M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Lorsque des dispositifs expérimentaux sont mis en place et font la preuve de leur efficacité, nous n’avons aucun problème à les prolonger. C’est d’ailleurs pour cette raison précise que nous proposons des expérimentations : les mesures qui se révèlent utiles doivent être prolongées.
En l’occurrence, les conclusions de l’étude, qui a été réalisée non par Bercy, j’y insiste, mais par la DGOM, sont encore en cours de finalisation, ce qui explique qu’elle n’ait pas été communiquée, comme l’a précisé le rapporteur général.
Les rapporteurs de cette étude y montrent en tout cas bel et bien que la mesure dont nous débattons n’a eu aucun impact économique. Dans le cas contraire, je le redis, sa prolongation n’aurait posé aucun problème : seule importe l’efficacité des mesures. Je souhaite que la dépense fiscale soit utile à l’économie et aux territoires auxquels elle s’applique.
Il n’y a absolument aucun secret d’alcôve ! Mon collègue Carenco et moi-même ne nous retrouvons dans aucune alcôve pour comploter sur ces sujets… (Sourires.)
Je vais demander que l’on vous communique le rapport, madame Conconne : cela ne pose aucun problème. Pour autant, je ne laisserai pas croire que cette disposition est utile alors que manifestement tel n’est pas le cas.
Je maintiens mon avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-411 rectifié et I-1173 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos I-412 rectifié et I-1172 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 6
I. – Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux à :
1° 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie à l’article L. 312-24 du même code ;
2° 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
II. – Le I s’applique aux quantités d’électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.
III. – Le présent article s’applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet article ne prévoit que le volet fiscal du dispositif visant à protéger les Français de la hausse des prix de l’électricité.
Il consiste, en pratique, en une quasi-suppression de l’accise sur l’électricité en 2023, comme ce fut le cas en 2022. Les tarifs seront donc réduits au minimum autorisé par le droit de l’Union européenne, c’est-à-dire un euro par mégawattheure pour les particuliers et cinquante centimes d’euro par mégawattheure pour les professionnels.
Cette mesure s’applique à tous les consommateurs d’électricité, sans exception. Ce volet fiscal de la mesure de protection doit être distingué du bouclier tarifaire sur l’électricité figurant en seconde partie du projet de loi de finances, à l’article 42 ter, dispositif réservé, quant à lui, aux clients éligibles aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Aussi m’arrivera-t-il, trop souvent, peut-être, au goût de certains, de demander le retrait d’une série d’amendements portant sur l’article 6, et uniquement sur l’article 6, dès lors que leurs auteurs souhaitent mentionner à cet article des catégories de clients particuliers.
En effet, ces amendements seraient absolument sans effet, puisque les publics visés sont déjà concernés par les dispositions dudit article 6. Nonobstant l’intention de leurs auteurs, l’adoption de tels amendements ne permettrait pas d’inclure ces publics dans le dispositif de limitation des prix, dit bouclier tarifaire, que nous retrouverons à l’article 42 ter.
Le texte de l’article 6 qui résulterait d’un tel vote perdrait ainsi – vous en conviendrez – en cohérence.
Néanmoins, les enjeux qu’ont posés les auteurs de ces amendements sont bien réels : ils méritent d’être débattus dans cette assemblée. À cet égard, je ne doute pas que notre ministre des comptes publics aura l’occasion d’apporter des réponses. Peut-être ne vous satisferont-elles pas toutes, mes chers collègues ; nous en jugerons à l’issue du débat.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-341 rectifié bis, présenté par Mmes Deseyne et Lassarade, M. Cambon, Mmes Micouleau, Malet et Noël, MM. Mouiller, Pointereau, Perrin, Rietmann, Panunzi et Cadec, Mmes L. Darcos et Dumont, MM. Burgoa et J.M. Boyer, Mmes Di Folco, Gosselin et Imbert, MM. Belin et Bonne, Mmes F. Gerbaud et Belrhiti, M. B. Fournier, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. Charon, Bas et Brisson, Mmes Garriaud-Maylam et Chain-Larché, MM. Cuypers, Gremillet et C. Vial, Mme Renaud-Garabedian, MM. Allizard, Chatillon et Bansard et Mme de Cidrac, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après le mot :
assimilés »
insérer les mots :
et les associations d’utilité publique ainsi que les associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin.
Mme Béatrice Gosselin. Cet amendement a été déposé par Mme Deseyne.
Le prix de l’électricité connaît une forte hausse, dont l’impact est certain sur les acteurs économiques et sur le niveau de vie des Français. Le bouclier tarifaire mis en œuvre entre le 1er février 2022 et le 31 janvier 2023 permet de préserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
Toutefois, il est regrettable que la limitation du prix de l’électricité ne s’applique pas également aux associations d’utilité publique et aux associations à but exclusif d’assistance et de bienfaisance œuvrant dans le champ de l’action sociale et solidaire.
En effet, la montée des charges se conjuguant avec les coupes budgétaires, ces associations d’utilité publique pourraient voir la pérennité de leur fonctionnement remise en question. Pourtant, elles restent essentielles dans le quotidien des Français, lesquels sont très attachés au cadre associatif pour l’exercice de leurs activités, bénévoles ou non. Si l’action sociale et solidaire devait pâtir d’un manque de moyens financiers lié à l’envolée des prix de l’électricité, cela pénaliserait ceux qui en ont le plus besoin.
M. le président. L’amendement n° I-146 rectifié bis, présenté par Mmes Estrosi Sassone, Puissat et Noël, MM. Cambon, Panunzi et Cadec, Mmes Chauvin, Joseph, Di Folco, Demas, Richer et Goy-Chavent, MM. Burgoa, Bouchet, Meignen, Sautarel, D. Laurent, B. Fournier, Karoutchi, Paccaud, Frassa, Bacci et Bonnus, Mme L. Darcos, MM. Courtial, Mouiller et J.P. Vogel, Mme Dumont, M. Savin, Mmes Canayer et M. Mercier, M. Tabarot, Mmes Ventalon et Malet, MM. Perrin, Rietmann et Sido, Mme Drexler, M. J.B. Blanc, Mme Belrhiti, MM. Somon et Gremillet, Mme Lassarade, MM. C. Vial et Belin, Mme Imbert, MM. Rapin, Charon et Babary, Mme Dumas, M. Pellevat, Mme Berthet, M. Klinger, Mmes Renaud-Garabedian et de Cidrac, MM. Bansard et Genet et Mmes Deroche et Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour les consommations des associations d’utilité publique
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je serai brève : mon amendement est presque identique à celui qui vient d’être défendu.
Les associations reconnues d’utilité publique, et principalement les associations de distribution alimentaire, voient le nombre de leurs bénéficiaires augmenter sans cesse ; mais, dans le même temps, l’envolée des prix de l’énergie les frappe de plein fouet, ne serait-ce que parce qu’elles doivent faire fonctionner des réfrigérateurs et des congélateurs.
Il me semble donc très important, pour qu’elles puissent continuer à donner, de leur accorder le bénéfice du bouclier tarifaire qu’a prévu le Gouvernement pour les particuliers et pour les entreprises : leurs besoins vont croissant et leurs capacités diminuent !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. On trouve ici une illustration de mon propos introductif : toutes les demandes posées dans cet amendement sont satisfaites par l’article ; j’en demande donc le retrait.
En l’espèce, la demande a trait à l’extension du bouclier tarifaire ; mais les Sdis et les associations reconnues d’utilité publique entrent complètement et sans aucun problème dans le champ d’application de l’article 6.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons. Le rapporteur général l’a dit, cette baisse de la fiscalité sur l’électricité concerne tout le monde. La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) représente, en 2022, 400 millions d’euros d’économies pour les collectivités locales, pour le bloc communal en particulier.
C’est le plus souvent en additionnant les montants de crédits que l’on mesure le soutien de l’État aux collectivités locales : filet de sécurité, dotation globale de fonctionnement, etc. Mais il faut aussi prendre en compte les pertes de recettes consenties par l’État en faveur des collectivités locales. En l’occurrence, sur l’exercice 2022, la baisse de la TICFE aura rapporté 400 millions d’euros au bloc communal ; ce montant devrait être encore supérieur en 2023.
M. le président. Madame Gosselin, l’amendement n° I-341 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Béatrice Gosselin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-341 rectifié bis est retiré.
Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° I-146 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je le retire également, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-146 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-926 rectifié bis est présenté par Mme Dumont, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, M. Bilhac, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Calvet, Cambon, Chaize, Charon et Chasseing, Mme Chauvin, M. Courtial, Mme L. Darcos, MM. Darnaud et Decool, Mmes Di Folco, Dindar, Dumas et Espagnac, M. B. Fournier, Mme Gacquerre, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guérini, Mme Guidez, MM. Guiol et Houpert, Mmes Imbert, Joseph et Lassarade, MM. D. Laurent, Le Nay, H. Leroy, Levi, Longuet, A. Marc, Marie et P. Martin, Mme M. Mercier, MM. Meurant et Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Pellevat et Perrin, Mme Petrus, M. Pointereau, Mme Raimond-Pavero, MM. Ravier, Regnard, Rietmann et Savin, Mme Schalck, MM. Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. J.P. Vogel, Wattebled, J.B. Blanc et Klinger.
L’amendement n° I-1425 rectifié bis est présenté par MM. Roux, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire et Gold, Mmes Guillotin et Pantel et M. Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et les services d’incendie et de secours définis à l’article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…-. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.’
M. le président. La parole est à Mme Françoise Dumont, pour présenter l’amendement n° I-926 rectifié bis.
Mme Françoise Dumont. Depuis plusieurs mois, les prix de l’électricité ne cessent d’augmenter, ce qui affecte fortement les charges des ménages, des entreprises, des associations et des collectivités.
Un bouclier tarifaire a été instauré à destination des ménages, puis étendu aux TPE. Malheureusement, hormis pour une fraction d’entre elles, les collectivités n’ont pas pu bénéficier de ce bouclier, même si de nouveaux dispositifs d’aides ciblées sont mis en place.
Les services départementaux d’incendie et de secours, de leur côté, voient leurs charges énergétiques augmenter, à un moment critique pour eux et pour la sécurité civile des Français. Les sapeurs-pompiers se retrouvent en effet en première ligne tant dans la lutte contre le dérèglement climatique que dans le domaine du secours aux personnes, puisqu’ils doivent pallier la désertification médicale galopante que connaît notre pays.
Les collectivités, disposant de ressources limitées, imposent déjà depuis plusieurs années à leurs Sdis une frugalité budgétaire. Dans un tel contexte, l’explosion de cette charge fixe devient insoutenable pour les services départementaux d’incendie et de secours.
Par exemple, le Sdis du Var a vu son budget consacré à la seule électricité passer de 730 000 euros en 2021 à un million d’euros en 2022 ; un coût de 2,9 millions d’euros est attendu pour 2023, soit une multiplication par quatre.
Par conséquent, au regard de l’importance que revêt la sécurité civile, nous proposons que les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient eux aussi d’un bouclier tarifaire afin qu’ils puissent continuer d’exercer leurs missions d’utilité publique indispensables aux Français.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1425 rectifié bis.
M. Jean-Claude Requier. Cet amendement, déposé par Jean-Yves Roux, est identique à celui qui vient d’être présenté. À écouter le rapporteur général, je présume qu’il est satisfait.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je vous le confirme, monsieur Requier, tout comme je le confirme à notre collègue Françoise Dumont : demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Dumont, l’amendement n° I-926 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Françoise Dumont. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-926 rectifié bis est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-1425 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1425 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1522, présenté par Mme Vermeillet et MM. Delcros, J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey et Mizzon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I …. – Après le mot : « majoré », la fin du second alinéa du C du I de l’article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi rédigée : « d’un montant égal au produit des facteurs suivants :
« 1° Un tarif égal à :
« a) 0,78 euro par mégawattheure pour les ménages et assimilés au sens de l’article L. 312-24 du code des impositions sur les biens et services ;
« b) 0,26 euro par mégawattheure pour les petites et moyennes entreprises au sens du même article ;
« 2° Le coefficient multiplicateur appliqué aux fournitures réalisées en 2022 en application des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction applicable cette même année.
« La majoration prévue aux deuxième à sixième alinéas du présent C est dénommée taxe communale sur la consommation finale d’électricité. »
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. La loi de finances pour 2022 institue un volet fiscal du bouclier tarifaire consistant à diminuer le tarif de l’accise sur l’électricité au niveau minimum prévu par le droit européen jusqu’au 31 janvier 2023.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le mois de janvier 2023, en application de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) est remplacée au 1er janvier 2023 par une majoration de l’accise sur l’électricité. À l’occasion de cette substitution, l’indexation historique de la TCCFE sur l’inflation a été reproduite au sein de la majoration de l’accise. Il en résulte une légère hausse de la fiscalité entre le 31 décembre 2022 et le 1er janvier 2023. Cette hausse sera ensuite neutralisée, dès le 1er février 2023, les dispositions du présent article 6 prolongeant le bouclier tarifaire et l’étendant à la majoration de l’accise instituée en remplacement de la TCCFE.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d’éviter que l’indexation prévue par la loi n’occasionne, au mois de janvier 2023, une légère augmentation de la fiscalité sur l’électricité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. L’adoption de l’amendement très technique que vient de défendre notre collègue Sylvie Vermeillet aurait pour conséquence une augmentation de la fiscalité qui me semble aller à rebours de la logique du bouclier tarifaire.
Les boucliers énergétiques représentent, cela a été dit, d’énormes dépenses, qui se comptent désormais en dizaines de milliards d’euros. Le Gouvernement, à mon sens, ne peut qu’être favorable à cet amendement ; mais, afin de lever tout doute, je sollicite son avis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En effet, aussi technique que soit l’amendement défendu par Mme Vermeillet, il est très utile.
Normalement, compte tenu de l’indexation sur l’inflation prévue au 1er janvier 2023, l’accise sur l’électricité devrait dans un premier temps augmenter, avant de diminuer à partir de février, moment où les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) seront réévalués. Dès lors, si nous laissions les choses se faire, le prix de l’électricité augmenterait légèrement en janvier avant de baisser de nouveau en février.
Mme Vermeillet propose un lissage permettant qu’en janvier s’appliquent les tarifs de décembre, en sorte d’éviter la « bosse » correspondant à l’augmentation des prix en janvier. Cette mesure me semble de bon aloi pour la facture des Français : avis favorable.
M. le président. Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage ?
M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° I-1522 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-569, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de la modification apportée au présent article et du bouclier tarifaire en vigueur tel notamment qu’issu des articles 29 et 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le rapport expose et propose une évaluation en particulier des projections d’un dispositif alternatif fondé sur le principe de tarifs différenciés du gaz et de l’électricité pour les consommateurs et ses effets en matière de justice sociale et de sobriété énergétique.
…. – La remise du rapport peut donner lieu un débat devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances et de développement durable et d’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Je crois connaître d’avance la position du rapporteur général sur notre proposition, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport… J’aimerais toutefois connaître aussi celle du ministre.
Le plafonnement de la hausse des prix de l’énergie à 15 % prévu par le bouclier tarifaire aura certes des effets positifs pour les Français, mais sera d’une faible efficacité en matière de justice écologique et sociale. Vous avez d’ailleurs reconnu, monsieur le ministre, que le Gouvernement avait commis une erreur en décidant d’une baisse du prix des carburants sans l’assortir d’aucun critère.
Par cet amendement, nous demandons par conséquent que soit remis au Parlement un rapport explorant l’hypothèse d’une tarification duale.
En deçà d’un seuil de consommation établi en tenant compte de la consommation énergétique moyenne par individu ou par foyer, cette tarification offrirait aux ménages un prix protégé du gaz et de l’électricité, inférieur au prix proposé dans le dispositif actuel.
Au-delà de ce seuil, toute consommation superflue, du moins excédentaire, serait tarifée au prix de marché.
L’effet d’une telle tarification serait désincitatif pour les comportements les plus énergivores, mais protecteur pour les catégories sociales les plus modestes.
M. le président. L’amendement n° I-260 rectifié bis, présenté par Mmes Borchio Fontimp et Demas, MM. H. Leroy et Tabarot, Mme V. Boyer, MM. Genet, Le Gleut, C. Vial, Bacci et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. Bonnus, Bouchet, Bouloux, Cadec, Calvet, Cambon, Charon, Chatillon et Courtial, Mmes L. Darcos, Drexler, Dumas et Dumont, M. Frassa, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Houpert, Mme Imbert, MM. Joyandet, Klinger et D. Laurent, Mme Lopez et MM. Meurant, Paccaud, Panunzi, Piednoir, Regnard, Reichardt, Rojouan et Sido, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Afin d’apprécier les éventuelles mesures d’adaptation à prendre dans le cadre d’une prochaine loi de finances pour que la compensation versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements corresponde à la perte de recettes qu’ils ont effectivement subie en raison du présent article, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 juin 2023, un rapport sur l’impact constaté de cet article au 31 mars 2023. Ce rapport précise si cet impact correspond à une trajectoire conforme à celle estimée pour déterminer la compensation prévue par la présente loi et, le cas échéant, indique les mesures correctrices envisageables.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot. À compter du 1er janvier 2023, les tarifs de l’accise sur l’électricité qui ne seront pas nuls au 31 janvier 2023 seront égaux à un euro par mégawattheure pour toutes les consommations relevant de la catégorie fiscale des ménages et assimilés, et à cinquante centimes d’euro pour les autres consommations.
Aussi, à la lecture des documents transmis par le Gouvernement, il est constaté que l’État s’engage à maintenir les recettes des collectivités concernées au travers des versements de la mission « Avances aux collectivités territoriales », soit une compensation d’un montant de 1,671 milliard d’euros.
En matière de compensation, les annonces n’ont pas toujours été suivies d’effets ; par ailleurs, l’État ne semble pas se rendre compte qu’une partie de nos territoires sont exsangues. Il a paru opportun à Mme Borchio Fontimp, qui, quant à elle, en est pleinement consciente, de demander au Gouvernement une pleine transparence sur ses engagements.
Cet amendement vise à ce qu’une étude d’impact soit produite afin de vérifier que le montant avancé de la compensation de l’État soit bien égal à la réduction induite des recettes pour nos territoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je demanderai le retrait de ces deux amendements. Le sénateur Breuiller l’avait anticipé : nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapport.
Soyez en revanche assurés, mes chers collègues, que le Parlement, la commission des finances et la commission des affaires économiques du Sénat, ainsi que, j’en suis convaincu, l’ensemble des sénatrices et sénateurs, exerceront leur droit de contrôle et d’évaluation sur ces dépenses énergétiques.
À ce stade, les dépenses, colossales, se comptent en milliards d’euros, mais nous ne connaissons pas l’ensemble des mécanismes qui seront mis en place ; nous avons eu l’occasion d’en parler lors de la séance précédente. Faute de bien maîtriser ces mécanismes et de pouvoir ainsi en assurer efficacement le suivi, il se pourrait que nous nous exposions à une dérive.
Le Parlement, et tout particulièrement le Sénat, veillera au suivi et au contrôle des dépenses, notamment par l’intermédiaire de sa commission des finances, sous l’aimable direction de son président.