5. Des pouvoirs consultatifs

S'inspirant des dispositions figurant à l'article 15 de la loi de 2004 relative à la HALDE, votre commission a adopté un amendement de son rapporteur afin de compléter l'article 25 du projet de loi organique pour donner au Défenseur des droits des pouvoirs consultatifs étendus. Le Défenseur serait ainsi :

- obligatoirement consulté par le Premier ministre sur tout projet de loi comportant des dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. L'amendement précise que les avis rendus par le Défenseur des droits sont, par principe, publics dans un souci de transparence ;

- consulté de manière facultative sur toute question relevant de la compétence du Défenseur ;

- associé, si le Premier ministre le souhaite, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans ses différents domaines de compétence.

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