Table de concordance : Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

Table de concordance : lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif	Articles déclarés non conformes par le Conseil constitutionnel Décision n 2014-709 DC du 15 janvier 2015
1 ^er A	Supprimé
1 ^er	1 ^er
1 ^er bis	Supprimé
2	2
3	3
3 bis	Supprimé
4	Supprimé
5	4
6	5
6 bis	Supprimé
7	6
8	7
9	8
10	9
11	Supprimé
12	10	Le 3° du I est déclaré contraire à la Constitution
12 bis A	Supprimé
12 bis	Supprimé
12 ter	Supprimé
13	11
14	Supprimé