2. L'organisation de collèges pluridisciplinaires
Votre commission a souhaité préciser l'organisation des collèges chargés d'assister le Défenseur des droits pour l'exercice de ses compétences spécifiques en matière de droits de l'enfant, de déontologie de la sécurité et de lutte contre les discriminations. Il paraît en effet indispensable que le Défenseur des droits bénéficie de toutes les garanties qu'apporte un examen collégial des réclamations, sans pour autant que son autorité et son rôle d'harmonisation soient atténués.
Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation dressant un bilan des AAI souligne à cet égard que « la collégialité apparaît comme une garantie essentielle de l'indépendance » 15 ( * ) .
Aussi votre commission a-t-elle adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que le Défenseur des droits serait le président de chacun des trois collèges , ce qui devrait assurer des échanges permanents entre les formations collégiales et le Défenseur. Cependant, compte tenu de l'étendue des compétences du Défenseur, on peut penser qu'il ne présidera que les réunions les plus importantes de chaque collège, celles qui auront à se prononcer sur des questions particulièrement délicates. Ses adjoints, vice-présidents de chaque collège, pourraient donc le suppléer, le cas échéant, à la présidence des réunions.
Les trois collèges comprendraient, outre le Défenseur, président, et l'adjoint au Défenseur, vice-président :
- 12 membres pour celui chargé d'assister le Défenseur en matière de déontologie de la sécurité (article 11 du projet de loi organique) ;
- 9 membres pour celui chargé d'assister le Défenseur en matière de défense et de promotion des droits de l'enfant (article 12 du projet de loi organique) ;
- 9 membres pour celui chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité (article 12 bis, nouveau, du projet de loi organique).
La composition et les modes de désignation des collèges retenus par votre commission s'inspirent des règles actuellement en vigueur pour la CNDS et la HALDE.
Les trois collèges obéiraient aux mêmes règles de fonctionnement. Ainsi, le Défenseur les consulterait avant d'intervenir dans chacune des trois matières. Les membres du collège devraient être désignés en raison de leurs connaissances ou de leur expérience dans ces domaines.
Par ailleurs, les autorités désignant au moins deux membres de chaque collège (président du Sénat, président de l'Assemblée nationale et Défenseur des droits) devraient respecter un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le Défenseur resterait l'autorité décisionnelle . Il aurait ainsi la possibilité de solliciter du collège une seconde délibération, par exemple pour lui demander de prendre en compte des éléments nouveaux. Il ne serait pas tenu de suivre les avis émis par le collège, mais devrait indiquer au collège les motifs pour lesquels il s'écarte de son avis. En effet, si le Défenseur doit être en mesure de trancher, il ne doit le faire qu'après avoir pris l'avis d'un collège offrant des garanties d'expertise pluridisciplinaire. Les échanges entre le Défenseur et les collèges qu'il présidera devraient assurer la vitalité de l'institution et lui permettre de donner les meilleures réponses possibles aux réclamations qui lui sont adressées.
L'amendement privilégie par conséquent des principes d'indépendance, de pluridisciplinarité et de transparence interne, qui devraient garantir la pertinence et l'autorité des recommandations et autres interventions du Défenseur des droits.
Enfin, votre commission a prévu, à l'initiative de son rapporteur, que les collèges seraient renouvelés par moitié tous les trois ans, afin de préserver une mémoire au sein de l'institution, selon un principe qui régit déjà certaines autorités indépendantes, comme la HALDE (article 13 du projet de loi organique).
* 15 Voir le rapport précité, p. 107.