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Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République

24 novembre 2010 : Sénat ( rapport - première lecture )

Rapport n° 128 (2010-2011) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2010

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