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TurcContrôle de l'application de la loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
Le contrôle de l'application des lois
- Loi n° 2008-103 du 04/02/2008 parue au JO n° 30 du 05/02/2008
Etat d'application de la loi
Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 19 février 2008.