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Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

5 juin 2018 : Utilisation des caméras mobiles ( rapport - première lecture )

Rapport n° 535 (2017-2018) de M. Dany WATTEBLED, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 juin 2018

Disponible au format PDF (1019 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (307 Koctets)

Synthèse du rapport (231 Koctets)