Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi relatif au Défenseur des droits

9 mars 2011 : Défenseur des droits ( rapport - commission mixte paritaire )

Rapport n° 336 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 9 mars 2011

Disponible au format PDF (282 Koctets)

Tableau comparatif au format PDF (206 Koctets)