Loi organique relative au Défenseur des droits :
- Loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 parue au JO n° 75 du 30 mars 2011
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
Objet du texte
Le présent projet de loi organique a pour objet de préciser le statut, les missions, les pouvoirs et les moyens mis à la disposition du Défenseur des droits. Il est nommé en conseil des ministres, ne peut recevoir d'instruction de qui que ce soit et bénéficie d'un régime d'immunité dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. La fonction de défenseur des droits est incompatible avec une fonction publique, un mandat électif et une activité professionnelle.Le projet de loi organique permet la saisine directe du Défenseur des droits par toute personne, physique ou morale, qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration. Le Défenseur des droits peut également connaître d'agissements de personnes privées lorsque ceux-ci sont de nature à mettre en cause la protection des droits d'un enfant ou constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Le projet de loi organique donne au Défenseur des droits, vis-à-vis des administrations et organismes mis en cause, le pouvoir de se faire communiquer toutes informations ou pièces utiles. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf dans certains cas limitativement énumérés, notamment en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'État ou de politique extérieure. Le Défenseur des droits et les agents placés sous son autorité peuvent également procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs ou privés.
Par ailleurs, le projet de loi organique permet au Défenseur des droits d'émettre toute recommandation de nature à régler les difficultés dont il est saisi, que ce soit en droit ou en équité et offre au Défenseur des droits la faculté de proposer aux parties en présence de régler leur litige au moyen d'un protocole transactionnel dont il pourra proposer les termes. Enfin, lorsqu'au cours de sa mission, le Défenseur des droits constate des faits laissant présumer l'existence d'une faute disciplinaire, il peut les porter à la connaissance des personnes investies du pouvoir disciplinaire.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Première lecture
Sénat
- Texte n° 610 (2008-2009) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 9 septembre 2009 - étude d'impact
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 482 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2010
- Texte de la commission n° 483 (2009-2010) déposé le 19 mai 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 483 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (2 et 3 juin 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 124 (2009-2010) adopté par le Sénat le 3 juin 2010
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 2573 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 2010
- Rapport n° 2991 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 2010
- Texte de la commission n° 2991 déposé le 1er décembre 2010
Deuxième lecture
- Travaux de commission
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 258 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 janvier 2011
- Texte de la commission n° 259 (2010-2011) déposé le 26 janvier 2011
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 259 (2010-2011)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (1er et 2 février 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 58 (2010-2011) adopté avec modifications par le Sénat le 2 février 2011
- Rapport n° 3153 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2011
- Texte de la commission n° 3153 déposé le 9 février 2011
- Texte n° 611 modifié par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
Commission mixte paritaire
- Travaux de commission
- Commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique et sur le projet de loi relatifs au Défenseur des droits (09 mars 2011)
- Rapport n° 336 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 mars 2011
- Texte de la commission n° 337 (2010-2011) déposé le 9 mars 2011
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (10 mars 2011)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 86 (2010-2011) adopté par le Sénat le 10 mars 2011
- Texte n° 620 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011
Décision du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 15 mars 2011 par le Premier Ministre
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2011-626 DC du 29 mars 2011
Loi promulguée
- Loi organique relative au Défenseur des droits (n° 2011-333 du 29 mars 2011), parue au JO n° 75 du 30 mars 2011
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Dossier d'information
Voir également le dossier législatif du projet de loi relatif au Défenseur des droits.
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 6 avril 2018