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Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

26 juin 2014 : Délimitation des régions et élections régionales et départementales ( rapport - première lecture )

Rapport n° 658 (2013-2014) de M. Michel DELEBARRE, fait au nom de la Commission spéciale sur la délimitation des régions, déposé le 26 juin 2014

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