1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 610 (2008-2009) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 9 septembre 2009 - étude d'impact
  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2573 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 2010
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2991 de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 2010
      • Texte de la commission n° 2991 déposé le 1er décembre 2010
    2. Séance publique

      • Texte n° 595 modifié par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011
  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 230 (2010-2011) transmis au Sénat le 18 janvier 2011
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3143 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2011
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3153 de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2011
      • Texte de la commission n° 3153 déposé le 9 février 2011
    2. Séance publique

      • Texte n° 611 modifié par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011
  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  7. Conseil constitutionnel

  8. Loi promulguée


Voir également le dossier législatif du projet de loi relatif au Défenseur des droits.
 

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