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Délimitation des régions et élections régionales et départementales

Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 18 juin 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de redéfinir la délimitation des régions et de modifier le calendrier électoral. Ce faisant, le gouvernement souhaite « améliorer la gouvernance territoriale ainsi que l'efficacité et l'efficience des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires ».

Le texte se compose de 4 chapitres.

Le chapitre Ier (articles 1 à 4) contient les dispositions relatives à la délimitation des régions.
L'article 1er propose une nouvelle carte régionale pour la métropole (la Corse n'étant pas une région, elle n'est pas concernée). La délimitation proposée repose sur le principe du non-démembrement.
L'article 2 fixe les modalités de désignation du chef-lieu des régions.
L'article 4 fixe au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre Ier .

Le chapitre II (articles 5 à 8) contient les dispositions relatives aux élections régionales.
L'article 5 tire les conséquences de la création de la métropole de Lyon par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014.
L'article 6 procède à la répartition des conseillers régionaux en régions et des candidats entre sections départementales composant les circonscriptions électorales régionales.
L'article 7 instaure un mécanisme d'attribution minimale d'un siège de conseiller régional par section départementale.
L'article 8 prévoit l'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II à l'occasion de la première élection des conseillers régionaux suivant la publication de la présente loi.

Le chapitre III (articles 9 à 11) contient les dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux. Les dispositions de ce chapitre s'appliqueront lors du prochain renouvellement général des conseillers départementaux.

Enfin, le chapitre IV (article 12) contient les dispositions relatives au calendrier électoral : il fixe ainsi notamment le prochain renouvellement général des conseillers départementaux et des conseillers régionaux à décembre 2015 et par conséquent la fin du mandat des actuels conseillers généraux et régionaux en décembre 2015.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 635 (2013-2014) de M. Bernard CAZENEUVE, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 18 juin 2014 - étude d'impact
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 635 (2013-2014)
    • Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
      • Texte n° 666 (2013-2014) de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er juillet 2014
      • Compte rendu intégral du 2 juillet 2014 - scrutins publics
      • Texte n° 149 (2013-2014) adopté par le Sénat le 2 juillet 2014
      • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014
      • Rapport n° 2098 de M. Carlos DA SILVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juillet 2014
      • Texte rejeté par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014

    • Compte rendu intégral des débats en séance publique (2, 3 et 4 juillet 2014) ; discussion en séance publique le (éventuellement) 5 juillet 2014
    • Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
  • Texte n° 150 (2013-2014) adopté par le Sénat le 4 juillet 2014
1ère lecture
  • Texte n° 2100 transmis à l'Assemblée nationale le 5 juillet 2014
  • Rapport n° 2120 de M. Carlos DA SILVA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juillet 2014
  • Texte de la commission n° 2120 déposé le 10 juillet 2014
  • Avis n° 2106 de M. Florent BOUDIÉ, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 juillet 2014
  • Texte n° 390 modifié par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2014

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 6 (2014-2015) transmis au Sénat le 8 octobre 2014
  • Travaux de commission
    • Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
    • Rapport n° 42 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 21 octobre 2014 (ce document sera consultable en ligne prochainement)
    • Texte de la commission n° 43 (2014-2015) déposé le 21 octobre 2014
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 43 (2014-2015)
    • Discussion en séance publique les 28, 29 et 30 octobre 2014
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 octobre 2014