1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 561 rectifié de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 4 janvier 2008
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 568 de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 janvier 2008
      • Avis n° 563 de M. Hervé de CHARETTE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 janvier 2008
    2. Séance publique

      • Texte n° 80 adopté par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 170 (2007-2008) transmis au Sénat le 17 janvier 2008
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Congrès du Parlement 

      Décret du 30 janvier 2008 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

    1. Séance publique

  5. Loi promulguée

Retrouvez la vidéo de la révision constitutionnelle :

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