Mme Isabelle Briquet. La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune par le Gouvernement ne pouvait se justifier que si cette suppression avait eu pour effet de stimuler fortement l’économie, au point de générer des gains en termes d’emploi et de pouvoir d’achat pour l’ensemble de la population. Or il n’en est rien, aucun ruissellement ne s’est produit !
Dans le même temps, le patrimoine des plus grandes fortunes a fortement augmenté et la précarité s’étend chaque jour un peu plus.
Alors que l’urgence climatique est manifeste, nous proposons la création d’un ISF climatique sous la forme d’un impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital.
Concrètement, il s’agit de réintroduire un ISF précisé à la suite du rapport de MM. Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances du Sénat, qui réserverait les déductions pour investissement aux seules entreprises écoresponsables, distinguées par l’octroi d’un label.
Mme la présidente. L’amendement n° I-18, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° L’article 964 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par le mot : « improductifs » et le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) Au deuxième alinéa, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;
c) Après les mots : « à raison », la fin du premier alinéa du 2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnés audit article 965 situés en France. » ;
3° L’article 965 est ainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt sur la fortune improductive est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, des actifs détenus directement ou indirectement par les personnes mentionnées à l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant de l’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont le redevable se réserve la jouissance ;
« La réserve de jouissance est établie pour les logements occupés à titre de résidence principale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnes mentionnées au même article 964, mis gratuitement à la disposition d’un tiers, loués fictivement ou laissés vacants.
« Ne sont pas considérés comme étant réservés à la jouissance du redevable :
« a) Les locaux vacants que le redevable établit avoir mis en location en effectuant toutes diligences à cet effet ;
« b) Les immeubles en cours de construction, lorsque le redevable a manifesté clairement, auprès de l’administration, son intention de louer le logement, une fois celui-ci achevé.
« 2° Immeubles non bâtis qui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités et placements financiers assimilés.
« Sont notamment considérés comme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sont inscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargne mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie législative du code monétaire et financier ainsi que les actions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe « monétaire » ou à la classe « monétaire à court terme » ;
« 4° Biens meubles corporels ;
« 5° Droits de la propriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevable n’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
« 6° Actifs numériques mentionnés à l’article L. 54-10-1 du code monétaire et financier. » ;
4° Le I et le premier alinéa du II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application de l’article 965, sont considérées comme des activités commerciales les activités mentionnées aux articles 34 et 35. » ;
5° À la fin de l’article 967, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° Au I de l’article 971, les mots : « , qu’il soit le redevable mentionné au 1° du même article 965 ou une société ou un organisme mentionné au 2° dudit article 965 » sont supprimés ;
7° Les articles 972 à 972 ter sont abrogés ;
8° L’article 973 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la mention : « I.- » est supprimée ;
b) Les II et III sont abrogés ;
9° L’article 974 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– après les mots : « valeur des », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « actifs imposables les dettes, existantes au 1er janvier de l’année d’imposition, contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° de l’article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes aux dépenses d’acquisition desdits actifs. » ;
– après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actifs mentionnés au 1° , 2° ou 4° du même article 965, sont également déductibles les dépenses : » ;
– au 1° , les mots : « d’acquisition de biens ou droits immobiliers » sont remplacés par les mots : « de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » ;
– les 2° et 3° sont ainsi rédigés :
« 2° Afférentes à des dépenses d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement ;
« 3° Afférentes aux impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie les impositions dues à raison des revenus générés par lesdits actifs. » ;
– les 4° et 5° sont abrogés ;
– le IV est abrogé ;
10° L’article 975 est ainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exonérés de l’impôt sur la fortune improductive :
« 1° Les propriétés en nature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites ;
« 2° Les objets d’antiquité, d’art ou de collection. » ;
11° L’article 976 est abrogé ;
12° Le 2° de l’article 977 est ainsi modifié :
a) Le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 2 570 000 € » ;
b) Le montant : « 1 400 000 € » est remplacé par le montant : « 2 770 000 € » ;
c) Les mots : « 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par les mots : « 83 100 €-3 % » ;
13° Au premier alinéa du I de l’article 978, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
14° Au premier alinéa du I, à la première phrase du deuxième alinéa du même I et au second alinéa du II de l’article 979, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
15° Aux première et seconde phrases de l’article 980, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
16° À l’article 981, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
17° À la fin du II de l’article 982, les mots : « et aux sociétés ou organismes mentionnés à l’article 965 » sont supprimés.
B. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1° ter du II et au III de l’article 150 U, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° À la fin de l’intitulé du titre IV de la première partie du livre premier, le mot : « , immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
3° Aux a, b et dernier alinéa du 2° du III de l’article 990 J, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
4° Au second alinéa du I de l’article 1391 B ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
5° À l’article 1413 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° Au c du 3° de l’article 1605 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
7° Le 8 du II de la section I du chapitre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
b) À l’article 1679 ter, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
8° Le 2 du II de l’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du c, les deux occurrences du mot : « immobilière » sont remplacées par le mot : « improductive » ;
b) À la seconde phrase du d, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
9° À l’intitulé de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
10° Au premier alinéa du I de l’article 1716 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
11° À l’intitulé du VII-0 A de la section IV du chapitre Ier du livre II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
12° À l’article 1723 ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
13° Au troisième alinéa du 1 du IV de l’article 1727, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
14° Au 1 de l’article 1730, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
15° Au 2 de l’article 1731 bis, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
II. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de la section II du chapitre Ier du titre II de la première partie et du B de ce même II, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 23 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
3° À l’article L. 59 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
4° À l’article L. 72 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
5° Au premier alinéa de l’article L. 107 B, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
6° À l’intitulé de la section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
7° Aux premier et second alinéas de l’article L. 180, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
8° À l’article L. 181-0 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
9° À l’intitulé du III de la même section IV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
10° À l’article L. 183 A, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
11° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 199, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
12° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
13° Au premier alinéa de l’article L. 253, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
III. – Le livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article L. 212-3, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 214-121, les mots : « , à l’exception de l’article 976 du code général des impôts » sont supprimés.
IV. – Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-10 est ainsi rétabli :
« Art. L. 122-10. – Les règles fiscales applicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pour l’impôt sur la fortune improductive sont fixées à l’article 975 du code général des impôts. » ;
2° À l’article L. 623-1, les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 » sont remplacés par les mots : « et à l’article 795 A ».
V. – À la première phrase de l’article L. 822-8 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
VI. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive ».
VII. – La perte de recettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Lorsque l’ISF a été remplacé en 2017 par l’impôt sur la fortune immobilière, l’objectif affiché était de taxer la fortune improductive et de sortir de l’assiette la fortune productive. Chacun s’accorde à reconnaître aujourd’hui que la cible n’est pas atteinte.
Les liquidités et les placements financiers, ainsi que les objets précieux – jets privés et yachts – ne sont pas taxés. Tout au contraire, un particulier investissant dans la rénovation d’un immeuble ancien pour y faire des logements sociaux ou conventionnés afin d’y loger des familles aux revenus modestes sera lui taxé alors qu’il contribue à revitaliser un centre-bourg et qu’il soutient l’emploi local à travers l’activité des entreprises du bâtiment. Comment peut-on considérer qu’il s’agit là d’un investissement improductif ? On le voit, le dispositif fonctionne à l’envers de l’objectif affiché au départ…
Cet amendement vise donc à remplacer l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive.
Pour rappel, cet amendement avait déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2022 et du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022. Pour l’instant, il n’a pas trouvé de prolongement à l’Assemblée nationale. Peut-être en sera-t-il autrement aujourd’hui ? C’est en tout cas ce que nous souhaitons.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1065 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1204, présenté par MM. Fernique, Breuiller, Parigi, Benarroche, Dantec, Dossus, Gontard et Labbé, Mmes de Marco et Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° de l’article 965 du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° … De l’ensemble des biens suivants :
« a) Les aéronefs privés ;
« b) Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètres et d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts dits « de grande plaisance » tels que mentionnés à l’article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’abus de l’usage des jets privés et des yachts contrecarre la réalisation de nos objectifs de décarbonation.
Cet amendement vise à créer un malus financier en réintroduisant dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière ces modes de déplacement hyperconsommateurs en énergie et particulièrement émetteurs de CO2.
Il tend – rêvons ! – à limiter leur achat et leur utilisation, en imposant un malus financier à ceux qui font preuve de démesure en les utilisant et en s’exonérant ainsi de la trajectoire de réduction sensible de notre empreinte carbone.
Mme la présidente. L’amendement n° I-1066 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1698 rectifié, présenté par MM. Rietmann, Sautarel, Perrin et Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Burgoa, Pellevat et Mouiller, Mme Belrhiti, MM. Houpert, Genet et Levi, Mme Demas, MM. J.P. Vogel, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Pluchet et Estrosi Sassone, MM. Sido, Klinger et P. Martin, Mmes Vermeillet et Goy-Chavent, M. Pointereau et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire de l’un de leurs ascendants ou descendants » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
M. Jean-Baptiste Blanc. L’amendement tend à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole.
Il vise donc à étendre le bénéfice de l’exonération partielle de la valeur des biens ruraux en matière d’impôt sur la fortune immobilière à l’ensemble des biens loués par bail à long terme à un exploitant agricole, sans exiger que ce dernier ait un quelconque lien de parenté avec son bailleur.
Mme la présidente. L’amendement n° I-59 rectifié ter, présenté par MM. Delcros et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Levi, Longeot, Laugier et Prince, Mme N. Goulet, M. Kern, Mmes Ract-Madoux et Perrot, M. Détraigne, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Le Nay et Cigolotti et Mmes Gacquerre, Jacquemet, Morin-Desailly, Doineau, Devésa, de La Provôté et Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 976 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation sont exonérés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.
M. Bernard Delcros. Le présent amendement vise à sortir de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière la rénovation des bâtiments pour y créer des logements qui seront loués sous condition de revenus et avec des loyers plafonnés, dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat.
Mme la présidente. L’amendement n° I-566, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les propriétés non bâties incluses dans une zone visée au titre de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme sont exonérées sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement.
« L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller. Il s’agit d’exonérer de l’impôt sur la fortune immobilière tous les espaces naturels non constructibles abritant des habitats susceptibles de faire l’objet d’une protection au titre du code de l’environnement.
Cette protection se joue certes dans les bois et les forêts, mais aussi dans de nombreux autres espaces naturels, comme les terrains situés en zone N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout ou en partie un ou plusieurs habitats naturels.
Pour inciter les propriétaires à conserver en l’état ces terrains qui sont essentiellement non productifs et ne génèrent pas de revenus, cet amendement tend à diminuer la fiscalité sur les propriétés non bâties, comme c’est le cas pour les propriétés en nature de bois et forêts.
Mme la présidente. L’amendement n° I-880 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, M. Guerriau, Mme F. Gerbaud, MM. Le Nay et Bazin, Mmes Gatel et Morin-Desailly, M. Klinger, Mmes Ract-Madoux et Perrot, MM. Hingray et Levi, Mme N. Delattre et M. Decool, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 978 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et concourant à la défense des animaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Mme Nadia Sollogoub. La défense de la cause animale est au cœur des préoccupations de nos concitoyens.
Dans nos territoires, de très belles associations mènent des actions depuis des années pour accueillir les animaux abandonnés ou maltraités, faire de la prévention, organiser des adoptions durables, dénoncer les violences et maltraitances.
Ces associations vivent de dons et de subventions. De généreux donateurs particuliers souhaitent soutenir cette noble cause.
Or, parmi ces derniers, ceux qui sont imposables au titre de l’impôt sur la fortune immobilière ne peuvent bénéficier de l’exonération fiscale que s’ils donnent à une structure qui a le statut de fondation, ce qui est assez rare dans nos territoires.
Cette restriction les dissuade de donner à l’association de leur choix, en général une association de proximité, et aura tendance à flécher les dons vers des structures d’envergure nationale.
C’est pourquoi l’objet de cet amendement est de permettre aux contribuables imposables à l’impôt sur la fortune immobilière de défiscaliser en soutenant également les associations reconnues d’utilité publique, dont l’objet est la défense de la cause animale.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La commission s’est prononcée par un avis de sagesse sur les amendements nos I-18 et I-59 rectifié ter, et souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1698 rectifié. Sur tous les autres amendements, elle a émis un avis défavorable.
Il est proposé de rétablir un ISF qualifié d’écologique. Comme vous le savez, nous ne partageons pas vraiment la volonté d’augmenter les impôts. Par les temps qui courent, cela pourrait freiner le dynamisme de l’économie et de la croissance.
Sur le verdissement de l’ISF, si je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, force est de reconnaître qu’il n’existe pas de méthode consensuelle aujourd’hui pour apprécier la portée écologique des placements financiers.
Certes, depuis maintenant deux ans, nous avons le budget vert. Mais comme j’ai l’habitude de le dire, il ressemble un peu à une aquarelle : ce n’est même pas du vernis, c’est de la peinture à l’eau ! Le Gouvernement en a d’ailleurs fait la démonstration puisque, à peine mis en place, il a invité l’une de nos spécialistes, la Nancéienne Valérie Masson-Delmotte, à lui donner des cours de rattrapage ! Un certain nombre d’entre nous, y compris moi-même, en auraient également bien besoin. Ne soyons donc pas trop dans l’affichage…
De plus, s’agissant des placements financiers, le tarif s’ajoute à celui qui s’applique déjà selon la valeur nette taxable du patrimoine. Le bonus-malus écologique pourrait également conduire à décourager les investissements dans les sociétés qui ne relèvent pas du domaine écologique, mais qui peuvent néanmoins être bénéfiques à notre économie. Ne les lestons pas trop en leur mettant du plomb dans les chaussures et ne les dissuadons pas d’investir.
L’amendement n° I-18, présenté par Bernard Delcros, s’inscrit dans la suite du rapport d’évaluation fait au nom de la commission des finances par Vincent Éblé et Albéric de Montgolfier et de plusieurs votes déjà intervenus au Sénat.
L’amendement n° I-1698 rectifié, qui concerne le bail agricole, paraît intéressant, car il permettrait effectivement de mobiliser des capitaux vers des activités productives et utiles. Pour autant, je souhaite demander l’avis du Gouvernement sur son caractère immédiatement opérationnel.
Je m’interroge enfin sur l’amendement n° I-880 rectifié bis, présenté par Mme Sollogoub, qui vise à créer une exception spécifique pour les seules associations concourant à la défense des animaux. Il me semble contre-productif de procéder à des ajustements sectoriels : chaque secteur pourrait estimer qu’il mérite une exception, ce qui nuirait à l’équilibre global du dispositif. J’émets donc un avis défavorable.