement n° I-414 rectifié bis est présenté par Mme Muller-Bronn et MM. Paccaud, Klinger, Gueret, Le Gleut et Houpert.

L’amendement n° I-542 rectifié ter est présenté par Mmes Joseph, Noël et Thomas, MM. Panunzi, Lefèvre et Longuet, Mmes L. Darcos, Demas et Ventalon, M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Micouleau et Renaud-Garabedian, M. Bansard et Mme Jacques.

L’amendement n° I-695 est présenté par M. Laménie.

L’amendement n° I-1017 rectifié quater est présenté par MM. Longeot, Chauvet et Bacci et Mme Dindar.

L’amendement n° I-1139 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bonnecarrère et Delcros et Mmes Vermeillet et Havet.

L’amendement n° I-1422 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° I-1521 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre et MM. Janssens et J.M. Arnaud.

Ces quinze amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 78

Remplacer les mots :

des acomptes versés avant cette date

par les mots :

des travaux ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté et d’un acompte versé

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-57 rectifié.

M. Pierre-Antoine Levi. Avec l’adoption de l’article 7, la définition du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % deviendra plus lisible pour les opérateurs ; elle s’effectuera d’ici au 1er janvier 2024, quand sera pris un arrêté qui devra indispensablement être élaboré en concertation avec les professionnels du secteur du bâtiment.

Cet arrêté risque cependant d’exclure certains travaux de rénovation énergétique du champ d’application de la TVA à taux réduit.

Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux réduit de TVA devrait concerner non pas uniquement les acomptes versés, mais aussi l’ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l’objet d’un acompte versé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté d’application.

Cette rédaction permet de sécuriser les opérations en cours et évite de reporter sur les seules entreprises la variation du taux de TVA. En effet, les entreprises, qui sont les redevables de cette taxe, sont également tenues de respecter à l’égard d’un client consommateur le prix TTC fixé dans le devis.

Alors que les entreprises et artisans du bâtiment subissent actuellement de plein fouet les pénuries de matériaux et les hausses de prix des fournisseurs, il ne serait pas justifié qu’elles soient, de plus, pénalisées pour les marchés déjà conclus en se trouvant dans l’obligation de diminuer leurs prix hors taxes.

Mme la présidente. Les amendements nos I-175 rectifié et I-189 rectifié bis ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° I-211 rectifié bis.

Mme Béatrice Gosselin. L’amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° I-252 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-301 rectifié bis.

M. Claude Kern. Il a été très bien défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-350 rectifié bis.

Mme Vanina Paoli-Gagin. Défendu, madame la présidente !

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-396 rectifié ter.

Mme Isabelle Briquet. Il est défendu !

Mme la présidente. L’amendement n° I-414 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Else Joseph, pour présenter l’amendement n° I-542 rectifié ter.

Mme Else Joseph. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-695.

M. Marc Laménie. Défendu !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-1017 rectifié quater.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1139 rectifié bis.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1422 rectifié bis.

Mme la présidente. L’amendement n° I-1521 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Favorable !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, la rédaction de l’article 7 du présent projet de loi de finances satisfait déjà largement votre volonté de sécurisation des travaux de rénovation énergétique en cours bénéficiant actuellement du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée.

En revanche, la mesure que vous proposez aurait pour effet de retarder l’application de ce taux réduit jusqu’à l’installation d’infrastructures de recharge électrique dans des logements neufs, ce qui, j’imagine, n’est pas votre objectif.

Puisque l’intention initiale semble satisfaite et compte tenu du risque d’effet de bord, je sollicite le retrait de ces amendements, faute de quoi notre avis sera défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-57 rectifié, I-211 rectifié bis, I-301 rectifié bis, I-350 rectifié bis, I-396 rectifié ter, I-542 rectifié ter, I-695, I-1017 rectifié quater, I-1139 rectifié bis et I-1422 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 79

Remplacer les mots :

l’ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2023

par les mots :

la demande de permis de construire est déposée à compter du sixième mois qui suit la publication du décret prévu au I bis de l’article 1384 A

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. L’article 7 prévoit que, pour bénéficier de la TVA à taux réduit, les opérations de rénovation dans le logement social devront désormais répondre à des critères qui seront révisés par décret.

Toutes les opérations devront respecter ces critères à partir du 1er janvier 2023… sauf que l’on ne connaît pas encore le contenu du décret ! Cela risque d’avoir d’énormes conséquences, puisque certaines opérations déjà réalisées aujourd’hui pourraient ne pas bénéficier des financements habituels du logement social.

Nous proposons donc de reporter l’entrée en vigueur de ces dispositions au sixième mois suivant la parution du décret.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. La réglementation environnementale RE2020 s’inscrit dans une démarche progressive de long terme, qui est bien connue des acteurs – nous en avons parlé tout à l’heure, à l’occasion de l’examen d’un autre amendement.

En prolongeant la prise en compte de critères environnementaux dépassés, le report proposé maintiendrait un effet d’aubaine et n’assurerait pas le caractère incitatif du dispositif.

En tout état de cause, je veux rappeler que les chantiers ouverts en 2023 ne respectant pas les critères de la RE2020 pourront bénéficier d’une exonération temporaire de vingt-cinq ans. Pour ceux qui y satisfont, cette exonération sera portée à trente ans.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Même avis : défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Monsieur le ministre, le décret n’est toujours pas paru, alors que le 1er janvier 2023 approche ! Nous sommes déjà au mois de novembre.

Il ne s’agit pas de déroger à la RE2020, mais de permettre aux opérations de se conformer aux nouveaux critères de cette réglementation, tels qu’ils vont être redéfinis par décret, et ainsi de bénéficier des financements. J’ignore comment cela va se passer !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1673 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 7, modifié.

(Larticle 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1211

Après l’article 7

Mme la présidente. L’amendement n° I-1166 rectifié bis, présenté par MM. Iacovelli, Lemoyne, Théophile, Mohamed Soilihi, Bargeton et Haye, Mme Duranton, MM. Buis, Marchand, Lévrier, Dennemont, Patient et Dagbert et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 15 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu les revenus des logements qui :

« 1° Sont loués, meublés ou non, à des personnes ou familles mentionnées au II de l’article L. 301-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors, d’une part, que les besoins ont été identifiés dans le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et que, d’autre part, le propriétaire est partie à une convention prévue à l’article L. 321-4 du même code ;

« 2° Sont donnés, en mandat de gestion ou en location, à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365-4 dudit code ou à un organisme mentionné au 8° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 322-1 du même code. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Bernard Buis.

M. Bernard Buis. Plus de 2 millions de ménages attendent actuellement un logement social, soit une augmentation de 12 % par rapport à 2015.

Selon l’Union sociale pour l’habitat, près de 65 % des ménages seraient éligibles à un logement social, cette estimation reposant sur le rapport entre les plafonds de ressources et le revenu des ménages.

Pour lutter efficacement contre la crise du logement, il est nécessaire de mettre en place des dispositifs incitatifs à destination des propriétaires de biens immobiliers.

Ainsi, cet amendement vise à soustraire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques les logements mis en location dans le cadre de dispositifs solidaires existants.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Voilà le premier d’une série d’amendements qui visent à mettre en place des exonérations ou des abaissements de taux pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’impôt sur les sociétés ou encore l’impôt sur le revenu.

Nous devons veiller à ne pas multiplier les exonérations d’impôt, notamment vis-à-vis des entreprises, qui, elles, sont soumises aux règles relatives aux aides d’État.

Par conséquent, je sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis !

Mme la présidente. Monsieur Buis, l’amendement n° I-1166 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Buis. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1166 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-956 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-1166 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1211, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après les mots « biens acquis neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

2° À la première phrase du III, après les mots « bien neuf », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ;

3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « aux véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique. La réalisation de nos objectifs de transition écologique et l’échéance européenne de fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 nous obligent à hâter le verdissement du parc roulant.

L’activité de rétrofit est l’un des moyens majeurs pour y parvenir.

Pour favoriser cette conversion d’un véhicule thermique en véhicule électrique, le présent amendement vise à étendre aux véhicules rétrofités le dispositif de suramortissement pour les entreprises.

Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-1211
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2023
Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° I-362 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-956 rectifié, présenté par M. Gillé, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 du I, après les mots : « acquis neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ;

2° À la première phrase du premier alinéa du III, après les mots : « bien neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ;

3° Au deuxième alinéa du même III, après les mots : « véhicules neufs », sont insérés les mots : « ou transformés ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Hervé Gillé.