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4 juillet 2014 : Délimitation des régions et élections régionales et départementales ( texte adopté par le sénat - première lecture )

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N° 150
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

4 juillet 2014

 

PROJET DE LOI

relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

(procédure accélérée)

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 635, 658 et 659 (2013-2014).

CHAPITRE IER

Dispositions relatives à la délimitation des régions

Article 1er A (nouveau)

La présente loi a pour objectifs de permettre une meilleure efficience publique, de lutter contre l'érosion de la démocratie locale et d'armer la France face aux défis de la mondialisation, en s'appuyant sur les territoires.

La présente loi doit respecter la diversité des territoires, des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont attachés. Pour ce faire, elle permet la mise en oeuvre de réponses différenciées et adaptées aux réalités de chaque territoire.

La présente loi doit redéfinir la sphère d'intervention de l'État, permettant une nouvelle implantation des services de l'État sur les territoires. Elle est associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d'accroître l'autonomie fiscale des collectivités territoriales et d'aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens.

La présente loi pose le principe selon lequel toute réorganisation du périmètre ou de l'organisation des différents niveaux de collectivités territoriales prévus à l'article 72 de la Constitution, ainsi que les établissements publics qui leur sont associés, doit être précédée d'une répartition des compétences entre ces collectivités en cohérence avec la nouvelle architecture proposée.

Articles 1er et 2

(Supprimés)

Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le II de l'article L. 3114-1 est abrogé ;

2° L'article L. 4122-1-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4122-1-1. - I. - Un département et une région, lorsqu'ils sont limitrophes, peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire de la région concernée. La demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.

« II. - La modification des limites territoriales des régions concernées est décidée par décret en Conseil d'État. » ;

3° Le II de l'article L. 4123-1 est abrogé ;

4° Le II de l'article L. 4124-1 est abrogé.

Article 4

(Supprimé)

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux élections régionales

Article 5

L'article L. 335 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application du présent livre, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »

Article 6

(Supprimé)

Article 7

I. - L'article L. 338 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque section départementale compte au moins cinq conseillers régionaux. »

II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 338-1 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Si, après répartition des sièges en application de l'article L. 338 et du présent article, ont été élus moins de cinq conseillers régionaux issus des sections départementales correspondant à un département, des sièges supplémentaires sont ajoutés à l'effectif du conseil régional afin d'atteindre le seuil de cinq conseillers régionaux au titre du ou des départements concernés.

« Le nombre total ainsi majoré des sièges du conseil régional est réparti selon les règles prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas de l'article L. 338.

« Les sièges supplémentaires résultant de cette nouvelle répartition sont attribués aux candidats des listes bénéficiaires, dans l'ordre de leur présentation dans la ou les sections départementales correspondant aux départements dont la représentation doit être complétée. »

Article 8

Le présent chapitre s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

CHAPITRE III

Dispositions relatives au remplacement des conseillers départementaux

Article 9

L'article 15 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :

« L'article L. 221 du code électoral est ainsi rédigé :

« «Art. L. 221. - I. - En cas de démission d'office déclarée en application de l'article L. 118-3 ou en cas d'annulation de l'élection d'un candidat ou d'un binôme de candidats, il est procédé à une élection partielle, dans les conditions prévues au VI, dans le délai de trois mois à compter de cette déclaration ou de cette annulation.

« «II. - Le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que celles mentionnées au I est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

« «III. - Si le remplacement d'un conseiller n'est plus possible dans les conditions prévues au II, il est procédé à une élection partielle au scrutin uninominal majoritaire dans le délai de trois mois suivant la vacance. L'article L. 191 et le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 ne sont pas applicables à cette élection.

« «IV. - En cas de vacance simultanée des deux sièges du même canton, et si le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II, les deux sièges sont renouvelés dans le délai de trois mois dans les conditions prévues au VI.

« «V. - Si deux sièges deviennent vacants successivement dans le même canton, que le remplacement n'est plus possible dans les conditions prévues au II et que la période de dépôt des candidatures pour le remplacement du premier siège vacant n'est pas encore close, les deux sièges sont renouvelés dans le délai de trois mois suivant la dernière vacance dans les conditions prévues au VI.

« «VI. - Sont applicables aux élections partielles mentionnées aux I, IV et V les dispositions prévues pour un renouvellement général, à l'exception des articles L. 192 et L. 218.

« «VII. - Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois précédant le renouvellement des conseils départementaux.» »

Article 10

Au 1° de l'article 16 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée, les mots : « Les deux conseillers départementaux » sont remplacés par les mots : « Le conseiller départemental ou les conseillers départementaux ».

Article 11

(Supprimé)

CHAPITRE IV

Dispositions relatives au calendrier électoral

(Division et intitulé supprimés)

Article 12

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 4 juillet 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL