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Président de la République

Loi relative à l'élection du Président de la République :

Objet du texte

Le présent projet de loi organique a été soumis au Sénat quelques jours avant la période pré-électorale d'un an, durant laquelle s'applique en particulier la loi sur le financement des campagnes électorales. Conformément à la tradition républicaine, les modifications au droit électoral en vigueur ne peuvent être que limitées et non susceptibles de remettre en cause l'égalité entre les candidats.

Ce texte répond aux observations faites en 2002 par le Conseil constitutionnel au lendemain de l'élection présidentielle. Une partie avait été prise en compte avec la révision de l'article 7 de la Constitution, afin d'avancer d'un jour le vote dans les centres d'Amérique et du Pacifique. De même, la modification du calendrier électoral évitera l'accumulation de scrutins en 2007 en reportant d'un an les élections locales et sénatoriales. En outre, leur vote par procuration a été simplifié en 2003, de même que l'inscription sur les listes électorales pour les Français établis hors de France.

Ce projet tend à intégrer dans la loi organique d'autres suggestions du Conseil constitutionnel.

La première fait passer de 18 jours à 37 la période de dépôt de présentation des candidats, afin que le Conseil dispose de plus de temps pour les vérifications.

La deuxième transfère l'examen des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, le Conseil constitutionnel pouvant intervenir en recours. La troisième permet à la Commission et au Conseil de proportionner la sanction à l'infraction en cas d'irrégularités commises par un candidat. Enfin, le projet traduit dans la loi organique le vote du samedi dans les collectivités d'Amérique et du Pacifique déjà intégré dans la Constitution en 2003.

Ce projet est donc indispensable pour actualiser le droit électoral. Compte tenu du calendrier, il est difficile d'aller plus loin sans altérer l'égalité entre les candidats potentiels.

Rendez-vous devrait néanmoins être pris au lendemain de l'élection présidentielle pour une nouvelle législation qui donnerait à cette élection des règles du jeu à la hauteur de son importance pour la nation.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 2883 de M. Nicolas SARKOZY, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 février 2006
  • Rapport n° 2934 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 mars 2006
  • Texte n° 555 adopté par l'Assemblée nationale le 21 mars 2006
1ère lecture
  • Texte n° 271 (2005-2006) transmis au Sénat le 22 mars 2006

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014