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Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral

10 décembre 2014 : Délimitation des régions et élections régionales et départementales ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 170 (2014-2015) de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la Commission spéciale sur la délimitation des régions, déposé le 10 décembre 2014

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