3. Le nécessaire renforcement d'une autorité fondatrice

? Des pouvoirs à actualiser

Si le Médiateur est une autorité reconnue, dont l'efficacité mérite d'être saluée, ses prérogatives peuvent aujourd'hui paraître sous dimensionnées pour une autorité qui serait chargée d'une mission générale de protection des droits et libertés.

En effet, à la différence des autorités spécialisées créées au cours des années 2000, le Médiateur ne détient pas de moyens d'investigation très développés. La loi du 3 janvier 1973 ne lui donne ainsi aucun pouvoir de vérification sur place, alors que la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) en sont dotées.

Par ailleurs, ses capacités d'intervention se limitent aux prérogatives classiques d'un ombudsman : la recommandation et la médiation. D'autres d'autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés se sont vu reconnaître, en complément de tels pouvoirs, celui d'intervenir devant les juridictions, de leur propre initiative ou à la demande d'une partie et un pouvoir de transaction (HALDE).

? Une consécration justifiée

Le bilan des trente-sept années d'existence du Médiateur de la République est donc celui d'une autorité indépendante au rôle fondateur dans l'aide aux personnes confrontées aux dysfonctionnements des administrations et autres organismes chargés d'une mission de service public. En appelant à l'équité là où l'application trop rigide de la règle de droit conduit à l'incompréhension et à la méconnaissance des droits des personnes, en proposant des réformes inspirées par une observation exigeante des services publics, le Médiateur a fortement contribué à la cohésion sociale dans notre pays.

Ce bilan est donc aussi celui d'une autorité qu'il apparaît nécessaire de renforcer. En effet, la place du Médiateur de la République détient aujourd'hui une place telle dans notre organisation institutionnelle qu'il était souhaitable d'inscrire sa mission dans notre Constitution, et d'en étendre la portée.

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