Séance du 5 décembre 2022

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° II-839 rectifié bis.

M. Jean-Claude Requier. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Les deux amendements de crédits défendus dans la nuit de vendredi à samedi derniers et qui avaient le même objet ont été retirés.

Si l’on adoptait vos amendements, mes chers collègues, le coût des effectifs qu’ils prévoient serait prélevé sur le budget de VNF, qui est déjà déficitaire. Il faut être cohérent.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-331 et II-839 rectifié bis.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° II-224 rectifié est présenté par M. Médevielle, Mme Paoli-Gagin, MM. Grand, Wattebled, Decool, Chasseing et Guerriau, Mme Mélot, MM. Lagourgue et A. Marc et Mme Lopez.

L’amendement n° II-1159 est présenté par MM. Gillé et Bourgi, Mme Espagnac, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic, Éblé, Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, Carlotti et Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, M. Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Diminuer le nombre de :

8

2° Quatrième ligne

Augmenter le nombre de :

8

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour présenter l’amendement n° II-224 rectifié.

M. Pierre Médevielle. Cet amendement vise à augmenter les moyens humains du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023, contre une stagnation d’effectifs initialement prévue.

Le Conservatoire est confronté depuis plusieurs années à une stagnation de son plafond d’emplois, alors même que le domaine foncier dont il est responsable au titre de sa mission ne cesse de croître – de 2 500 à 3 500 hectares par an. Cet opérateur de l’État entretient, dans tous les territoires littoraux, des liens très étroits avec les collectivités et leurs élus, qui gèrent une grande partie de son domaine.

Le renfort de ses moyens dès 2023 permettra au Conservatoire d’intervenir dans trois champs prioritaires, comme levier d’action des collectivités territoriales.

D’abord, avec de nouveaux projets de restauration opérationnelle d’écosystèmes terre-mer, ou terre-lacs, fragiles ou fragilisés, et donc sensibles au changement climatique : renaturation de forêts incendiées, résorption de décharges littorales, contribution à la recomposition spatiale et à la flexibilité du trait de côte.

Ensuite, avec de nouveaux projets favorables à la stratégie nationale des aires protégées, pour reconquérir la biodiversité sur les futures zones de protection forte du Conservatoire.

Enfin, par une action foncière efficiente pour contribuer à l’atteinte, sur le littoral, de l’objectif ciblé de « zéro artificialisation nette » avec des chantiers de déconstruction, de désimperméabilisation et de renaturation.

Afin de permettre au Conservatoire du littoral d’atteindre les objectifs ambitieux fixés par l’État en matière de protection et de sauvegarde de l’espace littoral, il est proposé d’augmenter de 8 ETP ses effectifs en 2023.

Mme la présidente. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° II-1159.

Mme Isabelle Briquet. Cet amendement, déposé par notre collègue Hervé Gillé, vise à augmenter les moyens du Conservatoire du littoral de 8 ETP en 2023.

Nous notons une stagnation des effectifs de cet organisme. Le Conservatoire ne voit pas ses moyens progresser alors que son domaine foncier protégé ne cesse de croître. Une augmentation du nombre d’emplois lui permettrait de remplir au mieux ses missions.

En outre, cette disposition permettrait de donner en partie les moyens à l’État et à ses structures de s’engager pleinement dans une transition écologique réussie, ce que nous souhaitons tous.

J’espère qu’il sera favorablement accueilli.

Mme la présidente. Les six amendements suivants sont également identiques.

L’amendement n° II-73 rectifié bis est présenté par Mme Noël, M. Cambon, Mme Muller-Bronn, M. D. Laurent, Mmes Malet et Lopez, MM. Bouchet, Rapin et Cadec, Mme Belrhiti et MM. Brisson, Charon et Sido.

L’amendement n° II-166 rectifié bis est présenté par M. Pellevat, Mme Paoli-Gagin, M. Klinger, Mme Puissat et MM. Savary, Belin et Frassa.

L’amendement n° II-225 est présenté par M. Mohamed Soilihi.

L’amendement n° II-256 rectifié est présenté par MM. Bourgi et Antiste, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mme Conway-Mouret, MM. Gillé, P. Joly et Pla, Mme Préville et MM. Tissot et Todeschini.

L’amendement n° II-870 rectifié est présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern et Duffourg, Mme Férat, MM. Hingray et P. Martin, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, de La Provôté et Herzog et MM. S. Demilly et L. Hervé.

L’amendement n° II-1093 est présenté par Mme Espagnac.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Diminuer le nombre de :

7

2° Quatrième ligne

Augmenter le nombre de :

7

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° II-73 rectifié bis.

Mme Sylviane Noël. Il s’agit d’un amendement similaire à ceux qui viennent d’être présentés ; simplement, il tend à proposer 7 ETP au lieu de 8.

Mme la présidente. Les amendements n^os II-166 rectifié bis, II-225 et II-256 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° II-870 rectifié.

Mme Annick Billon. Comme l’amendement précédent, mon amendement vise à augmenter les effectifs du Conservatoire du littoral de 7 ETP, pour porter la hausse à 12, 5 ETP supplémentaires ayant été votés à l’Assemblée nationale.

Le Conservatoire a des missions de plus en plus importantes, compte tenu de l’attention que nous portons à l’environnement. Je citerai quelques champs d’action : l’adaptation au changement climatique avec l’augmentation du niveau de la mer, la renaturation des forêts incendiées et la résorption des décharges littorales.

Pour ces missions supplémentaires qui prennent de plus en plus de temps, le Conservatoire du littoral a besoin des équivalents temps plein prévus dans mon amendement. On le constate dans de nombreux services publics : quand on réduit leurs ressources humaines, on empêche ces organismes de bien faire leur travail.

Mme la présidente. L’amendement n° II-1093 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-871 rectifié, présenté par Mmes Billon et Tetuanui, M. Levi, Mme Morin-Desailly, M. Canévet, Mme Vérien, MM. Kern et Duffourg, Mme Férat, MM. Hingray et P. Martin, Mme Gacquerre, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de La Provôté, M. L. Hervé, Mme Herzog et M. S. Demilly, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Diminuer le nombre de :

3

2° Quatrième ligne

Augmenter le nombre de :

3

La parole est à Mme Annick Billon.

Mme Annick Billon. Si mon amendement précédent, qui prévoyait 7 ETP n’est pas adopté, cet amendement de repli vise à accorder 3 ETP au Conservatoire du littoral afin d’amortir les difficultés considérables qu’il rencontre pour mener à bien ses missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Mes chers collègues, vous avez, par plusieurs voix, attiré l’attention du Sénat sur les effectifs du Conservatoire du littoral.

Cela a été dit, 5 ETP supplémentaires ont été octroyés par le biais de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La principale difficulté que pose la création de ces 8, 7 ou 3 postes, c’est l’absence de crédits correspondants. Comme pour VNF précédemment, cela signifie que les crédits nécessaires à ces créations d’emplois seraient prélevés sur le budget du Conservatoire du littoral, qui est déjà à flux tendu.

Je vous propose d’attendre de voir ce que donnera le renfort des 5 ETP supplémentaires. Nous avons toujours la possibilité, en cours de gestion, de prévoir un nouveau relèvement des effectifs.

Après les prises de parole des uns et des autres, je propose également que le ministre nous dise comment le Gouvernement envisage l’avenir du Conservatoire en 2023 au regard des 5 postes qui ont été créés.

Je demande donc le retrait de l’ensemble des amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous sommes très attachés à l’action du Conservatoire du littoral, qui est au cœur de notre action pour la préservation du littoral français.

C’est la raison pour laquelle nous avons décidé, dans le cadre du recours au 49.3 sur le PLF à l’Assemblée nationale, d’augmenter de 5 ETP le plafond d’emplois, ce qui témoigne de notre souhait de renforcer ses actions.

Nous allons continuer en ce sens. Le relèvement de 5 ETP porte à 145 le nombre d’ETP autorisés en loi de finances. Le Conservatoire pourra également s’appuyer sur 20 ETP hors plafond qui sont prévus pour 2023.

Pour ces raisons, les amendements me semblent satisfaits et j’en demande le retrait.

Mme la présidente. Madame Billon, les amendements n^os II-870 rectifié et II-871 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Annick Billon. Je maintiens mes amendements ; on a bien trouvé le moyen d’obtenir 5 ETP à l’Assemblée nationale !

Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli. Nos travaux commencent réellement maintenant !

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on parle là de 3, 7 ou 8 emplois ! Mais vous avez décidé de supprimer 120 000 fonctionnaires ! Alors, vous jouez « à toi, à moi », l’un demandant le retrait des amendements, l’autre estimant qu’ils sont satisfaits.

Personnellement, je n’ai pas l’expertise nécessaire pour apprécier le nombre d’emplois qu’il faut créer pour la surveillance du littoral, mais je fais confiance à mes collègues.

Mme Annick Billon. Le Conservatoire a besoin de 7 postes !

M. Pascal Savoldelli. Leur demande n’est ni pharaonique ni hors-sol !

Votre opposition est donc purement idéologique ! Je ne sais pas comment va se passer le débat dans les heures à venir, mais on voit le registre que vous allez nous servir… Vous êtes complètement fermés, bloqués, archibloqués !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques n^os II-224 rectifié et II-1159.

(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente. En conséquence, les amendements n^os II-73 rectifié bis, II-870 rectifié et II-871 rectifié n’ont plus d’objet.

L’amendement n° II-1169, présenté par Mme M. Filleul, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mmes Carlotti et Conconne, MM. Devinaz, Durain, Gillé et Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

Mission Écologie, développement et mobilités durables

1° Deuxième ligne

Diminuer le nombre de :

4

2° Huitième ligne

Augmenter le nombre de :

4

La parole est à M. Thierry Cozic.

M. Thierry Cozic. Cet amendement a été déposé par Martine Filleul.

Le respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques ayant des conséquences sur l’environnement est fondamental.

Nous sommes collectivement convaincus qu’associer en amont les populations permet de bâtir des projets et des politiques publiques pertinentes, qui s’insèrent dans le tissu social et économique de nos territoires, et de voir, in fine, nos concitoyens s’approprier ces projets. La concertation avec la population n’est pas accessoire. Sortir de la logique de l’individu consommateur, en privilégiant celle du citoyen acteur de la vie de la cité, est une nécessité.

C’est pourquoi le présent amendement vise à majorer de quatre unités le plafond d’emplois au sein de la Commission nationale du débat public (CNDP). Le but est d’augmenter ses moyens humains en vue de l’organisation des débats publics à venir liés aux énergies renouvelables et, plus largement, aux choix démocratiques liés à la planification écologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je profite de l’occasion pour proposer au ministre délégué que soit fait un état des lieux des différentes instances chargées des démarches participatives, organisation du débat public ou construction de l’opinion sur des sujets multiples et divers. En effet, l’addition des organismes et des instances entraîne une certaine difficulté à y voir clair.

Demande de retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche. Tout le monde, partout, met en place des politiques participatives, car faire participer les citoyens par tous les moyens est désormais une nécessité absolue. On ne peut pas ne pas avancer sur ce point, me semble-t-il.

Dresser un état des lieux, certes, je suis d’accord, mais cela ne doit pas empêcher en même temps d’avancer. Je suis pour un état des lieux, mais aussi pour cet amendement, car il faut bouger dès maintenant.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-1169.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-280 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 33, modifié.

(L’article 33 est adopté.)

Article 34

I. – Pour 2023, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

II. – Ce plafond s’applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. – (Adopté.)

Article 35

Pour 2023, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 – (Adopté.)

IV. – REPORTS DE CRÉDITS DE 2022 SUR 2023

Article 36

Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d’un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par la même loi.

 – (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Avant l’article 37 A

Mme la présidente. L’amendement n° II-1285, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1^er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :

1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;

2° Les III et IV sont abrogés.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Correction technique !

Mme la présidente. S’agissant d’un amendement de correction technique, je suppose que vous êtes favorable, monsieur le ministre délégué ? (M. le ministre délégué acquiesce.)

Je mets aux voix l’amendement n° II-1285.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 37 A.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1168 rectifié est présenté par Mme Carlotti, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-1193 rectifié bis est présenté par MM. Benarroche, Bacchi, Gontard, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Avant l’article 37 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la suite du débat prévu au VI de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et après avoir recueilli l’avis de la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées, le président du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence inscrit à l’ordre du jour du conseil de la métropole, avant le 15 février 2023, un projet de délibération visant à réviser les attributions de compensation attribuées aux communes et à instituer une dotation de solidarité communautaire.

La délibération peut soit proposer une modification des attributions de compensation des communes afin de retenir les montants de référence mentionnés au rapport annexé à l’avis rendu par la chambre régionale des comptes en application du V de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée, soit proposer, avec une motivation explicite, une modification des attributions de compensation des communes qui s’écarte de l’avis rendu par la chambre régionale des comptes, sans que la baisse de l’attribution de compensation d’une commune ne puisse être inférieure de 50 % à celle proposée par l’avis.

La délibération prévoit que la baisse de l’attribution de compensation soit étalée sur une période de quatre ans maximum, sans que cette baisse ne puisse, au total, représenter plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée. Cette baisse ne peut avoir pour effet de minorer annuellement l’attribution de compensation de plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée.

II. – La délibération instaure une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes, conformément aux critères prévus au II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation est égale aux deux tiers du montant de la baisse des attributions de compensation prévue au dernier alinéa du I du présent article, additionné à celui de la dotation de solidarité communautaire prévue au III du même article L. 5211-28-4.

La délibération est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents du conseil de la métropole.

III. – Si le conseil de la métropole n’adopte pas la délibération prévue au I du présent article, le représentant de l’État dans le département saisit la chambre régionale des comptes afin de lui demander de formuler un avis, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, sur le calendrier de mise en œuvre de la baisse des attributions de compensation nécessaire pour atteindre le montant de référence mentionné dans l’avis rendu en application du V de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée. Pour chaque commune intéressée, la période proposée par la chambre régionale des comptes pour baisser l’attribution de compensation ne peut être supérieure à celle prévue au dernier alinéa du I.

IV – Le représentant de l’État dans le département arrête l’attribution de compensation de chaque commune à hauteur du montant de référence mentionné dans l’avis rendu en application du V de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée, dans le respect des garanties prévues au dernier alinéa du I du présent article, ainsi que la période au cours de laquelle l’attribution de compensation est progressivement diminuée afin d’atteindre ce montant de référence.

V – Le représentant de l’État arrête aussi le montant de la dotation de solidarité communautaire prévue au II. Cette dotation ne peut être inférieure aux deux tiers du montant minimum de la baisse des attributions de compensation prévue au deuxième alinéa du I, additionné à celui de la dotation de solidarité communautaire prévue au III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Il répartit son montant entre les communes membres en tenant compte, pour moitié, de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la métropole Aix-Marseille-Provence et, pour moitié, de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1168 rectifié.