M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur Breuiller, je n’ai pas dit que c’était une erreur d’avoir mis en place la ristourne carburant. J’ai simplement indiqué que cette mesure avait toujours eu vocation à être temporaire : s’agissant d’un soutien totalement indiscriminé, il faut savoir en sortir.
Reste que nous avons eu raison de décider de cette ristourne : elle a été une mesure importante de soutien du pouvoir d’achat des Français. Je rappelle que, ces derniers mois, un automobiliste moyen a économisé 120 euros grâce à la ristourne octroyée par l’État sur le prix de l’essence et 40 euros avec la ristourne Total !
Derrière votre demande de rapport, je perçois une volonté de cibler davantage le bouclier tarifaire sur l’électricité. Évidemment, j’y suis favorable. Bruno Le Maire et moi-même l’avons rappelé au début de nos échanges sur ce PLF : il faut parvenir à cibler davantage nos dispositifs.
En réalité, pour vous dire mon intime conviction, nous toutes et tous ici réunis pourrions payer plus cher notre électricité. À tout le moins, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de limiter à 15 % la hausse de la facture d’électricité y compris pour les Français dont les revenus sont comparables aux nôtres : mieux vaut concentrer l’effort consenti en matière de finances publiques sur les Français qui travaillent pour gagner 1 500 ou 2 000 euros par mois.
À l’heure actuelle, la difficulté est juridique : on ne sait pas faire. Indexer la facture d’électricité sur les revenus,…
M. Arnaud Bazin. Et pourquoi pas la baguette ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. … c’est très compliqué, voire impossible ; pour l’instant, en tout cas, nous n’avons pas trouvé de solution.
Précisons-le, je ne parle pas d’appliquer une telle mesure en temps normal. Je dis que, dans un moment de crise où toutes les factures d’électricité devraient augmenter de 120 % et où les finances publiques prennent en charge la différence entre ces 120 % et une hausse jugée raisonnable, le seuil à partir duquel ladite hausse est précisément jugée raisonnable pourrait être modulé selon des critères de revenus.
Le ciblage de nos dispositifs est, je le répète, un enjeu de finances publiques ; mais les difficultés sont considérables. Une piste – nous l’étudions – pourrait consister à cibler le bouclier sur un certain volume de consommation. La difficulté n’en demeure pas moins : certains ménages français pauvres ou modestes consomment énormément d’électricité pour cette raison qu’ils vivent dans une passoire thermique ou un logement très mal isolé ; à l’inverse, certains ménages très aisés peuvent réduire leur consommation parce que leur logement est parfaitement isolé.
Il faut donc faire très attention. Quoi qu’il en soit, sur le principe, cibler davantage nos dispositifs fait partie des options que nous envisageons et expertisons pour l’avenir.
On ne sait combien de temps cette crise va durer. Un engagement a été pris pour les prochains mois, mais il nous faut en permanence réexaminer la situation. Évidemment, le Parlement sera associé à ces réflexions.
M. le président. Monsieur Breuiller, l’amendement n° I-569 est-il maintenu ?
M. Daniel Breuiller. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-569 est retiré.
Monsieur Tabarot, l’amendement n° I-260 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Philippe Tabarot. Je le retire également, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-260 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Après l’article 6
M. le président. L’amendement n° I-1161 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Bacci, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc, Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon et Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Charon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et B. Fournier, Mmes F. Gerbaud, Gosselin, Goy-Chavent et Gruny, M. Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Le Gleut, Le Rudulier, Mandelli et Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Mouiller, Mme Noël, MM. Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Savary, Sido, Sol, Tabarot, C. Vial et J.P. Vogel, Mme Lopez, MM. Bansard, Babary, Bouloux et Chatillon, Mme Deroche, M. Nougein, Mme Thomas, M. Longuet et Mme Raimond-Pavero, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-9 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le gaz naturel véhicule composé de biométhane. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-François Rapin.
M. Jean-François Rapin. L’initiative de cet amendement revient à Bruno Retailleau ; nombre des membres du groupe qu’il préside l’ont signé.
Il a pour objet d’exonérer le biogaz naturel pour véhicule (bioGNV) d’accise sur les gaz naturels, anciennement taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
Il s’agit d’un carburant d’avenir. Peut-être la France, via une telle exonération, montrera-t-elle le chemin d’une fiscalité adaptée aux enjeux de demain, se positionnant en leader dans le domaine des carburants du futur.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous sommes évidemment attachés aux biocarburants. Le gaz naturel d’origine renouvelable utilisé par les véhicules, le bioGNV, est déjà taxé à un niveau très inférieur comparé aux autres biocarburants : il est taxé à 5,23 euros par mégawattheure, ce qui est très favorable. Le tarif applicable au B100, gazole produit intégralement à partir d’huiles alimentaires ou d’huiles usagées, est de 12,9 euros par mégawattheure ; pour l’ED95, gazole produit à partir d’éthanol issu de la production sucrière ou céréalière ou de résidus viticoles, le montant de l’accise est de 12,1 euros par mégawattheure.
À usage identique, le bioGNV est également bien moins taxé que le gazole traditionnel, mais aussi que l’électricité, dont la consommation, à la différence du bioGNV, ne produit aucune émission de gaz à effet de serre.
Par conséquent, l’adoption de cet amendement reviendrait à créer une dépense fiscale pérenne dont le coût est injustifié s’agissant d’un produit énergétique figurant déjà parmi les produits les moins taxés.
J’ajoute un dernier argument important eu égard aux débats que nous avons eus sur les taxes : le droit européen impose que les tarifs réduits et les exonérations de taxe énergétique ne surcompensent pas les coûts de production. Or, l’exonération totale ici proposée ne permettant pas de se prémunir contre le risque de telles surcompensations, elle serait contraire au droit européen.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.
M. Jean-François Rapin. Monsieur le ministre, vous avez habilement comparé le bioGNV au gazole sur le plan des taxes, mais vous ne les avez pas comparés du point de vue de la décarbonation. Or le bioGNV émet par exemple 80 % de CO2 en moins par rapport au diesel.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-259 rectifié est présenté par MM. Chaize, Bouchet et Burgoa, Mmes Belrhiti, Demas, Dumont et L. Darcos, M. J.P. Vogel, Mmes Dumas et Muller-Bronn, M. B. Fournier, Mme M. Mercier, MM. Charon, J.B. Blanc et Mouiller, Mme Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et Micouleau et MM. Brisson, Bacci, Bonnus, Tabarot, Rapin, Lefèvre, Piednoir, Klinger, Chatillon et Savary.
L’amendement n° I-1218 rectifié est présenté par Mme Saint-Pé, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delcros, Duffourg, Kern et Le Nay, Mme Loisier, MM. P. Martin et Moga et Mmes Ract-Madoux, Sollogoub et Vermeillet.
L’amendement n° I-1321 rectifié est présenté par MM. Requier, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À la deuxième ligne, le nombre : « 25,6875 » est remplacé par le nombre : « 32,0625 » ;
2° À la troisième ligne, le nombre : « 23,5625 » est remplacé par le nombre : « 25,6875 ».
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n° I-259 rectifié.
M. Patrick Chaize. Cet amendement, assez technique, vise à mettre en conformité les bases de références légales relatives aux tarifs normaux de l’énergie pour 2023 avec la réforme issue de la loi de finances pour 2021.
En effet, aux termes de la réforme adoptée à l’article 54 de la loi de finances pour 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité doit être intégrée, en 2023, au nouveau dispositif de calcul et de reversement de l’accise perçue sur l’électricité.
Dans ce cadre, le montant cumulé, fixé à l’article 266 quinquies C du code des douanes, correspondant à la part départementale et à la part communale de la taxe intérieure sur les produits énergétiques, qui doit s’appliquer à compter du 1er janvier 2023, a été fixé à 9,5625 euros par mégawattheure.
Or cet article a été entre-temps abrogé par l’article 7 de l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l’Union européenne.
Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1218 rectifié.
M. Michel Canévet. Défendu !
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n° I-1321 rectifié.
M. Jean-Claude Requier. Il est également défendu, monsieur le président.
Je tiens à souligner que ces trois amendements identiques ont été déposés par trois anciens présidents de syndicats départementaux d’électrification…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sauf erreur de ma part, ces amendements seront satisfaits à partir du 1er janvier 2023 ; j’en demande donc le retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Chaize, l’amendement n° I-rectifié est-il maintenu ?
M. Patrick Chaize. Dans la mesure où le rapporteur général et le ministre me confirment que cette incohérence s’apprête à être rectifiée, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-259 rectifié est retiré.
Monsieur Canévet, qu’en est-il de l’amendement n° I-1218 rectifié ?
M. Michel Canévet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-1218 rectifié est retiré.
Monsieur Requier, l’amendement n° I-1321 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Requier. Je le retire également, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1321 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1434 rectifié, présenté par MM. Decool, Menonville et Wattebled, Mme Paoli-Gagin, MM. Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Capus, Guerriau et Levi, Mmes Dumont, Guidez et Ract-Madoux et M. Chatillon, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le mot : « diminué », la fin du b du 2° de l’article L. 312-44 du code des impositions des biens et services est ainsi rédigée : « des droits d’accises directement acquittés par l’entreprise et de la totalité des achats soumis à la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Mme Jocelyne Guidez. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Jocelyne Guidez. Je retire mon amendement, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-1434 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-837 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière colonne de la huitième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° À compter du 1er janvier 2023, le montant : « 45,19 » est remplacé par le montant : « 47,19 » ;
2° À compter du 1er janvier 2024, le montant : « 47,19 » est remplacé par le montant : « 49,19 ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman. Par cet amendement, nous voulons supprimer progressivement le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.
Nous pouvons tous nous entendre pour reconnaître une forme d’inadéquation entre, d’une part, le discours récurrent tenu sur la nécessité de relever le défi climatique, d’agir pour l’environnement, et, d’autre part, le maintien d’un tel dégrèvement.
Nous proposons donc d’investir davantage, notamment dans la décarbonation. Le volontarisme du secteur du transport de marchandises n’est évidemment pas en cause : il faut souligner les efforts qu’il a déjà entrepris, mais il faut aller encore plus loin.
Il est indispensable que désormais les investissements, donc la dépense publique, soient réellement concentrés sur le développement de transports alternatifs au tout-routier. Je pense au fret ferroviaire et au fret fluvial, mais aussi à tous les modes de transport qui restent à inventer, à développer, utilisant d’autres énergies que le gazole.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. En cette période de hausse du prix des carburants, il est pour le moins audacieux de proposer pareil dispositif.
Mme Cécile Cukierman. Il ne faut jamais s’interdire l’audace, monsieur le rapporteur général !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sais d’expérience que l’audace est sans limites dans votre partie de l’hémicycle, madame Cukierman. (Sourires.)
Pour qu’une mesure soit soutenable, encore faut-il que la technologie, notamment en ce qui concerne le transport de marchandises routier, soit au rendez-vous. Or tel n’est pas encore le cas. Au principe de la trajectoire posée dans le cadre de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, on trouve d’ailleurs l’ambition que son rythme coïncide avec le temps de la technologie.
Comme nous tous ici, je souhaite que cette attente ne soit pas trop longue et que nos industriels fassent preuve de la plus grande volonté et de la plus grande ambition en matière de construction de véhicules répondant aux critères de demain et d’après-demain, en s’appuyant notamment sur les technologies nécessaires au développement des matériels attendus.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. Il n’y a pas de limites à l’audace, monsieur le président, sinon celles de la raison.
C’est pourquoi je vais retirer cet amendement, même si nous demeurons convaincus qu’il est plus que jamais nécessaire d’agir. Aussi fragilisé soit-il, le secteur du transport reste excessivement bénéficiaire et doit pouvoir faire davantage et mieux, malgré la crise, pour répondre aux enjeux climatiques et préserver les emplois qu’il génère sur notre territoire.
M. le président. L’amendement n° I-837 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-947, présenté par M. Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la neuvième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Manutention portuaire |
Électricité |
L. 312-57-1 |
0,5 |
» ;
2° Après l’article L. 312-57, il est inséré un article L. 312-57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312-57-1. – Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l’enceinte des infrastructures suivantes :
« a) Les ports maritimes mentionnés à l’article L. 5311-1 du code des transports ;
« b) Les ports fluviaux composant le réseau transeuropéen de transport défini à l’article 2 du règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport et abrogeant la décision n° 661/2010/UE, dans sa rédaction en vigueur ;
« c) Les ports fluviaux, autres que ceux mentionnés au b du présent 1°, qui sont situés sur un itinéraire du réseau transeuropéen de transport mentionné au même b et dont tout ou partie de l’activité est dédiée au transport international de marchandises ;
« 2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d’électro-intensité est au moins égal à 0,5 %. »
II. – Le I s’applique aux consommations d’électricité pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles L. 314-1 à L. 314-37 du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Philippe Tabarot.
M. Philippe Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Cet amendement vise à pérenniser, à partir du 1er janvier 2023, le tarif réduit de TICFE dont bénéficient les manutentionnaires portuaires.
La manutention portuaire joue un rôle central en matière économique et écologique.
Économique, tout d’abord : ce secteur si stratégique, comme nous l’a rappelé la pandémie de covid-19, contribue à l’approvisionnement de notre pays dans un contexte de très forte concurrence internationale.
Écologique, ensuite : les entreprises du secteur sont engagées dans une démarche de diminution de leur empreinte carbone qui a notamment abouti au verdissement des matériels et outillages.
Ainsi les portiques de chargement et de déchargement fonctionnent-ils désormais exclusivement à l’électricité. Las ! eu égard à la crise énergétique et à la hausse des prix de l’électricité, le secteur paye lourdement sa stratégie de décarbonation. Nous devons tout faire pour éviter un retour en arrière.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022, un tarif réduit de TICFE sur l’électricité consommée par les manutentionnaires dans les ports français a été prévu à compter du 1er janvier 2024. Or, notamment pour les raisons de compétitivité européenne que j’ai déjà évoquées, c’est dès 2023 qu’il faut aider ce secteur, dont les efforts sont manifestes.
Tel est le sens de cet amendement, que je présente au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et qui est soutenu par les spécialistes en la matière que sont nos collègues Didier Mandelli, président du groupe d’études Mer et littoral, Pascal Martin et Martine Filleul.
M. Jérôme Bascher. Sans oublier Philippe Tabarot !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur Tabarot, sauf erreur de ma part, votre amendement est satisfait pour l’année 2023 et le sera très probablement pour 2024 si la trajectoire relative au gazole non-routier (GNR) est respectée.
Votre plaidoirie obtenant satisfaction, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Tabarot, l’amendement n° I-947 est-il maintenu ?
M. Philippe Tabarot. Je ne peux que croire le rapporteur général et le ministre ; je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° I-947 est retiré.
L’amendement n° I-756 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly, MM. Delahaye et Lafon, Mme Devésa, MM. Maurey et Levi, Mme Dindar, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Le Nay, Kern et Janssens, Mme Saint-Pé, MM. Capo-Canellas, Duffourg, Chauvet et Hingray et Mme Billon, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 312-70 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) La valorisation auprès de RTE des capacités d’effacement du centre de stockage de données. »
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas. Cet amendement a pour objet de conditionner le tarif réduit de l’accise dont bénéficient les centres de données électro-intensifs pour la fraction de leur consommation d’électricité excédant un gigawattheure sur une année civile à l’obligation de valoriser leurs capacités d’effacement auprès de Réseau de transport d’électricité (RTE), ce qu’à l’heure actuelle un certain nombre d’entre eux ne font pas.
M. Philippe Bas. Très convaincant !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je souscris à l’esprit et à l’ambition de cet amendement. La proposition qui nous est faite est à la fois sage et prometteuse, raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Il s’agit d’un amendement assez technique.
Les data centers peuvent déjà bénéficier d’un tarif réduit de l’électricité sous réserve du respect de certaines conditions de performance environnementale.
Les auteurs de cet amendement proposent d’y ajouter l’obligation de pratiquer l’effacement lorsque les opérateurs le demandent. Cela ne nous semble pas utile dans la mesure où les data centers bénéficient déjà d’une rémunération au titre de l’effacement quand ils le pratiquent : avis défavorable.
M. Vincent Capo-Canellas. Dommage !
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 6.
M. Philippe Bas. Bravo !
M. le président. L’amendement n° I-493 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Grand, Mme Mélot et MM. Lagourgue, A. Marc, Chasseing, Guerriau, Wattebled et Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 312-87 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Elle est produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie. » ;
2° La neuvième ligne du tableau de l’article L. 312-79 est ainsi rédigée :
«
Électricité d’origine renouvelable produite par : |
L. 312-87 |
0 |
1° ) De petites installations et consommée par le producteur |
||
2° ) Ou par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie |
».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.