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Utilisation des caméras mobiles

Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 337 (2017-2018) de M. Jean-Pierre DECOOL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 mars 2018
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 13 juin 2018
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 mai 2018