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Défenseur des droits

Loi organique relative au Défenseur des droits :

Objet du texte

Le présent projet de loi organique a pour objet de préciser le statut, les missions, les pouvoirs et les moyens mis à la disposition du Défenseur des droits. Il est nommé en conseil des ministres, ne peut recevoir d'instruction de qui que ce soit et bénéficie d'un régime d'immunité dans le cadre de l'exercice de ses fonctions. La fonction de défenseur des droits est incompatible avec une fonction publique, un mandat électif et une activité professionnelle.

Le projet de loi organique permet la saisine directe du Défenseur des droits par toute personne, physique ou morale, qui s'estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d'une administration. Le Défenseur des droits peut également connaître d'agissements de personnes privées lorsque ceux-ci sont de nature à mettre en cause la protection des droits d'un enfant ou constituent un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité.

Le projet de loi organique donne au Défenseur des droits, vis-à-vis des administrations et organismes mis en cause, le pouvoir de se faire communiquer toutes informations ou pièces utiles. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf dans certains cas limitativement énumérés, notamment en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'État ou de politique extérieure. Le Défenseur des droits et les agents placés sous son autorité peuvent également procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs ou privés.

Par ailleurs, le projet de loi organique permet au Défenseur des droits d'émettre toute recommandation de nature à régler les difficultés dont il est saisi, que ce soit en droit ou en équité et offre au Défenseur des droits la faculté de proposer aux parties en présence de régler leur litige au moyen d'un protocole transactionnel dont il pourra proposer les termes. Enfin, lorsqu'au cours de sa mission, le Défenseur des droits constate des faits laissant présumer l'existence d'une faute disciplinaire, il peut les porter à la connaissance des personnes investies du pouvoir disciplinaire.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 610 (2008-2009) de Mme Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, déposé au Sénat le 9 septembre 2009 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 2573 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juin 2010
  • Rapport n° 2991 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er décembre 2010
  • Texte de la commission n° 2991 déposé le 1er décembre 2010
  • Texte n° 595 modifié par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2011

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 230 (2010-2011) transmis au Sénat le 18 janvier 2011
2ème lecture
  • Texte n° 3143 transmis à l'Assemblée nationale le 2 février 2011
  • Rapport n° 3153 de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 février 2011
  • Texte de la commission n° 3153 déposé le 9 février 2011
  • Texte n° 611 modifié par l'Assemblée nationale le 8 mars 2011

Commission mixte paritaire

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information


Voir également le dossier législatif du projet de loi relatif au Défenseur des droits.

Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014