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1 juillet 2014 : Motion référendaire ( texte déposé au sénat )

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N° 666

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2014

MOTION

tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014),

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Mme Éliane ASSASSI, M. Jacques MÉZARD, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, MM. Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mmes Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, MM. Dominique WATRIN, Raymond VALL, François FORTASSIN, Mmes Anne-Marie ESCOFFIER, Françoise LABORDE, MM. Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Yvon COLLIN, Nicolas ALFONSI, Robert TROPEANO, Pierre-Yves COLLOMBAT et Philippe ESNOL,

Sénateurs

(Envoyée à la commission spéciale.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte en lui une modification profonde de l'architecture institutionnelle de notre pays. La création de grandes régions pose en elle-même une question démocratique. Une telle réorganisation du territoire peut-elle s'effectuer dans une telle précipitation sans un grand débat national ?

Les auteurs de cette motion estiment juste et nécessaire de consulter le peuple sur le devenir de l'organisation globale des territoires.

Ils estiment qu'un référendum relève donc d'une véritable obligation démocratique.

Ils proposent ainsi au Sénat, en vertu de l'article 11 de la Constitution et en vertu de l'article 67 du Règlement du Sénat, de voter cette motion tendant à soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

MOTION

Article unique

En application de l'article 11 de la Constitution et des articles 67 et suivants du Règlement, le Sénat propose au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (n° 635, 2013-2014).