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DISCUSSION GENERALE

Demande de renvoi à la commission

  • Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
    sa motion n° 1 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Philippe RICHERT, ministre :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de la commission tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)