Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits

ANNEXE 3 - TABLEAU SYNTHÉTIQUE DES POSSIBILITÉS DE SAISINE DU DÉFENSEUR DES DROITS

(selon le texte élaboré par la commission)

Auteur de la saisine	Champ de la saisine	Personnes ou organismes susceptibles d'être mis en cause
Toute personne physique ou morale s'estimant lésée dans ces droits et libertés, ou ses ayants droits	Atteinte aux droits et libertés issue du fonctionnement d'un service public	Administration de l'Etat, collectivité territoriale, établissement public, organisme investi d'une mission de service public
Enfant mineur estimant que ses droits n'ont pas été respectés, représentants légaux des membres de la famille de l'enfant mineur, associations déclarées depuis au moins cinq ans, services médicaux ou sociaux	Défense et promotion des droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international	Administrations, collectivités territoriales, établissements publics, organismes investis d'une mission de service public et personnes privées
Toute personne s'estimant victime d'un manquement aux règles de déontologie dans le domaine de la sécurité ou ses ayants droits, ou toute personne témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à ces règles	Règles de déontologie dans le domaine de la sécurité	Toute personne publique ou privée, Administrations, organismes investis d'une mission de service public
Toute personne s'estimant victime d'une discrimination ou association déclarée depuis au moins cinq ans, conjointement avec une victime de discrimination	Toute discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi ou par un engagement international	Toute personne publique ou privée, Administrations, organismes investis d'une mission de service public
Député ou sénateur	Transmission d'une réclamation Tous les champs de compétence du Défenseur des droits	Services publics et, en matière de droits de l'enfant et de déontologie de la sécurité, les personnes privées
Président de l'Assemblée nationale et Président du Sénat	Tous les champs de compétence du Défenseur des droits	Saisine portant sur une pétition dont l'assemblée a été saisie
Saisine d'office, à la condition que la personne lésée, si elle est identifiée ne s'y voit pas opposée (sauf si l'intérêt supérieur d'un enfant est en cause)	Tous les champs de compétence du Défenseur des droits	Services publics ainsi que, en matière de droits de l'enfant et de déontologie de la sécurité, les personnes privées