M. le président. L’amendement n° I-1276, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer le taux :
28,00 %
par le taux :
28,03 %
II. – Alinéa 3
Remplacer le nombre :
22,82
par le nombre :
22,85
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Avis favorable.
M. le président. Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)
Article 24
I. – Le solde au 31 décembre 2022 du fonds de stabilisation des changes est versé au budget général de l’État.
II. – L’article 3 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 est abrogé. – (Adopté.)
Article 24 bis (nouveau)
Avant le dernier alinéa de l’article L. 523-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l’article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l’électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d’énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
M. le président. L’amendement n° I-1583 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement vise à revenir sur la modification du calcul de la part communale et de la part départementale de la redevance sur les concessions hydroélectriques.
Cette redevance, je le rappelle, est affectée, à parité, pour 50 % à l’État et pour 50 % aux territoires, cette seconde moitié étant elle-même répartie entre les communes et les départements.
Cet amendement vise à rétablir les règles de calcul actuellement en vigueur, étant rappelé que, sur 200 millions d’euros de produit annuel, la part communale s’élèverait à 66 millions d’euros et la part communale à 33 millions d’euros.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je conçois parfaitement que cette mesure représente une perte de recettes pour les collectivités territoriales ; or, j’ai eu l’occasion de le dire, je suis assez attaché au maintien de leurs recettes.
Néanmoins, afin que nous puissions nous prononcer le plus objectivement possible, je précise que la redevance visée par l’article 24 bis concerne 20 départements et un peu plus de 150 communes.
Le produit de cette taxe, qui s’élevait l’an passé à 9 millions d’euros, devrait atteindre l’année prochaine plus de 200 millions d’euros, dont la moitié est à partager entre ces 20 départements et ces 150 communes.
Un écrêtement est proposé par le Gouvernement : au-delà de 100 millions d’euros, somme qui resterait affectée aux collectivités, les parts communale et départementale de la redevance reviendraient à l’État.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En effet, un peu plus d’une centaine de collectivités se voient affecter des recettes spécifiques liées à des concessions hydroélectriques.
En 2022, le montant de ces recettes est passé de 10 millions à 80 millions d’euros, soit une multiplication par huit, et devrait s’élever à 200 millions d’euros l’an prochain, en raison de l’augmentation des prix sur le marché de l’électricité : il y a bien là une forme d’effet d’aubaine.
Tout d’abord, les collectivités concernées ne subiront aucune perte de recettes, puisque ces dernières resteront dynamiques.
Ensuite, nous proposons non pas que les recettes supplémentaires aillent à l’État, mais qu’elles financent en – petite – partie le bouclier énergétique, qui coûte 50 milliards d’euros, dont vont bénéficier tous les Français et toutes les collectivités grâce au filet de sécurité et aux dispositions que vous avez votées.
Les recettes, qui continueront de progresser nettement, sont donc laissées aux 130 collectivités locales concernées jusqu’à 100 millions d’euros – je rappelle qu’elles n’étaient que de 10 millions d’euros avant cet effet d’aubaine dû à la spéculation. Le reste ira au financement du filet de sécurité dont bénéficient sans distinction les collectivités locales, qui n’ont pas toutes la chance d’avoir sur leur territoire un cours d’eau utilisé par une concession hydroélectrique, donc de profiter d’un effet d’aubaine en pleine crise énergétique.
Avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet. Je maintiens cet amendement, pour la simple raison qu’il faut prendre en compte la réalité des territoires. Hydroélectricité, éolien, photovoltaïque, etc. : cette diversité fait la richesse de la France.
Des investissements en matière d’hydroélectricité ont été réalisés sur certains territoires de la même manière que, sur d’autres territoires, on a investi dans d’autres sources d’énergie ; il n’y a aucun effet d’aubaine, monsieur le ministre ! Et on priverait les communes et les départements concernés du produit de ces investissements ?
D’ailleurs, si effet d’aubaine il y a, c’est autant du côté de l’État qui, grâce à la situation du marché, va percevoir 100 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Je ne vois pas au nom de quoi on priverait les départements et les communes du fruit de leurs investissements, la situation économique étant ce qu’elle est.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. En suivant votre raisonnement, on ne devrait même pas capter les superprofits des producteurs d’énergie comme on le fait pour financer le bouclier tarifaire.
Notre logique consiste à capter les recettes au-delà d’un seuil correspondant à la somme des coûts de production et d’une marge raisonnable.
Ce qui est lié à la spéculation et à l’inflation des prix de l’électricité est pris pour financer le bouclier tarifaire protégeant tous les Français.
Les 130 communes sur le territoire desquelles coule un cours d’eau utilisé par une concession hydroélectrique ont-elles vu augmenter les charges liées à ces concessions ? (M. Fabien Gay s’exclame.) La réponse est non. Pour autant, cela a été dit, le produit de la redevance augmente en raison de l’inflation et de la spéculation sur les prix de l’électricité.
Que proposons-nous ? Qu’une grande partie du fruit de cette inflation continue d’aller aux 130 communes concernées, mais que le reste soit alloué au financement du filet de sécurité, dont les dotations protègent, cette fois, toutes les collectivités.
Cela me paraît assez juste et, sur le fond, plutôt justifié.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel. Voilà une très belle illustration de la valorisation des aménités rurales.
M. Antoine Lefèvre. C’est vrai.
M. le président. Je mets aux voix l’article 24 bis.
(L’article 24 bis est adopté.)
Article 24 ter (nouveau)
La créance détenue par l’État sur la Compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d’un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée. – (Adopté.)
Article 25 (précédemment examiné)
M. le président. L’amendement n° I-41, présenté par MM. Perrin, Rietmann, Bas, Grosperrin, Klinger, Sautarel et Genet, Mme Dumas, MM. Rapin, Pellevat et Kern, Mmes N. Delattre et Noël, MM. Lefèvre, Babary, B. Fournier et Longeot, Mme Loisier, M. J.P. Vogel, Mme Demas, MM. Joyandet, Belin, Sido, Pointereau et Meignen, Mmes Dumont et Muller-Bronn, M. Gueret, Mme Micouleau, M. Cadec, Mme Belrhiti et M. Segouin, est ainsi libellé :
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d du I de l’article 44 octies A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclues, dans les zones dans lesquelles le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé, les activités des professions de santé figurant dans un arrêté pris en application du 2° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
M. Antoine Lefèvre. Cet amendement vise à exclure les professionnels de santé du bénéfice des avantages relatifs à l’installation en zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) dans les zones surdotées en personnels de santé.
Ce régime d’exonération a suscité des effets d’aubaine qui nuisent, jusqu’à l’entraver, à l’attractivité des territoires ruraux. Ce régime favorise en effet largement le départ de nombreux professionnels de santé des zones rurales vers les ZFU-TE.
Ainsi, concrètement, le professionnel de soins désireux de s’installer dans une zone surdotée ne pourra jamais bénéficier des avantages afférents au dispositif ZFU-TE, tandis que celui qui souhaite s’installer dans une zone « normale », voire sous-dotée, sera éligible à l’aide.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je suis sceptique quant au constat selon lequel de nombreux professionnels de santé quitteraient les zones rurales vers des ZFU-TE : les ZFU-TE sont au nombre d’une centaine, pour 1,5 million d’habitants.
Je suis également sceptique quant à la portée de l’amendement. Il existe des conventions entre les professionnels et l’assurance maladie et il serait de toute façon difficile, s’agissant d’un tel dispositif en faveur des zones sous-dotées, de couvrir l’ensemble des professions de santé.
La question soulevée, au fond, est celle de la pertinence du zonage et de l’efficacité des incitations fiscales et sociales ; d’éventuels effets pervers peuvent en effet apparaître, puisqu’une certaine porosité existe entre les territoires.
Demande de retrait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Antoine Lefèvre. Je le retire, monsieur le président !
M. le président. L’amendement n° I-41 est retiré.
3
Mise au point au sujet de votes
M. le président. La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud. Monsieur le président, lors des scrutins publics nos 66 et 67 portant respectivement sur les amendements nos I-840 rectifié et I-715 rectifié ter, notre collègue Rachid Temal souhaitait voter contre.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.
4
Loi de finances pour 2023
Suite de la discussion d’un projet de loi
Organisation des travaux
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Je vous remercie tous, mes chers collègues, d’avoir réussi à faire entrer un litre et demi d’eau dans une bouteille d’un litre. (Sourires.) Nous y sommes arrivés grâce à des efforts collectifs que je me suis permis d’encourager à intervalles réguliers.
Je précise que le dernier amendement restant à examiner, déposé par M. Breuiller, sera présenté après la suspension, puisqu’il porte sur l’article d’équilibre.
Je signale aux membres de la commission des finances que nous nous retrouverons à quatorze heures trente, non pas en séance, mais en commission, pour examiner cet article d’équilibre qui entre-temps nous aura été transmis par le Gouvernement.
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)
PRÉSIDENCE DE Mme Nathalie Delattre
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, nous en sommes parvenus à l’examen de l’article d’équilibre et de l’état A sur les voies et moyens.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Article 26 et état A
I. – Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros*) |
|||||||
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3) |
Solde |
|||||
1 |
2 |
3 |
1 |
2 |
3 |
||
Budget général |
|||||||
Recettes fiscales** / dépenses*** |
324 520 |
324 520 |
0 |
443 906 |
416 572 |
27 334 |
|
Recettes non fiscales |
30 933 |
23 761 |
7 172 |
0 |
0 |
0 |
|
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
355 454 |
348 282 |
7 172 |
443 906 |
416 572 |
27 334 |
|
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne |
70 146 |
70 146 |
|||||
Montants nets pour le budget général |
285 308 |
278 136 |
7 172 |
443 906 |
416 572 |
27 334 |
-158 599 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
5 238 |
3 584 |
1 655 |
5 238 |
3 584 |
1 655 |
|
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
290 546 |
281 719 |
8 827 |
449 145 |
420 156 |
28 989 |
|
Budgets annexes |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
2 232 |
2 232 |
0 |
2 122 |
1 800 |
322 |
+111 |
Publications officielles et information administrative |
167 |
167 |
0 |
153 |
137 |
15 |
+15 |
Totaux pour les budgets annexes |
2 400 |
2 400 |
0 |
2 274 |
1 937 |
337 |
+125 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
|||||||
Contrôle et exploitation aériens |
19 |
12 |
7 |
19 |
12 |
7 |
|
Publications officielles et information administrative |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
2 419 |
2 412 |
7 |
2 294 |
1 950 |
344 |
|
Comptes spéciaux |
|||||||
Comptes d’affectation spéciale |
83 281 |
66 164 |
17 117 |
83 944 |
66 538 |
17 406 |
-663 |
Comptes de concours financiers |
138 204 |
0 |
138 204 |
140 856 |
0 |
140 856 |
-2 652 |
Comptes de commerce (solde) |
-402 |
||||||
Comptes d’opérations monétaires (solde) |
+98 |
||||||
Solde pour les comptes spéciaux |
-3 618 |
||||||
Solde général |
-162 092 |
||||||
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||||||
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). |
|||||||
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200). |
|||||||
II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros) |
||
Besoin de financement |
||
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
155,5 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
150,6 |
|
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) |
4,9 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,2 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,9 |
|
Déficit budgétaire |
162,1 |
|
Autres besoins de trésorerie |
-12,6 |
|
Total |
308,1 |
|
Ressources de financement |
||
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
270,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
6,6 |
|
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme |
10,4 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État |
20,6 |
|
Autres ressources de trésorerie |
0,5 |
|
Total |
308,1 |
; |
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d’État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt et à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 119,4 milliards d’euros.
4° Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d’euros.
Le plafond de l’encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.
III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 960 371.
IV. – Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
État A
VOIES ET MOYENS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
1. Recettes fiscales |
||
11. Impôt net sur le revenu |
86 480 586 871 |
|
1101 |
Impôt net sur le revenu |
86 480 586 871 |
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 638 000 000 |
|
1201 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 638 000 000 |
13. Impôt net sur les sociétés |
55 254 415 651 |
|
1301 |
Impôt net sur les sociétés |
55 254 415 651 |
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 563 565 792 |
|
1302 |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 563 565 792 |
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
550 000 000 |
|
1303 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
550 000 000 |
14. Autres impôts directs et taxes assimilées |
29 491 819 695 |
|
1401 |
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu |
985 604 929 |
1402 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes |
4 917 140 000 |
1403 |
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV) |
0 |
1404 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) |
0 |
1405 |
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices |
0 |
1406 |
Impôt sur la fortune immobilière |
2 200 000 000 |
1407 |
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage |
0 |
1408 |
Prélèvements sur les entreprises d’assurance |
137 185 514 |
1409 |
Taxe sur les salaires |
0 |
1410 |
Cotisation minimale de taxe professionnelle |
565 510 |
1411 |
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction |
24 366 712 |
1412 |
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue |
28 688 918 |
1413 |
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité |
99 616 102 |
1415 |
Contribution des institutions financières |
0 |
1416 |
Taxe sur les surfaces commerciales |
206 855 857 |
1421 |
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle |
1 442 371 |
1427 |
Prélèvements de solidarité |
13 429 337 054 |
1430 |
Taxe sur les services numériques |
669 532 493 |
1431 |
Taxe d’habitation sur les résidences principales |
530 125 617 |
1497 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
5 406 602 287 |
1498 |
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010) |
1 000 000 |
1499 |
Recettes diverses |
853 756 331 |
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 610 194 190 |
|
1501 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 610 194 190 |
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette |
96 569 645 414 |
|
1601 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
96 569 645 414 |
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
42 161 692 411 |
|
1701 |
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices |
654 000 000 |
1702 |
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce |
189 664 406 |
1703 |
Mutations à titre onéreux de meubles corporels |
0 |
1704 |
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers |
134 626 652 |
1705 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
3 500 000 000 |
1706 |
Mutations à titre gratuit par décès |
14 393 489 238 |
1707 |
Contribution de sécurité immobilière |
999 007 580 |
1711 |
Autres conventions et actes civils |
551 560 868 |
1712 |
Actes judiciaires et extrajudiciaires |
0 |
1713 |
Taxe de publicité foncière |
689 084 380 |
1714 |
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès |
386 599 591 |
1715 |
Taxe additionnelle au droit de bail |
0 |
1716 |
Recettes diverses et pénalités |
223 116 560 |
1721 |
Timbre unique |
414 746 985 |
1722 |
Taxe sur les véhicules de société |
0 |
1723 |
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension |
0 |
1725 |
Permis de chasser |
0 |
1726 |
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules |
587 684 814 |
1751 |
Droits d’importation |
0 |
1752 |
Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité (ligne nouvelle) |
7 000 000 000 |
1753 |
Autres taxes intérieures |
2 421 777 428 |
1754 |
Autres droits et recettes accessoires |
5 482 834 |
1755 |
Amendes et confiscations |
45 903 564 |
1756 |
Taxe générale sur les activités polluantes |
1 019 000 000 |
1757 |
Cotisation à la production sur les sucres |
0 |
1758 |
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac |
0 |
1761 |
Taxe et droits de consommation sur les tabacs |
49 390 000 |
1766 |
Garantie des matières d’or et d’argent |
0 |
1768 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
189 170 371 |
1769 |
Autres droits et recettes à différents titres |
6 624 212 |
1773 |
Taxe sur les achats de viande |
0 |
1774 |
Taxe spéciale sur la publicité télévisée |
0 |
1776 |
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage |
56 052 889 |
1777 |
Taxe sur certaines dépenses de publicité |
17 370 000 |
1780 |
Taxe de l’aviation civile |
0 |
1781 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
560 290 000 |
1782 |
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées |
27 427 688 |
1785 |
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) |
2 888 228 902 |
1786 |
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos |
835 361 391 |
1787 |
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques |
395 008 688 |
1788 |
Prélèvement sur les paris sportifs |
1 091 165 180 |
1789 |
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne |
116 265 323 |
1790 |
Redevance sur les paris hippiques en ligne |
0 |
1797 |
Taxe sur les transactions financières |
1 712 000 000 |
1798 |
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010) |
0 |
1799 |
Autres taxes |
1 001 592 867 |
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
-6 799 510 036 |
|
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée |
-6 799 510 036 |
|
2. Recettes non fiscales |
||
21. Dividendes et recettes assimilées |
6 424 000 000 |
|
2110 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières |
4 958 200 000 |
2116 |
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
1 416 800 000 |
2199 |
Autres dividendes et recettes assimilées |
49 000 000 |
22. Produits du domaine de l’État |
2 227 448 020 |
|
2201 |
Revenus du domaine public non militaire |
1 200 000 000 |
2202 |
Autres revenus du domaine public |
6 302 802 |
2203 |
Revenus du domaine privé |
255 145 218 |
2204 |
Redevances d’usage des fréquences radioélectriques |
764 000 000 |
2211 |
Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État |
0 |
2212 |
Autres produits de cessions d’actifs |
0 |
2299 |
Autres revenus du Domaine |
2 000 000 |
23. Produits de la vente de biens et services |
3 628 677 461 |
|
2301 |
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
726 666 666 |
2303 |
Autres frais d’assiette et de recouvrement |
1 178 055 816 |
2304 |
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne |
5 510 000 |
2305 |
Produits de la vente de divers biens |
33 337 |
2306 |
Produits de la vente de divers services |
3 411 642 |
2399 |
Autres recettes diverses |
1 715 000 000 |
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
747 938 569 |
|
2401 |
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers |
241 073 656 |
2402 |
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social |
3 000 000 |
2403 |
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
45 700 000 |
2409 |
Intérêts des autres prêts et avances |
126 000 000 |
2411 |
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile |
113 070 000 |
2412 |
Autres avances remboursables sous conditions |
136 929 |
2413 |
Reversement au titre des créances garanties par l’État |
18 290 000 |
2499 |
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées |
200 667 984 |
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 394 546 354 |
|
2501 |
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers |
684 315 071 |
2502 |
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence |
900 000 000 |
2503 |
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes |
122 000 000 |
2504 |
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État |
13 027 502 |
2505 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
651 600 000 |
2510 |
Frais de poursuite |
11 029 604 |
2511 |
Frais de justice et d’instance |
10 118 931 |
2512 |
Intérêts moratoires |
56 766 |
2513 |
Pénalités |
2 398 480 |
26. Divers |
15 510 687 635 |
|
2601 |
Reversements de Natixis |
20 000 000 |
2602 |
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur |
563 079 196 |
2603 |
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
303 000 000 |
2604 |
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État |
413 000 000 |
2611 |
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires |
203 414 350 |
2612 |
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion |
6 785 115 |
2613 |
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques |
16 231 |
2614 |
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne |
0 |
2615 |
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne |
74 001 |
2616 |
Frais d’inscription |
8 953 832 |
2617 |
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives |
8 324 941 |
2618 |
Remboursement des frais de scolarité et accessoires |
5 345 717 |
2620 |
Récupération d’indus |
20 039 676 |
2621 |
Recouvrements après admission en non-valeur |
125 030 000 |
2622 |
Divers versements de l’Union européenne |
12 982 500 000 |
2623 |
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits |
38 339 692 |
2624 |
Intérêts divers (hors immobilisations financières) |
28 927 342 |
2625 |
Recettes diverses en provenance de l’étranger |
512 797 |
6262 |
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) |
3 344 745 |
2627 |
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées |
0 |
2697 |
Recettes accidentelles |
350 000 000 |
2698 |
Produits divers |
30 000 000 |
2699 |
Autres produits divers |
400 000 000 |
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
||
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
45 560 013 253 |
|
3101 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement |
26 931 362 549 |
3103 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs |
5 273 878 |
3104 |
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements |
50 000 000 |
3106 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) |
6 700 000 000 |
3107 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale |
628 109 980 |
3108 |
Dotation élu local |
108 506 000 |
3109 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse |
42 946 742 |
3111 |
Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion |
433 823 677 |
3112 |
Dotation départementale d’équipement des collèges |
326 317 000 |
3113 |
Dotation régionale d’équipement scolaire |
661 186 000 |
3118 |
Dotation globale de construction et d’équipement scolaire |
2 686 000 |
3122 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle |
2 861 018 927 |
3123 |
Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale |
362 198 778 |
3126 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle |
0 |
3130 |
Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants |
4 000 000 |
3131 |
Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte |
107 000 000 |
3133 |
Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires |
6 822 000 |
3134 |
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle |
284 278 000 |
3135 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport |
48 020 650 |
3136 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane |
27 000 000 |
3137 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage |
122 559 085 |
3138 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la Polynésie française |
90 552 000 |
3141 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire |
0 |
3142 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire |
0 |
3143 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
3144 |
Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire |
0 |
3145 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels |
3 825 351 987 |
3146 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises |
1 000 000 |
3147 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) |
0 |
3148 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active |
0 |
3151 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique |
1 930 000 000 |
3152 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l’abandon ou à la renonciation définitive de loyers |
0 |
3157 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle |
0 |
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
24 586 000 000 |
|
3201 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne |
24 586 000 000 |
4. Fonds de concours et attributions de produits |
5 238 276 514 |
|
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
1. Recettes fiscales |
324 520 409 988 |
|
11 |
Impôt net sur le revenu |
86 480 586 871 |
12 |
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles |
2 638 000 000 |
13 |
Impôt net sur les sociétés |
55 254 415 651 |
13 bis |
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés |
1 563 565 792 |
13 ter |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés |
550 000 000 |
14 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
29 491 819 695 |
15 |
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette |
16 610 194 190 |
16 |
Taxe sur la valeur ajoutée nette |
96 569 645 414 |
17 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
42 161 692 411 |
18 |
Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État |
-6 799 510 036 |
2. Recettes non fiscales |
30 933 298 039 |
|
21 |
Dividendes et recettes assimilées |
6 424 000 000 |
22 |
Produits du domaine de l’État |
2 227 448 020 |
23 |
Produits de la vente de biens et services |
3 628 677 461 |
24 |
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières |
747 938 569 |
25 |
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites |
2 394 546 354 |
26 |
Divers |
15 510 687 635 |
Total des recettes fiscales et non fiscales (I) |
355 453 708 027 |
|
3. Prélèvements sur les recettes de l’État |
70 146 013 253 |
|
31 |
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales |
45 560 013 253 |
32 |
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne |
24 586 000 000 |
Total des recettes (I), nettes des prélèvements |
285 307 694 774 |
|
4. Fonds de concours et attributions de produits |
5 238 276 514 |
|
Fonds de concours et attributions de produits |
5 238 276 514 |
|
II. – BUDGETS ANNEXES
(En euros) |
|
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
Contrôle et exploitation aériens |
2 251 753 538 |
Redevances de route |
1 481 760 000 |
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole |
230 300 000 |
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer |
34 300 000 |
Redevances de surveillance et de certification |
25 548 411 |
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) |
444 322 872 |
Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers |
0 |
Contribution Bâle-Mulhouse |
5 556 940 |
Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers |
5 103 267 |
Recettes diverses |
3 500 000 |
Produit de cession d’actif |
2 000 000 |
Total des recettes et des ressources de financement |
2 232 391 490 |
Fonds de concours et attributions de produits |
19 362 048 |
Publications officielles et information administrative |
167 200 000 |
Bulletin officiel des annonces des marchés publics |
66 300 000 |
Bulletin des annonces légales et obligatoires |
6 000 000 |
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales |
91 000 000 |
Journal officiel de la République française - Lois et Décrets |
600 000 |
Vente de publications et abonnements |
900 000 |
Prestations et travaux d’édition |
1 900 000 |
Autres activités |
500 000 |
Produit de cession d’actif |
0 |
Total des recettes et des ressources de financement |
167 200 000 |
Fonds de concours et attributions de produits |
0 |
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros). |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
1 640 756 534 |
|
Section : Contrôle automatisé |
339 950 000 |
|
01 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
339 950 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Section : Circulation et stationnement routiers |
1 300 806 534 |
|
03 |
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé |
170 000 000 |
04 |
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation |
1 130 806 534 |
05 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Développement agricole et rural |
126 000 000 |
|
01 |
Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles |
126 000 000 |
03 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale |
377 000 000 |
|
01 |
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution |
377 000 000 |
02 |
Recettes diverses ou accidentelles |
|
Gestion du patrimoine immobilier de l’État |
480 000 000 |
|
01 |
Produits des cessions immobilières |
370 000 000 |
02 |
Produits de redevances domaniales |
110 000 000 |
Participations financières de l’État |
17 117 486 312 |
|
01 |
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement |
500 000 000 |
02 |
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État |
|
03 |
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation |
3 529 000 000 |
04 |
Remboursement de créances rattachées à des participations financières |
|
05 |
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale |
200 000 000 |
06 |
Versement du budget général |
12 888 486 312 |
Pensions |
63 539 819 751 |
|
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité |
60 210 389 310 |
|
01 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
4 780 381 910 |
02 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
6 492 152 |
03 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
865 976 041 |
04 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
24 308 998 |
05 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
70 253 641 |
06 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
70 010 753 |
07 |
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
308 193 788 |
08 |
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
9 179 223 |
09 |
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
4 300 000 |
10 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
14 413 790 |
11 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité |
33 120 000 |
12 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
164 691 347 |
14 |
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes |
38 346 670 |
21 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
32 529 407 634 |
22 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) |
43 423 598 |
23 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
5 592 745 622 |
24 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
138 979 984 |
25 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
371 845 909 |
26 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom |
323 247 840 |
27 |
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
1 142 408 705 |
28 |
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
5 902 760 |
32 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste |
221 879 971 |
33 |
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité |
172 621 553 |
34 |
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes |
250 966 572 |
41 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
961 811 852 |
42 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
138 656 |
43 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
576 466 |
44 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
526 364 |
45 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
1 227 691 |
47 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
59 110 670 |
48 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
23 686 |
49 |
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études |
1 500 000 |
51 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension |
10 156 497 277 |
52 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension |
1 604 540 |
53 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension |
3 016 800 |
54 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension |
1 764 643 |
55 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) |
2 452 360 |
57 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension |
737 839 844 |
58 |
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC |
|
61 |
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 |
428 000 000 |
62 |
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste |
|
63 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils |
1 200 000 |
64 |
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires |
|
65 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires |
633 000 000 |
66 |
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires |
|
67 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils |
14 972 671 |
68 |
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires |
8 027 329 |
69 |
Autres recettes diverses |
14 000 000 |
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État |
1 998 147 877 |
|
71 |
Cotisations salariales et patronales |
293 341 517 |
72 |
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires |
1 608 568 281 |
73 |
Compensations inter-régimes généralisée et spécifique |
96 000 000 |
74 |
Recettes diverses |
23 655 |
75 |
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
214 424 |
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions |
1 331 282 564 |
|
81 |
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général |
509 114 832 |
82 |
Financement de la retraite du combattant : autres moyens |
302 525 |
83 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général |
229 063 |
84 |
Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens |
|
85 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général |
534 437 |
86 |
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens |
|
87 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général |
754 174 060 |
88 |
Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens |
671 896 |
89 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général |
15 957 738 |
90 |
Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens |
42 262 |
91 |
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général |
38 342 866 |
92 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général |
27 137 |
93 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général |
11 808 348 |
94 |
Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général |
77 400 |
95 |
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
|
96 |
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
|
97 |
Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives |
|
98 |
Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses |
|
Total des recettes |
83 281 062 597 |
|
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros) |
||
Numéro de ligne |
Intitulé de la recette |
Évaluation pour 2023 |
Accords monétaires internationaux |
0 |
|
01 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine |
|
02 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale |
|
03 |
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores |
|
Avances à l’audiovisuel public |
3 815 713 610 |
|
01 |
Recettes |
3 815 713 610 |
Avances aux collectivités territoriales |
122 764 344 612 |
|
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie |
0 |
|
01 |
Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales |
|
02 |
Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales |
|
03 |
Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) |
|
04 |
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) |
|
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes |
122 764 344 612 |
|
05 |
Recettes diverses |
11 282 653 685 |
09 |
Taxe d’habitation et taxes annexes |
51 338 208 830 |
10 |
Taxes foncières et taxes annexes |
49 408 645 537 |
11 |
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises |
308 024 667 |
12 |
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes |
10 426 811 893 |
Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19 |
0 |
|
13 |
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19 |
|
Prêts à des États étrangers |
544 607 218 |
|
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
304 070 173 |
|
01 |
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France |
304 070 173 |
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France |
69 037 045 |
|
02 |
Remboursement de prêts du Trésor |
69 037 045 |
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers |
171 500 000 |
|
03 |
Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement |
171 500 000 |
Section : Prêts aux États membres de la zone euro |
0 |
|
04 |
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro |
0 |
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés |
480 582 967 |
|
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État |
0 |
|
02 |
Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat |
|
04 |
Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement |
|
Section : Prêts pour le développement économique et social |
480 582 967 |
|
05 |
Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel |
|
06 |
Prêts pour le développement économique et social |
41 582 967 |
07 |
Prêts à la filière automobile |
|
09 |
Prêts aux petites et moyennes entreprises |
|
12 |
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir |
439 000 000 |
Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
0 |
|
10 |
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle |
|
Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
0 |
|
11 |
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 |
|
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics |
10 598 585 646 |
|
01 |
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune |
10 000 000 000 |
03 |
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics |
186 409 738 |
04 |
Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État |
367 175 908 |
05 |
Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex |
15 000 000 |
06 |
Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité |
0 |
07 |
Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 |
30 000 000 |
08 |
Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 |
|
09 |
Remboursement des prêts octroyés à la métropole d’Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien |
|
10 |
Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens |
0 |
Total des recettes |
138 203 834 053 |
|