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2 juillet 2014 : Motion référendaire ( texte adopté par le sénat )

Document "pastillé" au format PDF (90 Koctets)

N° 149
SÉNAT
                  

PREMIÈRE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

2 juillet 2014

 

MOTION

tendant à proposer au Président de la République
de
soumettre au référendum le projet de loi relatif
à la
délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Le Sénat a adopté la motion dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 666 (2013-2014).

Article unique

En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 juillet 2014.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL