II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI VISE À ÉTENDRE L'USAGE DES CAMÉRAS MOBILES AUX SAPEURS-POMPIERS ET AUX SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
La proposition de loi tend à étendre l'usage des caméras mobiles à deux nouvelles catégories d'agents publics : les sapeurs-pompiers, d'une part, les personnels de l'administration pénitentiaire, d'autre part.
A. LE LANCEMENT D'UNE EXPÉRIMENTATION POUR LES SAPEURS-POMPIERS
L' article 1 er de la proposition de loi vise à lancer une expérimentation, d'une durée de deux ans, afin d'autoriser les sapeurs-pompiers, professionnels comme volontaires, à utiliser des caméras individuelles dans le cadre de leurs interventions.
Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, l'extension du dispositif, jusqu'à présent limité à l'usage des forces de sécurité intérieure, répond à la multiplication, dans certaines zones, de phénomènes de violence à l'égard de ces agents publics qui, malgré leurs missions de secours aux personnes, sont l'objet d'attaques en tant que représentants de l'autorité publique.
B. UNE EXTENSION PÉRENNE DE L'USAGE DES CAMÉRAS MOBILES POUR LES SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
L' article 2 de la proposition de loi vise à créer un nouveau régime juridique, pérenne, d'utilisation de caméras mobiles par les personnels de l'administration pénitentiaire, dans le cadre des opérations d'extraction judiciaire ou de transfèrement administratif.
Outre l'objectif de faciliter, comme pour les forces de sécurité intérieure, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs, ce dispositif aurait principalement pour but de prévenir les évasions à l'occasion de ces opérations.