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Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution

23 janvier 2008 : Constitution ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 175 (2007-2008) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 janvier 2008

Synthèse du rapport (16 Koctets)

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