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Elections et referendums

Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 283 (1982-1983) de M. Jean COLIN, déposé au Sénat le 29 avril 1983
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 380 (1982-1983) de M. Pierre SALVI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 1983
  • Séance publique
    • Texte n° 140 (1982-1983) adopté par le Sénat le 15 juin 1983
1ère lecture
  • Texte n° 1586 transmis à l'Assemblée nationale le 15 juin 1983
  • Texte n° 93 transmis à l'Assemblée nationale le 28 avril 1986
  • Texte n° 136 transmis à l'Assemblée nationale le 7 juillet 1988
  • Texte n° 9 transmis à l'Assemblée nationale le 8 avril 1993
  • Texte n° 63 transmis à l'Assemblée nationale le 16 juillet 1997
  • Texte n° 63 transmis à l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
  • Texte n° 25 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 2007
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018