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Repères ?
27 novembre 2014 : Délimitation des régions et élections régionales et départementales ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (53 Koctets)

N° 2410


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

  

N° 137


SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 27 novembre 2014

  

Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2014

PROJET DE LOI

relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral,

RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 635, 658, 659 et T.A. 150 (2013-2014)

Deuxième lecture : 6, 42, 43 et T.A. 13 (2014-2015)

Commission mixte paritaire : 136 (2014-2015)

Première lecture : 2100, 2106, 2120 et T.A. 390

Deuxième lecture : 2331, 2358 et T.A. 429

RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le jeudi 27 novembre 2014, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.