Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. C’est une longue discussion commune, avec des amendements très divers. En ce qui concerne le dernier amendement défendu, j’ai du mal à percevoir le lien immédiat avec les autres…
Dans un souci d’efficacité, je me concentrerai sur les amendements au sujet desquels le rapporteur général a demandé l’avis du Gouvernement ou rendu un avis de sagesse. Sur tous les autres, j’émettrai un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.
En ce qui concerne l’amendement n° I-18 de M. Delcros, si on l’examine en détail, on s’aperçoit que les modifications proposées conduiraient à exempter beaucoup de personnes de l’impôt sur la fortune immobilière. Nous sommes tous favorables à une diminution de la pression fiscale dans notre pays, mais dans un moment tel que celui-ci, qui s’accompagne d’une contrainte très forte sur les finances publiques, est-ce le bon choix que de sortir ces personnes de l’IFI ?
Aux termes de cet amendement, les particuliers disposant d’un patrimoine immobilier compris entre 1,3 million d’euros et 2,57 millions d’euros, qui aujourd’hui paient l’IFI – le seuil de déclenchement actuel est établi à 1,3 million d’euros –, ne seraient plus imposés, puisque M. Delcros propose de relever ce seuil. Les contribuables disposant d’un patrimoine immobilier de 1,4 million, de 1,5 million, de 2 millions, de 2,3 millions ou de 2,4 millions d’euros seraient ainsi sortis de l’IFI. Est-ce un bon signal envoyé par le Sénat au moment où des contraintes importantes pèsent sur les finances publiques et où les Français attendent de nous que nous prenions des mesures fortes en faveur du pouvoir d’achat ?
Par ailleurs, cet amendement vise à réintroduire dans l’assiette assez large proposée pour le nouvel impôt des actifs financiers qui nous semblent contribuer à l’activité économique de notre pays. Ces placements permettent le financement de l’économie et de l’activité, et sont cohérents avec la politique fiscale qui a été menée depuis 2017, ainsi que je l’ai abondamment expliqué tout à l’heure. C’est grâce à cette politique que la France est redevenue un pays très attractif pour les investissements. Réintroduire ces actifs dans le champ de l’impôt nuirait à ce signal et à cette stabilité fiscale. Si les choix que nous avons opérés n’avaient pas eu les résultats escomptés et que l’économie s’était écroulée, j’entendrais que nous puissions avoir un tel débat, mais tel n’est pas le cas en l’occurrence.
Enfin, cet amendement vise à sortir de l’IFI les biens immobiliers mis en location. Un contribuable propriétaire d’une multitude d’appartements loués et dont le patrimoine s’élèverait, par exemple, à 5 millions d’euros ne paierait plus l’impôt sur la fortune. Encore une fois, s’agit-il d’un bon signal en cette période ?
La commission a souhaité connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1698 rectifié de M. Rietmann. Il existe aujourd’hui une exonération d’IFI pour favoriser la conclusion de baux à long terme. En étendant cette exonération d’IFI à l’ensemble des mises en location de terrains au profit des agriculteurs, nous perdons cette incitation et nous ne respectons pas l’objectif des groupements fonciers agricoles. Or ces baux sont positifs pour nos agriculteurs en termes de stabilité.
Quant à l’amendement n °I-59 rectifié ter de M. Delcros, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse, il vise une exonération d’IFI pour les logements faisant l’objet d’une convention avec l’Anah. Nous avons déjà renforcé les avantages fiscaux dont bénéficient les propriétaires de ces logements, notamment grâce à la mise en place au cours du précédent quinquennat d’une réduction d’impôt appelée Loc’Avantages. Prévoir un avantage fiscal supplémentaire ne me semble donc pas une bonne idée.
Vous l’aurez compris, le Gouvernement est défavorable à tous les amendements tendant à recréer l’ISF « plein pot » proposés par les groupes de gauche, mais il est également défavorable aux amendements tendant à sortir de l’impôt sur la fortune des grands propriétaires immobiliers, car ce ne serait pas un bon signal.
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, vous avez fait un très bon exposé, mais vous avez tout de même un peu trahi l’esprit de mon amendement…
Vous laissez penser que je veux exonérer davantage les plus riches. Or je considère simplement qu’il vaut mieux taxer une personne qui investit 1,5 million d’euros dans un yacht qui n’est pas taxé aujourd’hui, qu’une autre qui investit la même somme pour rénover un immeuble de centre-bourg en vue de créer du logement social, ce qui est en revanche taxé. Je ne défends pas autre chose !
Mme la présidente. La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour explication de vote.
Mme Nadia Sollogoub. Monsieur le rapporteur général, si j’avais formulé au travers de mon amendement n° I-880 rectifié bis une demande non sectorielle, vous m’auriez répondu qu’il s’agissait d’une mesure trop large. C’est la raison pour laquelle j’ai ciblé mon amendement sur les associations concourant à la défense des animaux.
Dans le champ des associations, tous les secteurs ne sont pas organisés de la même manière. La juxtaposition de fondations nationales et d’associations locales est une spécificité du secteur de la protection animale.
Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller. L’avis défavorable émis par le rapporteur général m’a surpris… J’aurais aimé entendre la réponse du Gouvernement sur l’idée d’exonérer – pour une fois, je ne demande pas de soumettre à l’impôt – d’IFI les espaces naturels non constructibles qui abritent des habitats naturels susceptibles d’être protégés.
Nous vivons un effondrement de la biodiversité ; les espaces naturels se raréfient. Si les personnes qui en sont propriétaires doivent payer une taxe sur ces espaces, ils auront tendance à les utiliser pour du bâti. Je pensais donc que cet amendement recueillerait un avis favorable ainsi qu’un accueil positif sur l’ensemble des travées.
C’est pourquoi je souhaite connaître l’avis du Gouvernement, qui a tout de même fait adopter le zéro artificialisation nette (ZAN), sur cet amendement visant à soutenir des mesures de protection de la biodiversité, lesquelles sont rares dans ce projet de budget.
Mme la présidente. La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.
M. Rémi Féraud. Les amendements qui ont été présentés sont très différents. Ainsi, celui de notre collègue Bernard Delcros contient des points positifs et d’autres qui me paraissent plus problématiques, tendant à faire sortir un certain nombre de biens du cadre de l’IFI.
Si l’on aborde le sujet de façon générale, on constate que le passage de l’ISF à l’IFI est extrêmement imparfait. Quels sont les investissements productifs et quels sont ceux qui ne le sont pas ?
Ce débat n’est pas seulement un marronnier ! Des évaluations portant sur la suppression de l’ISF et sa transformation en IFI ont été réalisées. Le Président de la République avait d’ailleurs pris l’engagement, en 2020, que ces réformes seraient évaluées et que, si elles n’étaient pas efficaces, il en tirerait toutes les conséquences.
Les dernières évaluations, menées notamment sous l’égide de France Stratégie, ne concluent certes pas que la suppression de l’ISF est négative pour notre tissu productif. Mais elles indiquent que le retour de quelques centaines d’exilés fiscaux n’est pas forcément lié de façon directe à l’évolution de la fiscalité du capital. Elles disent aussi qu’il n’est pas possible d’estimer si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises.
La seule chose certaine, c’est que la suppression de l’ISF a entraîné des pertes de recettes pour l’État et un accroissement de l’injustice fiscale. Voilà pourquoi nous sommes un certain nombre sur ces travées à proposer – et nous continuerons de le faire – l’établissement d’un ISF climatique.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
M. Dominique de Legge. Je soutiendrai l’amendement de Bernard Delcros, non pas seulement parce qu’il est dans la continuité de la position de la commission des finances, mais parce que nous avons tout de même un petit souci avec l’immobilier…
Vous laissez entendre, monsieur le ministre, que l’immobilier serait par définition une rente et qu’il n’y aurait que de gros propriétaires immobiliers. Permettez-moi de vous dire que cela pose une difficulté, que le Gouvernement devra régler en adoptant une approche quelque peu différente.
Vous êtes en train d’abandonner l’objectif de construction de 250 000 logements sociaux. On peut faire ce choix, mais il faut alors souhaiter que quelques propriétaires consentent à investir dans le logement pour répondre à cette demande…
Le Gouvernement nous explique qu’il est très sensible aux questions agricoles et à la ruralité. Mais la terre agricole, c’est de l’immobilier. Les investissements qui s’y rapportent sont-ils improductifs ? Je ne le crois pas. Je vous invite donc à revoir votre position – j’allais dire « votre catéchisme » (Sourires.) – sur cette question.
L’immobilier n’est pas seulement une affaire de « vilains » rentiers et ne recouvre pas seulement des investissements improductifs. Il peut être utile pour le logement, pour l’agriculture, mais également pour les entreprises. Vous voulez réindustrialiser la France : pour atteindre cet objectif, il faut aussi des bâtiments ! (Applaudissements sur des travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Une partie de ma défense, si j’ose le dire ainsi, vient d’être parfaitement exposée par Dominique de Legge.
Monsieur le ministre, on verse parfois dans une caricature, aux termes de laquelle il faudrait taxer les riches et les taxer sur tout.
La commission des finances, sous l’égide de son président Vincent Éblé et de son rapporteur général Albéric de Montgolfier, avait à l’époque fait le choix de dissocier les biens des signes extérieurs de richesse en proposant l’impôt sur la fortune immobilière improductive.
J’ai lu la presse économique les jours derniers : on assiste à un affaissement, à une crise de l’immobilier au niveau tant du logement social que du logement privé.
Pour ce qui concerne le logement privé, les investisseurs remettent souvent en valeur des bâtiments qui, pour beaucoup, sont soit complètement inhabités, soit, pour ceux situés dans les centres-villes, occupés seulement au rez-de-chaussée par des commerces, les autres appartements étant vides. Ces investisseurs remettent de la vie dans ces immeubles, qui sont ravalés et de meilleure qualité : c’est un facteur d’attractivité pour les centres-villes, à tel point que certains disent que ces quartiers centraux sont faits pour les bourgeois et les bobos ; on y déploie d’ailleurs des zones à faibles émissions (ZFE)…
Cela doit attirer notre attention. Là où se trouve une capacité d’investissement, oui, il faut donner des moyens et des facilités ! Celles et ceux qui disposent de capitaux pour investir dans ce secteur ne sont pas seulement des sociétés. De nombreux Français sont attachés au patrimoine, comme le montre ce mouvement d’investissements qui relève davantage de l’économie privée que de l’État.
Vous fustigez l’amendement présenté par Bernard Delcros. J’espère, quant à moi, que vous quitterez le Sénat avec l’image d’un IFI au service de l’immobilier, et donc de la valorisation de notre pays.
Monsieur Breuiller, on peut entendre votre proposition, mais le montant d’exonération que vous prévoyez est disproportionné, même pour ce qui concerne la protection de la nature.
Tout d’abord, et c’est un premier élément de surprise, vous créez une niche fiscale. Honnêtement, je ne m’attendais pas à ce qu’un écologiste anticapitaliste tel que vous envisage de créer une telle niche, et à une telle hauteur. (M. Roger Karoutchi s’en amuse.) C’est tout de même surprenant ! La diversité est décidément partout…
Deuxième élément : la définition que vous choisissez est très large, dans la mesure où la biodiversité est partout. Il existe aujourd’hui les espaces naturels sensibles (ENS), les zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (Znieff), les sites Natura 2000, bref mille et un dispositifs… Or vous ne précisez pas lesquels vous visez.
Cet amendement est finalement aussi imprécis que la proposition d’un député de créer un loto de la biodiversité, ce qui est selon moi une vaste plaisanterie. La nature et la biodiversité méritent mieux qu’un loto : une véritable prise en compte dans les politiques publiques, par l’ensemble des acteurs concernés, les collectivités comme l’État.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Monsieur de Legge, nous sommes, bien sûr, très attentifs au secteur de l’immobilier, de la construction et du bâtiment. Aujourd’hui même, le Président de la République s’est adressé à la Fédération française du bâtiment (FFB), rappelant ce qui a déjà été fait et ce qu’il faudra réaliser dans les années à venir, réitérant son soutien à la filière du bâtiment et, plus globalement, à celle de l’immobilier.
Je n’ai pas dit, contrairement à ce que vous avez indiqué, qu’il n’y avait que de gros propriétaires. Les nombreux petits propriétaires sont une chance pour notre pays. Une très grande majorité des Français aspirent d’ailleurs à devenir propriétaires de leur logement, ce qui est bien légitime. Or ceux-ci ne sont justement assujettis ni à l’ISF ni à l’IFI – en effet, pour acquitter cet impôt, il faut avoir un patrimoine immobilier d’une valeur minimale de 1,3 million d’euros, ce qui n’est pas le cas de la majorité des propriétaires.
Monsieur Delcros, je ne remets aucunement en cause vos intentions. Vous avez cité l’exemple des rénovations d’immeubles dans les centres-bourgs et les centres-villes ; sur ce point, on ne peut qu’acquiescer.
Mais ma responsabilité de membre du Gouvernement est d’examiner, avec l’appui des services de la direction de la législation fiscale (DLF), le texte des amendements et d’éclairer cette assemblée, et à travers elle les Français et la presse, sur l’impact qu’aurait leur adoption.
En l’occurrence, même si telle n’était pas votre intention initiale, il me faut dire que votre amendement n° I-18, s’il était voté, entraînerait la suppression de l’IFI pour des propriétaires ayant un patrimoine compris entre 1,3 million et 2,6 millions d’euros. C’est factuel ! Ces propriétaires qui mettraient des appartements ou des maisons en location échapperaient ainsi à l’impôt sur la fortune.
Nous aimerions tous qu’il y ait le moins d’impôts possible. Mais dans la période que nous connaissons, lorsque l’on décide de baisser certains impôts ou d’exonérer certains Français de l’impôt, il faut bien mesurer les choix que l’on fait, le signal que l’on envoie et les priorités que l’on se donne. Mais cette assemblée est évidemment souveraine…
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Monsieur le ministre, encore une fois, le gouvernement auquel vous appartenez a maintenu l’exonération de l’actuel impôt sur la fortune pour les propriétaires de yachts coûtant 2,5 à 3 millions d’euros. Alors, ne laissez pas entendre que je veux exonérer d’impôt des riches disposant d’un patrimoine immobilier de 2,5 millions d’euros…
Je tenais à rétablir cette vérité afin que l’objectif que je défends ne soit pas déformé !
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Nous avons transformé l’ISF en impôt sur la fortune immobilière, l’IFI…
M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas une réussite !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Les yachts étant des biens mobiliers, ils ne sont pas concernés par l’IFI ; c’est cohérent. Mais je rappelle qu’à l’époque de la création de l’IFI, celle-ci s’était accompagnée d’une taxe nouvelle sur les yachts, lesquels sortaient de l’ISF du fait de sa disparition.
Notre pays compte tout de même davantage de personnes ayant un patrimoine immobilier d’une valeur supérieure à 2 millions d’euros que de propriétaires de yachts à 15 millions ! On peut le regretter ou s’en féliciter – je ne sais pas –, mais c’est un fait.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3 bis, et les amendements nos I-1204, I-1698 rectifié, I-59 rectifié ter, I-566 et I-880 rectifié bis n’ont plus d’objet.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Alain Richard.)
PRÉSIDENCE DE M. Alain Richard
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3 bis.
Les amendements nos I-1116 rectifié, I-1118 rectifié et I-1117 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1002 rectifié bis, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Labbé, Mme de Marco, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros ; ».
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement vise à répondre à la nécessité de créer de nouvelles ressources structurantes pour la cinquième branche de la sécurité sociale, la branche autonomie, au-delà de l’affectation d’une fraction de 0,15 point de CSG prévue à partir de 2024.
Alors que la Cour des comptes estime que, grâce à cette réaffectation de CSG, « le déficit de la branche autonomie ferait place à partir de 2024 à un excédent, qui permettrait d’amortir les déficits 2021 à 2023 », celle-ci ne représenterait que 2,3 milliards d’euros. Or le rapport Libault fixe à 6,5 milliards d’euros le besoin annuel de financement pour la prévention et la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024, puis à 9,2 milliards d’euros par an en 2030.
Sans financement propre et conséquent, le risque de perte d’autonomie ne sera jamais suffisamment pris en charge par la sécurité sociale. Les besoins sont pourtant croissants, notamment pour répondre à la crise dramatique de l’attractivité des métiers du « prendre soin ».
Depuis une vingtaine d’années, le patrimoine d’une partie des Français augmente plus vite que leurs revenus. À l’heure où le système de sécurité sociale se charge d’assurer un nouveau risque social, cet amendement vise à lui trouver une première source de financement en créant une contribution de 1 % sur les successions et donations supérieures à 150 000 euros.
Je vais répondre, d’ores et déjà, à l’argument relatif à la défense des classes moyennes : 87 % des héritages sont inférieurs à 100 000 euros.
Le financement proposé présente l’avantage de peser non sur les revenus d’activité, mais sur le patrimoine, lequel est réparti toujours plus inégalement en France.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’évoquais précédemment le sujet de la perte d’autonomie ; nous y sommes. À cet égard, cet amendement vise à prévoir une contribution nouvelle. Mais je ne suis pas certain qu’il faille résoudre tous les sujets par la fiscalité…
Vous proposez, ma chère collègue, la création d’une contribution supplémentaire sur les successions et les donations dont l’actif successoral net est supérieur à 150 000 euros.
Cette contribution concernerait aussi les successions et les donations de foyers plus modestes, pour peu qu’un bien immobilier d’une valeur d’au moins 150 000 euros soit concerné. C’est tout de même très ouvert !
L’avis est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° I-1002 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 3 ter (nouveau)
I. – Au premier alinéa de l’article 125-00 A du code général des impôts, les mots : « , d’un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l’article L. 511-6 précité » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique pas aux minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2022 ou jusqu’à la date indiquée par l’acte délégué pris, le cas échéant, en application du paragraphe 3 de l’article 48 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.
III. – Au II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif, les mots : « avant le » sont remplacés par les mots : « jusqu’au » et les mots : « avant la » sont remplacés par les mots : « jusqu’à la ».
M. le président. L’amendement n° I-95, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
souscrits jusqu’au
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
10 novembre 2023.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Après le mot : « souscrits », la fin du II de l’article 38 de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif est ainsi rédigée : « jusqu’au 10 novembre 2023 ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de précision.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)
Après l’article 3 ter
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1292 est présenté par MM. Rambaud, Rohfritsch, Patient, Patriat, Bargeton et Buis, Mme Cazebonne, MM. Dagbert et Dennemont, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Marchand et Mohamed Soilihi, Mme Phinera-Horth, M. Richard, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° I-1409 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Henno, Bonnecarrère et Delcros, Mmes Havet et N. Goulet, MM. Le Nay et Levi, Mmes Sollogoub et Vermeillet et M. Moga.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Les entreprises captives de réassurance mentionnées au 3° de l’article L. 350-2 du code des assurances détenues par une entreprise autre qu’une entreprise financière au sens du 12° de l’article L. 310-3 du même code et qui ont pour objet la fourniture d’une couverture de réassurance portant exclusivement sur les risques d’entreprises autres que des entreprises financières mentionnées à ce même article L. 310-3 peuvent constituer, en franchise d’impôt, une provision destinée à faire face aux charges afférentes aux opérations de réassurance acceptée, dont les risques d’assurance relèvent des catégories des dommages aux biens professionnels et agricoles, des catastrophes naturelles, de la responsabilité civile générale, des pertes pécuniaires, des dommages et des pertes pécuniaires consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication et des transports mentionnées à l’article A. 344-2 dudit code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
« La limite dans laquelle les dotations annuelles à cette provision peuvent être retranchées des bénéfices et celle du montant global de la provision sont fixées par décret, respectivement en fonction de l’importance des bénéfices techniques et de la moyenne sur les trois dernières années du minimum de capital requis au sens de l’article L. 352-5 du même code.
« Cette provision est affectée, dans l’ordre d’ancienneté des dotations annuelles, à la compensation globale du solde négatif du compte de résultat technique de l’exercice pour l’ensemble des risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation.
« Les risques ayant donné lieu à la constitution d’une provision dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II ne peuvent pas donner lieu à la constatation d’une provision en application du I du présent article.
« Les conditions de comptabilisation et de déclaration de ces provisions sont fixées par décret. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Teva Rohfritsch, pour présenter l’amendement n° I-1292.