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Cumul des mandats

Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 351 (2005-2006) de M. Michel TESTON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mai 2006

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014