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Projet de loi relatif au Défenseur des droits

19 mai 2010 : Défenseur des droits ( rapport - première lecture )

 

Accéder au dossier législatif

Rapport n° 482 (2009-2010) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2010

Synthèse du rapport (154 Koctets)

Disponible en une seule page HTML (682 Koctets)

Disponible au format Acrobat (1,5 Moctet)

Tableau comparatif au format Acrobat (443 Koctets)