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Sénat

Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République :

Objet du texte

La proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République, présentée par M. Yvon Collin et les sénateurs du groupe RDSE, prévoirait, que les projets et propositions de loi touchant à l'organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales fassent désormais l'objet d'un accord entre les deux Chambres, supprimant, ici, la règle du dernier mot à l'Assemblée nationale.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 58 (2010-2011) de M. Yvon COLLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 octobre 2010
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